Document d'information : Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Le gouvernement du Canada a déposé devant le Sénat un projet de loi visant à assurer un approvisionnement fiable en eau potable salubre aux Premières Nations.

Le projet de loi habilitante permettrait au gouvernement, en collaboration avec les Premières Nations, d'élaborer des règles fédérales sur l'accès à une eau potable salubre et garantissant un traitement efficace des eaux usées ainsi que la protection des sources d'eau potable sur les terres des Premières Nations.

Le projet de loi définit les aspects que pourraient cibler les règles fédérales, notamment :

• la qualité de l'eau potable;
• la formation et la certification des opérateurs des systèmes d'eau et d'eaux usées;
• le traitement de l'eau et des eaux usées;
• la surveillance, les tests, l'échantillonnage et les rapports;
• la protection des sources d'eau potable situées dans les réserves.

Les provinces et les territoires possèdent leurs propres normes exécutoires en matière d'eau potable. Le gouvernement fédéral applique actuellement le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations, qui contient des normes précises sur la conception, l'exploitation et l'entretien des systèmes d'eau potable, ainsi que le Manuel de procédures en matière de salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations au sud du 60e   rédigé à part des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada  . Il n'existe toutefois aucune protection juridiquement exécutoire dans les Premières Nations qui gèrent les systèmes d'eau et d'eaux usées sur les terres des Premières Nations.

Le Bureau du vérificateur général  , le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des premières nations   et le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones   ont tous recommandé l'adoption de règles fédérales pour assurer la qualité de l'eau sur les terres des Premières Nations.

En 2009, le gouvernement a entrepris l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations, c'est-à-dire une évaluation détaillée des installations d'eau et d'eaux usées publiques et privées exploitées sur les terres des Premières Nations de tout le pays. Les recommandations de l'Évaluation nationale ont été publiées le 14 juillet 2011 et faisaient état de la nécessité d'établir un régime de réglementation pour les systèmes d'eau et d'eaux usées dans les Premières Nations.

La loi habilitante proposée est semblable à l'ancien projet de loi S-11, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui est mort au feuilleton à l'étape de l'examen par le Comité lors de la dissolution de la 40e législature en mars 2011.

Les amendements et les améliorations apportés à l'ancien projet de loi ont pour objectif de clarifier le but et la portée de la loi. Ces amendements font suite aux commentaires formulés par les Premières Nations et les membres du Parlement au cours des derniers mois. Voici quelques-unes des grandes différences entre le projet de loi S-11 et la loi proposée :

• ajout d'un passage au préambule précisant l'intention du gouvernement de collaborer avec les Premières Nations pour élaborer des règlements fédéraux en vertu de la loi;
• précisions indiquant que tout règlement sur la protection des sources d'eau potable dans les terres des Premières Nations viserait la protection des sources contre la contamination;
• précision indiquant que les règlements n'accorderont aucun pouvoir d'allouer les réserves d'eau à d'autres fins que leur utilisation comme eau potable ou d'autoriser quelqu'un à le faire;
• précision indiquant que seuls les pouvoirs nécessaires pour gérer efficacement les systèmes d'eau et d'eaux usées seront accordés;
• suppression de formulations qui pourraient laisser croire que la loi accorde le pouvoir de contraindre les Premières Nations à conclure une entente avec des tiers pour gérer les systèmes d'eau et d'eaux usées sur les terres des Premières Nations;
• précision indiquant que les tiers propriétaires des systèmes d'eau situés sur des terres appartenant à une Première Nation, et non les Premières Nations, seront tenus responsables de ces systèmes;
• précision indiquant que la loi pourra s'appliquer aux Premières Nations signataires d'accords d'autonomie gouvernementale si elles en font la demande;
• ajout d'une disposition de non-dérogation visant le lien entre la loi et les droits ancestraux et issus de traités en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Sous réserve que la loi proposée reçoive la sanction royale, le gouvernement du Canada travaillera en partenariat avec les Premières Nations afin d'élaborer des normes et des règlements fédéraux en fonction des besoins de chacune des régions.

La rédaction de règlements fédéraux prendra du temps et leur mise en œuvre s'étalera sur plusieurs années. Le gouvernement et les Premières Nations disposeront ainsi du temps nécessaire pour adapter les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées aux exigences des futurs règlements fédéraux.