Foire aux questions : Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Q.1. Pourquoi faut-il promulguer une loi?

R.1. L'accès à une eau potable salubre, le traitement efficace des eaux usées ainsi que la protection des sources d'eau potable sur les terres des Premières Nations sont une priorité du gouvernement du Canada. Comme tous les autres Canadiens, les membres des Premières Nations doivent avoir accès à une source fiable d'eau potable propre et salubre. Le gouvernement va de l'avant avec cette loi afin de s'assurer que les normes en matière d'eau potable et d'eaux usées sur les terres des Premières Nations sont comparables aux normes dont profitent tous les Canadiens.

On a, à de nombreuses reprises, recommandé des normes et des protocoles exécutables pour mieux protéger la qualité de l'eau sur les terres des Premières Nations. Le Bureau du vérificateur général  , le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones   et l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations ont tous demandé des normes exécutables. 

Bien que les provinces et les territoires ont leurs propres normes ayant force de loi en matière d'eau potable salubre, il n'existe actuellement aucune protection juridiquement exécutoire pour les collectivités des Premières Nations. Les protocoles pour la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations (les protocoles) du gouvernement sont :le Protocole pour les systèmes d'eau potable centralisés dans les collectivités des Premières Nations; le Protocole pour les systèmes centralisés de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations et le Protocole pour les systèmes décentralisés d'eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations.

Les protocoles établissent des normes claires pour la conception, le fonctionnement et l'entretien des réseaux d'approvisionnement en eau potable. Cependant, l'observation des protocoles ne s'appuie sur aucun fondement législatif. Le gouvernement croit fermement que les Premières Nations devraient avoir les mêmes protections en matière de santé et de sécurité que les autres Canadiens, et un cadre règlementaire clair permettra d'assurer ces protections.

Q.2. Est-ce que ce projet de loi est différent de l'ancien projet de loi S-11, Loi sur la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations?

R.2. Même si la nature de la nouvelle loi est la même que celle de l'ancien projet de loi S-11, le gouvernement a inclus d'importants changements dans la loi proposée actuellement en fonction des commentaires reçus des Premières Nations et des parlementaires.

La nouvelle loi proposée porte sur les mêmes domaines pour de futurs règlements fédéraux que l'ancien projet de loi S-11. Cependant, afin de tenir compte des suggestions faites par les Premières Nations au cours des derniers mois, il existe certaines différences clés entre le projet de loi S-11 et la nouvelle loi proposée, notamment :

• ajout d'un passage au préambule précisant l'intention du gouvernement de collaborer avec les Premières Nations pour élaborer des règlements fédéraux en vertu de la loi;
• précision indiquant que tout règlement sur la protection des sources d'eau potable dans les terres des Premières Nations viserait la protection des sources contre la contamination;
• précision indiquant que les règlements n'accorderont aucun pouvoir d'allouer les réserves d'eau à d'autres fins que leur utilisation comme eau potable ou d'autoriser quelqu'un à le faire;
• précision indiquant que seuls les pouvoirs nécessaires pour gérer efficacement les systèmes d'eau et d'eaux usées seront accordés;
• suppression de formulations qui pourraient laisser croire que la loi accorde le pouvoir de contraindre les Premières Nations à conclure une entente avec des tiers pour gérer les systèmes d'eau et d'eaux usées sur les terres des Premières Nations;
• précision indiquant que les tiers propriétaires des systèmes d'eau situés sur des terres appartenant à une Première Nation, et non les Premières Nations, seront tenus responsables de ces systèmes;
• précision indiquant que la loi pourra s'appliquer aux Premières Nations signataires d'accords d'autonomie gouvernementale si elles en font la demande;
• ajout d'une disposition de non-dérogation visant le lien entre la loi et les droits ancestraux et issus de traités en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Q.3. Les Premières Nations profiteront-elles de cette loi?

R.3. Tant le gouvernement que les Premières Nations sont d'avis que les collectivités des Premières Nations devraient avoir accès à la même qualité d'eau potable, propre, fiable et saine que les autres Canadiens vivant à l'extérieur des terres des Premières Nations. La loi établira clairement les rôles et les responsabilités de toutes les parties ayant un intérêt dans l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. La loi proposée contribuera à protéger la santé et la sécurité des collectivités des Premières Nations en permettant l'élaboration de règlements pour l'eau potable sur les terres des Premières Nations, et aussi de normes exécutables, dont le besoin est criant.

Q.4. Le gouvernement continuera-t-il à financer les réseaux d'aqueduc et d'égout dans les réserves?

R.4. Bien que le financement ne fasse pas partie de ce projet de loi, le gouvernement continuera d'effectuer d'importants investissements stratégiques pour l'infrastructure, la surveillance et la capacité.

De 2006 à 2013, le gouvernement du Canada aura consacré environ 2,5 milliards de dollars dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ainsi que dans les activités connexes de santé publique afin d'appuyer les Premières Nations dans la gestion de leurs réseaux. Cela comprend un financement pour les infrastructures d'aqueduc et d'égout de près de 1,25 milliard de dollars qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a transféré aux Premières Nations et aux organisations des Premières Nations entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2010. Au total, 130 projets majeurs d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ont été réalisés au cours de cette période de quatre ans. Quelque 120 000 personnes résidant dans ces collectivités des Premières Nations bénéficient de ces investissements.

Il faudra du temps pour créer des règlements, et ceux-ci seront mis en œuvre sur plusieurs années afin d'élaborer en premier lieu les capacités et les infrastructures nécessaires dans les Premières Nations.

Q.5. Qu'est-ce qu'une loi habilitante et est-ce que cette loi engagera les Premières Nations à l'égard d'une seule norme nationale pour l'eau?

R.5. Il s'agit d'un projet de loi habilitante, c'est-à-dire que la loi donnera au gouvernement le pouvoir d'élaborer des règlements établissant des normes ayant force de loi. Le gouvernement sait qu'une approche uniforme pour les normes nationales n'est pas appropriée. Dans la loi, la liste des questions touchées est longue et le libellé est en termes vagues afin que des règlements puissent être créés pour répondre à une variété de besoins et d'exigences. Des normes seront élaborées grâce à un processus collaboratif de création de règlements. Le gouvernement, en partenariat avec les Premières Nations, commencera à élaborer des règlements région par région après l'adoption de la loi. Il faudra du temps pour élaborer les règlements et ceux-ci seront mis en œuvre sur plusieurs années afin d'améliorer la capacité des Premières Nations et de construire des infrastructures.

Q.6. Est-ce que l'incorporation par renvoi de lois provinciales imposera des pouvoirs relevant des provinces ou des territoires sur les terres des Premières Nations?

R.6. Non. L'incorporation par renvoi ne donne pas de pouvoir aux provinces et aux territoires en ce qui concerne les réseaux d'aqueduc et d'égout sur les terres des Premières Nations. L'incorporation par renvoi permet uniquement au gouvernement et aux Premières Nations d'utiliser les règlements provinciaux et territoriaux existants sur l'eau en tant que point de départ pour cerner les sections qui peuvent être utilisées en tant que règlements fédéraux et pour les adapter en fonction des différences régionales. Le projet de loi permettra l'élaboration de règlements fédéraux en vertu de la loi fédérale.

L'utilisation de l'incorporation par renvoi rendra comparables les normes dans les collectivités à l'intérieur et à l'extérieur des réserves. Il sera aussi plus facile pour les Premières Nations d'établir des partenariats avec les collectivités avoisinantes pour la gestion de l'eau potable et des eaux usées, puisqu'elles répondront à des normes similaires. Les collectivités pourraient aussi créer des partenariats ou échanger les pratiques exemplaires sur les inspections, la formation et l'application des normes.

Le gouvernement préfère élaborer des normes et des règlements fédéraux en utilisant l'incorporation par renvoi avec des adaptations régionales, si nécessaire.

Q.7. Est-ce possible que les futurs règlements fédéraux aient des effets sur les droits ancestraux et issus de traités?

R.7. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 protège les droits ancestraux et les droits issus de traités contre toute atteinte par une loi, à moins qu'il ne s'agisse d'une atteinte justifiée. La Loi constitutionnelle a préséance sur toutes les autres lois fédérales, y compris celle qui est proposée.

Cependant, afin d'assurer l'accès à de l'eau potable sécuritaire dans les Premières Nations, certaines mesures peuvent être prises, des mesures qui peuvent toucher certains droits ancestraux ou issus de traités. Ces travaux seront menés en collaboration avec les Premières Nations.

Q.8. Est-ce que la loi s'appliquera aux Premières Nations visées par des traités historiques?

R.8. Oui. La loi mènerait à l'établissement des normes et des règlements fédéraux sur les terres qui sont administrées en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Les Premières Nations visées par un traité historique sont incluses.

Cette situation pourrait changer si une Première Nation concluait un accord sur l'autonomie gouvernementale. Pour une Première Nation qui négocie un accord sur l'autonomie gouvernementale, la loi et les règlements fédéraux s'appliqueront jusqu'à ce que l'accord définitif entre en vigueur. La Première Nation qui négocie sera en mesure d'inscrire dans son accord sur l'autonomie gouvernementale si elle choisit de continuer à utiliser les normes et les règlements fédéraux en vertu de la loi ou si elle établit ses propres exigences.

Q.9. Pourquoi les Premières Nations autonomes peuvent-elles choisir si elles veulent participer ou non à ce régime?

R.9. Les Premières Nations qui ont signé des accords sur l'autonomie gouvernementale se sont retirées de la Loi sur les Indiens et sont responsables de leurs infrastructures. Les ententes sur l'autonomie gouvernementale établissent des modalités qui permettent à des groupes autochtones de gouverner leurs affaires internes et d'assumer une plus grande responsabilité et un meilleur contrôle à l'égard des décisions qui concernent leurs collectivités, y compris en ce qui a trait à l'approvisionnement en eau potable.

Les Premières Nations autonomes travaillent avec les municipalités et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer la mise en place de normes appropriées sur l'eau en fonction des besoins de leur collectivité. Généralement, ces Premières Nations adoptent les normes provinciales ou territoriales. En d'autres mots, les Premières Nations autonomes ont déjà réglé la question du vide règlementaire en matière d'eau potable sécuritaire. Néanmoins, si elles jugent que le régime réglementaire qui sera élaboré en vertu du projet de loi s'applique à elles, elles pourraient choisir d'y être assujetties.

Pour les Premières Nations sans entente d'autonomie gouvernementale, il y existe un vide réglementaire dans leurs collectivités puisque les règlements provinciaux ou territoriaux sur l'eau potable ne s'appliquent pas actuellement sur leurs terres. La loi proposée et les prochains règlements combleront ce vide pour veiller à ce que les Premières Nations sous le régime de la Loi sur les Indiens aient accès à de l'eau potable sécuritaire, propre et fiable.

Dans le cas d'une Première Nation qui négocie un accord sur l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement, elle serait en mesure d'inscrire dans son accord si elle choisit de continuer à utiliser les normes et les règlements fédéraux en vertu de la loi ou si elle établit ses propres exigences.

Q.10. Est-ce que les Premières Nations pourraient avoir un rôle à jouer pour l'exécution et l'application des futurs règlements fédéraux?

R.10. Oui. Le gouvernement fédéral travaillera avec les Premières Nations, les provinces et les territoires pour élaborer les règlements fédéraux. Les options pour l'exécution seront examinées au cours du processus de consultation sur l'élaboration d'un régime de réglementation fédéral. 

Q.11. Les Premières Nations participeront-elles à l'élaboration et à la mise en œuvre des règlements?

R.11. Oui. Le gouvernement s'est engagé dans le projet de loi lui-même à travailler en partenariat avec les Premières Nations à élaborer les normes et les règlements fédéraux, en fonction des besoins de chaque région. Le gouvernement du Canada convient que de nombreuses collectivités de Premières Nations sont aux prises avec des problèmes uniques liés à l'eau, et que leur aptitude à satisfaire aux exigences réglementaires du gouvernement fédéral pourrait varier d'une province ou d'un territoire à l'autre. 

Il faudra du temps pour élaborer les règlements fédéraux et ceux-ci seront mis en œuvre sur plusieurs années. Le gouvernement et les Premières Nations disposeront ainsi du temps nécessaire pour adapter les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les activités de surveillance et la capacité aux exigences des futurs règlements fédéraux.

Le gouvernement continuera de fournir du financement pour améliorer les infrastructures et la capacité liées aux services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations.

Q.12. Les Premières Nations ont-elles participé à l'élaboration de cette nouvelle loi?

R.12. Oui. Le gouvernement fédéral a toujours maintenu un dialogue ouvert avec les collectivités et les dirigeants des Premières Nations au sujet des questions liées à la sécurité de l'eau potable et du traitement des eaux usées. AADNC a rencontré les dirigeants des organisations régionales des Premières Nations pour discuter de la loi et des options pour l'élaboration de règlements. Les discussions ont notamment porté sur les questions et les préoccupations au sujet de l'ancien projet de loi S-11 et sur la manière dont la nouvelle loi pourrait être modifiée pour répondre aux préoccupations.

De plus, en 2009, on a tenu des séances de participation sur l'approche législative proposée auprès des collectivités des Premières Nations, des organisations régionales des Premières Nations et des représentants des provinces et des territoires. Chaque collectivité de Première Nation du pays a été invitée à envoyer un représentant politique et un technicien aux séances de participation tenues en février et en mars 2009. En tout, les séances de participation ont attiré 544 membres des Premières Nations. Les parties intéressées absentes lors des séances ont été invitées à communiquer par écrit leurs commentaires sur le cadre législatif. De plus, les organisations régionales de Premières Nations ont reçu le soutien nécessaire pour effectuer des analyses des répercussions régionales.

Ces efforts de sensibilisation démontrent l'engagement du gouvernement du Canada à vouloir travailler avec des partenaires intéressés pour atteindre l'objectif d'améliorer la qualité de l'eau sur les terres de réserve.

Des discussions ont aussi eu lieu entre octobre 2010 et octobre 2011 pour tenir compte des préoccupations au sujet de l'ancien projet de loi S-11.

Q.13. Est-ce que la loi proposée comprend des dispositions pour protéger les sources d'eau dans les réserves?

R.13. Oui. Les normes et les règlements fédéraux qui protègent les sources d'eau potable qui sont situées sur les terres des Premières Nations afin d'éviter la contamination seront élaborés dans le cadre de la loi proposée. Le gouvernement profitera aussi de l'occasion des séances de participation avec les Premières Nations, les provinces et les territoires et les autres intervenants sur l'élaboration des règlements fédéraux pour discuter de la protection des sources d'eau potable à l'extérieur des terres des Premières Nations.

Q.14. Est-ce que des lois provinciales ou territoriales sur la répartition de l'eau seront imposées aux Premières Nations, ce qui violerait les droits ancestraux ou issus de traités?

R.14. Non. Le projet de loi n'imposera pas des lois provinciales ou territoriales sur la répartition ou la concession d'eau sur les terres des Premières Nations.

Q.15. Est-ce que le projet de loi traitera de la question de la responsabilité? 

R.15. Oui. Le projet de loi et les règlements fédéraux à venir préciseront aussi les rôles de toutes les parties, y compris les tierces parties (comme les entreprises privées), qui gèrent des réseaux d'aqueduc et d'égout sur les terres des Premières Nations. Les obligations et les responsabilités connexes possibles de ces parties seront semblables à leurs obligations et responsabilités correspondantes possibles dans les provinces et les territoires.