ARCHIVÉE - Évaluation des ententes sur les revendications territoriales globales - Rapports de suivi en date du 31 mars 2011

Renseignements archivés

Cette page a été archivée dans le Web. Les renseignements archivés sont fournis aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Ils ne sont pas assujettis aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiés ou mis à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces renseignements sous une autre forme, veuillez communiquer avec nous.

Format PDF (41 Ko, 6 pages)




Compte rendu de l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2011

Traités et gouvernement autochtone - Direction générale de la mise en œuvre

Évaluation des ententes sur les revendications territoriales globales (200748)
Date d'approbation du CVÉ : 26 février 2009

Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. En partenariat avec les organisations autochtones et d'autres ministères et organismes fédéraux, songer à diriger l'établissement d'une politique sur la mise en œuvre des revendications territoriales globales qui clarifierait les rôles et les responsabilités ainsi que l'approche fédérale liée à la mise en place des ententes sur les revendications territoriales globales. La Direction générale de la mise en œuvre a entrepris, à l'échelle du gouvernement fédéral, d'établir des principes et des processus ainsi que de clarifier les rôles et les responsabilités en vue d'assurer la mise en œuvre globale des ententes sur l'autonomie gouvernementale et sur les revendications territoriales. Elle continuera de collaborer avec les autres ministères et organismes fédéraux et les groupes autochtones tout au long du processus. Achèvement : septembre 2009
- Création de lignes directrices
État : En cours d'exécution

Mise à jour / Justification
En date du 31 mars 2011

La Direction générale de la mise en œuvre est en train d'élaborer une série de documents et d'outils d'orientation conçus pour clarifier les rôles et les responsabilités des ministères fédéraux dans le cadre de la mise en œuvre des obligations contractuelles du Canada.

  • Guide pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre (approuvé par le caucus fédéral en septembre 2010)
  • Lignes directrices sur les rapports annuels (approbation prévue au 1er trimestre 2011)
  • Lignes directrices pour l'examen des ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale globales (approbation prévue au 1er trimestre 2011)
  • Lignes directrices en relation avec les mécanismes de résolution des litiges dans le cadre des traités modernes (approbation prévue au 1er trimestre 2011)
  • Guide de l'utilisateur des obligations contractuelles des ententes sur les revendications territoriales globales (approbation prévue au 1er trimestre 2011)
  • Guide pour la commémoration des traités (en cours de rédaction)

Commentaire du SVE : En cours d'exécution

2. Collaborer avec les organismes centraux et d'autres ministères et organismes fédéraux pour former un groupe de travail composé de cadres supérieurs et responsable de se pencher sur les questions susceptibles d'être soulevées lors de la mise en œuvre des ententes. On est à élaborer une proposition visant la création d'un cadre de gestion de la mise en œuvre, qui comprendrait un comité pangouvernemental des cadres supérieurs.

Entre-temps, le Comité directeur fédéral, qui est composé de hauts représentants d'autres ministères fédéraux et d'organismes centraux, a convenu d'assumer une fonction de surveillance. La proposition sera soumise au Comité directeur fédéral en juin 2009.

Achèvement : juin 2009
décision du Comité directeur fédéral

Mars 2010 – Création d'un comité

État : Terminé

Mise à jour / Justification
En date du 31 mars 2010

Le cadre de gestion de mise en œuvre, y compris un comité pangouvernemental des cadres supérieurs, a été approuvé par le comité directeur fédéral le 14 décembre 2009.

Caucus régionaux pilotes au cours de prochaines années dans les régions de l'Atlantique, de la C.-B. et des T.N-O. On demandera aux régions ce qui suit :

  • déterminer si les forums et processus régionaux peuvent satisfaire les éléments de mise en œuvre.

On évaluera l'efficacité des essais en 2012-2013.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier – Mise en œuvre complétée

3. Travailler en partenariat avec les signataires provinciaux, territoriaux et autochtones pour fixer des objectifs précis, déterminer des cibles, contrôler les progrès et adopter des mesures correctives au besoin, en vue d'assurer la mise en œuvre adéquate des ententes. Phase 1 :
Système amélioré de surveillance des obligations découlant des traités afin d'assurer le suivi des obligations fédérales.

Phase 2 :
Élaborer des outils afin de promouvoir le recours à la gestion axée sur les résultats.

Discuter, avec les signataires, d'une nouvelle approche visant les rapports annuels, qui mettrait l'accent sur les pratiques communes, les indicateurs, la surveillance et la reddition de comptes.

Les principes de l'initiative ministérielle sur la reddition de comptes judicieuse s'appliqueront à cet exercice.

Achèvement : octobre 2009 – Système de surveillance des obligations découlant des traités en place

Mars 2010 – Rapport annuel pilote

État : En cours d'exécution

Mise à jour / Justification
En date du 31 mars 2011

État : Phase 1 - Terminée

Le Système de surveillance des obligations découlant des traités (SSODT) est en service depuis le 1er avril 2010.

Les améliorations sont les suivantes : suivi des obligations (c.-à-d. obligations uniques respectées ou en retard/en cours d'exécution, à jour ou en retard), fonction de recherche et de rapport améliorée.

État : Phase 2 –

Le SSODT sera disponible aux autres ministères gouvernementaux au cours de l'année financière 2011-2012. Avant d'y avoir accès, AINC consultera et examinera les obligations avec ces ministères; AINC s'assurera également que tous comprennent le système et leurs rôles dans la production des mises à jour.

Commentaire du SVE : En cours d'exécution

4. Collaborer avec les Conseils de gestion des terres et des ressources pour simplifier et consolider les processus de consultation et déterminer les besoins administratifs et les besoins en formation. Le Secrétariat des relations avec les conseils et les offices cernera les obstacles et les problèmes principaux.

AINC poursuit l'élaboration d'une réponse fédérale au rapport McCrank et est résolu à mobiliser les partenaires et les organismes de réglementation dans le cadre d'un plan d'action visant à aller de l'avant d'ici l'été 2009.

Achèvement : Août 2009 – Plan d'action État : Terminé

Mise à jour / Justification
En date du 31 mars 2010

Le Ministère a mené une enquête auprès des participants à la formation offerte aux conseils et offices en 2009-2010 pour évaluer les initiatives de l'année précédente. Les premiers résultats sont très positifs. En 2009-2010, au nom du Forum des organismes des T.N-O, le Secrétariat des relations avec les conseils et les offices et la région des T.N-O. ont coordonné deux cours de droit administratif et un cours de droit technique pour les membres de conseil. Ils ont également soutenu d'autres cours de formation pour les « audiences » de conseil. Le matériel du cours d'orientation et le guide pédagogique connexe seront prêts à être distribués au début du printemps. Dans le cadre de l'amélioration de la réglementation, on prévoit que tous les nouveaux membres de conseil suivront le cours d'orientation dans l'année qui suivra leur nomination, et recevront le guide d'orientation général au moment de leur nomination.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier – Mise en œuvre complétée

5. Favoriser la formation d'employés et la création d'entreprises d'une manière adaptée aux réalités et aux besoins du Nord en tenant compte du coût élevé des programmes dans le Nord. Collaborer avec les divers groupes de signataires dans le cadre de projets particuliers de développement économique.

Appuyer l'élaboration d'un nouveau cadre fédéral visant le développement économique des Autochtones.

Soutenir l'établissement d'un bureau de développement économique dans le Nord.

Mise en œuvre par l'Agence de développement régional du Nord lors de son établissement.

Début en janvier 2009 État : Terminé

Mise à jour / Justification
En date du 31 mars 2010

L'Agence canadienne de développement économique du Nord est chargée de fournir des programmes de développement économique dans les trois territoires, de coordonner la politique et les programmes économiques à l'échelle régionale et, s'il y a lieu, de jouer de rôle d'agent de mise en œuvre pour les autres ministères fédéraux. Le mandat de l'agence est (1) d'encourager le développement des entreprises dans les territoires, (2) de favoriser le développement des collectivités du Nord, et (3) d'effectuer des recherches et de formuler de nouvelles politiques et de défendre les intérêts du Nord dans le système fédéral.

Les programmes fédéraux de développement économique du Nord seront pour la première fois regroupés au sein de l'Agence avec pour objectif principal le développement économique du Nord. L'Agence assurera aussi la mise en œuvre de deux nouveaux programmes annoncés dans le cadre du Plan d'action économique du Canada : le Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) et le programme Infrastructure de loisirs du Canada (ILC).

Elle abritera aussi le nouveau Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN) en tant que service principal au sein de CanNor. Le BGPN sera responsable de la coordination du travail de tous les intervenants fédéraux participant aux projets de mise en valeur des ressources naturelles dans les trois territoires et dans la zone extracôtière de l'Arctique, de même que de la coordination des efforts de consultation avec les Autochtones. Il collaborera avec les parties intéressées pour mieux adapter ses activités et programmes aux besoins uniques des territoires et des circonstances particulières à chacun de ceux-ci.

Le 29 juin 2009, le ministre a annoncé un nouveau « Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones » qui sera axé sur les actions du gouvernement fédéral — des programmes à la réglementation et aux partenariats — pour accroître l'intégration des Premières nations, des Inuits et des Métis à l'économie canadienne et améliorer les actions économiques pour les Autochtones partout au Canada.

Ce nouveau cadre comprend une approche moderne et détaillée du développement économique autochtone, axée sur les possibilités, et met l'accent sur l'établissement de partenariats stratégiques avec les groupes autochtones, le secteur privé et les provinces et territoires.

Le cadre maximisera les investissements fédéraux de la manière suivante : renforcer l'entrepreneuriat autochtone; rehausser la valeur des actifs autochtones; établir de nouveaux partenariats efficaces pour maximiser les occasions de développement économique; développer le capital humain autochtone; mieux cerner le rôle du gouvernement fédéral.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier – Mise en œuvre complétée

Date de modification :