ARCHIVÉE - Vérification du programme d'enseignement primaire et secondaire - Rapports de suivi en date du 31 mars 2010

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 mars 2010

Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social - Éducation

Vérification du programme d'enseignement primaire et secondaire (200825)
Date d'approbation du CVÉ : 03/06/2009

Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. Le directeur général de la Direction générale de l'éducation devrait, de concert avec les directeurs généraux régionaux et la Direction de la gestion des ressources, évaluer à la fois les méthodes de financement établies pour les différents volets du Programme et les incidences de la méthode d'affectation globale sur la capacité des bureaux régionaux de financer le Programme. La Direction générale de l'éducation collaborera avec les directeurs généraux régionaux et la Direction de la gestion des ressources pour évaluer la méthode d'affectation globale et l'uniformité des méthodes de financement régionales actuellement utilisées.

Les Opérations régionales prendront l'initiative d'évaluer les méthodes d'affectation en région.

L'évaluation comprendra une analyse de l'ensemble des besoins financiers en éducation, notamment par suite de l'augmentation des frais de scolarité provinciaux et les changements apportés à l'administration des programmes provinciaux.

Octobre 2010 État : Terminé

Mise à jour/Justification
En date du 31 mars 2010 ::

La Direction générale de l'éducation et les bureaux régionaux ont commencé à examiner les diverses méthodes actuellement utilisées. La région du Manitoba a tenu la première séance au bureau régional de la Saskatchewan le 24 février 2010.

Commentaire du SVE : Dossier clos

2. Le directeur général de la Direction générale de l'éducation devrait, de concert avec les directeurs généraux régionaux et la Direction des paiements de transfert, dresser un plan d'action et un calendrier de conclusion d'ententes de financement convenables entre AINC et les autorités scolaires provinciales. La Direction générale de l'éducation et les directeurs généraux régionaux ont pris l'initiative de faciliter l'adoption d'un protocole d'entente tripartite avec les gouvernements provinciaux et les organisations d'éducation régionales des Premières nations.

Ces protocoles d'entente et/ou des ententes plus précises renfermeront des clauses sur les services d'éducation et les frais de scolarité.

L'échéancier sera indiqué dans le plan de mise en œuvre de chaque province/région qui sera en place d'ici novembre 2009 État : En cours

Mise à jour/Justification
En date du 30 septembre 2010 ::

Le processus avance bien. Le gouvernement du Canada, les provinces et les organisations d'éducation régionales des Premières nations ont signé plusieurs nouveaux protocoles d'entente (PE). Six des sept protocoles conclus (C.-B., Alb., Man., N.-B., N.-É. et Î.-P.-É.) renferment des dispositions relatives aux ententes de financement qui engagent les parties à s'efforcer de bonifier les ententes sur les services d'éducation et les frais de scolarité.

Commentaire du SVE : Dossier clos

3. Le directeur général de la Direction générale de l'éducation devrait, de concert avec les directeurs généraux régionaux, examiner les évaluations des écoles sous l'angle du soutien qu'elles apportent aux Premières nations bénéficiaires pour améliorer l'efficacité des écoles administrées par les bandes, et du soutien apporté à AINC pour évaluer et surveiller l'efficacité des écoles administrées par les bandes. Les résultats d'un tel examen doivent mener à une définition claire et à une bonne compréhension de l'objet des évaluations des écoles, et à une application uniforme de ces processus. Une des grandes priorités du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations, c'est de dresser des plans de réussite scolaire. Les écoles en train de mettre en œuvre le Programme de réforme ont besoin d'objectifs précis et d'un plan de mise en œuvre pour les plans de réussite scolaire afin de pouvoir surveiller les mesures proposées pendant le cycle de trois ans et d'en faire un compte rendu. En cours État : En cours

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2010 :

La Direction générale de l'éducation et les bureaux régionaux ont élaboré un modèle de plan d'évaluation intégrant des éléments du plan de réussite scolaire (efficacité de l'amélioration des écoles) et l'évaluation actuelle, dans un format standard (ICD) et devant s'appliquer tous les cinq ans. Un plan de mise en œuvre graduelle des évaluations dans les régions a été établi.

Commentaire du SVE : Dossier clos

La Direction générale de l'éducation, en collaboration avec les directeurs généraux régionaux et les Premières nations bénéficiaires, effectuera un examen des modalités et lignes directrices pour l'évaluation des écoles afin de voir s'il n'y a pas moyen de rendre les évaluations plus efficaces et/ou de les incorporer aux Plans de réussite scolaire à la longue. Octobre 2010
4. Le directeur général de la Direction générale de l'éducation devrait, de concert avec les directeurs généraux régionaux, évaluer la suffisance et l'exhaustivité des méthodes employées par les régions pour veiller à ce qu'existent des ententes locales sur l'éducation et sur les frais de scolarité entre les Premières nations bénéficiaires et les conseils scolaires provinciaux, et pour surveiller les décaissements aux bénéficiaires en vue des frais de scolarité provinciaux. À partir de cette évaluation, élaborer un plan d'action indiquant les changements et les mesures correctives à prendre, comment et par qui les mesures seront prises, et le calendrier d'exécution. La Direction générale de l'éducation et les directeurs généraux régionaux ont pris l'initiative de faciliter l'adoption d'un protocole d'entente tripartite avec les gouvernements provinciaux et les organisations d'éducation régionales des Premières nations.

Ces protocoles d'entente et/ou des ententes plus précises renfermeront des clauses sur les services d'éducation et les frais de scolarité.

Après que les protocoles d'entente et les ententes auront été établis, les directeurs généraux régionaux adopteront un processus pour surveiller leur mise en œuvre.

Un plan d'action qui s'inspirera des pratiques exemplaires régionales sera établi afin de s'assurer qu'un processus uniforme existe dans toutes les régions pour concilier les montants consacrés aux frais de scolarité.

L'échéancier sera indiqué dans le plan de mise en œuvre de chaque province/région qui sera en place d'ici novembre 2009 État : Mis en œuvre

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2010 ::

La Direction générale de l'éducation a élaboré un guide relatif aux ententes sur les frais de scolarité assorti des dispositions appropriées en matière de frais de scolarité et de services d'éducation à inclure dans les PE. Un plan d'action a été préparé, dans le cadre du projet de charte sur les frais de scolarité. L'entente sur les frais de scolarité fera l'objet d'un suivi au moyen des ICD révisés.

Commentaire du SVE : Dossier clos

5. Le directeur général de la Direction générale de l'éducation devrait rehausser le cadre de la mesure du rendement actuel du Programme pour veiller à ce qu'il mesure et évalue comme il faut les progrès vers l'objectif du Programme, soit la comparabilité des programmes d'éducation des écoles administrées par les bandes avec ceux des écoles provinciales. La Direction générale de l'éducation collaborera avec les Directeurs généraux régionaux afin de parfaire le cadre de mesure du rendement actuel du Programme, en particulier pour ce qui concerne la saisie des données dans les rapports actuels, et de s'assurer qu'elle permet d'évaluer la mesure dans laquelle les objectifs du Programme ont été atteints.

Ce travail fait actuellement partie du nouveau Système de mesure du rendement de l'éducation de la Direction générale qui lui donne la capacité de lier les données financières et non financières par l'intermédiaire de l'Entrepôt de données du Ministère (ce qui n'était pas possible jusqu'à maintenant), si bien qu'il sera maintenant possible d'effectuer des analyses et d'obtenir des rapports plus précis basés sur le rendement constaté.

Dans le cadre du projet relatif au Système de mesure du rendement de l'éducation, un cadre de mesure du rendement sera finalisé d'ici mars 2010.

La mise en œuvre du Système de mesure du rendement de l'éducation devrait être pleinement achevée en septembre 2012

État : Mis en œuvre

Mise à jour/justification :
En date du 31 mars 2010 ::

NOTA : Le Système d'information sur l'éducation (SIE), auparavant appelé Système de mesure du rendement visant l'éducation (SMRE)

Commentaire du SVE : Dossier clos

6. Le directeur général de la Direction générale de l'éducation devrait, de concert avec les directeurs généraux régionaux, fixer et énoncer les rôles et responsabilités de l'AC en matière de soutien et d'orientation des bureaux régionaux relativement à la prestation du Programme, et de surveillance de ces bureaux relativement à la mise en œuvre du Programme. Il faudrait ensuite dresser un plan d'action à l'appui de la mise en application de ces rôles et responsabilités. Pour continuer d'améliorer le programme afin d'en assurer la conformité, la Direction générale de l'éducation collaborera avec les directeurs généraux régionaux à la fixation des responsabilités :
  • de l'Administration centrale pour ce qui est de fournir aide et conseils aux bureaux régionaux et d'assurer le suivi de l'administration du Programme;
  • les régions pour ce qui est de l'adoption d'une approche fondée sur le risque pour la surveillance et la conformité.

Ces rôles seront clairement expliqués dans la Directive sur la conformité.

Juillet 2010 État : Mis en œuvre

Mise à jour/justification :
En date du 31 mars 2010 ::

Le cadre de contrôle de gestion de l'éducation a été établi.

L'ébauche d'une directive sur la conformité révisée est terminée. Les bureaux régionaux ont été invités à formuler leurs observations.

Commentaire du SVE : Dossier clos

7. Le directeur général de la Direction générale de l'éducation devrait, de concert avec la Direction des paiements de transfert et les directeurs généraux régionaux, évaluer la pertinence des rapports financiers et examiner les exigences du Programme, en tenant compte de l'obligation du Ministère de surveiller avec diligence raisonnable les bénéficiaires du Programme, et veiller à ce que les fonds aient été consacrés aux fins prévues. Pour continuer d'améliorer le Programme afin d'en assurer la conformité, la Direction générale de l'éducation collaborera avec les directeurs généraux régionaux et la Direction des paiements de transfert et des politiques financières afin d'examiner les responsabilités des agents chargés d'effectuer l'analyse financière et de dresser les rapports nécessaires. Les Opérations régionales dirigeront une évaluation du processus actuel de vérification pour s'assurer qu'il existe des mesures pour tenir compte de plusieurs points de vue quant à la conformité.

Vu l'obligation du Ministère de faire preuve de diligence dans la surveillance des bénéficiaires du Programme et de s'assurer que les fonds ont été bien dépensés, la Direction générale examinera les rapports pour s'assurer qu'ils renferment l'information nécessaire compte tenu du niveau de risque, tout en respectant les directives de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert.

Les mesures liées à la vérification de la bonne gestion compléteront les efforts déployés dans le cadre du Plan d'action.

Octobre 2010 État : En cours

Mise à jour/justification :
En date du 30 septembre 2010 ::

La Direction générale procède à la mise en œuvre du Plan de conformité du Ministère et utilise à cette fin les documents se rapportant tout spécialement au programme. Par exemple, il existe un formulaire de suivi des ententes de financement pour chaque bénéficiaire d'une entente, une directive provisoire sur la conformité au programme, un cadre de contrôle de gestion et des manuels sur les régimes de gestion des programmes. De plus, les révisions apportées aux instruments de collecte de données font en sorte que les exigences en matière de rapports concordent avec les modèles pour les propositions et les rapports à produire. Collectivement, ces mécanismes sont des processus de gestion de la qualité et permettent de s'assurer que des mesures de diligence raisonnable sont en place et que les fonds ont été consacrés aux fins prévues.

Commentaire du SVE : En cours

8. Le directeur général de la Direction générale de l'éducation devrait, de concert avec les directeurs généraux régionaux, fixer les critères de conformité et de surveillance indispensables et convenables pour le Programme, et créer une méthode acceptable pour satisfaire à ces critères. Il faut tenir compte du niveau de dotation nécessaire, de même que de la nécessité de mettre à jour la documentation du Programme pour correspondre à tout changement apporté aux critères. Pour continuer d'améliorer le Programme afin d'en assurer la conformité, la Direction générale de l'éducation examinera avec les directeurs généraux régionaux les critères de conformité actuels du Programme afin de déterminer les éléments essentiels. Ils établiront ensuite une méthode acceptable fondée sur le risque pour satisfaire à ces critères. L'exercice concernant l'examen des rapports dont il est question à la recommandation 7 s'inscrit dans cette recommandation. Août 2011 État : Terminé

Mise à jour/justification :
En date du 31 mars 2010 ::

L'ébauche révisée de la directive sur la conformité est terminée. Les bureaux régionaux ont été invités à formuler leurs observations.

Commentaire du SVE : Dossier clos

Les Opérations régionales mettront au point un instrument pour évaluer le risque que posent les bénéficiaires et qui sera utile dans cet exercice. Les mesures liées à la vérification de la bonne gestion compléteront les efforts effectués dans le cadre du Plan d'action. Avril 2011
Le niveau de ressources humaines et financières nécessaires, les délais et la nécessité de mettre à jour la documentation pour s'assurer qu'elle reflète les changements apportés aux critères feront l'objet d'un examen. Avril 2011
9. Le directeur général de la Direction générale de l'éducation devrait, de concert avec les directeurs généraux régionaux, réévaluer les éléments « conception » des volets ciblés du Programme, pour veiller à ce que les conditions soient suffisamment et correctement définies, et à ce qu'on puisse faire montre des résultats du Programme. La Direction générale de l'éducation examinera, en consultation avec les directeurs généraux régionaux et les Premières nations bénéficiaires, les éléments visés des programmes d'éducation pour s'assurer que les conditions ont été bien définies et que les résultats du programme peuvent être démontrés.

Les éléments « conception » des programmes visés feront l'objet d'un examen pendant la deuxième étape de l'initiative de réforme de l'éducation des Premières nations.

Le programme Nouveau sentier pour l'éducation a fait l'objet d'une vérification dans le cadre de la vérification du développement des capacités, et l'examen en question s'inspirera des résultats de cette vérification.

Juin 2010 État : Mis en œuvre

Mise à jour/justification :
En date du 31 mars 2010 ::

Un plan d'examen des lignes directrices nationales s'appliquant aux programmes ciblés s'est traduit par des mesures visant l'établissement de nouveaux modèles de rapport qui fourniront des données plus précises et appropriées, qui feront ressortir les résultats plus clairement.

Commentaire du SVE : Dossier clos

10. Le directeur général de la Direction générale de l'éducation devrait, de concert avec les directeurs généraux régionaux, améliorer les procédures d'examen des activités et des rapports financiers de manière à recevoir la totalité des informations voulues des bénéficiaires (on attendrait des procédures semblables de tous les organismes tiers qui administrent des volets ciblés du Programme). Il faudrait envisager d'établir une méthode fondée sur le risque pour l'exécution des activités de conformité, de manière à veiller à ce que les bénéficiaires consacrent le financement des volets ciblés du Programme aux fins prévues. Pour continuer d'améliorer le Programme afin d'en assurer la conformité, la Direction générale de l'éducation collaborera avec les directeurs généraux régionaux et les Premières nations bénéficiaires pour administrer les éléments visés du Programme conformément aux directives du Ministère. Les mesures liées à la vérification de la bonne gestion compléteront les efforts déployés dans le cadre du Plan d'action. Décembre 2010 État : Mis en œuvre

Mise à jour/justification :
En date du 31 mars 2010 :

Le Cadre de contrôle de gestion et la version préliminaire de la directive sur la conformité constituent des mécanismes qui permettent de surveiller l'amélioration continue des programmes en éducation. L'examen prévu des lignes directrices du programme aidera à s'assurer que les programmes sont gérés de manière à réaliser les fins pour lesquelles ils sont financés.

Commentaire du SVE : Dossier clos

 
 
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