Accord-cadre tripartite sur l'éducation

Accord conclu le 27 ième jour de janvier 2012 (la « date d'entrée en vigueur »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

(ci-après appelée « Canada »)

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE‑BRITANNIQUE,
représentée par le ministre de l'Éducation

(ci-après appelée « Colombie-Britannique »)

ET :

FIRST NATIONS EDUCATION STEERING COMMITTEE (FNESC), une société constituée sous le régime de la Society Act (Colombie‑Britannique), représenté par son président

(ci-après appelé « FNESC »)

ci-après collectivement appelés « les Parties ».

CONSIDÉRANT :

Que les élèves des Premières Nations devraient avoir la possibilité de concrétiser leur potentiel scolaire;

Que les Parties, reconnaissant la fréquente nécessité pour les élèves des Premières Nations d'effectuer une transition entre les écoles de Première Nation et les écoles publiques provinciales, ont conjointement intérêt à harmoniser ces transitions;

Qu'une éducation comparable et de qualité comprend des normes, des programmes, des services, des soutiens éducatifs et des investissements qui offrent des ressources et des outils suffisants pour améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations et répondre à leurs besoins particuliers;

Que les Parties ont signé le 2 août 1999 le Protocole d'entente sur l'éducation qui les engage à œuvrer de concert pour améliorer le taux de réussite scolaire des apprenants autochtones de la Colombie-Britannique;

Que les Parties ont signé le 5 juillet 2006 l'Accord-cadre sur la compétence en matière d'éducation et demeurent déterminées à la mettre en œuvre pour aider les Premières Nations participantes à exercer leur compétence dans le domaine de l'éducation;

Que la Colombie-Britannique et FNESC ont signé le 5 juillet 2006 l'Accord Colombie-Britannique-Premières Nations sur l'éducation;

Que les Premières Nations à titre individuel ont la première responsabilité décisionnelle en ce qui touche les écoles de Première Nation, y compris quant à la gestion et à l'exécution des programmes et des services d'éducation;

Que les Premières Nations et les écoles de Première Nation de la Colombie‑Britannique collaborent, par l'entremise de FNESC et de FNSA, à améliorer les résultats scolaires de tous les élèves des Premières Nations de la Colombie‑Britannique;

Que FNESC et FNSA ont œuvré à l'établissement d'un système d'éducation qui soutien les élèves des Premières Nations et les écoles de Première Nation, qui repose sur les langues et les cultures des Premières Nations et qui reflète les valeurs et les traditions des communautés desservies;

Que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent la capacité avérée de FNESC d'administrer des programmes et des services d'éducation au nom des Premières Nations et des écoles de Première Nation de la Colombie‑Britannique, de mettre en œuvre des programmes pertinents fondés sur la recherche pour aider les écoles de Première Nation à offrir une éducation de qualité et à améliorer les résultats scolaires, et de fournir des services de deuxième niveau aux Premières Nations et aux écoles de Première Nation;

Que les Parties s'engagent à poursuivre cette relation de collaboration fondée sur le respect mutuel, la reconnaissance, la collaboration et la clarté des rôles et responsabilités entourant l'éducation des Premières Nations, reconnaissant que les droits ―  ancestraux ou issus de traités ― des Premières Nations sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Que la Colombie-Britannique et les Premières Nations œuvrent de gouvernement à gouvernement à bâtir une nouvelle relation et qu'elles ont exposé cet engagement dans le document The New Relationship publié en 2005;

Que la Colombie-Britannique et FNESC ont conclu un partenariat de collaboration sur les initiatives d'éducation qui respecte l'intégrité de leur engagement à nouer une nouvelle relation ― y compris d'initiatives communes sur l'élaboration des programmes d'études, d'ententes d'amélioration de l'éducation, d'ententes sur l'éducation locale, et par la reconnaissance des langues et des enseignants autochtones ― et qui soutient la mobilité des élèves entre les écoles de Première Nation et les écoles publiques provinciales;

Que les Parties s'engagent à collaborer pour combler les écarts entre les résultats scolaires des élèves des Premières Nations et des autres élèves et reconnaissent que cela nécessite la mise en œuvre du présent accord.

PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.0 OBJET

1.1 Le présent accord a pour but de cerner les rôles, les responsabilités et les engagements des Parties relativement à l'amélioration des résultats scolaires des élèves des écoles de Première Nation en Colombie-Britannique, en conformité avec les normes énoncées à l'article 3.1.

2.0 DÉFINITIONS

2.1 Dans cet accord :

  1. Première Nation : une bande au sens de la Loi sur les Indiens, ou une Première Nation autonome;
  2. École de Première Nation : une école gérée et administrée par une ou plusieurs Premières Nations de la Colombie-Britannique, et qui offre une éducation à un ou à plusieurs des niveaux suivants : maternelle, primaire, secondaire;
  3. FNSA : First Nations Schools Association, une société constituée en vertu des lois de la Colombie-Britannique pour soutenir les écoles de Première Nation;
  4. Accord de financement : accord conclu entre le Canada et FNESC ou entre le Canada et une Première Nation à titre individuel, qui comprend les conditions entourant la prestation de fonds fédéraux aux programmes et services;
  5. Nouveau modèle de financement : méthode selon laquelle est périodiquement calculée l'aide financière fédérale versée aux Premières Nations en Colombie-Britannique pour les écoles de Première Nation et pour FNESC. Cette méthode est fondée sur l'Operating Grants Manual du ministère de l'Éducation de la Colombie‑Britannique, avec des adaptations particulières;
  6. Écoles publiques provinciales : toutes les écoles publiques de la Colombie‑Britannique qui offrent des cours allant de la maternelle à la 12e année, à l'exclusion des écoles indépendantes et des écoles de Première Nation;
  7. Processus d'évaluation des écoles : processus d'évaluation des écoles de Première Nation mis au point et approuvé par FNSA, avec ses éventuelles modifications;
  8. Services de deuxième niveau : ensemble de services fournis par FNESC aux Premières Nations et aux écoles de Première Nation, similaires à ceux fournis aux écoles publiques provinciales par le ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique et par les conseils scolaires provinciaux, avec des adaptations particulières visant à répondre à la situation particulière des Premières Nations pour en améliorer l'efficacité et réaliser des économies d'échelle. Les services de deuxième niveau comprennent notamment les responsabilités énoncées ci-dessous au paragraphe 4.2;
  9. Plan de travail : description détaillée des rôles et responsabilités entourant la prestation des services de deuxième niveau et des autres programmes et services d'ordre pédagogique fournis par FNESC et financés aux termes d'un accord de financement.

3.0 NORMES PÉDAGOGIQUES

3.1     Les Parties conviennent que la prestation des services de deuxième niveau par FNESC vise à aider les Premières Nations et les écoles de Première Nation à fournir des programmes et des services d'éducation de qualité satisfaisant à des normes qui permettent aux élèves, le cas échéant, de passer d'une école de Première Nation à une école publique provinciale, à des niveaux de réussite similaires, sans que leurs études en soient pénalisées.

4.0 ENGAGEMENTS

4.1 FNESC accepte d'aider les Premières Nations à développer leurs capacités à développer leurs capacités à donner des services pédagogiques.

4.2 FNESC fournira des services de deuxième niveau, notamment les suivants :

  1. administrer le processus d'évaluation des écoles et en communiquer les résultats, et soutenir les écoles de Première Nation à améliorer les résultats de leurs élèves;
  2. soutenir les écoles à coordonner et à administrer les évaluations normalisées et à en communiquer les résultats;
  3. coordonner la réception des rapports communiqués par les Premières Nations sur le rendement et sur l'affection des fonds alloués par FNESC aux diverses Premières Nations et écoles de Première Nation;
  4. offrir des économies d'échelle pour les services de soutien scolaire en fournissant des ressources numériques et en coordonnant les ressources humaines et matérielles de soutien pédagogique partagées entre groupes d'écoles;
  5. aider les écoles à négocier un accès à coût équitable aux ressources et soutiens d'apprentissage provinciaux;
  6. fournir des ressources et des occasions de perfectionnement professionnel au profit des enseignants et des directeurs des écoles de Première Nation;
  7. soutenir les initiatives de mobilisation parentale et communautaire;
  8. entamer avec la Colombie‑Britannique et le Canada des discussions sur la politique d'éducation, à la demande de Premières Nations;
  9. signaler aux Premières Nations toute modification apportée à la politique et aux normes d'éducation concernant le fonctionnement des écoles de Première Nation;
  10. recueillir, rassembler et communiquer des données globales au Canada sur les indicateurs de rendement mutuellement convenus et exposés dans l'accord de financement Canada-FNESC.

4.3 La Colombie-Britannique et FNESC conviennent de continuer d'œuvrer de concert à améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations.

4.4 La Colombie-Britannique et FNESC, lorsqu'il y a lieu, conviennent de continuer d'appuyer le transfert d'élèves, à des niveaux de réussite similaires, entre les écoles publiques provinciales et les écoles de Première Nation.

4.5 La Colombie-Britannique et FNESC conviennent d'élaborer et d'appliquer un processus, conforme aux clauses 3.2 et 3.3 de l'Accord Colombie-Britannique-Premières Nations en matière d'éducation, qui permettra à un élève ayant réussi un programme d'éducation du niveau de la 12e année et obtenu des résultats scolaires substantiellement comparables à ceux exigés pour l'obtention d'un diplôme par le ministère de l'Éducation d'être considéré pour l'obtention d'un diplôme provincial de fin d'études Dogwood.

4.6 La Colombie-Britannique convient de continuer de présenter à FNESC un rapport annuel exhaustif sur les réalisations  scolaires des élèves autochtones qui fréquentent des écoles publiques.

4.7 La Colombie-Britannique convient de continuer de partager son expertise avec FNESC et, au besoin, d'offrir un accès à coût raisonnable aux ressources et soutiens pédagogiques provinciaux.

4.8 Conformément aux clauses 5.1, 5.2 et 5.3 de l'Accord Colombie-Britannique-Premières Nations en matière d'éducation, la Colombie-Britannique convient de consulter FNESC concernant les éléments suivants :

  1. les modifications proposées aux politiques, lois ou normes provinciales en matière d'éducation qui ont des répercussions concrètes sur les programmes, les évaluations, la délivrance des brevets d'enseignement, les exigences pour l'obtention du diplôme de fin d'études ou le programme éducatif offert par FNESC ou les écoles de Première Nation;
  2. l'accès à un coût raisonnable aux ressources pédagogiques provinciales;
  3. la participation aux initiatives provinciales d'achat massif.

4.9 Le Canada convient de mettre en œuvre le nouveau modèle de financement des Premières Nations et de FNESC à compter du 1er septembre 2012.

4.10 Le Canada convient de consulter FNESC concernant les aspects suivants :

  1. les modifications proposées aux politiques, lois ou normes fédérales en matière d'éducation qui ont des répercussions concrètes sur FNESC ou sur les écoles de Première Nation;
  2. le développement des politiques et lignes directives relatives aux programmes d'éducation de la Colombie-Britannique, qui sont nécessaires pour mettre en œuvre le présent accord.

4.11 FNESC et Canada conviennent que les services de deuxième niveau et le nouveau modèle de financement qui sont décrits dans le présent accord, l'accord de financement et le plan de travail peuvent être modifiés au besoin de temps à autres par FNESC et le Canada pour respecter en permanence l'objectif du présent accord.

5.0 ACCORDS DE FINANCEMENT AVEC LES PREMIÈRES NATIONS

5.1 Les accords de financement entre le Canada et les Premières Nations à titre individuel imposeront les exigences suivantes à chaque Première Nation :

  1. reconnaître que FNESC a la responsabilité de fournir des services de deuxième niveau aux Premières Nations et aux écoles de Première Nation de la Colombie-Britannique;
  2. employer des enseignantes et enseignants qui détiennent un brevet d'enseignement en règle délivré par un ministre provincial de l'Éducation ou une organisation canadienne reconnue et autorisée à délivrer des brevets d'enseignement; 
  3. mettre à la disposition des parents d'élèves qui fréquentent une école de Première Nation un rapport global sur le rendement des écoles;
  4. présenter à FNESC des rapports sur les programmes d'éducation spécifiés;
  5. préparer un rapport annuel sur les élèves inscrits, également connu sous le nom de liste nominative, et le transmettre au Canada, conformément aux conditions de l'accord de financement. 

6.0 RELATION AVEC L'INITIATIVE « COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION »

6.1 Les Parties reconnaissent que toute Première Nation de la Colombie-Britannique peut décider d'entamer des négociations et de conclure un accord d'autonomie gouvernementale en matière d'éducation, en vertu de la Loi sur la compétence des premières Nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique, comme défini dans ladite loi, auquel cas le présent accord cessera de s'appliquer à cette Première Nation.

7.0 MISE EN ŒUVRE

7.1 Les modalités des accords de financement entre le Canada et FNESC ainsi qu'entre le Canada et les différentes Premières Nations correspondront aux engagements pris dans le présent accord et définiront notamment les rôles et les responsabilités que les Parties devront assumer pour assurer le respect de ces engagements.

7.2 La mise en œuvre du nouveau modèle de financement et le versement de fonds aux termes de ce modèle sont assujettis à l'affectation de crédits par le Parlement du Canada.

7.3 Le Canada et FNESC conviennent de signer en temps opportun un accord de financement afin que FNESC puisse s'acquitter de ses engagements aux termes du présent accord à compter du 1er septembre 2012.

8.0 EXAMEN DE L'ACCORD

8.1 Les Parties désigneront chacune un représentant pour suivre la situation et surveiller les progrès accomplis dans la réalisation du but et des objectifs du présent accord et procéder à l'examen prescrit au paragraphe 7.7 de l'Accord‑cadre sur la compétence en matière d'éducation. Des réunions seront tenues chaque année ou à d'autres intervalles convenus par les Parties.

9.0 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

9.1 En cas de différend entre les Parties découlant du présent accord, les Parties conviennent de désigner chacune des représentants qui se rencontreront pour négocier de bonne foi et tenter de résoudre le différend à l'amiable.

9.2 FNESC convient d'établir un processus de règlement des différends possibles avec les Premières Nations à titre individuel et les écoles de Première Nation au sujet des services de deuxième niveau et des autres programmes et services d'éducation dont il assure la prestation.

10.0 DURÉE DE L'ACCORD

10.1 Le présent accord débute à la date de son entrée en vigueur et se termine le 31 mars 2017, à moins que les Parties décident de le prolonger ou de le renouveler, par écrit.

10.2 Six mois avant l'expiration de la période définie ci-dessus, les Parties se rencontreront pour discuter du renouvellement du présent accord.

11.0 MODIFICATION

11.1 Sous réserve des paragraphes 11.2 et 11.3, le présent accord peut être modifié avec le consentement écrit de chacune des Parties.

11.2 Toute disposition du présent accord, applicable exclusivement à FNESC et au Canada, peut être modifiée avec le consentement écrit de FNESC et du Canada. Advenant que FNESC et le Canada modifient le présent accord, FNESC et le Canada feront rapidement parvenir copie de la modification à la Colombie-Britannique.

11.3 Toute disposition du présent accord, applicable exclusivement à FNESC et à la Colombie-Britannique, peut être modifiée avec le consentement écrit de la Colombie-Britannique et de FNESC. Advenant que FNESC et la Colombie-Britannique modifient le présent accord, FNESC et la Colombie-Britannique feront rapidement parvenir copie de la modification au Canada.

12.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 En cas d'incompatibilité entre le présent accord et les politiques ou lignes directrices fédérales en matière d'éducation, d'application générale, les dispositions du présent accord prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.

12.2 Chaque Partie doit signer et remettre sans frais aux autres Parties qui en font la demande tout instrument ou document, ou prendre toute mesure que pourrait raisonnablement lui imposer les obligations assumées dans le cadre de l'accord, ou pour mener à bien toute transaction prévue par le présent accord.

12.3 Une communication ou un avis devant être transmis à une Partie aux termes du présent accord doit être transmis par écrit et sera considéré comme signifié par sa remise en mains propres ou son envoi par télécopie ou par courrier recommandé aux adresses indiquées ci-dessous. L'adresse d'une Partie peut être modifiée au moyen d'un avis donné de la façon mentionnée dans le présent paragraphe.

CANADA
Ministre
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
10, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H4
Télécopieur : 819-953-4941

COLOMBIE-BRITANNIQUE
Ministre de l'Éducation
Parliament Buildings
P.O. Box 9044 Stn Prov Govt
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9E2
Télécopieur : 250-387-6411

FNESC :
Président, FNESC
Bureau 113, 100 Park Royal
West Vancouver (Colombie-Britannique) V7T 1A2
Télécopieur : 604-923-6087

12.4 La communication ou l'avis seront considérés avoir été reçus, selon le cas :

  1. si la communication ou l'avis sont remis en mains propres pendant les heures d'ouverture d'un jour ouvrable, sur réception par un représentant autorisé du destinataire et, si non remis au cours des heures d'ouverture, à la première heure, le jour ouvrable suivant;
  2. si la communication ou l'avis sont envoyés par télécopie pendant les heures d'ouverture d'un jour ouvrable, dès que l'expéditeur reçoit confirmation de la transmission et, si non transmis au cours des heures d'ouverture, à la première heure, le jour ouvrable suivant; ou
  3. si la communication ou l'avis sont envoyés par courrier recommandé à partir du Canada, le cinquième jour ouvrable suivant son expédition; sauf en cas d'interruption, d'interruption prévue ou de menace d'interruption des postes, l'avis ou la communication doivent alors être remis en mains propres ou envoyés par télécopie.

Le présent accord a été signé par les représentants dûment autorisés du Canada, de la Colombie-Britannique et de FNESC.

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA, représentée par
le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

___________________________________
L'honorable John Duncan, C. P., député
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

 

SA MAJESTÉ DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE,
représentée par le ministre de l'Éducation

___________________________________
L'honorable George Abbott
Ministre de l'Éducation

 

FIRST NATIONS EDUCATION STEERING COMMITTEE,
représenté par son président

___________________________________
Tyrone McNeil
Président

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