ARCHIVÉE - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : États financiers prospectifs pour l'exercice terminant le 31 mars 2013

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

C'est à la direction des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) qu'incombe la responsabilité touchant la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective ci-jointe pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 janvier 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont justes et raisonnables. Cependant, comme pour toutes les estimations et les hypothèses, un certain degré d'incertitude demeure. Les résultats obtenus dans les faits différeront de l'information prévisionnelle présentée, et l'écart pourrait être important.

Michael Wernick a signé l'original

 

_________________________________
Michael Wernick,
Sous-ministre

Susan MacGowan a signé l'original

 

_________________________________
Susan MacGowan, CMA
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 19 avril 2012

États financiers (non vérifiés)

État de la situation financière prospectif (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 882 154 1 938 679
Débiteurs et avances (Note 6) 103 487 103 726
Intérêt à recevoir (Note 7) 1 097 904
Prêts (Note 8) 812 927 862 354
Total des actifs financiers 2 799 665 2 905 663
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (Note 9) 31 256 53 615
Immobilisations corporelles (Note 10) 58 955 64 500
Total des actifs non financiers 90 211 118 115
TOTAL 2 889 876 3 023 778
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 11) 897 971 897 971
Indemnités de vacances et congés compensatoires 19 066 17 206
Autres passifs (Note 12) 71 068 71 068
Comptes en fiducie (Note 13) 969 318 1 025 972
Revendications réglées (Note 14) 534 768 429 248
Réserve pour réclamations et litiges (Note 15) 10 927 131 10 487 731
Passifs environnementaux (Note 15) 2 033 310 1 904 517
Réserve pour les prêts garantis (Note 15) 1 730 1 730
Avantages sociaux futurs (Note 16) 85 015 48 823
Total des passifs 15 539 377 14 884 266
Avoir du Canada (Note 17) (12 649 501) (11 860 488)
TOTAL 2 889 876 3 023 778

Information pour l'exercice terminant le 31 mars 2012 comprend des montants réels du 1 avril 2011 au 31 décembre 2011.

Passif éventuel (Note 15)

Obligations contractuelles (Note 18)

Les notes complémentaires font parties intégrantes des états financiers.

 

Michael Wernick a signé l'original

 

_________________________________
Michael Wernick,
Sous-ministre

Susan MacGowan a signé l'original

 

_________________________________
Susan MacGowan, CMA
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 19 avril 2012

État des résultats prospectif (non vérifié)
pour l'exercice termine le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Charges
Les gens 3 598 575 3 359 320
L'économie et les terres 1 529 737 1 350 348
Le gouvernement 1 289 302 1 768 062
Le Nord 353 976 225 407
Services internes 341 349 315 378
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral 43 668 29 933
Total des charges 7 156 607 7 048 448
Revenus
Les gens 0 0
L'économie et les terres 2 532 2 840
Le gouvernement 4 714 4 065
Le Nord 269 414 206 260
Services internes 1 230 1 230
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral 0 0
Total des revenus 277 890 214 395
Coût net des activités poursuivies 6 878 717 6 834 053
Activités transférées
Charges 15 538 0
Revenues 0 0
Coût net des activités transférées 15 538 0
Coût de fonctionnement net 6 894 255 6 834 053

Information pour l'exercice terminant le 31 mars 2012 comprend des montants réels du 1 avril 2011 au 31 décembre 2011.

Information sectorielle (Note 20)

Les notes complémentaires font parties intégrantes des états financiers.

 

État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Avoir du Canada, début de l'exercice (13 493 582) (12 649 501)
Coût de fonctionnement net (6 894 255) (6 834 053)
Encaisse net fournie par le gouvernement 7 842 268 7 472 647
Variation des montants à recevoir du Trésor (194 054) 56 525
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 19) 90 122 93 894
Avoir du Canada, fin de l'exercice (12 649 501) (11 860 488)

Information pour l'exercice terminant le 31 mars 2012 comprend des montants réels du 1 avril 2011 au 31 décembre 2011.

Fonds réservés de l'avoir du Canada (Note 17)

Les notes complémentaires font parties intégrantes des états financiers.

 

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 6 894 255 6 834 053
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 19) (90 122) (93 894)
Amortissement des immobilisations corporelles (8 670) (7 510)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 232 247
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 10 598 239
Augmentation (diminution) des intérêts à recevoir (361) (193)
Augmentation (diminution) des prêts à recevoir 39 341 49 427
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 0 0
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications 5 089 22 359
Diminution (augmentation) des passifs 978 833 655 111
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 7 829 195 7 459 839
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 13 305 13 055
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (232) (247)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 13 073 12 808
Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada 7 842 268 7 472 647

Information pour l'exercice terminant le 31 mars 2012 comprend des montants réels du 1 avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font parties intégrantes des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiés)

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien(L.R., 1985 c. I-6). Il est nommé à l'annexe I de la Loi sur l'administration financière. Toutefois, ce ministère est généralement connu sous son titre d'usage dans le cadre du Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) en tant qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

Des informations supplémentaires sont fournies à la section I du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) d'AADNC pour 2012-2013.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les nouveaux passifs éventuels et les nouveaux passifs environnementaux ne peuvent pas être raisonnablement anticipés ou évalués quantitativement, alors ils ont été exclus de la prévision.
  4. L'estimation des provisions irrécouvrables est basée sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  5. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013 les résultats réels des deux exercices varieront par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation des états financiers, AADNC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historique sont notamment :

  1. La mise en application de nouvelles conventions collectives.
  2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et l'encaissement des prêts à recevoir.
  4. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des revendications réglées.
  5. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles peuvent influer les gains/pertes et les charges d'amortissement. 

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, AADNC ne mettra pas à jour les prévisions en fonction des modifications touchant les crédits ou l'information financière dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires - Crédits parlementaires – AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernementAADNC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par AADNC est déposée au Trésor, et tous les décaissements sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges – Elles sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que l'état des résultats ne soit achevé
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie;
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi;
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AADNC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale du ministère à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. 
  7. Comptes débiteurs – Les comptes débiteurs sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

    La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
  8. Prêts à recevoir – Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

    La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

    L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les termes et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.
  9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
  11. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le département n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique et ni les biens situés dans les réserves indiennes.

    Les immobilisations qui sont détenues pour des contributions futures des Premières Nations sont présentes comme des terrains détenus pour le règlement des revendications futures.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Ce tableau est un sommaire des immobilisations corporelles et les périodes d'amortissements associés avec les immobilisations.
Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
Bâtiments :
Résidentiel mobile 10 ans
Administratif, institutionnel,
Récréatif et résidentiel
40 ans
Travaux et infrastructure 30 ans
Machines et matériel :
Équipement de communication 5 ans
Équipement scientifique, Laboratoire
et outillages d'essai
10 ans
Équipement de construction,
De terrassement et d'enlèvement
15 ans
Équipement de production 15 ans
Matériel et logiciels informatique 3 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules à moteur :
Véhicule à passager et utilitaire
Léger < 1 tonne
5 ans
Camions lourds > 1 tonne 10 ans
Autres véhicules 5 ans
Améliorations locatives Moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
Biens en construction Selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service

5. Crédits parlementaires

AADNC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats prospectifs et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'un exercice futur.

En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'AADNC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :

(a) Ce tableau est un sommaire des autorités demandés
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Autorisations fournies
Crédit 1 Dépenses de fonctionnement 1 374 891 1 165 797
Crédit 5 Dépenses en capital 5 102 22 373
Crédit 10 Subventions et contributions 6 371 858 6 365 423
Montants législatifs 188 494 164 695
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 940 345 7 718 288

Les autorités présentées reflètent les prévisions actuelles des postes statutaires et les initiatives approuvées qui sont et qui devraient être inclus dans les documents budgétaires. De plus, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les montants estimés seront attribués à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Les autorisations fournies prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les montants des dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012‑2013. Les autorisations fournies estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2012-2012 et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Ce tableau est un sommaire de la rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Coût de fonctionnement net 6 894 255 6 834 053
Rajustements pour les postes ayant une incidence
sur le coût de fonctionnement net mais qui n'affectent
pas les autorités :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 90 122 93 894
Remboursement de dépenses des années antérieures 54 549 53 079
Amortissement des immobilisations corporelles (8 670) (7 510)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 232 247
Revenu non disponible pour dépenser 277 190 213 695
Diminution (augmentation) de toute responsabilité pour des vacances et des congés compensatoires (963) 1 860
Diminution (augmentation) de responsabilité pour les réclamations réglées 88 916 105 520
Diminution (augmentation) de toute responsabilité pour les réclamations et litiges 736 629 439 400
Diminution (augmentation) du passif environnemental (17 837) 128 793
Diminution (augmentation) avantages sociaux futurs (4 448) 36 192
Autres (190 037) (218 363)
  7 919 938 7 680 860
Rajustements pour les postes qui n'affectent pas
le coût des opérations mais affectent
les autorités nets :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 13 305 13 055
Prêts garantis en default 2 000 2 000
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 5 102 22 373
  20 407 37 428
Autorisations prévenus disponibles 7 940 345 7 718 288

6. Débiteurs et Avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Débiteurs de l'extérieur 76 250 76 011
Débiteurs des autres ministères et organismes 41 796 41 639
Avances aux employés 243 247
  118 289 117 897
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (14 802) (14 171)
Total 103 487 103 726

7. Intérêt à recevoir

Le tableau suivant détaille les intérêts à recevoir sur les prêts :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Prêts direct 1 158 1 067
Prêts garantis défaillants 554 583
  1 712 1 650
Moins : Provision pour créances douteuses (615) (746)
Total 1 097 904

8. Prêts

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs des prêts :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Portefeuille des prêts directs :
Requérants autochtones 475 047 504 148
Premières Nations de la Colombie-Britannique 446 240 474 248
Autres prêts directs 497 471
  921 784 978 867
Plus : Intérêts capitalisés 5 659 5 211
Moins : Provision pour créances douteuses (122 349) (126 874)
Valeur nette recouvrable 805 094 857 204
Portefeuille des prêts garantis défaillants :
Prêt consentis aux indiens sur les réserves pour le logement 12 852 13 968
Développement économique des Indiens 3 137 3 125
Autres prêts garantis défaillants 104 104
  16 093 17 197
Plus : Intérêts capitalisés 16 484 18 529
Moins : Provisions pour créances douteuses (24 744) (30 576)
Valeur nette recouvrable 7 833 5 150
Prêts à recevoir, valeur nette recouvrable 812 927 862 354

Réserve pour des pertes sur des prêts - AADNC a accès à une autorité statutaire annuelle de 2 millions de dollars pour des paiements aux sociétés de placement pour honorer les garantis de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 millions de dollars sont chargés au programme et financés par des autorités budgétaires.

Le portefeuille des prêts directs

Le but des prêts directs est de supporter une participation active par les Premières Nations et les organisations des Premières Nations et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans les négociations des revendications territoriales globales, revendications particulières, et des traités.

Le portefeuille des prêts directs d'AADNC a deux programmes actifs afin de supporter cet objectif.

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications territoriales globales et des revendications particulières.

Les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones sont comme suit :

  1. les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue ne produisent pas d'intérêts;
  2. les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent un intérêt à un taux égal à celui établit par le ministère des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;
  3. les prêts sont exigibles et payable, comme principal et intérêt, à la date où la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente;
  4. les prêts peuvent être restructurés, incluant l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas rencontrer les termes de l'entente de prêt original; et
  5. AADNC peut demander une sécurité sur le prêt lorsque les considérations sont appropriées.

Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru est capitalisé sur une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est capitalisé sur une base semestrielle.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Portant intérêt 102 294 108 560
Non productive d'intérêt 372 753 395 588
Total 475 047 504 148

Premières Nations de la Colombie-Britannique

Il y a des prêts consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie- Britannique, et défrayer les coûts liés à la recherche, l'élaboration et la négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que les prêts directs aux requérants autochtones, sauf ce qui suit :

  1. les prêts consentis entre le 1 avril 2004 et le 31 mars 2013 et après la date à laquelle est conclue une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités ne doivent pas portés intérêt à moins que ceux-ci ne deviennent exigibles et payables durant cette période.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Portant intérêt 25 303 26 891
Non productive d'intérêt 420 937 447 357
Total 446 240 474 248

Autres prêts directs

AADNC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs. Ces anciens programmes seront maintenus avec les dispositions existantes jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés.

En fin d'exercice, tous les prêts en suspens consentis dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente portent des intérêts.

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières Nations et les organisations des Premières Nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières Nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations.

À titre de garantes, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances du Ministère lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AADNC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. Comme résultat, AADNC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première Nation ou l'organisation des Premières Nations.

Les divers programmes de garantie d'emprunt sont décrits ci-dessous :

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tout intérêt couru à recevoir est transformé pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt.

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le Ministère limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois.

Prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du ministre d'AADNC.

Autres prêts garantis défaillants

AADNC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec les dispositions existantes jusqu'à les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.

9. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

Ce tableau est un sommaire des terres conservées pour le règlement futur de revendications
(en milliers de dollars)
  Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
  Solde d'ouverture Acquisitions Transferts Solde de clôture Solde de clôture
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 31 256 22 373 (14) 53 615 31 256

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture Résultats Prévus 2013 Résultats estimatifs 2012
Terrain 606 0 0 606 0 0 0 0 606 606
Bâtiment 28 600 0 0 28 600 14 601 716 0 15 317 13 283 13 999
Travaux et infrastructure 1 450 3 0 1 453 1 400 9 0 1 409 44 50
Machines et matériel 8 532 428 (157) 8 803 5 757 569 (157) 6 169 2 634 2 775
Matériel informatique 37 355 2 037 (2 274) 37 118 33 498 693 (2 274) 31 917 5 201 3 857
Logiciels informatiques 43 617 4 431 2 174 50 222 17 766 4 795 0 22 561 27 661 25 851
Navires et bateaux 102 11 (25) 88 34 4 (25) 13 75 68
Véhicules à moteur 4 498 454 (472) 4 480 3 331 399 (472) 3 258 1 222 1 167
Autres véhicules 572 65 0 637 407 34 0 441 196 165
Améliorations locatives 1 815 543 0 2 358 760 291 0 1 051 1 307 1 055
Actifs en construction 9 362 5 083 (2 174) 12 271 0 0 0 0 12 271 9 362
Total 136 509 13 055 (2 928) 146 636 77 554 7 510 (2 928) 82 136 64 500 58 955

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

11. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Créditeurs - autres ministères et organismes 28 574 28 574
Créditeurs - parties externes 406 707 406 707
  435 281 435 281
Charges à payer 462 690 462 690
Total 897 971 897 971

12. Autres passifs

Le tableau ci-dessous donne le détail des autres passifs du ministère :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Dépôts de garantis (1 178 030) (1 178 030)
Titres détenus en fiducie 1 160 920 1 160 920
Autres comptes à fins déterminées (53 958) (53 958)
Total (71 068) (71 068)

Dépôts de garantis et titres détenus en fiducie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous plusieurs lois qui gouvernent l'utilisation des terres de la couronne, incluant l'utilisation de l'activité des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, AADNC peut émettre des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les termes et conditions des instruments, AADNC pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau sont retournées en bonne condition au ministère. Cette sécurité ou dépôts de garantis peuvent être sous forme d'argent comptant ou de titres en papier (habituellement lettres de crédit).

Les montants d'argent comptant reçus sont transférés et détenus dans le Trésor, tandis que les titres en papier sont détenus par AADNC et enregistrés dans un compte de passif détenu en fiducie.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes inclus un nombre de comptes spéciaux autochtones. Le plus significatif est le compte en suspens pour l'argent des Indiens. Ce compte a été mis en place afin de réserver les argents reçus pour des individus Indiens et bandes autochtones en attente d'exécution des baux liés, des permis et licences, règlement des litiges, l'enregistrement d'un Indien ou l'identification d'un bénéficiaire. Ces argents sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande Indienne ou un compte en fiducie pour un individu Indien, ou retournés au payeur, comme convenu.

13. Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AADNC a la responsabilité d'administrer les argents des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les argents perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versés au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Le tableau suivant illustre les obligations financières du Ministère en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

(en milliers de dollars)
  Résultats
prévus
2013
Résultats
estimatifs
2012
Solde d'ouverture Acquisitions Transferts Solde de clôture Solde de clôture  
Fonds des bandes Indiennes 912 053 265 971 (210 186) 967 838 912 053
Comptes d'épargne des Indiens 37 784 4 551 (4 660) 37 675 37 784
Comptes des successions des Indiens 19 481 6 771 (5 793) 20 459 19 481
Total 969 318 277 293 (220 639) 1 025 972 969 318

Fonds des bandes Indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Cet argent appartient à une de ces deux catégories : compte en capital ou compte de revenu.

Le compte en capital comprend l'argent provenant de la vente des terres cédées ou la vente des biens en capital de la bande. Dans le cas des terres cédées, l'argent peut provenir de la vente de terres, de la vente de bois, des redevances sur le pétrole et le gaz ou de la vente de gravier. Les autres sommes d'argent sont réputées appartenir au compte de revenu.

L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus Indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes per capita. L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle autorisée de l'individu.

Comptes des successions des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux personnes mentalement incapables et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient de diverses sources telles que les héritages, distribution des fonds des bandes per capitaet aide sociale provinciale. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

14. Revendications réglées

La responsabilité d'AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales et revendications particulières.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou d'un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, à la mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir d'AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2013 AADNC comptait 11 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (12 en 2012). Les paiements s'élevaient à 95 700 000 $ en 2013 (195 400 000 $ en 2012). La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, calculé en utilisant le taux d'intérêts débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, le 31 mars 2013 est 429 248 000 $ (534 768 000 $ en 2012).

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars)
  2012 2013 2014 2015 2016 et
par la suite
Total
Paiements prévus 195 400 95 700 85 500 86 900 285 800 749 300

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts. Les informations pour les exercices terminés le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013 comprennent des montants réels du 1 avril 2011 au 31 décembre 2011.

Réclamations et litiges

Il y a des centaines de réclamations et de poursuites, et risques de poursuites, contre le ministère. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Il y a quatre types importants de réclamations pour le ministère : revendications territoriales globales, revendications particulières, revendications de litiges généraux, et litiges surgissant de l'héritage de la Résolution des pensionnats indiens.

Il y a 81 (81 en 2012) revendications territoriales globales et 430 (430 en 2012) revendications particulières en négociation, acceptées pour négociation, ou sous révision. Il y a 501 (501 en 2012) revendications qui sont en poursuite judiciaire au 31 mars 2013. Il y a aussi des milliers de litiges gérés par le ministère en rapport avec l'héritage de la Résolution des pensionnats indiens, incluant les actions sur les revendications, aussi bien que les revendications soumises sous le mode alternatif de résolution des conflits et le processus d'évaluation indépendant.

AADNC a enregistré une allocation de 10 487 731 000 $ (10 927 131 000 $ en 2012) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges mentionnés ci-haut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires. Un montant additionnel d'une valeur de 3 836 000 000 $ (3 836 000 000 en 2012) est considéré incertain puisque la confirmation que cet événement futur se produise ne peut être déterminé en date des états financiers. Dans ces états financiers, il n'y a pas de revendications supplémentaires prévues pour les années à venir.

Passifs environnementaux

On comptabilise les éléments du passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé d'assumer ces coûts.

AADNC a identifié environ 665 sites (665 sites en 2012) pour lesquels un passif de 1 904 517 000 $ (2 033 310 000 $ en 2012) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 61 673 000 $ (61 673 000 $ en 2012) qui ne sont pas comptabilisés puisque la probabilité que ces coûts soient engagés ne peut être déterminée à cette date.

Les nouveaux sites supplémentaires n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. Les efforts déployés par AADNC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

Prêts garantis

Les limites d'autorité d'AADNC pour émettre des prêts garanties sous ces programmes sont de 2,2 $ milliards (2,2 $ milliards en 2010) et 60 $ millions (60 $ millions en 2010) respectivement.

Une provision pour les pertes provenant des garantis de prêts est enregistrée dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimée.

Voici les provisions pour pertes pour chaque programme de garantie de prêts :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Programme de garantie de logement dans les réserves 1 700 1 700
Prêts garantis pour le développement économique des Indiens 30 30
Total 1 730 1 730

16. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés d'AADNC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2013 les charges s'élèvent à 44 229 000 $ et 54 265 000 $ en 2011-2012 soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité d'AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ

AADNC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Ce tableau est un sommaire des indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 80 567 85 015
Charge pour l'exercice 11 542 (9 941)
Prestations versées pendant l'exercice (7 094) (26 251)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 85 015 48 823

17. Fonds réservés de l'avoir du Canada

Une partie de l'avoir du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats prospectif.

Le compte du Fonds pour l′étude de l′environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les cotisations imposées en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer des études environnementales et sociales concernant la façon pour laquelle, ainsi que les modalités et les conditions sous lesquelles, les activités d'exploration, de développement et de production sur des terres de frontière autorisées sous cette Loi ou tout l'autre loi devraient être conduites. Le solde du compte à la fin de l'exercice est inclus dans l'avoir du Canada. Voici les opérations portées au compte :

Ce tableau est un sommaire des fonds réservés de l'avoir du Canada
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Fonds pour l′étude de l′environnement - Fonds réservés
Solde, début de l'exercice - Fonds réservés 2 172 1 587
Revenus 1 587 1 731
Charges (2 172) (1 786)
Solde, fin de l'exercice - Fonds réservés 1 587 1 532
Avoir du Canada - Fonds non réservés, fin de l'exercice (12 651 088) (11 862 020)
Avoir du Canada - Total, fin de l'exercice (12 649 501) (11 860 488)

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Ce tableau est un sommaire des obligations contractuelles d'AADNC
(en milliers de dollars)
  2012 2013 2014 2015 2016 et
exercices
ultérieurs
Total
Paiements de transfert 1 528 068 1 208 855 787 430 643 991 788 159 4 956 503
Contrats de service 5 747 5 746 0 0 0 11 493
Total 1 533 815 1 214 601 787 430 643 991 788 159 4 967 996

19. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats d'AADNC  :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 13 439 13 522
Contributions couvrant la part de l'employeur des primes d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT 36 748 38 075
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 39 488 41 861
Indemnisation des accidentés du travail par Ressources humaines Canada 447 436
Total 90 122 93 894

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Administration de programmes au nom d'autres ministères

Conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret PC2011-1297 en vigueur le 15 novembre 2011 AADNC a transféré des activités au nom de Services partagés du Canada (SPC) durant l'année 2012. Avant la date d'entrée en vigueur, les frais engagés par AADNC pour des activités ultimement transférées à SPC sont 15 538 000 $. Ces dépenses sont rapportées dans les états financiers dans l'état des résultats prospectif. Subséquente à la date d'entrée en vigueur, les frais engagés par AADNC  pour les activités administrées au nom de SPC sont 10 554 000 $. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers de SPC et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

(c) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Charges - autres ministères et organismes (1 787) (1 879)
Revenus - autres ministères et organismes 265 309 274 723

20. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacune des résultats stratégiques d'AADNC, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Le gouvernement Les gens L'économie
et les terres
Le Nord Le Bureau de l'interlocuteur fédéral Services internes Résultats Prévus 2013
Paiements de transfert
Premières Nations 5 582 099 1 501 340 2 823 368 1 174 237 21 283 16 940 0 5 537 168
Provincial/Territorial Gouvernement et Institutions 694 010 125 548 435 239 50 338 87 272 718 0 699 115
Industrie 73 081 6 090 7 733 11 059 50 935 144 0 75 961
Organismes sans but lucratif 40 864 1 424 24 095 3 912 7 849 2 267 0 39 547
Autres 5 280 0 185 0 5 497 0 0 5 682
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes (43 011) (5 972) (18 419) (14 784) (2 192) (1 287) 0 (42 654)
Total des paiements de transfert 6 352 323 1 628 430 3 272 201 1 224 762 170 644 18 782 0 6 314 819
Dépenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 569 097 93 278 58 551 81 222 35 736 7 366 178 623 454 776
Montant adjugé par la cour et autres règlements 426 445 7 357 800 0 6 0 28 811 386 624
Services professionnels et spécialisés 380 156 26 383 74 095 31 085 108 481 2 285 67 289 309 618
Installations 39 488 7 551 9 308 6 850 3 975 539 13 638 41 861
Déplacement et relocalisation 34 948 4 974 8 128 4 506 7 139 793 9 408 34 948
Services d'information 19 832 395 13 920 429 631 50 1 043 16 468
Autres dépenses 14 930 717 1 164 3 693 7 857 9 418 13 858
Créances douteuses 10 172 4 527 0 5 962 0 0 54 10 543
Machinerie et équipement 10 408 403 1 617 1 069 990 103 5 424 9 606
Location de bâtisses et machinerie 12 463 234 1 170 503 4 862 23 2 149 8 941
Charge d'amortissement 8 670 607 15 346 233 0 6 309 7 510
Transport et communication 11 655 172 1 217 466 1 090 132 4 338 7 415
Services publics  fournitures et approvisionnements 7 858 342 1 391 1 512 1 688 56 1 600 6 589
Maintien et réparation 4 031 161 706 471 562 15 1 575 3 490
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes (11 538) (119) (2 563) (528) (1 694) (220) (5 301) (10 425)
Passifs environnementaux 17 837 0 0 (12 000) (116 793) 0 0 (128 793)
Réclamations et litiges (736 630) 0 (439 400) 0 0 0 0 (439 400)
Total des dépenses de fonctionnement 819 822 139 632 87 119 125 586 54 763 11 151 315 378 733 629
Total des dépenses 7 172 145 1 768 062 3 359 320 1 350 348 225 407 29 933 315 378 7 048 448
Revenus
Redevances sur les ressources 139 308 0 0 0 115 086 0 0 115 086
Profit du projet de Norman Wells 104 489 0 0 0 86 100 0 0 86 100
Intérêt sur prêts 7 210 4 041 0 2 828 0 0 0 6 869
Baux et location 4 333 22 0 0 4 299 0 0 4 321
Divers 22 550 2 0 12 775 0 1 230 2 019
Revenus total 277 890 4 065 0 2 840 206 260 0 1 230 214 395
Coût de fonctionnement net 6 894 255 1 763 997 3 359 320 1 347 508 19 147 29 933 314 148 6 834 053

Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.

Redevances sur les ressources

La majorité des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales(le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells

Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AADNC et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements selon lequel les paiements doivent être effectués à AADNC au plus tard le 20 mars.

Baux et location

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente dedix ans  les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

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