Document d'information – Régime de gestion des terres des Premières Nations

L'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (1996) a été ratifié en 1999. L'Accord-cadre permet aux Premières Nations participantes de se soustraire à l'application des 34 articles portant sur la gestion des terres de la Loi sur les Indiens et de régir leurs terres, leurs ressources et l'environnement selon leurs propres régimes. On dénombrera dorénavant plus de 50 Premières Nations exploitant leurs activités en vertu de leur propre code foncier.

L'Accord-cadre exige que les Premières Nations élaborent un code foncier dans lequel sont établies les règles et procédures de base du nouveau régime de régie des terres. Cette approche prépare le terrain pour l'expansion du développement économique dans les réserves et l'augmentation du nombre de partenariats commerciaux avec le secteur privé.

Dans le budget de 2011, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 20 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour répondre à l'intérêt grandissant des dirigeants des collectivités des Premières Nations à participer au régime de gestion des terres des Premières Nations.

La nouvelle formule de financement opérationnel

Le 19 octobre 2011, le gouvernement du Canada et le Conseil consultatif des terres des Premières Nations ont négocié un protocole d'entente de la nouvelle de financement détaillée. La nouvelle formule servira à établir la contribution annuelle du Canada aux Premières Nations ayant établi leurs propres régimes fonciers.

L'outil d'auto-évaluation et d'établissement des priorités

On a conçu un outil d'établissement des priorités, dont la mise en œuvre est en cours, afin de garantir une évaluation juste et transparente des nouveaux adhérents. Pour faciliter l'attribution de ressources limitées, le nouveau système comprend un questionnaire d'auto-évaluation que les Premières Nations intéressées ont pu remplir et qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a ensuite évalué.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.