Régime de gestion des terres des Premières Nations

Les Premières Nations ont la possibilité de se soustraire aux 34 articles de la Loi sur les Indiens portant sur la gestion des terres et d’établir leurs propres codes fonciers pour gérer elles-mêmes leurs terres et les ressources qui s’y trouvent — et pour saisir des occasions de développement économique. Cette option est possible en raison du Régime de gestion des terres des Premières Nations, qui transfère l’administration des terres à une Première Nation participante. Ce régime prévoit le pouvoir d’édicter des lois en matière de terres, d’environnement et en ce qui concerne la plupart des ressources.

Il y a actuellement 94 Premières Nations qui sont régies par leur propre régime de gestion des terres ou qui élaborent leur propre code qui sera régi par le Régime de gestion des terres des Premières Nations.

À quel moment et de quelle manière cette option est-elle devenue possible?

En 1991, un groupe de chefs des Premières Nations a proposé à AADNC d’autoriser les Premières Nations à ne plus être régies par les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres et aux ressources. L’Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations a été adopté à la suite de cette proposition, qui a été signée par le Canada et 14 Premières Nations en 1996, puis ratifié en 1999 par l’adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Les Premières Nations qui ont signé l’Accord-cadre initialement ont établi le Conseil consultatif des terres et un Centre de ressources qui les aident à mettre en œuvre leurs propres régimes de gestion des terres.

Que doit faire ma communauté pour participer?

  • La Première Nation doit présenter une résolution du conseil de bande (à son bureau régional d’AADNC ou au Centre de ressources) dans laquelle la Première Nation exprime son souhait d’adhérer au Régime de gestion des terres des Premières Nations.
  • La Première Nation doit également remplir un Questionnaire d’évaluation (Remplir et imprimer [153 Ko]) et l’envoyer à son bureau régional d’AADNC.
  • Si l’évaluation du Ministère est positive, le Centre de ressources du Conseil consultatif des terres recommande au ministre des AADNC d’ajouter la Première Nation à l’Accord-cadre au moyen d’un document d’adhésion.
  • Une fois le document d’adhésion signé par le ministre et par la Première Nation, cette dernière est ajoutée à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
  • La Première Nation doit alors conclure le Plan relatif au processus d’approbation, préparer un code foncier et négocier une entente individuelle (il s’agit habituellement d’un processus de deux ans).
  • Une fois que le code foncier et l’entente individuelle sont rédigés, les deux documents doivent être soumis à la communauté de la Première Nation et être approuvés au moyen d’un vote de ratification.
  • Si les membres de la communauté votent pour la ratification, le ministre signe l’entente individuelle afin de transférer l’administration et le contrôle des terres de la Première Nation et les ressources qu’elles contiennent à la Première Nation. À ce moment, les 34 articles de la Loi sur les Indiens  qui portent sur les terres, les ressources et l’environnement cessent de s’appliquer à cette Première Nation.

Quel financement est disponible?

Il existe du financement qui peut aider les Premières Nations au cours de la phase de l’élaboration et au cours des activités opérationnelles de gestion des terres :

  • Les fonds de démarrage aident au processus de consultation auprès de la communauté, à l’élaboration du code foncier et à la négociation de l’entente individuelle.
  • Les fonds de fonctionnement sont déterminés au moyen d’une formule qui se trouve dans l’entente individuelle.

Lignes directrices et autre information utile

Exemples de réussite