Foire aux questions - Régime de gestion des terres des Premières Nations

Q.1 Qu'est-ce que la Loi sur la gestion des terres des premières nations   (LGTPN)?

La LGTPN permet aux Premières Nations participantes de se soustraire aux 34 articles de la Loi sur les Indiens portant sur la gestion des terres et d'établir leurs propres codes fonciers pour gérer elles-mêmes leurs terres et les ressources qui s'y trouvent. Ainsi, la porte est ouverte à une foule de nouvelles possibilités économiques pour les Premières Nations et les entreprises canadiennes.

Aux termes de la LGTPN, toute l'administration des terres est transférée à la Première Nation, y compris le pouvoir de légiférer sur les terres, l'environnement et les ressources naturelles (sauf le pétrole et le gaz, l'uranium et les minéraux radioactifs, les pêches, les espèces en péril et les oiseaux migrateurs).

La LGTPN est la loi qui ratifie l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations (l'Accord-cadre). Celui-ci a été établi par un groupe de chefs qui envisageaient la conclusion d'un accord de gouvernement à gouvernement avec le Canada, qui aurait pour effet de permettre aux Premières Nations signataires de se soustraire à certaines parties de la Loi sur les Indiens afin d'administrer elles-mêmes leurs terres de réserve et d'être en mesure de réagir aux possibilités de développement économique de leurs collectivités avec la rapidité du monde des affaires. Le gouvernement fédéral et 14 Premières Nations ont signé l'Accord-cadre en 1996 et la Loi a reçu la sanction royale en 1999. Le groupe initial des signataires de l'Accord-cadre est passé depuis de 14 à 84 Premières Nations. De ce nombre, 37 ont ratifié leur propre code foncier et deux de ces collectivités ont inclus leur code foncier dans des accords généraux sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada.

La LGTPN est prioritaire pour le gouvernement du Canada dans l'optique du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, lequel a pour but d'accroître les possibilités de développement économique pour les entrepreneurs et les collectivités autochtones en bonifiant la valeur des actifs autochtones. Le Cadre fédéral préconise, pour le développement économique des Autochtones, une approche pangouvernementale axée sur le rôle du gouvernement fédéral.

Q.2 La LGTPN a-t-elle des répercussions sur les autres accords sur l'autonomie gouvernementale?

Non. Les dispositions de la LGTPN sont assez souples et progressives pour bien s'harmoniser avec les autres initiatives d'autonomie gouvernementale.

Q.3 La Loi sur les Indiens est-elle encore pertinente pour une Première Nation qui a dotée d'un code foncier actuellement en vigueur?

Oui. Environ les deux-tiers des dispositions de la Loi sur les Indiens, qui ont trait à autre chose que les questions relatives aux terres, continuent de s'appliquer à ces Premières Nations.

Q.4 Qui aide les Premières Nations à élaborer leur code foncier?

Le Conseil consultatif des terres (CCT)  , créé en 1996 dans le contexte de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, offre aide et soutien aux Premières Nations pour l'élaboration et la mise en application de leur code foncier et la négociation de leurs accords spécifiques avec le gouvernement du Canada. Le CCT est formé de représentants des Premières Nations élus à l'échelle régionale partout au Canada.

En 2001, le CCT a confié ses fonctions techniques et administratives au Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières nations, qui s'occupe maintenant d'élaborer des modèles de code foncier, des lois et des systèmes de gestion des terres, des accords modèles à l'usage des Premières Nations qui participent au régime et d'autres autorités et établissements, ainsi que des programmes d'enseignement et de formation.

De plus, les bureaux régionaux d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) sont en mesure d'aider les Premières Nations.

Q.5 Les Premières Nations peuvent-elles obtenir des fonds aux termes de l'Accord-cadre et de la LGTPN?

Oui. Le Canada accorde un financement en deux étapes :

  • des fonds de démarrage – pour aider au processus de consultation populaire, à l'élaboration du code foncier et à la négociation de l'accord spécifique;
  • des fonds de fonctionnement – pour aider aux activités de gestion des terres; le montant en est déterminé au moyen d'une formule de financement opérationnel et le niveau de financement est défini dans l'accord spécifique.

Q.6 Que signifient pour les Premières Nations les investissements additionnels au titre de la gestion des terres annoncés dans le budget 2013?

L'intérêt manifesté par les dirigeants de Premières Nations qui veulent participer au régime a continué d’augmenter. Par conséquent, dans le budget de 2013, le gouvernement a affecté 9 millions de dollars sur deux ans à l’élargissement du régime de gestion des terres des Premières Nations afin de créer davantage de possibilités économiques dans les réserves.

Au cours des prochains mois, on entamera les travaux, en partenariat avec le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières nations  , visant à déterminer les prochaines collectivités à adhérer au régime. On a rédigé un questionnaire d’auto-évaluation pour aider les Premières Nations à évaluer si elles sont prêtes pour l’adhésion. Le questionnaire est fondé sur quatre critères : le potentiel de développement économique; l’expérience en matière de gestion des terres; la stabilité dans la gouvernance; les questions de titres fonciers.

Les bureaux régionaux d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada travailleront avec les Premières Nations pour examiner leurs demandes.

Le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sont là pour aider les Premières Nations intéressées à adhérer au régime de gestion des terres des Premières Nations. Le Conseil consultatif des terres a pour mandat d’élaborer des modèles de codes, de lois et de systèmes fonciers, de mettre sur pied un centre de ressources où trouver des programmes de formation et d’autres documents didactiques sur les codes fonciers ainsi que de proposer des règlements pour l’enregistrement des terres des Premières Nations. 

Q.7 En quoi la nouvelle formule de financement opérationnel sera-t-elle plus durable?

La formule précédente était axée sur les transactions. Selon cette formule, les contributions du gouvernement du Canada au régime continuaient d'augmenter d'année en année, alors même que les Premières Nations se développaient sur le plan économique et étaient plus en mesure de payer elles-mêmes les coûts des transactions. La nouvelle formule n'est pas fondée sur le nombre de transactions, mais plutôt sur le personnel nécessaire pour accomplir les fonctions de base de la gestion des terres des Premières Nations. De plus, elle comble une lacune relevée dans les dispositions législatives fédérales en fournissant des fonds aux Premières Nations pour la gestion de l'environnement. La prévisibilité, la stabilité et la responsabilisation seront ainsi améliorées grâce à ces changements qui caractérisent la nouvelle formule de financement opérationnel du régime.

Q.8 Le régime de gestion des terres des Premières nations a-t-il été jusqu'ici un bon véhicule de développement économique?

Selon un rapport sur les mesures de rendement publié en 2009, les Premières Nations qui exercent un contrôle direct sur les terres et les ressources de leurs réserves aux termes de l'Accord-cadre et de la LGTPN prennent des décisions avec la rapidité du monde des affaires et le développement économique y est beaucoup plus important que sur les terres administrées par le gouvernement en vertu de la Loi sur les Indiens.

Un grand nombre des Premières Nations participantes ont signalé, dans l'ensemble, une augmentation de 40 pour cent de nouvelles entreprises mises sur pied par les membres des bandes et une augmentation de 45 pour cent de différents types d'entreprises, notamment des entreprises d'approvisionnement et des entreprises dérivées. Ces Premières Nations ont attiré quelque 53 millions $ en investissements internes et près de 100 millions $ en investissements externes.

Cette activité a généré plus de 2 000 occasions d'emploi pour les membres de ces bandes et plus de 10 000 emplois pour des non-membres. De plus, bon nombre des personnes interrogées ont indiqué une différence dans la qualité des emplois qu'on peut obtenir dans les réserves et le fait que ces emplois exigent une plus grande scolarité. La dépendance à l'égard des programmes sociaux en a été réduite considérablement et des centaines de millions de dollars ont été injectés dans les économies locales.

Q.9. Pourquoi la Loi sur la gestion des terres des premières nations devait-elle être modifiée en 2012?

R.9. Les modifications à la LGTPN étaient proposées par les Premières Nations qui adhèrent déjà au régime et qui avaient constaté la nécessité de l'améliorer Le Conseil consultatif des terres a consulté ses membres et élaboré une série de propositions de modifications à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations. À son tour, AADNC a proposé des modifications législatives à la LGTPN.

Cette nouvelle loi est alignée sur le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones aux termes duquel le gouvernement du Canada collabore avec les citoyens et les collectivités autochtones pour bonifier la valeur des actifs autochtones et en maximiser le potentiel de développement économique.

Q.10. Quelles sont les principales modifications apportées à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et comment améliorent-elles le régime?

R.10. Les modifications apportées à la LGTPN libéreront le potentiel du développement économique dans les terres des Premières Nations en éliminant des obstacles pour les Premières Nations qui souhaitent utiliser la Loi pour tirer profit de leurs terres et leurs ressources. Précisément, les quatre modifications :

  • accélèrent le processus d'adoption des lois pour protéger l'environnement en éliminant l'obligation actuelle de conclure une entente de gestion de l'environnement;
  • évitent de retarder indûment la ratification de nouveaux codes fonciers en permettant aux Premières Nations d'exclure les terres de réserve qui présentent des problèmes de limites territoriales ou de titre foncier;
  • indiquent clairement qu'un code foncier ne peut pas entrer en vigueur avant que le ministre et la Première Nation aient signé l'accord spécifique;
  • indiquent clairement les Premières Nations qui ont ratifié l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Premières nations et qui gèrent leurs terres et leurs ressources en vertu de leurs propres codes fonciers.

Q.11 À qui peut-on s'adresser pour obtenir plus de renseignements?

Pour obtenir plus de renseignements sur le régime de gestion des terres des Premières nations, communiquez avec le bureau d'AADNC de votre région ou avec le Conseil consultatif des terres des Premières nations  , 613-591-6649.