Document d’information – Gestion des ententes de financement par un séquestre-administrateur

En novembre 2013, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a révisé sa Politique de prévention et gestion des manquements (PPGM), mise en place pour assurer la prestation ininterrompue des programmes et services destinés aux collectivités autochtones qui sont financés par le Ministère lorsqu'une Première Nation manque à ses obligations.

Selon la PPGM, la nomination d'un séquestre-administrateur d'entente de financement (SAEF) est l'une des mesures dont peut se prévaloir le Ministère. Il s'agit toutefois d'une solution provisoire et de dernier recours.

AADNC a recours à un processus d'appel d'offres concurrentiel, annoncé sur Achatsetventes.gc.ca, afin d'établir une liste de SAEF qualifiés. Ce processus de sélection est conforme à la politique sur la passation de marchés du gouvernement et aux pratiques de passation de marchés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les SAEF sont évalués en fonction de critères obligatoires et de leurs compétences. Dès que le Ministère a besoin d'un séquestre-administrateur, il invite les entreprises inscrites sur sa liste à soumissionner les travaux, ou il communique directement avec l'une d'elles si les circonstances justifient l'application d'un processus non concurrentiel (p. ex., lorsqu'un retard aurait des effets néfastes sur la santé, la sécurité et le bien-être des membres de la collectivité).

Pour le Ministère, cette pratique consiste à nommer un SAEF pour gérer l'entente de financement d'un bénéficiaire. Le séquestre-administrateur travaille avec la Première Nation pour éliminer les causes sous-jacentes des manquements qui ont entraîné son intervention. Il n'a aucun lien de dépendance avec le Ministère et n'est pas directement supervisé par ce dernier, mais il doit entretenir des rapports étroits avec la Première Nation et le Ministère.

Dès qu'il est nommé, le SAEF devient responsable de l'administration des fonds attribués dans le cadre de l'entente de financement conclue entre AADNC et la Première Nation. Dans l'exercice de son mandat, il peut aussi agir à titre de médiateur entre la Première Nation et ses créanciers pour négocier des plans de remboursement des dettes, à la demande de la Première Nation.

Il importe de signaler qu'en cas de gestion par un SAEF, le chef et les conseillers de la Première Nation demeurent en place, tout comme le personnel chargé d'administrer les finances de la bande. Ils continuent de gérer les ressources et les fonds qui ne découlent pas de leur entente de financement avec AADNC. Le chef et le conseillers d'une Première Nation visée par une mesure de gestion par un SAEF continuent de déterminer l'orientation stratégique de la Première Nation et d'exercer leurs pouvoirs de gouvernance, notamment, par l'intermédiaire de règlements administratifs et de résolutions en matière de gouvernance.

Souvent, les Premières Nations réussissent à remédier à la situation qui a entraîné le manquement et à s'affranchir de la gestion par un SAEF. Pour ce faire, elles doivent dresser un plan d'action de gestion qui s'attaque aux manquements et présente des résultats durables (p. ex., régler les problèmes en matière de santé et de sécurité, assurer la continuité de la prestation des services à tous les membres et prendre des mesures pour renforcer les capacités).

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