ARCHIVÉE - Vérification du programme de développement économique (Non fondée sur une proposition) - Rapports de suivi en date du 31 mars 2011

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 mars 2011

Terres et développement économique - Développement économique des communautés

Vérification du programme de développement économique (Non fondée sur une proposition) (08/28)
Date d'approbation du CVÉ : 08/12/2009

Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. Le sous-ministre adjoint du Secteur des terres et du développement économique devrait s'assurer que, dans le cadre de la restructuration actuelle des programmes de développement économique, le Programme de développement économique des communautés (PDEC) est bien harmonisé avec les exigences du Conseil du Trésor pour les programmes de paiements de transfert.
  • Les programmes de développement économique, y compris le PDEC, sont en cours de restructuration afin de les harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones de juin 2009. Il est prévu que les nouvelles modalités de programme seront en place le 1er avril 2011.

  • On prévoit changer le PDEC qui est actuellement un programme fondé sur une formule pour en faire un programme fondé sur des propositions. Cette nouvelle approche permettra d'allouer les fonds en fonction des opportunités économiques futures et des besoins des bénéficiaires, contrairement aux formules fondées sur la population historique.

  • Une consultation avec le dirigeant principal des finances (DPF) d'AINC sur le développement des modalités du nouveau programme restructuré assurera une harmonisation adéquate avec la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.
1er avril 2011 État : En cours

Mise à jour/Justification :
Au 31 mars 2011 :

De mai à décembre 2010, AINC a organisé des réunions avec des intervenants afin d'obtenir leur rétroaction sur la refonte de programmes. Ces rencontres portaient sur six thèmes principaux : les résultats stratégiques et la mesure du rendement; les options en matière de prestation de programmes et les normes de services; les occasions d'harmonisation et de création de liens entre les programmes existants; les défis liés aux programmes actuels; et les solutions novatrices, le développement des capacités et les priorités de financement. Les programmes actuels se poursuivront avec certains changements à court terme à compter de 2011-2012, y compris l'utilisation de diverses ententes de financement disponibles dans le cadre de la Politique sur les paiements de transfert et les ententes pluriannuelles. De plus, d'autres mesures seront prises en 2011-2012, mais leur mise en œuvre complète pourrait prendre plus de temps. Les orientations futures continueront d'être examinées, en consultation avec les partenaires.

Commentaires du SVE : Mise en œuvre bien avancée. La recommandation sera classée lorsque toutes les mesures qui ont été prévues pour 2011-2012 pour améliorer l'harmonisation des programmes auront été réalisées.

2. Le directeur général de la Direction générale des investissements communautaires devrait s'assurer que des renseignements suffisants sont transmis aux agents de programme et aux bénéficiaires afin de faciliter l'établissement de rapports systématiques sur les plans et les résultats, permettant ainsi d'établir une base de responsabilisation conforme aux modalités approuvées du programme.
  • Les programmes de développement économique, y compris le PDEC, sont en cours de restructuration afin de les harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones de juin 2009. Il est prévu que les nouvelles modalités du programme seront en place le 1er avril 2011.

  • La restructuration du PDEC fera en sorte que toutes les régions reçoivent suffisamment d'information pour définir clairement et mettre en œuvre de façon uniforme une approche commune à l'égard du cadre de contrôle de la gestion et des exigences en matière de présentation de rapports. La mesure efficace des résultats pour faire le suivi du rendement et accroître par conséquent la reddition de compte sera facilitée si les agents de projet et les bénéficiaires sont mieux informés.

  • Les nouvelles lignes directrices du programme qui doivent être mises en œuvre le 1er avril 2011 seront claires quant à la mesure du rendement et à la présentation des rapports.
1er avril 2011 État : En cours

Mise à jour/Justification :
Au 31 mars 2011 : 

Le Guide des politiques et des procédures a été mis à jour et tous les bureaux régionaux y ont accès. En 2011-2012, les exigences en matière de rapports pour le Programme de développement économique des communautés seront révisées afin de cibler les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs décrits dans le cadre de mesure du rendement du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones et dans le cadre de mesure du rendement des programmes renouvelés de développement économique.

Commentaires du SVE : Mise en œuvre en cours. La recommandation sera classée lorsque les exigences associées au Programme de développement économique des communautés auront été révisées et harmonisées aux cadres de mesure du rendement des programmes de développement économique et du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones.

3. Le directeur général de la Direction générale des investissements communautaires devrait collaborer avec les directeurs généraux régionaux afin de préciser les attentes pour le contrôle des bénéficiaires du PDEC en fonction des risques principaux.
  • Le Programme de développement économique, y compris le PDEC, est en cours de restructuration afin de l'harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones de juin 2009. Il est prévu que les nouvelles modalités du programme seront en place le 1er avril 2011.

  • La restructuration du PDEC permettra de faire en sorte que toutes les régions mettent en œuvre des évaluations des risques et appliquent un contrôle pour tenir compte du niveau de risques associés à la proposition de restructuration du PDEC soumise par les bénéficiaires.

  • Les nouvelles lignes directrices du programme, formulées en collaboration avec nos bureaux régionaux, feront en sorte que les régions mettent en place des plans de contrôle clairs et raisonnables pour chaque proposition, conformément aux modalités du programme.

  • Le niveau de risques de chaque proposition sera déterminé en appliquant une grille d'analyse des risques semblable à celle utilisée actuellement pour évaluer le Programme de services de soutien aux communautés (PSSC) et le Programme d'opportunités économiques pour les communautés (POEC).
1er avril 2011 État : Mise en œuvre terminée

Mise à jour/Justification
Au 31 mars 2011 :

Un régime révisé pour les rapports sur les projets et le versement des paiements a été élaboré en vue d'une mise en œuvre le 1er avril 2011. Les exigences en matière de surveillance continue des bénéficiaires du Programme de développement économique des communautés sont fondées sur le classement établi avec l'outil d'évaluation générale du Ministère.

Commentaires du SVE : La recommandation a été classée compte tenu du régime révisé pour les rapports sur les projets et le versement des paiements ainsi que des révisions apportées aux exigences en matière de surveillance du Programme de DEC, qui intègre la méthodologie d'évaluation générale d'AINC.

 
 
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