Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

Cette loi permet au gouvernement du Canada d’élaborer, en collaboration avec les Premières Nations, des règlements fédéraux garantissant l’accès à l’eau potable.

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Accès à de l’eau potable salubre sur les terres des Premières Nations

Le gouvernement du Canada s’est fixé comme priorité de s’assurer que les collectivités des Premières Nations ont accès à des systèmes d’eau potable salubre et de traitement des eaux usées efficaces sur leurs terres.

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi) a été adoptée en juin 2013 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2013. Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC ), avec l'appui de Santé Canada, tient actuellement des séances de mobilisation avec les Premières Nations pour connaître leur avis sur la Loi et leurs priorités pour l'avenir en ce qui a trait à la salubrité de l'eau potable et au traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations. Les commentaires recueillis dans le cadre de ces séances de mobilisation nous aideront à déterminer les mesures à prendre à long terme pour assurer l'approvisionnement en eau potable salubre des résidants des collectivités des Premières Nations.

Dans l'état actuel des choses, la Loi permet au gouvernement du Canada d'élaborer, en collaboration avec les Premières Nations, des règlements fédéraux garantissant :

Pourquoi les règlements garantissant l’accès à de l’eau potable sur les terres des Premières Nations sont-ils importants?

Tous les Canadiens devraient avoir accès à une source d’eau potable fiable, salubre et propre. Bien que les provinces et les territoires aient leurs propres normes ayant force de loi en matière d’eau potable salubre, il n’existe à ce jour aucune protection juridiquement exécutoire pour les Premières Nations. Le gouvernement du Canada a élaboré un Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations, qui établit de façon claire les normes relatives à la conception, à l'exploitation et à l'entretien de systèmes d'eau potable, ainsi que d'autres protocoles et lignes directrices, pour aider les Premières Nations à fournir aux collectivités des services d'eau potable et de traitement des eaux usées comparables aux services généralement offerts aux collectivités situées à l'extérieur des réserves dont la taille et la situation sont semblables.

Composantes réglementaires essentielles de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations – telle qu'elle existe actuellement – prévoit 11 composantes réglementaires essentielles :

  1. Protection des sources d’eau potable
    • Il faut protéger les sources d’eau potable de la contamination, afin de protéger la santé humaine. Il est donc important d’interdire le rejet de certains contaminants (p. ex. le fumier, les déchets solides et les eaux usées) à moins d’une distance donnée des sources d’eau potable.
  2. Emplacement, conception, construction, modification, entretien, exploitation et mise hors service des systèmes d’eau potable et de traitement des eaux usées
    • L'emplacement, la conception, la construction et la modification du système sont conformes aux normes applicables.
    • La conception et la modification des systèmes sont approuvées par un ingénieur autorisé, sauf en ce qui concerne les puits et les installations septiques.
    • Les exigences propres aux systèmes d'eau potable ou de traitement des eaux usées et les exigences propres au site ou au système sont respectées, et les permis d'exploitation requis sont obtenus, le cas échéant, pour tous les nouveaux systèmes ou pour la modification de systèmes existants.
    • Quiconque construit, répare ou modifie une installation septique ou un puits possède un permis ou détient un certificat de compétences délivré par la province ou le territoire visé.
    • L'autorité compétente est informée de la modification d'un système et de l'abandon d'un puits.
  3. Distribution d’eau potable et collecte des eaux usées par camion
    • Les réservoirs et les citernes de distribution d’eau en vrac doivent être conçus et construits conformément aux normes applicables.
    • La collecte des eaux usées par camion doit être effectuée par un professionnel autorisé.
    • Les eaux usées transportées doivent être rejetées conformément aux normes applicables.
  4. Formation et accréditation des opérateurs
    • Processus d'accréditation des opérateurs.
    • L'opérateur responsable d'un système est accrédité à un niveau équivalent ou supérieur aux exigences applicables à la catégorie dont le système fait partie.
  5. Normes de traitement
  6. Surveillance, échantillonnage et analyse
    • Des exigences minimales doivent être établies relativement à la surveillance de la qualité de l'eau potable et de la qualité des eaux usées. Elles doivent porter, notamment, sur la fréquence des échantillonnages et des analyses, sur les méthodes à utiliser, ainsi que sur la production de rapports concernant les résultats d'analyse non conformes.
    • Il faut exiger l'utilisation de laboratoires agréés et établir des conditions pour l'utilisation des trousses d'analyse sur place.
  7. Collecte, consignation et transmission de renseignements
    • Des exigences minimales doivent être établies pour la collecte, la consignation, la transmission et la conservation de renseignements relatifs à la qualité de l’eau potable, au traitement des eaux usées et à la qualité des effluents.
  8. Manipulation, utilisation et élimination des produits du traitement des eaux usées
    • Des exigences doivent être établies pour l’élimination des substances résultant du traitement des eaux usées, telles que les déchets solides, les boues et les biosolides.
  9. Mesures d’urgence à prendre en cas de contamination de l’eau potable
    • Obligation de signaler toute éventuelle contamination de l'eau potable ou éclosion de maladie.
    • Obligation d'informer et de prendre des mesures en cas de mauvais fonctionnement ou d'événement susceptible de nuire à la qualité de l'eau potable ou d'influer sur la qualité ou la quantité des effluents rejetés.
  10. Mécanismes pour assurer et vérifier le respect des règlements
    • Mécanismes de vérification, de conformité et d’application.
  11. Mécanismes d’appel
    • Les règlements doivent prévoir un mécanisme d'appel. Les tribunaux d'appel offrent une possibilité de recours avec une participation publique appropriée au processus décisionnel. Les appels peuvent être déposés par la collectivité réglementée ou par d'autres parties visées par les décisions prises par l'organisme de réglementation.
    • Le droit d'interjeter appel constitue un mécanisme qui assure un certain processus de vérification tout en permettant une participation appropriée du public à la prise de décisions réglementaires.

Résumés des règlements provinciaux et territoriaux existants

Veuillez consulter les résumés des provinces et des territoires régissant la gestion de l’eau potable et des eaux usées.

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