Régime de gestion des terres des Premières Nations

Le Régime de gestion des terres des Premières Nations (RGTPN) permet aux Premières Nations de se soustraire à 32 articles de la Loi sur les Indiens se rapportant à la gestion des terres. Les Premières Nations peuvent alors élaborer leurs propres lois sur l'utilisation des terres, l'environnement et les ressources naturelles, et profiter des possibilités de développement économique grâce à leurs nouveaux pouvoirs en matière de gestion des terres.

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À propos du programme

En 1991, un groupe de chefs des Premières Nations a proposé au gouvernement du Canada que celles-ci puissent se soustraire à 32 dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres et aux ressources. À la suite de cette proposition, 14 Premières Nations et le Canada ont négocié l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations, qui a été signé en 1996, puis ratifié en 1999 par l'adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. L'Accord-cadre a mené à l'établissement du Centre de ressources du Conseil consultatif des terres pour aider les 14 Premières Nations à mettre en oeuvre leur propre régime de gestion des terres. Aux termes du Régime de gestion des terres des Premières Nations (RGTPN), l'administration des terres est transférée aux Premières Nations dès que leur code foncier entre en vigueur. Ce régime prévoit le pouvoir d'édicter des lois en matière de terres, d'environnement et de ressources. Une fois qu'une Première Nation a adhéré au RGTPN, elle peut recevoir deux types de financement :

  • des fonds de démarrage pour l'élaboration du code foncier, la négociation de l'entente individuelle et la tenue d'un vote de ratification
  • des fonds de fonctionnement permanents pour la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement, qui sont déterminés au moyen d'une formule qui se trouve dans l'entente individuelle

Les Premières Nations qui participent au RGTPN ne peuvent pas revenir au régime de gestion des terres de la Loi sur les Indiens.

En janvier 2016, 95 Premières Nations avaient adhéré au RGTPN et étaient en train d'élaborer leur code foncier ou de le mettre en oeuvre.

Qui peut présenter une demande?

Toute Première Nation ayant des terres réservées pour les Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 peut présenter une demande.

Échéance

Il n'y a pas de date limite pour adhérer au RGTPN. Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.

Comment présenter une demande?

  1. La Première Nation présente une résolution du conseil de bande au bureau régional d'AANC ou au Centre de ressources du Conseil consultatif des terres, dans laquelle elle exprime son souhait d'adhérer au RGTPN.
  2. La Première Nation remplit le Questionnaire d'évaluation et l'envoie au bureau régional.
  3. Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) examine les demandes et détermine lesquelles sont acceptées avec l'aide du Centre de ressources du Conseil consultatif des terres. Si la demande d'une Première Nation est acceptée, on recommande au ministre d'AANC d'ajouter cette Première Nation à l'Accord-cadre au moyen d'un document d'adhésion.
  4. Une fois que le document d'adhésion a été signé par le ministre et par la Première Nation, cette dernière est ajoutée à l'Annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
  5. La Première Nation amorce ensuite la phase d'élaboration en signant un document de mise en oeuvre. Ce document décrit les activités d'élaboration, comme la rédaction d'un code foncier, la négociation d'une entente individuelle avec le Canada, l'organisation de consultations communautaires et la tenue d'un vote de ratification.
  6. La collectivité de la Première Nation approuve le code foncier et l'entente individuelle par un vote de ratification.
  7. Une fois que le code foncier et l'entente individuelle ont été approuvés par les membres de la Première Nation, le ministre signe l'entente individuelle afin de transférer l'administration et le contrôle des terres de la Première Nation et les ressources qu'elles contiennent à la Première Nation. À partir de ce moment, les 32 articles la Loi sur les Indiens qui portent sur les terres, les ressources et l'environnement cessent de s'appliquer à cette Première Nation.

Dès que le code foncier est en vigueur, la Première Nation fonctionne en vertu du Régime de gestion des terres des Premières Nations, et elle exerce un pouvoir de gestion et un pouvoir législatif sur ses terres de réserve.

À la demande de la Première Nation, le Centre de ressources du Conseil consultatif des terres l'aidera à apporter des changements à la gestion de ses terres et de ses ressources. Ressources naturelles Canada fournit une description des terres qui seront gérées en vertu du code foncier d'une collectivité.

Pour obtenir une description détaillée du RGTPN, consultez le Guide pour les Premières Nations intéressées par le régime de gestion des terres des Premières Nations.

Histoires de réussite

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