Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Cette loi habilitante est une étape cruciale pour s'assurer que les résidants des terres des Premières Nations jouissent, en matière d'eau potable, de protections de la santé et de la sécurité comparables à celles des autres Canadiens.

Cette loi permettra au gouvernement d'élaborer, en partenariat avec les Premières Nations, des règlements fédéraux exécutoires pour assurer un approvisionnement en eau salubre, propre et fiable, l'efficacité du traitement des eaux usées et la protection des sources d'eau potable sur les terres des Premières Nations.

Le 19 juin 2013, cet important texte législatif habilitant est devenu une loi et celle-ci est entrée en vigueur le 1er novembre 2013.

Vous pouvez lire le texte intégral de la Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations sur le site Web de la législation (Justice).

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