ARCHIVÉE - Évaluation des programmes de Soutien aux gouvernements indiens - Rapports de suivi en date du 31 mars 2011

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Compte rendu de l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2011

Opérations régionales

Évaluation des programmes de Soutien aux gouvernements indiens (1570-7/08044)
Date d'approbation du CVÉ : 24 septembre 2009

Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement
prévue
Réponse du programme
1. Le financement au titre des programmes de soutien aux gouvernements indiens devrait être maintenu. Les résultats donnent fortement à penser que cette aide constitue la pierre angulaire des gouvernements des Premières nations et que, sans elle, de nombreuses administrations éprouveraient de sérieuses difficultés. Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) devrait trouver des façons de renforcer sa prestation de mesures de soutien aux gouvernements indiens afin d'accroître les économies administratives, tant au niveau du Ministère que de la gestion des Premières nations. AINC approuve.

AINC proposera de renouveler les programmes de soutien aux gouvernements indiens, tout en les gardant centrés sur l'aide aux gouvernements des Premières nations. Les nouvelles autorisations de programme viseraient à atteindre une plus grande efficacité sur le plan administratif tant au niveau du Ministère que des Premières nations.

AAAA-MM-JJ État : Fermé

Mise à jour / Justification
En date du 30 septembre 2010

Commentaires sur le suivi complet :

**** Les améliorations d'ordre technique et administratif qui suivent sont apportées aux programmes de soutien aux gouvernements indiens : diminution du fardeau administratif et de la lourdeur de l'établissement des rapports par le regroupement de rapports; modernisation du Système de soutien des gouvernements indiens afin d'éliminer les données recueillies en double;  mise en œuvre d'un outil de planification de la capacité de gouvernance en vue de renforcer le développement des capacités. ****

Commentaire du SVE : dossier fermé – mise en œuvre complétée

a) AINC, en consultation avec les Premières nations et les conseils tribaux, devrait réexaminer les politiques des programmes de soutien aux gouvernements indiens afin d'actualiser les objectifs, les attentes et les résultats prévus de chacun et pour veiller à ce que ceux-ci soient clairement énoncés. AINC approuve.

À cette fin, de février à juin 2009, AINC a fait participer les intéressés.

AINC proposera une nouvelle autorisation stratégique d'ici mars 2010 afin d'établir une base relativement à la mise à jour des objectifs, des attentes et des résultats escomptés pour les programmes de soutien aux gouvernements indiens.

2010-03-31 État : Fermé

Mise à jour / Justification
En date du 30 septembre 2010

Commentaire du SVE : Fermer le dossier qui n'est plus pertinent. Les nouvelles autorisations stratégiques n'ont pas été demandées en raison de l'absence de nouveaux fonds. Le sous-ministre adjoint principal a précisé aux Premières nations que le programme ne changerait pas avant que la situation fiscale ne s'améliore.

b) AINC devrait simplifier et moderniser les formules du Programme de financement du soutien des bandes et du Programme de financement des conseils tribaux de sorte que celles-ci reflètent clairement les politiques des programmes et qu'elles soient transparentes pour les administrations des Premières nations et des conseils tribaux. AINC approuve.

AINC proposera une nouvelle autorisation stratégique d'ici mars 2010 afin d'établir les bases d'une formule de financement plus simple, plus moderne et plus transparente.

2010-03-31 État : Fermé

Mise à jour / Justification
En date du 30 septembre 2010

Commentaire du SVE : Fermer le dossier qui n'est plus pertinent. Les nouvelles autorisations stratégiques n'ont pas été demandées en raison de l'absence de nouveaux fonds. Le sous-ministre adjoint principal a précisé aux Premières nations que le programme ne changerait pas avant que la situation fiscale ne s'améliore.

c) Le financement du Programme des services consultatifs des bandes devrait être jumelé à la subvention relative au Programme de financement du soutien des bandes. La politique du programme devrait stipuler clairement la raison pour laquelle le financement est destiné exclusivement aux Premières nations indépendantes comptant une population importante.

AINC convient que le Programme des services consultatifs des bandes devrait être intégré au Programme de financement du soutien des bandes dans le cadre de la réforme proposée des programmes.

Il n'est pas efficient d'offrir des services consultatifs aux petites Premières nations particulières sans les avantages du regroupement. Les plus petites Premières nations ont toujours la possibilité de former des conseils tribaux afin d'avoir accès aux mêmes services consultatifs au niveau des groupes. Les Premières nations qui ne sont pas affiliées à un conseil tribal et qui comptent moins de 2000 résidants ont toujours accès aux services consultatifs par l'intermédiaire des bureaux régionaux d'AINC.

Le Ministère cherchera à obtenir une autorisation révisée afin d'intégrer le Programme des services consultatifs des bandes au Programme de financement du soutien des bandes dans le cadre du renouvellement des programmes de soutien aux gouvernements indiens.

AINC continuera également de promouvoir le Programme de financement des conseils tribaux en tant que moyen le plus rentable de procurer des services consultatifs aux Premières nations comptant moins de résidants.

Si elle est approuvée, la politique révisée d'AINC en ce qui concerne les services consultatifs dans les grandes Premières nations fera explicitement mention du rapport coût-efficacité des organismes de financement qui servent les collectivités plus populeuses.

AAAA-MM-JJ État : Recommandation de fermeture du dossier

Mise à jour / Justification
En date du 31 mars 2011 

** Commentaires sur le suivi complet. (En plus du no 1)**

Les améliorations d'ordre technique et administratif qui suivent sont apportées aux programmes de soutien aux gouvernements indiens : diminution du fardeau administratif et du fardeau relatif à l'établissement des rapports par le regroupement de rapports; mise en œuvre d'un outil de renforcement de la capacité de gouvernance au profit du développement des capacités. La modernisation du Système de soutien des gouvernements indiens vise à éliminer les données recueillies en double.

Commentaire du SVE : Recommandation de fermer tous les dossiers

d) La composition des services consultatifs dans le cadre du financement du Programme de financement des conseils tribaux et du Programme des services consultatifs des bandes devrait être actualisée afin de refléter les besoins administratifs modernes. On pourrait envisager d'aligner ceux-ci aux dix fonctions essentielles d'un gouvernement afin qu'ils soient en harmonie avec le Programme de développement professionnel et institutionnel. AINC approuve.

AINC proposera une nouvelle autorisation stratégique d'ici mars 2010 afin d'établir une base pour la mise à jour de la liste des services consultatifs admissibles dans le cadre du Programme de financement des conseils tribaux. AINC collaborera avec le groupe de travail national sur le renouvellement du Programme de financement des conseils tribaux pour déterminer les éléments pouvant être inscrits sur la liste.

2010-03-31 État : Fermé

Mise à jour / Justification
En date du 30 septembre 2010

Commentaire du SVE : Fermer le dossier qui n'est plus pertinent. Les nouvelles autorisations stratégiques n'ont pas été demandées en raison de l'absence de nouveaux fonds. Le sous-ministre adjoint principal a précisé aux Premières nations que le programme ne changerait pas avant que la situation fiscale ne s'améliore.

e) AINC devrait poursuivre le processus d'intégration du financement du Programme des avantages sociaux des employés des bandes à ses programmes accordant un salaire, selon le modèle de Santé Canada. Un délai suffisant devrait être prévu pour le processus de conversion afin que le ministre obtienne l'approbation du Cabinet concernant l'application de cette mesure aux bases de financement des programmes d'AINC accordant un salaire. De même, la direction devrait examiner les dispositions requises pour le financement « acquis » du régime de retraite à prestations déterminées géré par le Régime des bénéfices autochtones au Québec. Lors de ses réunions avec des administrateurs de Premières nations en juin, AINC a proposé d'intégrer le financement du Programme des avantages sociaux des employés des bandes au financement des programmes d'AINC qui financent les salaires, selon le modèle employé à Santé Canada. La plupart des participants n'appuyaient pas cette proposition. Leur principale inquiétude était que l'intégration des pensions et des avantages sociaux aux programmes accordant un salaire masquerait la taille du manque à gagner dans le budget du Programme des avantages sociaux des employés des bandes et, en outre, que cela ne réduirait pas considérablement le fardeau administratif.

AINC songera à demander des autorisations stratégiques et des autorisations de programme pour continuer à financer les avantages sociaux des employés.

AAAA-MM-JJ État : Fermé

Mise à jour / Justification
En date du 30 septembre 2010

Commentaire du SVE : Fermer le dossier, qui n'est plus pertinent. Sans appui des administrateurs des Premières nations / le programme ne changera pas avant que la situation fiscale ne s'améliore.

2) AINC, en consultation avec les bénéficiaires du financement, devrait s'efforcer de rationaliser les exigences en matière de rapports afin de permettre aux administrations des Premières nations et des conseils tribaux ainsi qu'aux bureaux régionaux d'AINC de libérer les ressources. AINC approuve et développera de nouvelles exigences redditionnelles dans le cadre de la Politique sur les paiements de transfert.

Lors de la mise en œuvre de la Politique sur les paiements de transfert en 2011, on discutera avec les Premières nations pour élaborer de nouvelles exigences redditionnelles.

2011-03-31  
a) Si les services consultatifs du conseil tribal ne sont pas précisés dans la nouvelle version des programmes de soutien aux gouvernements indiens, il conviendrait d'examiner la possibilité de limiter les rapports des conseils tribaux à la vérification annuelle. AINC convient que le fardeau administratif peut être réduit. Toutefois, la Politique sur les paiements de transfert exige que le financement par contribution soit justifié au moyen de rapports.

Avec les conseils d'un groupe de travail national sur le renouvellement du Programme de financement des conseils tribaux, AINC envisagera de nouvelles exigences en matière de rapports qui permettraient de recueillir des données pertinentes fondées sur les résultats tout en allégeant le fardeau administratif.

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3) AINC devrait établir un régime de mesure du rendement pour les programmes de soutien aux gouvernements indiens. AINC convient que tous les programmes renouvelés ou nouvellement créés prévoient des régimes de mesure du rendement.

AINC proposera une stratégie de mesure du rendement pour la nouvelle autorisation de programme.

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a) En ce qui concerne la surveillance du rendement et la reddition de comptes, AINC devrait commencer à recenser les sources offrant des mesures liées aux résultats et établir un système de mesure du rendement visant à appuyer la collecte et l'évaluation régulières des données relatives aux répercussions et aux résultats. AINC approuve. En juin 2009, des responsables ont tenu des séances de discussion avec plus de 450 administrateurs de Premières nations au sujet de moyens d'améliorer la mesure du rendement d'un programme renouvelé.

AINC tiendra compte des discussions avec les administrateurs des Premières nations lors de l'établissement d'une stratégie de mesure du rendement visant à surveiller les effets et les résultats d'un programme renouvelé.

AAAA-MM-JJ  
4) À l'avenir, la conception et l'exécution des programmes de soutien aux gouvernements indiens devront appuyer les efforts visant l'amélioration des capacités de gouvernance des Premières nations. AINC approuve.

AINC envisagera de demander des autorisations pour un programme renouvelé qui renforce la capacité des Premières nations.

AAAA-MM-JJ État : Fermé

Mise à jour / Justification
En date du 31 mars 2009 

Commentaire du SVE : Fermer le dossier qui n'est plus pertinent.

5) En tant que seul programme ministériel visant expressément le renforcement des capacités de gouvernance, le Programme de développement professionnel et institutionnel devrait avoir une dimension à long terme afin de permettre le soutien financier de projets pluriannuels complexes. Affaires indiennes et du Nord Canada reconnaît les avantages du financement pluriannuel pour les projets de renforcement des capacités.

Affaires indiennes et du Nord Canada envisagera le recours à la nouvelle Politique sur les paiements de transfert pour offrir du financement pluriannuel aux projets de développement des capacités de gouvernance fondés sur les plans des bénéficiaires à cet effet.

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