ARCHIVÉE - Vérification financière de l'affectation pour règlement - Rapports de suivi en date du 31 mars 2010

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 mars 2010

Secteur de la résolution et des affaires individuelles - Règlement des conflits

Vérification financière de l'affectation pour règlement (200818)
Date d'approbation du CVÉ : 22/04/2009

>Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. Le directeur général, Opérations, Règlement des conflits, devrait tirer profit de la base de données de suivi actuelle pour s'assurer que toutes les revendications et toute la documentation originale à l'appui sont enregistrées tout au long du cycle de vie de la revendication. On utilise maintenant la base de données pour s'assurer que toutes les revendications et toute la documentation originale à l'appui sont consignées une fois qu'un arbitre a rendu une décision ou qu'on a pu conclure un règlement avec le revendicateur. 1er avril 2009 État : Mis en œuvre

Mise à jour/justification :
En date du 31 mars 2010 :

Commentaire du SVE : Dossier clos

 
 
Date de modification :