Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations

Le projet de loi, Loi sur la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, a été déposé au Parlement le 29 février 2012.

Bien que l'esprit de la loi soit le même que celui de l'ancien projet de loi S-11, qui est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement le 26 mars 2011, le gouvernement a apporté d'importants changements en fonction de commentaires reçus de la part des Premières Nations, des sénateurs et des députés.

Cette loi habilitante est une mesure cruciale pour faire en sorte que les collectivités des Premières Nations jouissent des mêmes dispositions sur la santé et la sécurité de l'eau potable que tous les autres Canadiens.

Cette loi permettra au gouvernement d'élaborer, en partenariat avec les Premières Nations, des règles fédérales exécutoires garantissant l'accès à une eau potable salubre et fiable et à un traitement efficace des eaux usées ainsi que la protection des sources d'eau situées sur les terres des Premières Nations.

Le 19 juin 2013, cet important projet de loi habilitant a été adopté.

Le projet de loi

Vous pouvez lire tout le projet de loi, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations sur le site Web du Parlement du Canada.

Pour en savoir plus

Apprenez-en davantage sur la Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations dans les documents de référence suivants :

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