Régime de gestion des terres des Premières Nations

Le régime de gestion des terres des Premières nations (le régime) permet la création par les Premières nations de lois régissant la gestion des terres, des ressources et de l'environnement à l'intérieur des réserves en vertu d'un code foncier établi par une Première nation à l'intérieur du régime. Cela permet aux Premières nations participantes de se désengager des articles de la Loi sur les Indiens relatifs aux terres et de promulguer leurs propres lois en tenant compte du développement, de la conservation, de l'utilisation et de la possession des terres de réserve.

De plus, grâce à ces lois, les collectivités peuvent profiter de nouvelles occasions de développement économique. Le régime offre une solution autre que celle des dispositions de la Loi sur les Indiens visant les terres. Ainsi, les Premières nations peuvent accéder plus rapidement à une gestion de leurs terres plus efficace que celle découlant de la Loi sur les Indiens, ce qui accroît la compétitivité des terres pour l'investissement.

Le régime est un arrangement d'autonomie gouvernementale sectorielle qui remplace les articles de la Loi sur les Indiens qui traitent des terres, des ressources et de l'environnement. Le régime de gestion des terres des Premières nations est une étape concrète vers l'autonomie gouvernementale. Il augmente le pouvoir et la responsabilité des Premières nations en matière de gestion des terres. En outre, il donne aux Premières nations le contrôle de la gestion environnementale dans les réserves.

Plan d’action économique de 2013

Le gouvernement du Canada s’engage à dégager le potentiel économique des Premières Nations. C’est pourquoi le Plan d’action économique de 2013 comprend de nouveaux investissements dans le régime de gestion des terres des Premières Nations, ce qui donnera l’occasion à d’autres Premières Nations d’adopter leurs propres lois sur le développement, la conservation, l’utilisation et la propriété des terres de réserve. Cet investissement de 9 millions de dollars sur deux ans vise à élargir le régime de gestion des terres des Premières Nations afin de créer plus d’occasions de développement économique dans les réserves.

Actuellement, on compte 67 Premières Nations qui sont gérées dans le cadre de ce régime ou qui élaborent un code foncier (voir le tableau).

Contexte

En 1991, un groupe de chefs des Premières nations a proposé à AADNC d'autoriser les Premières nations à ne plus être régies par les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres et aux ressources. Les discussions ont abouti en 1996 à la signature par le Canada et 14 Premières nations de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations (Accord-cadre). L'Accord-cadre a été ratifié et mis en vigueur en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui a reçu la sanction royale le 17 juin 1999. Les Premières nations qui ont signé l'Accord-cadre ont établi le Conseil consultatif des terres et un centre de ressources pour les assister dans la mise en œuvre de leurs propres régimes de gestion des terres.

Modifications

Des modifications apportées à la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) ont reçu la sanction royale le 29 juin 2012, dans le cadre de la loi visant à mettre en œuvre le Plan d'action économique 2012, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

Les modifications apportées à la LGTPN visent à régler des lacunes remarquées grâce à l'expérience acquise par les Premières Nations en utilisant le Régime. Ces modifications ont été appuyées par les 35 Premières Nations où un code foncier est actuellement en vigueur.

Les quatre modifications clés renforcent le régime en accélérant les processus pour édicter des lois environnementales, exclure des terres d'un code foncier lorsqu'il n'est pas certain que ces terres font partie de la réserve, clarifier la question de la date d'entrée en vigueur des codes fonciers et clarifier l'annexe de la LGTPN.

Mises en commun, ces modifications éliminent les obstacles juridiques déjà cernés qui empêchaient les Premières Nations de profiter pleinement de tous les avantages associés à assumer la responsabilité de la gestion des terres en vertu de la LGTPN, ou qui leur nuisaient.

Adhésion au régime de GTPN

Les Premières nations qui souhaitent participer reçoivent des fonds pour créer un code foncier, négocier une entente individuelle et organiser un vote de ratification dans la collectivité. Ces activités sont exposées dans un plan relatif au processus d'approbation communautaire. Il s'agit de ce qu'on appelle couramment l'étape de développement. Les Premières nations passent de l'étape du développement à l'étape des opérations si le résultat du vote est favorable. Les Premières nations qui parviennent à l'étape des opérations gèrent leurs propres terres de réserve en vertu de leur propre code foncier; elles ne sont plus liées par les trente-quatre articles de la Loi sur les Indiens relatifs à la gestion des terres, et elles reçoivent de l'argent pour couvrir les frais de gestion des terres.

Étapes de l'adhésion au régime de GTPN

  • La Première nation qui envisage d'adhérer au régime de GTPN doit présenter une résolution du conseil de bande au Centre de ressources du Conseil consultatif des terres.
  • Le Centre de ressources du Conseil consultatif des terres présente un exposé sur le régime à la Première nation.
  • Si la Première nation est toujours intéressée, elle doit remplir un questionnaire d'évaluation (HTML | Remplir & Imprimer   (142 Ko)) et le retourner au bureau régional d'AADNC.
  • Si l'évaluation est positive, une recommandation est faite au ministre des AADNC d'ajouter la Première nation à l'Accord-cadre au moyen d'un document d'adhésion.
  • Une fois que le document d'adhésion a été signé par le ministre et la Première nation, on ajoute cette dernière à l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
  • La Première nation doit alors appliquer le plan relatif au processus d'approbation communautaire, préparer un code foncier et négocier une entente individuelle avec AADNC.
  • Une fois que le code financier et l'entente individuelle ont été ratifiés par la collectivité de la Première nation, AADNC transfert à la Première nation l'administration et le contrôle de ses terres et de ses ressources.
  • Dès lors, les 34 articles de la Loi sur les Indiens   relatifs aux terres, aux ressources et à l'environnement ne s'appliquent plus la Première nation.
  • Après la ratification de son code foncier, la Première nation doit créer des lois environnementales sur l'évaluation et la protection de l'environnement.
  • 12 mois après la date de mise en vigueur du code foncier, la Première Nation est dans l'obligation d'avoir développé et mise en oeuvre les lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.

Renseignements disponibles

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