Document d'information - Gestion par un séquestre-administrateur

En juin 2011, AADNC a mis en œuvre une nouvelle Politique de prévention et gestion des manquements (PPGM), qui a été créée pour maintenir à long terme la prestation des programmes et des services destinés aux collectivités autochtones qui sont financés par le Ministère lorsqu’une Première Nation manque à ses engagements.

En vertu de la PPGM, la nomination d’un séquestre-administrateur est l’une des mesures à la disposition du Ministère. C’est une mesure temporaire visant à garantir la continuité de la prestation des programmes et des services aux membres des collectivités. Le Ministère s’en sert uniquement comme dernier recours.

AADNC utilise un processus d’appel d’offres concurrentiel, qui est publié sur MERX, afin d’établir une liste de séquestres‑administrateurs qualifiés. Ce processus de sélection respecte les exigences de la politique sur la passation de marchés du gouvernement et les pratiques de passation de marchés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Les séquestres‑administrateurs sont évalués en fonction de critères obligatoires et de leurs qualifications. Une fois qu’un séquestre‑administrateur est sur la liste, dès que le Ministère a besoin d’un séquestre‑administrateur, il communiquera avec les entreprises sur la liste pour leur suggérer de présenter une proposition, ou il peut leur proposer directement le marché si les circonstances permettent l’application d’un processus non concurrentiel (p. ex., toute attente aurait des effets néfastes sur la santé, la sécurité et le bien‑être des membres de la collectivité).

Lorsqu’une Première Nation fait l’objet d’une mesure de gestion par un tiers, le Ministère nomme un séquestre-administrateur pour gérer l’entente de financement du bénéficiaire. Le séquestre‑administrateur travaille avec la Première Nation pour éliminer les causes sous-jacentes qui ont entraîné le recours à l’intervention d’un tiers. Les séquestres-administrateurs n’ont aucun lien de dépendance avec le Ministère et ne sont pas directement supervisés par ce dernier, mais on attend d’eux qu’ils entretiennent des rapports étroits avec la Première Nation et le Ministère. 

Une fois que le séquestre-administrateur a été nommé, ce dernier administre tous les fonds attribués dans le cadre de l’entente de financement conclue entre le Ministère et la Première Nation.

Dans l’exercice de son mandat, le séquestre-administrateur peut aussi servir de facilitateur entre la Première Nation et ses créanciers pour négocier des plans de remboursement des dettes à la demande de la Première Nation.

Il importe de signaler que, en cas de gestion par un séquestre‑administrateur, le chef et le conseil de la Première Nation demeurent en place, tout comme le personnel chargé de gérer les finances de la bande. Le chef et le conseil continuent de gérer les ressources et le financement qui ne sont pas tirés de leur entente de financement avec AADNC. Le chef et le conseil d’une Première Nation visée par une mesure de gestion par un tiers continuent d’établir l’orientation stratégique de la Première Nation et d’exercer leurs pouvoirs de gouvernance, par exemple par l’intermédiaire de règlements administratifs et de résolutions en matière de gouvernance.

Il n’est pas rare que des Premières Nations remédient à la situation qui les a entraînées à manquer à leurs engagements et qu’elles s’affranchissent de la gestion par un tiers. En 2010, 23 Premières Nations faisaient l’objet d’une intervention par un séquestre‑administrateur. Le 1er décembre 2011, il ne restait que 12 Premières Nations dans cette situation.

Pour s’affranchir de la gestion par un tiers, la Première Nation doit élaborer un plan d’action qui s’attaque aux manquements et montre des résultats durables (p. ex., régler les difficultés en matière de santé et de sécurité, assurer la continuité des services à tous les membres et prendre des mesures pour renforcer les capacités). La décision de descendre le niveau d’intervention est prise par le directeur général régional d’AADNC.

Liens rapides

• Document d'information - Le soutien offert par AADNC aux collectivités des Premières Nations en situation d'urgence
• Document d'information – Politique de la prévention et gestion des manquements