ARCHIVÉE - Évaluation des mesures reliées aux traités de la Colombie-Britannique - Rapports de suivi en date du 31 mars 2011

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Compte rendu de l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2011

Traités et gouvernement autochtone

Évaluation des mesures reliées aux traités de la Colombie-Britannique (0803)
Date d'approbation du CVÉ : 15 septembre 2009

Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. Concevoir une nouvelle initiative de mesures reliées aux traités (MRT) qui est stratégique et efficiente et qui satisfait les besoins des Premières nations de la C.-B. participant à la négociation de traités.

Cela devrait inclure l'élimination d'ententes de partage des coûts avec le gouvernement de la C.-B. pour les MRT de niveau 1, la simplification des processus administratifs et l'utilisation de l'effet de levier, si possible, qu'offrent les mécanismes actuels du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et de l'industrie afin d'aider à l'atteinte des objectifs des MRT.

Les MRT devraient rester directement liées au processus de négociation de traités en C.-B. et soutenir le processus élargi de revitalisation des discussions sur les traités.

Demander l'approbation des corrections apportées à l'initiative, y compris de nouveaux types de MRT qui répondent mieux aux besoins des tables de négociation dans le processus des traités de la C.-B.; éliminer l'obligation de partager les coûts à 50 %, pour chaque projet, avec le gouvernement de la C.-B. pour les MRT de niveau 1, ce qui permet au Canada de réaliser des partenariats plus stratégiques avec d'autres projets provinciaux et fédéraux; élaborer, pour les MRT, un processus administratif plus efficace et simplifié, conforme à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. 31 avril 2010 État : Terminé

Mise à jour / Justification :
En date du 30 septembre 2010 :

La refonte de l'initiative des mesures liées aux traités (MLT) a été approuvée en février 2010, et le financement a été approuvé en juin 2010.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier – Mise en œuvre complétée

2. Faire participer la Commission des traités de la C.-B. (CTCB), le Sommet des Premières nations et les autres ministères fédéraux concernés à la conception et à la mise en œuvre d'une initiative des MRT renouvelée. Cela devrait commencer en réexaminant la recommandation 16 du rapport de 1991 du Groupe de travail sur les revendications en C.-B. Continuer à faire participer le gouvernement de la C.-B., le Sommet des Premières nations et les autres ministères fédéraux concernés à la conception d'une initiative des MRT renouvelée.

Entamer des discussions avec la CTCB et le Sommet des Premières nations concernant les conclusions essentielles de l'évaluation des incidences des MRT, les révisions prévues de l'initiative des MRT et les questions liées à la réponse fédérale à la recommandation 16 du rapport de 1991 du Groupe de travail sur les revendications en C.-B.

31 janvier 2010 État : Terminé

Mise à jour / Justification :
En date du 30 septembre 2010 :

Des discussions ont eu lieu avec le Sommet des Premières nations de la C.-B. et le groupe de travail tripartite, y compris la Commission des traités de la Colombie-Britannique (CTCB). L'initiative des MLT fait constamment l'objet de discussions lors des réunions tripartites sur la revitalisation des traités que préside la CTCB.

Un engagement a été pris de rendre compte annuellement au Sommet des Premières nations de la C.-B. et à d'autres intervenants, de l'efficacité de l'initiative des MLT révisée.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier - Mise en œuvre complétée

3. Mettre en œuvre une initiative renouvelée des MRT où les négociateurs des Premières nations participent davantage à la sélection et à la conception de l'activité des MRT. Cela devrait comprendre des communications améliorées à propos de l'ensemble complet des outils de MRT disponibles. Mettre en œuvre une initiative renouvelée des MRT ayant les attributs prévus suivants : 1er mai 2010 État : Demande de fermeture du dossier

Mise à jour / Justification :
En date du 31 mars 2011 :

Point prioritaire 1

De nouveaux formulaires pour la proposition de projets et de nouvelles lignes directrices ont été établis et mis en œuvre, et les négociateurs des Premières nations les utilisent pour faire des demandes de fonds.

Point prioritaire 2

Les formulaires pour la proposition de projets et les lignes directrices relatives au processus des MLT sont mis à la disposition des négociateurs des Premières nations par les négociateurs du Canada.

De l'information d'ordre général concernant le financement des MLT et le processus de demande est offerte aux Premières nations dans les publications Program Guide 2011/2012 et Proposal and Application Driven Programs Handbook, 2011/2012 de la région de la Colombie-Britannique. Ces documents sont envoyés aux Premières nations le 1er avril et sont également sur le site Web d'AINC (extranet de la C.-B.).

Commentaire du SVE : Fermer le dossier - Mise en œuvre complétée

1. Les négociateurs des Premières nations participeront à l'élaboration du projet des MRT dès l'étape des recommandations concernant les MRT de niveau 1, afin de veiller à ce que les MRT répondent au besoin cerné par la table de négociation et à ce qu'il soit possible aux Premières nations de les mettre en œuvre.

Nota : les MRT de niveau 2 conserveront leur forme actuelle, en raison de l'obligation de convenir d'un partage des coûts entre la C.-B. et le Canada avant de négocier une MRT de niveau 2 avec une Première nation.

2. Création d'un processus de communication au sujet des MRT qui soit plus ouvert et transparent pour toutes les parties aux négociations. Un exemple : inclure des renseignements généraux concernant les MRT sur le site Web de la CTCB et y ajouter un lien à une page Web, administrée par AINC, qui contient des renseignements sur les MRT (lignes directrices et critères pour les programmes, conseils pratiques, information sur les exigences en matière de rapports, etc.).

2 juin 2010
4. Favoriser un climat de partage de l'information et de collaboration au sujet des MRT afin d'aider au partage des pratiques exemplaires et à la réduction du dédoublement d'effort. 1. Continuer d'encourager un processus de communication plus ouvert et transparent au sujet des MRT pour toutes les parties aux négociations.Dans ce scénario, les renseignements sur les MRT affichés sur le site d'AINC sont ici encore une option viable. 30 juin 2010 État : Demande de fermeture du dossier

Mise à jour / Justification :
En date du 31 mars 2011 :

Point prioritaire 1

De l'information d'ordre général concernant le financement des MLT et le processus de demande est offerte aux Premières nations dans les publications Program Guide 2011/2012 et Proposal and Application Driven Programs Handbook, 2011/2012 de la région de la Colombie-Britannique. Ces documents sont envoyés aux Premières nations le 1er avril et sont également sur le site Web d'AINC (extranet de la C.-B.).

Point prioritaire 2

Le Canada présente régulièrement des mises à jour lors des réunions locales. L'exploration des forums se poursuivra, sous réserve de la disponibilité de fonds.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier - Mise en œuvre complétée

2. Sous réserve de la disponibilité de fonds, le Canada étudiera la possibilité de forums où les Premières nations, le Canada et la C.-B. puissent participer à une table ronde ou à un groupe de concertation. 30 avril 2011

* tous les deux ans par la suite

5. Concevoir et mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement pour l'initiative renouvelée des MRT qui comprend la collecte de données qualitatives et quantitatives sur l'atteinte des résultats. Les données pour soutenir la stratégie de mesure du rendement devraient inclure des réactions des Premières nations au moyen d'une enquête annuelle sur les MRT semblable à celle du négociateur fédéral en cours. 1. Concevoir et mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement, comprenant des indicateurs du rendement et un modèle logique, à l'appui de l'initiative renouvelée des MRT. 1er avril 2010 État : Demande de fermeture du dossier

Mise à jour / Justification :
En date du 31 mars 2011 :

Point prioritaire 1

Stratégie de mesure du rendement : l'initiative des mesures liées aux traités en Colombie-Britannique a été approuvée par le Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen, le 29 juin 2010, et est actuellement en cours de mise en application par TGA-NO.

Point prioritaire 2

Il a été demandé aux négociateurs des Premières nations et du gouvernement fédéral de remplir les questionnaires en s'appuyant sur la stratégie de mesure du rendement. Ces résultats seront utilisés pour terminer l'évaluation annuelle du rendement des MLT due le 30 septembre 2011.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier - Mise en œuvre complétée

2. On demandera aux négociateurs (aussi bien fédéraux que des Premières nations) de remplir périodiquement un questionnaire d'évaluation des MRT, dont les résultats seront utilisés dans les rapports annuels d'évaluation du rendement des MRT. 1er avril 2011
 
 
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