Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
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Demande de paiement des annuités découlant d'un traité
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Protégé B (une fois rempli)
Énoncé sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
paiement des annuités de traité et ce, avec votre consentement. Ces infomations seront utilisées par les employé(e)s du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien qui ont besoin de connaître l'information afin de répondre à votre demande. Nous ne transmettons pas les renseignements personnels à d’autres ministères. Les renseignements personnels seront conservés pour une période de 30 ans. Toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à l’accès à ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels du Conseil du Trésor AIN PPU 009, qui est détaillé à cette adresse : Info source . Si vous avez des questions quant à l'accès aux renseignements personnels, ou de l'accès d'AADNC du Commissionnaire de la Vie privée et de Renseignements, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada .
- ALBERTA
Revendications et
gouvernement indien
9700, ave. Jasper, Pièce 630
Edmonton AB T5J 4G2
Tél: (780) 495-2773
- COLOMBIE BRITANIQUE
SSF-Zone Nord
1138, rue Melville, Pièce 600
Vancouver BC V6E 4S3
Tél: (604) 666-3931
- MANITOBA
Services fonciers et fiduciaires
365, rue Hargrave, Pièce 200
Winnipeg MB R3B 3A3
Tél: (204) 983-2461
- T.N.-O.
Inscription, revenus et
administration des bandes
C.P. 2760
Yellowknife T.N.-O.< X1A 2R1
Tél: (867) 669-2622
- ONTARIO-NORD
AADNC - Centre d'affaires Anemki
100 Passer Anemki, bureau 101,
Fort William First Nation, ON P7J 1A5
Téléphone: (807) 623-3534
- ONTARIO-SUDBURY
40 , rue Elm
Centre d'affaires de Sudbury - 2ième niveau
Sudbury ON P3C 1S8
Tél: (705) 522-2179
- SASKATCHEWAN
Inscription, revenus et
administration des bandes
1 First Nations Way, Pièce 200
Régina, SK S4S 7K5
Tél: (306) 780-5392
Je comprends également qu'aucune liste de diffusion n'est maintenue pour les fonds des annuités de traités. Si je ne peux pas participer à une journée de traité à l'avenir, je vais faire une autre demande pour ces fonds. En signant ci-dessous, j'autorise le consentement pour la collecte de renseignements personnels à l'administration pour le paiement des annuités.
| Nom de famille | Prénom | Date de naissance | Nom de bande et no d'inscription |
|---|---|---|---|
- Veuillez joindre une photocopie (recto verso) de votre Certificat de statut d'Indien et de celui des enfants mineurs à votre charge et garde pour lesquels des annuités découlant d'un traité sont demandées.
- Si vous n'avez pas de Certificat de statut d'Indien, vous devez joindre une photocopie d'une pièce d'identité (avec votre signature). Si un ou plusieurs de vos enfants n'ont pas de Certificat de statut d'indien, d'autres pièces d'identité pour ces enfants doivent être fournies.
INTER 83-088F 2013-02-20 (A)
