ARCHIVÉE - Évaluation de l'incidence des contributions aux bandes indiennes pour la gestion des terres dans les réserves - Rapports de suivi en date du 31 mars 2011

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Compte rendu de l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2011

Terres et développement économique

Évaluation de l'incidence des contributions aux bandes indiennes pour la gestion des terres dans les réserves (1570-07/09068)
Date d'approbation : 2010-09-24

Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1)
a)Poursuivre le travail relatif aux :
  • lois nationales en matière d'AR qui intégreraient des améliorations au niveau du processus et de l'approbation afin de rationaliser le processus et d'améliorer l'efficience;
  • solutions de rechange législatives aux processus de désignation actuels des terres, qui sont lourds, inefficaces, et établissent une norme ne possédant pas d'équivalent hors réserve.

b) Examiner la possibilité d'apporter des changements législatifs dans les domaines suivants :

  • reconnaissance de certaines formes d'arrangements modernes de tenure foncière à l'extérieur du cadre de la Loi sur les Indiens;
  • fondements législatifs et réglementaires d'un registre moderne des terres avec d'éventuelles ententes provisoires concernant les registres des terres provinciaux.
Le Secteur des terres et du développement économique (STDE) poursuit son processus de mobilisation avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) sur les ajouts aux réserves et les questions connexes de gestion foncière, conformément à l'entente politique de novembre 2007 signée par le ministre Strahl et le chef national. Le programme conjoint examinera la possibilité de proposer une loi nationale. Ces discussions porteront sur la possibilité d'élargir toute proposition législative pour inclure les domaines mentionnés par les évaluateurs et, plus particulièrement, pour assurer une solution de rechange optionnelle à certains des outils de gestion foncière de la Loi sur les Indiens. Tout nouvel outil visera surtout à offrir du soutien au développement économique et communautaire des Premières nations et à surmonter les obstacles de la Loi sur les Indiens qui entravent la gestion foncière efficace. En cours, dépend du processus de mobilisation État : En cours

État/Justification
Au 31 mars 2011 :

a) Le groupe de travail mixte AINC-APN recommande l'apport d'améliorations au processus d'ajout aux réserves en se fondant sur une étude de cas détaillée explorant la situation de diverses Premières nations qui participent actuellement au processus.

Parallèlement, AINC analysera le processus actuel de demande foncière pour déterminer les économies possibles. En outre, la Direction générale des terres met à jour le Guide de la gestion des terres au profit d'économies et de pratiques de gestion des terres uniformes à l'échelle du pays.

b) L'élaboration d'une loi nationale sur les ajouts aux réserves est ciblée pour 2012-2013.

Commentaire du SVE : En cours

2) Examiner la possibilité d'étendre la disponibilité et l'accessibilité du Programme d'AR et du PGETR en :

a) permettant la mise en œuvre d'un plus grand nombre d'AR appartenant à des catégories de la politique ne concernant pas les obligations légales;

a) Tel que mentionné précédemment, le STDE poursuit son processus de mobilisation avec l'APN sur les ajouts aux réserves. Le programme conjoint comprend la modernisation de la politique et du processus d'ajout aux réserves. Cette modernisation comporte un examen des catégories de la politique et de la façon dont elles sont classées en ordre de priorité, et se concentre sur l'efficience et l'efficacité du processus. Les parties ont remarqué que la politique actuelle ne soutient pas les ajouts aux réserves entrepris à des fins de développement économique dans les cas où les ajouts ne constituent pas des obligations légales ou des ajouts aux collectivités. Continu État : En cours

État/Justification
Au 31 mars 2011 :

a) Le groupe de travail mixte AINC-APN recommande l'apport d'améliorations au processus d'ajout aux réserves et tente de déterminer s'il est possible de créer de nouvelles catégories d'ajout. En 2011, la Direction générale des terres et de l'environnement modifiera la politique sur les ajouts aux réserves, en vue d'ajouter une nouvelle catégorie, laquelle sera nécessaire en prévision des travaux du Tribunal des revendications particulières.

En outre, un nouveau processus d'établissement des priorités en matière d'ajout aux réserves est en cours d'élaboration en 2011. Il permettra d'accorder plus d'attention aux ajouts favorables au développement économique.

b) étendant l'accès au PGETR aux Premières nations de divers niveaux de capacité de gestion foncière, en tenant compte de la politique sur la capacité de développement proposée par AINC. b) Des fonds supplémentaires ont été mis de côté pour les programmes de gestion foncière, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada pour les Autochtones. AINC procède actuellement à la modernisation des programmes actuels afin de cerner des mécanismes plus efficaces pour combler les besoins des Premières nations quant à leur capacité de gestion foncière. Continu b) En 2009-2010, on a obtenu un engagement de financement stable pour les programmes de renforcement des capacités de gestion des terres (PGETR). Des changements structurels ont été apportés pour améliorer l'harmonisation des programmes de renforcement des capacités de gestion des terres et de développement économique. La mise en œuvre des changements s'inscrira dans le cadre de la modernisation du programme général, en 2012-2013.

Commentaire du SVE : En cours

3) Augmenter la capacité interne et l'efficacité des services de gestion foncière d'AINC par l'établissement de rôles et de responsabilités clairs, tant au sein du STDE qu'entre les intervenants et les partenaires dans la prestation, ainsi qu'élaborer des niveaux de classification, des activités de formation, des outils et des facteurs incitatifs appropriés afin de réduire le roulement du personnel. Le STDE, en consultation avec les régions et les intervenants, élaborera des stratégies de communication et des produits connexes. Par exemple, le STDE a établi un partenariat avec l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones (NALMA) pour produire un manuel sur l'ajout aux réserves à l'intention des Premières nations. Le manuel, qui sera lancé par la NALMA lors de sa réunion nationale d'octobre 2010, précise les rôles et les responsabilités des Premières nations, du Ministère et des autres parties prenant part au processus d'ajout aux réserves. Le STDE a également établi un partenariat avec le Bureau de l'arpenteur général des terres du Canada, de Ressources naturelles Canada, pour travailler avec cinq Premières nations du pays à traiter de l'arpentage et de la structure parcellaire dans les réserves, dont la qualité est généralement très inférieure à celle relevée hors des réserves et qui entraîne de nombreux litiges frontaliers et autres différends. L'objectif consiste à élaborer des outils et des systèmes qui seront utilisés pour aider un plus grand nombre de Premières nations à régler les problèmes liés à l'arpentage et aux frontières. Des discussions sont également en cours avec la NALMA sur la possibilité d'offrir une formation sur la gestion foncière au personnel du STDE de tout le pays. D'autres possibilités de travail conjoint similaire seront explorées avec l'APN, la NALMA et d'autres partenaires des Premières nations. La question des niveaux de classification du STDE et du roulement du personnel fera l'objet d'une discussion avec les bureaux régionaux dans le cadre des activités de réorganisation en cours à l'administration centrale et au sein du Secteur des opérations régionales dans l'ensemble du pays. Les activités de réorganisation et les autres efforts susmentionnés sont déployés pour élaborer une approche plus cohérente de la gestion foncière en guise de réponse au Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. Manuel sur l'ajout aux réserves – distribution prévue aux Premières nations au cours de l'automne/ l'hiver 2010-2011

Formation de la NALMA en cours d'examen, prévue pour janvier 2011

État : En cours

État/Justification
Au 31 mars 2011 :

a) La boîte à outils pour l'ajout de terres aux réserves de la NALMA a été distribuée aux Premières nations présentes à l'assemblée nationale de la NALMA en octobre 2010. On l'a aussi envoyée à toutes les Premières nations de langue anglaise au cours des mois de novembre et décembre. La boîte à outils a été traduite et est actuellement en cours de vérification. Elle sera envoyée aux Premières nations au début du nouvel exercice.

b) La NALMA a offert de la formation sur les ajouts aux réserves aux Premières nations du Manitoba et au personnel ministériel, en janvier 2011. Les Premières nations de la Saskatchewan, de la région de l'Atlantique, de l'Ontario et du Québec ont reçu de la formation en mars 2011.

c) RNCan termine ses travaux avec les Premières nations participant au projet pilote de renouvellement cadastral et présentera ses constatations au début du nouvel exercice.

d) RNCan et AINC s'appuient sur les constatations du projet pilote pour établir de nouvelles méthodes et normes visant à réduire le coût des levés internes dans les réserves et à assurer la tenue à jour continue de la matrice cadastrale nouvellement rectifiée.

e) Un groupe de travail a été formé avec la Direction du logement afin d'assurer l'harmonie des activités d'AINC dans les réserves.

f) Par suite d'une restructuration, la Direction générale des terres est récemment devenue la Direction générale des terres et de la gestion de l'environnement (DGTGE) de façon à renforcer le lien entre les questions environnementales et les questions foncières et initiatives stratégiques. Dans le cadre d'une vaste réorganisation sectorielle, le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (PGETR) et la Direction de la gestion des terres des Premières nations (DGTPN) ont été transférés à la Direction générale des opportunités pour les communautés (DGOC). La nouvelle DGTGE mène actuellement une analyse de la capacité/charge de travail qui aboutira à la redéfinition des descriptions de travail au cours de l'année à venir.

g) On a effectué une analyse des pratiques opérationnelles et des préoccupations régionales. Les communications ont été améliorées grâce à des conférences téléphoniques mensuelles et des réunions semestrielles. Des travaux sont en cours en vue d'intégrer les plans de travail et les rapports sur le rendement des régions aux efforts et aux activités de planification opérationnelle de l'administration centrale.

h) Un examen global des priorités en matière de politique et des initiatives stratégiques est en cours, avec le concours du groupe de travail mixte de l'APN, afin de lier les projets et priorités à des occasions de consultation.

i) Les régions procèdent ou procèderont à une réorganisation pour s'aligner sur le modèle du STDE. D'autres travaux seront nécessaires pour déterminer les rôles et responsabilités après la réorganisation.

Commentaire du SVE : En cours

4)
a) Favoriser la collaboration simple ou multiple entre les Premières nations dont la capacité est restreinte, y compris fournir un soutien continu aux organisations autochtones (p. ex. NALMA et les conseils tribaux) appuyant et facilitant le renforcement des capacités chez les Premières nations.
a) Les initiatives mentionnées aux points 1, 2 et 3 se fondent sur la collaboration avec les Premières nations et seront avantageuses pour de très nombreuses Premières nations, notamment celles dont la capacité de gestion foncière est limitée. Ces efforts se poursuivront, tout comme l'exploration d'autres occasions permettant de travailler en collaboration avec l'APN, la NALMA et d'autres organismes des Premières nations. Continu État : En cours

État/Justification
Au 31 mars 2011 :

AINC et l'APN exploreront la possibilité de créer des outils législatifs pour accroître les pouvoirs des Premières nations en matière d'aménagement foncier.

a) AINC examinera des outils législatifs pour accroître les pouvoirs des Premières nations en matière d'aménagement foncier. En outre, la Direction générale des terres continue à collaborer avec la NALMA, qui de son côté favorise le développement des capacités de gestion foncière des Premières nations. En 2011-2012, un deuxième volet de formation sera offert aux Premières nations au sujet de la boîte à outils pour l'ajout aux réserves.

b) Promouvoir une plus grande coordination et intégration entre les fonctions de développement économique et de gestion foncière, ainsi qu'entre les autres programmes d'AINC, notamment ceux d'immobilisations. b) Une étude indépendante a prouvé que le régime de gestion des terres des Premières nations permet le développement économique dans les réserves. Grâce à la force du programme actuel de gestion foncière, AINC donne l'occasion aux Premières nations ayant de l'expérience en gestion foncière d'effectuer une transition vers l'autonomie gouvernementale sectorielle. Le Ministère encourage les collectivités à utiliser un plan d'aménagement du territoire et leur offre des incitatifs. De plus, il explorera la faisabilité d'incorporer des plans de développement économique aux plans d'aménagement du territoire. Le STDE travaille également en collaboration avec les responsables des immobilisations du Secteur des opérations régionales et du Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social. Il a d'ailleurs mis sur pied un comité de travail à l'échelle du directeur général. Continu b) Une réorganisation a été faite pour réunir les programmes de renforcement des capacités de gestion des terres et de développement économique (PGETR et Programme de possibilités de développement économique communautaire). On procède actuellement à la refonte du Programme de développement économique des communautés dans le but de renforcer son association avec les programmes d'infrastructure (plans d'aménagement du territoire intégrés aux plans d'immobilisations et création de liens entre l'infrastructure commerciale et le développement économique).

c) La Direction générale des terres et de l'environnement a établi des liens avec le programme des immobilisations (Logement) et travaille avec lui à des dossiers comme l'aménagement du territoire et le régime foncier individuel dans les réserves. Par l'entremise du groupe de travail mixte AINC-APN, l'équipe des Terres participe à un partenariat national avec l'APN, la NALMA et RNCan.

Commentaire du SVE : En cours

5) Améliorer les données financières et surveiller la mise en œuvre des stratégies de mesure du rendement du Programme d'AR et du PGETR. 5) Le Ministère élabore le cadre de mesure du rendement en se fondant sur le Rapport sur les plans et les priorités et les stratégies de mesure du rendement approuvées. La composante financière des programmes et la mise en œuvre des stratégies de mesure du rendement seront surveillées dans le cadre de rapports trimestriels, et des rajustements seront faits au besoin. Continu État : En cours

État/Justification
Au 31 mars 2011 :

a) Des investissements ont été réalisés au profit du Registre des terres indiennes et du Système national de suivi des ajouts aux réserves pour améliorer le caractère mesurable des données sur le rendement. Des normes sur les données devraient être établies en 2011-2012.

b) Dans le cadre de la réorganisation, la gestion financière, les budgets et le codage financier font l'objet d'un examen et seront rajustés selon les secteurs de programme et les fonctions. Des travaux s'amorcent en vue de s'assurer que les principaux pouvoirs de gestion foncière sont en harmonie avec l'initiative de modernisation de programme et celle de renforcement des capacités qui ont cours au Ministère.

c) Les indicateurs de mesure du rendement font de nouveau l'objet d'un examen visant à établir des mesures plus précises et informatives. Les travaux sont menés en conformité avec le projet de modernisation de programmes du STDE.

Commentaire du SVE : En cours

 
 
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