ARCHIVÉE - Vérification du Programme de développement économique (non fondée sur une proposition) - Rapport de suivi en date du 30 septembre 2010

Renseignements archivés

Cette page a été archivée dans le Web. Les renseignements archivés sont fournis aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Ils ne sont pas assujettis aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiés ou mis à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces renseignements sous une autre forme, veuillez communiquer avec nous.

Format PDF (26 Ko, 3 pages)

 

 

Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 30 septembre 2010

Terres et développement économique - Développement économique des communautés

Vérification du programme de développement économique (non fondée sur une proposition) (08/28)
Date d'approbation du CVÉ : 08/12/2009

Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. Le sous-ministre adjoint du Secteur des terres et du développement économique devrait s'assurer que, dans le cadre de la restructuration actuelle des programmes de développement économique, le Programme de développement économique des communautés (PDEC) est bien harmonisé avec les exigences du Conseil du Trésor pour les programmes de paiements de transfert.
  • Les programmes de développement économique, y compris le PDEC, sont en cours de restructuration afin de les harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones de juin 2009. Il est prévu que les nouvelles modalités de programme seront en place le 1er avril 2011.

  • On prévoit changer le PDEC qui est actuellement un programme fondé sur une formule pour en faire un programme fondé sur des propositions. Cette nouvelle approche permettra d'allouer les fonds en fonction des opportunités économiques futures et des besoins des bénéficiaires, contrairement aux formules fondées sur la population historique.

  • Une consultation avec le dirigeant principal des finances (DPF) d'AINC sur le développement des modalités du nouveau programme restructuré assurera une harmonisation adéquate avec la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.
1er avril 2011 État :  En cours de mise en œuvre

Mise à jour/justification :
En date du 30/09/2010 :

Direction générale des opportunités pour les communautés (DGOC)

Le personnel de la DGOC continuera de collaborer avec le DPF, et le groupe de travail sur le renouvellement/la restructuration de programme du Secteur, pour s'assurer que les options existantes et nouvelles en matière de programmes sont conformes à la nouvelle Politique sur les paiements de transfert. Ces discussions permettront également de faire en sorte qu'un PDEC revu et corrigé soit en accord avec le Cadre fédéral, ce qui pourrait comprendre un volet fondé sur des propositions.

SVÉ : En cours

2. Le directeur général de la Direction générale des investissements communautaires devrait s'assurer que des renseignements suffisants sont transmis aux agents de programme et aux bénéficiaires afin de faciliter l'établissement de rapports systématiques sur les plans et les résultats, permettant ainsi d'établir une base de responsabilisation conforme aux modalités approuvées du programme.
  • Les programmes de développement économique, y compris le PDEC, sont en cours de restructuration afin de les harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones de juin 2009. Il est prévu que les nouvelles modalités du programme seront en place le 1er avril 2011.

  • La restructuration du PDEC fera en sorte que toutes les régions reçoivent suffisamment d'information pour définir clairement et mettre en œuvre de façon uniforme une approche commune à l'égard du cadre de contrôle de la gestion et des exigences en matière de présentation de rapports. La mesure efficace des résultats pour faire le suivi du rendement et accroître par conséquent la reddition de compte sera facilitée si les agents de projet et les bénéficiaires sont mieux informés.

  • Les nouvelles lignes directrices du programme qui doivent être mises en œuvre le 1er avril 2011 seront claires quant à la mesure du rendement et à la présentation des rapports.
1er avril 2011 État : En cours de mise en œuvre

Mise à jour/Justification :
En date du 30/09/2010 :

Direction générale des opportunités pour les communautés (DGOC)

Les fonctionnaires de la DGOC collaborent en permanence avec l'équipe du renouvellement et de la restructuration de programme du Secteur afin de s'assurer que le PDEC restructuré comprend un cadre de contrôle de gestion rigoureux, ainsi que des mécanismes de reddition de comptes.

SVÉ : En cours

3. Le directeur général de la Direction générale des investissements communautaires devrait collaborer avec les directeurs généraux régionaux afin de préciser les attentes pour le contrôle des bénéficiaires du PDEC en fonction des risques principaux.
  • Le Programme de développement économique, y compris le PDEC, est en cours de restructuration afin de l'harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones de juin 2009. Il est prévu que les nouvelles modalités du programme seront en place le 1er avril 2011.

  • La restructuration du PDEC permettra de faire en sorte que toutes les régions mettent en œuvre des évaluations des risques et appliquent un contrôle pour tenir compte du niveau de risques associés à la proposition de restructuration du PDEC soumise par les bénéficiaires.

  • Les nouvelles lignes directrices du programme, formulées en collaboration avec nos bureaux régionaux, feront en sorte que les régions mettent en place des plans de contrôle clairs et raisonnables pour chaque proposition, conformément aux modalités du programme.

  • Le niveau de risques de chaque proposition sera déterminé en appliquant une grille d'analyse des risques semblable à celle utilisée actuellement pour évaluer le Programme de services de soutien aux communautés (PSSC) et le Programme d'opportunités économiques pour les communautés (POEC).
1er avril 2011 État : En cours de mise en œuvre

Mise à jour/justification :
En date du 30/09/2010 :

Direction générale des opportunités pour les communautés (DGOC)

Le personnel de la DGOC continuera de collaborer avec celui du Secteur du dirigeant principal des finances (SDPF) afin de proposer de nouvelles options en matière de programmes, en plus de contrôler les programmes existants, et d'assurer la conformité avec la nouvelle Politique sur les paiements de transfert.

Le personnel de la DGOC continuera également de collaborer avec celui du Secteur en vue de l'élaboration de l'« outil d'évaluation générale ».

Les efforts se poursuivent pour élaborer une grille d'évaluation des risques qui servira à l'évaluation des propositions pour le PDEC.

SVÉ : En cours d'exécution

 
 
Date de modification :