Document d'information : Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

L'accès à de l'eau potable salubre, le traitement efficace des eaux usées et la protection des sources d'eau potable dans les collectivités des Premières Nations sont essentiels pour assurer la santé et la sécurité des membres de ces collectivités.

En février 2012, le gouvernement du Canada a déposé devant le Sénat un projet de loi visant à assurer un approvisionnement fiable en eau potable salubre aux Premières Nations. Cet important projet de loi habilitant a été adopté le 19 juin 2013.

En collaboration avec les Premières Nations, le gouvernement du Canada élaborera maintenant des règles fédérales sur l'accès à une eau potable salubre qui garantissent un accès à de l'eau potable sécuritaire, un traitement efficace des eaux usées ainsi que la protection des sources d'eau potable sur les terres des Premières Nations. Ces règles et normes seront fondées sur les besoins de chaque région. La rédaction de règlements fédéraux prendra du temps, et leur mise en œuvre s'étalera sur plusieurs années. Ainsi, le gouvernement du Canada et les Premières Nations disposeront du temps nécessaire pour adapter l'infrastructure d'eau et d'eaux usées et la capacité des Premières Nations au niveau nécessaire pour respecter les futurs règlements fédéraux.

La loi définit les aspects que pourraient cibler les règles fédérales, notamment :

  • la qualité de l'eau potable;
  • la formation et la certification des opérateurs des systèmes d'eau et d'eaux usées;
  • le traitement de l'eau et des eaux usées;
  • la surveillance, les tests, l'échantillonnage et les rapports;
  • la protection des sources d'eau potable situées dans les réserves.

Les provinces et les territoires possèdent leurs propres normes exécutoires en matière d'eau potable. Le gouvernement fédéral applique actuellement le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations, qui contient des normes précises sur la conception, l'exploitation et l'entretien des systèmes d'eau potable, ainsi que le Manuel de procédures en matière de salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations au sud du 60e rédigé à part des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Toutefois, jusqu'à ce jour, les collectivités des Premières Nations constituaient la seule administration qui ne disposait pas d'une protection juridiquement exécutoire relativement à l'accès à l'eau potable, au traitement des eaux usées et à la protection des sources d'eau.

Le Bureau du vérificateur général, le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des premières nations et le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ont tous recommandé l'adoption de règles fédérales pour assurer la qualité de l'eau sur les terres des Premières Nations.

En 2009, le gouvernement a entrepris l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations, c'est-à-dire une évaluation détaillée des installations d'eau et d'eaux usées publiques et privées exploitées sur les terres des Premières Nations de tout le pays. Les recommandations de l'Évaluation nationale ont été publiées le 14 juillet 2011 et faisaient état de la nécessité d'établir un régime de réglementation pour les systèmes d'eau et d'eaux usées dans les Premières Nations.

La loi habilitante proposée est semblable à l'ancien projet de loi S-11, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui est mort au feuilleton à l'étape de l'examen par le Comité lors de la dissolution de la 40e législature en mars 2011.

Les amendements et les améliorations apportés à l'ancien projet de loi visaient à clarifier le but et la portée de la Loi. Ces amendements et un récent changement apporté au projet de loi S-8 font suite aux commentaires formulés par les Premières Nations et les parlementaires au cours des derniers mois. Voici quelques uns de ces commentaires :

  • ajout d'un passage au préambule précisant l'intention du gouvernement de collaborer avec les Premières Nations pour élaborer des règlements fédéraux en vertu de la loi;
  • précisions indiquant que tout règlement sur la protection des sources d'eau potable dans les terres des Premières Nations viserait la protection des sources contre la contamination;
  • précision indiquant que les règlements n'accorderont aucun pouvoir d'allouer les réserves d'eau à d'autres fins que leur utilisation comme eau potable ou d'autoriser quelqu'un à le faire;
  • précision indiquant que seuls les pouvoirs nécessaires pour gérer efficacement les systèmes d'eau et d'eaux usées seront accordés;
  • suppression de formulations qui pourraient laisser croire que la loi accorde le pouvoir de contraindre les Premières Nations à conclure une entente avec des tiers pour gérer les systèmes d'eau et d'eaux usées sur les terres des Premières Nations;
  • précision indiquant que les tiers propriétaires des systèmes d'eau situés sur des terres appartenant à une Première Nation, et non les Premières Nations, seront tenus responsables de ces systèmes;
  • précision indiquant que la loi pourra s'appliquer aux Premières Nations signataires d'accords d'autonomie gouvernementale si elles en font la demande;
  • ajout d'une disposition de non-dérogation visant le lien entre la loi et les droits ancestraux et issus de traités en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
  • Durant l'examen du projet de loi S 8 par le Comité, un autre amendement a été apporté pour retirer les dispositions sur l'option d'adhésion afin d'assurer le respect des accords sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales.