ARCHIVÉE - Évaluation sommative de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2010

Renseignements archivés

Cette page a été archivée dans le Web. Les renseignements archivés sont fournis aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Ils ne sont pas assujettis aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiés ou mis à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces renseignements sous une autre forme, veuillez communiquer avec nous.

Format PDF (30 Ko, 3 pages)

 

 

Compte rendu de l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 30 septembre 2010

Terres et développement économique et Résolution et affaires individuelles

Évaluation sommative de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (2009087)
Date d'approbation : 05-14-2010

Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement
prévue
Réponse du programme
1. À partir des conclusions de l'évaluation, AINC (plus précisément Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC)) doit déterminer la faisabilité de poursuivre la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (LGPGFPN). Terres et développement économique (TDE) et PGIC prépareront des documents qui serviront à entreprendre une discussion stratégique au niveau supérieur en ce qui concerne les possibilités et la faisabilité de poursuivre la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN. Présentation au Comité supérieur des politiques, le 22 juin 2010 État : Dossier fermé

Mise à jour/Justification
Au 30 septembre 2010

On a présenté la documentation au Comité supérieur des politiques et discuté avec ce dernier le 22 juin 2010. Le Comité a recommandé de résumer les documents et de poursuivre les discussions avec le ministre, en octobre ou novembre.

SVE : Dossier fermé – Pleinement réalisé

2. Avant de poursuivre la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN et de guider la mise en œuvre future du volet de gestion des fonds de la LGPGFPN, AINC doit s'appuyer sur les conclusions de l'évaluation pour régler les questions ciblées suivantes   À confirmer auprès des provinces concernées par le volet de gestion du pétrole et du gaz d'ici le 15 juin 2010 Mise à jour/Justification
Au 30 septembre 2010
a) Déterminer les besoins des provinces aux fins de leur participation à la mise en œuvre de la LGPGFPN (plus précisément PGIC). a. PGIC s'assurera que les provinces productrices de pétrole et de gaz confirment les changements apportés à la procédure et à la législation qui sont nécessaires afin de faciliter la poursuite de la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN. Diffusion et promotion actives auprès des Premières nations concernées par le volet de gestion du pétrole et du gaz qui peuvent être intéressées au cours de l'été 2010 2a – On poursuit les discussions avec l'Alberta en vue de cibler et d'aborder les questions de procédures qui pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre des accords relatifs à l'application de la LGPGFPN.
b) Améliorer la compréhension des priorités et des intérêts des Premières nations en ce qui concerne la gestion du pétrole et du gaz dans les réserves, les risques et les avantages pour les Premières nations d'adhérer à la LGPGFPN et le lien entre la LGPGFPN et la modernisation de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, ainsi que les litiges éventuels comme solution de rechange à la LGPGFPN (plus précisément PGIC). b. PGIC communiquera avec les Premières nations intéressées et fera la promotion active du volet de gestion du pétrole et du gaz auprès des autres Premières nations qui pourraient être intéressées afin d'évaluer l'intérêt et l'adhésion possible, et de déterminer les avantages et les problèmes éventuels que les Premières nations pourraient anticiper. Les clés de cette diffusion sont :

  • l'explication du nouveau régime de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes en cours de conception, qui est plus normatif que le présent régime et ne permet pas une aussi grande discrétion.
  • les améliorations ou les changements législatifs envisagés.
31 mars 2011 2b – Comme la décision finale concernant l'orientation future n'a pas encore été prise, nous n'avons pas fait de sensibilisation auprès des Premières nations productrices de pétrole pour déterminer leur niveau d'intérêt. Cependant, nous avons reçu deux RCB spontanées, soit une de la Première nation d'Onion Lake et l'autre de la  Nation crie de Beaver, lesquelles demandaient d'adhérer au volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN.

SVE : En cours de réalisation

c) Tenir compte des leçons retenues et des pratiques exemplaires (en particulier, celles qui sont liées à l'état de préparation, au développement des capacités et à la gouvernance) relatives à d'autres lois optionnelles, notamment, la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (Direction générale des affaires individuelles et PGIC). c. PGIC et Fonds des Indiens, successions et annuités découlant des traités (FISAT) réaliseront une analyse relative aux autres programmes législatifs optionnels afin de connaître et de comprendre les « leçons retenues » ou les « pratiques exemplaires » connexes qui pourraient être transférées à l'exécution des volets de gestion des fonds ou de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN.
3. AINC (DGAI et PGIC, s'il y a lieu) doit établir un processus d'évaluation des besoins en capacité de chaque Première nation ainsi que des facteurs de risque susceptibles de nuire à la réalisation du processus de la LGPGFPN. Ce processus doit aussi comprendre une méthode d'élaboration de stratégies d'atténuation liées aux besoins en capacités relevés et aux facteurs de réussite potentiels de chaque Première nation. PGIC a conçu un document intitulé « Governance and Operational Guideline for Developing a Business Plan » [gouvernance et directives opérationnelles pour la création d'un plan d'activités] dans le cadre de la politique de mise en œuvre du pétrole et du gaz. De plus, FISAT (DGAI) a rédigé un document intitulé « LGPGFPN Moneys Management Implementation Policy » [politique de gestion de la mise en œuvre des fonds de la LGPGFPN], qui comprend un processus ainsi que les critères permettant d'évaluer la capacité de gestion financière d'une Première nation. Examen préliminaire en vue de la contribution au mémoire au Cabinet terminé d'ici le 30 juin 2010 Mise à jour/Justification 
Au 30 septembre 2010

Il n'y a plus d'exigence de renouvellement visant la LGPGFPN. L'examen initial de la politique de mise en œuvre du pétrole et du gaz a révélé qu'il pourrait être nécessaire de modifier le calendrier (ou d'accorder une exception à la Première nation de Siksika) pour la conclusion d'accords concernant l'application de l'article 43 de la LGPGFPN avec les provinces, ce qui, comme le suggère la politique, devrait avoir lieu avant que la bande ne procède à un vote. Une autre évaluation du document Gouvernance et directives opérationnelles pour la création d'un plan d'activités sera réalisée dans le cadre d'une discussion avec le conseiller auquel la Première nation de Siksika a fait appel pour élaborer le plan d'activités qu'elle a soumis récemment.

SVE : En cours de réalisation (dans les délais prévus)

PGIC et FISAT examineront leurs politiques de mise en œuvre respectives et les mettront à jour, au besoin, pour ajouter les besoins précis en capacité de chaque Première nation et aborder les facteurs de risque et de réussite qui pourraient influencer la réalisation du processus de la LGPGFPN, ainsi qu'une méthode visant à définir des stratégies d'atténuation durables. Examen approfondi terminé d'ici
octobre 2010
4. AINC (DGAI et PGIC s'il y a lieu) doit intégrer les résultats à long terme de la LGPGFPN (en particulier, ceux qui sont liés aux résultats élargis de l'économie, de la gouvernance et de la capacité) et davantage de détails sur les activités de programme et les résultats dans une stratégie de mesure du rendement, qui doit ensuite être mise en application en vue de suivre le rendement du programme. AINC ne doit envisager de séparer les pouvoirs pour les deux volets de la LGPGFPN, qui sont d'une part, les fonds et d'autre part, le pétrole et le gaz, que si les objectifs liés à ces volets sont considérablement différents. PGIC et FISAT créeront un cadre de mesure du rendement de la LGPGFPN. Le cadre comprendra un modèle logique ainsi que des indicateurs de mesure du rendement pour les extrants et les résultats escomptés, en tenant compte de tout changement de programme découlant des recommandations antérieures. Terminé et intégré à la présentation au Conseil du Trésor d'ici le 31 janvier 2011 Mise à jour/Justification
Au 30 septembre 2010

En attente de la décision concernant la modification de la LGPGFPN.

SVE : En attente de la mise en œuvre

 
 
Date de modification :