ARCHIVÉE - Vérification du développement économique (Non fondée sur une proposition) - Rapports de suivi en date du 31 mars 2010

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 mars 2010

Terres et développement économique - Développement économique communautaire

Vérification du développement économique (Non fondée sur une proposition) (08/28)
Date d'approbation du CVÉ : 8 décembre 2009

Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. Dans le cadre de la refonte actuelle des programmes de développement économique, le SMA, Terres et développement économique, devrait veiller à mieux harmoniser le Programme de développement économique des communautés (PDEC) avec les exigences du Conseil du Trésor (CT) en matière de programmes de paiements de transfert.
  • Les programmes de développement économique, y compris le PDEC, font présentement l'objet d'une refonte pour les harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones (juin 2009). Les nouveaux programmes devraient être en place le 1er avril 2011.
  • Le Ministère a l'intention de convertir le PDEC, d'un programme fondé sur une formule à un programme fondé sur une proposition. Cette nouvelle approche répartira les fonds en fonction des éventuelles possibilités économiques et des besoins des bénéficiaires, contrairement aux formules fondées sur une population historique.
  • Consultation avec le Dirigeant principal des finances (DPF) d'AINC sur l'élaboration des modalités et conditions du nouveau programme remanié pour veiller à bien l'harmoniser avec la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (PPT).
Le 1er avril 2011 État : En cours

Mise à jour / justification :
En date du 31 mars 2010 :

La Direction générale des investissements communautaires (DGIC) continue d'élaborer des options de conception de programmes qui prennent en compte le nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. De plus, le personnel de la DGIC collabore étroitement avec le personnel du DPF et de celui du Secteur Vérification et évaluation pour veiller à la compatibilité des programmes actuels avec la PPT du CT. Un groupe de travail interne a été formé; il traite présentement d'un plan de travail particulier pour veiller à la conformité à la PPT d'ici le 31 mars 2011.

Commentaire du SVE : Dossier en cours

2. Le directeur général, DGIC, devrait veiller à fournir suffisamment de renseignements aux agents de programmes et aux bénéficiaires pour faciliter la production uniforme de rapports sur les plans et les résultats, dans le but de créer un fondement pour la reddition de compte qui est compatible avec les modalités et les conditions d'un programme approuvé.
  • Les programmes de développement économique, y compris le PDEC, font présentement l'objet d'une refonte pour les harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones (juin 2009). Les nouveaux programmes devraient être en place le 1er avril 2011.
  • Le PDEC remanié veillera à fournir l'information suffisante à toutes les régions pour leur permettre de préciser clairement une approche commune axée sur un cadre de contrôle de la gestion et des exigences en matière de production de rapports et la mettre uniformément en œuvre. Les agents de projet et les bénéficiaires mieux éclairés pourront plus facilement mesurer l'efficacité des résultats afin de suivre le rendement et par le fait même améliorer la reddition de compte.
  • Les lignes directrices du nouveau programme qui seront mises en œuvre le 1er avril 2011 préciseront les mécanismes de mesure du rendement et de production des rapports.
Le 1er avril 2011 État : En cours

Mise à jour / justification :
En date du 31 mars 2010 :

Une stratégie révisée de mesure du rendement a été terminée pour un nouveau résultat stratégique : Les terres et l'économie. Le personnel de la DGIC poursuivra ses travaux axés sur la mise en œuvre de cette stratégie pour améliorer la collecte de renseignements fondés sur les résultats. De plus, les activités de refonte du programme se poursuivent, y compris la production de données sur la mesure du rendement.

Commentaire du SVE :Dossier en cours

3. Le directeur général, DGIC, devrait collaborer avec les directeurs régionaux à la création d'attentes sur le contrôle des bénéficiaires du PDEC, en fonction des risques pertinents.
  • Les programmes de développement économique, y compris le PDEC, font présentement l'objet d'une refonte pour les harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones (juin 2009). Les nouveaux programmes devraient être en place le 1er avril 2011.
  • Le PDEC remanié veillera à ce que toutes les régions mettent en œuvre les évaluations des risques et à ce qu'elles exercent une surveillance proportionnelle au niveau de risque associé pour la proposition de PDEC remanié présentée par les bénéficiaires.
  • Les lignes directrices du nouveau programme, en cours d'élaboration en partenariat avec nos bureaux régionaux, veilleront à ce que les régions mettent en œuvre des plans de surveillance clairs et raisonnables pour chaque proposition, tel qu'il est précisé dans les modalités et les conditions du programme.
  • Le niveau de risque pour chaque proposition sera déterminé en complétant une matrice de risques come celle qui est actuellement utilisée pour évaluer le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) et le Programme d'opportunités économiques pour les communautés (POEC).
Le 1er avril 2011 État : En cours

Mise à jour / justification :
En date du 31 mars 2010 :

La DGIC continue d'élaborer des options de conception de programmes qui prennent en compte le nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. De plus, le personnel de la DGIC collabore étroitement avec le personnel du DPF et celui du Secteur Vérification et évaluation pour veiller à la compatibilité des programmes actuels avec la PPT du CT. Un groupe de travail interne a été formé; il traite présentement d'un plan de travail particulier pour veiller à la conformité à la PPT d'ici le 31 mars 2011. Le personnel de la DGIC a collaboré avec les fonctionnaires du Ministère à l'élaboration de l'outil « Cahier de travail de l'évaluation générale », conçu pour évaluer le risque d'un bénéficiaire particulier. Dès sa mise en œuvre, l'outil aidera les agents de programmes à déterminer le niveau et le type de surveillance nécessaire.

Commentaire du SVE : Dossier en cours

 
 
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