Sélection de dirigeants dans les Premières Nations

Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les Premières Nations pour les aider à assurer une gouvernance efficace.

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Sélection des dirigeants au sein de Premières Nations

La majorité des gouvernements des Premières Nations sont composés d'un chef et de conseillers chargés de prendre des décisions au nom de la Première Nation et de ses membres.

Il existe quatre façons de choisir un chef et des conseillers :

  1. En suivant les étapes prévues à la Loi sur les Indiens et au Règlement sur les élections au sein de bandes d'Indiens
  2. Au moyen de la nouvelle Loi sur les élections au sein de premières nations facultative
  3. En respectant les lois constitutionnelles énoncées dans l'accord d'autonomie gouvernementale d'une collectivité
  4. En suivant un processus de sélection des dirigeants (aussi appelé « code coutumier »)

Sélection des dirigeants en vertu de la Loi sur les Indiens

Environ 200 Premières Nations du Canada tiennent leurs élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les élections au sein de bandes d'Indiens. Selon la loi, des élections doivent avoir lieu tous les deux ans.

Voici les éléments qu'un processus électoral typique prévu par la Loi sur les Indiens peut comprendre :

Pour ce qui est d'une élection tenue selon les dispositions de la Loi sur les Indiens, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) :

Les candidats et les électeurs admissibles ont 45 jours après la tenue d'une élection pour présenter un appel auprès d'AANC :

Sélection des dirigeants selon la Loi sur les élections au sein de premières nations

La Loi sur les élections au sein de premières nations et le Règlement sur les élections au sein de premières nations sont entrés en vigueur le 2 avril 2015. La Loi et le Règlement ont été élaborés en collaboration avec des organisations des Premières Nations afin d'apporter des améliorations aux processus d'élection au sein de Premières Nations.

Ce sont le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique et l'Assemblée des chefs du Manitoba, en collaboration avec les Premières Nations, qui ont entamé la démarche afin de formuler des recommandations pour la rédaction d'un projet de loi visant à combler les lacunes du processus électoral prévu par la Loi sur les Indiens. En octobre 2010, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord ainsi que les dirigeants des deux organisations ont lancé un processus de discussion national concernant une réforme électorale. Avec l'appui du gouvernement du Canada, ces organisations ont rencontré d'autres dirigeants des Premières Nations de partout au pays entre octobre 2010 et mars 2011 afin de formuler des recommandations, d'obtenir des conseils et d'en venir à un consensus en vue de l'amélioration du processus électoral des Premières Nations.

La Loi sur les élections au sein de premières nations s'inscrit dans l'engagement pris par le gouvernement du Canada de fournir des cadres qui soutiennent des gouvernements plus solides, plus stables et plus efficaces pour les Premières Nations.

La Loi sur les élections au sein de premières nations ne modifie pas le système électoral prévu par la Loi sur les Indiens, et les Premières Nations peuvent continuer de tenir leurs élections en vertu de la Loi sur les Indiens si tel est leur choix. De même, celles qui tiennent leurs élections conformément aux codes électoraux de leur propre collectivité ou selon le code coutumier pourront également continuer de le faire. Pour en savoir plus sur les avantages de la Loi sur les élections au sein de premières nations, consultez le tableau ci-dessous.

Tableau de comparaison : Une élection tenue selon les dispositions de la Loi sur les Indiens versus une élection tenue selon les dispositions de la Loi sur les élections au sein de premières nations

  Loi sur les Indiens Loi sur les élections au sein de premières nations
Adhésion
  • Le ministre des Affaires autochtones et du Nord exerce son pouvoir discrétionnaire concernant l'adhésion, si on estime qu'il est approprié de le faire.
  • Une Première Nation peut demander d'adhérer à la loi en adoptant une résolution du conseil de bande.
  • Le ministre des Affaires autochtones et du Nord peut assujettir une Première Nation à la loi s'il y a un conflit au sujet du leadership ou si l'on apprend qu'il y a eu corruption.
Durée du mandat
  • 2 ans
  • 4 ans
Tenue des élections de plusieurs Premières Nations la même journée
  • La disposition n'est pas prévue dans la Loi.
  • Six Premières Nations ou plus peuvent tenir leur élection le même jour et harmoniser la durée de leur mandat.
Nombre de membres au conseil
  • Il y a un chef et un conseiller par tranche de 100 membres de la Première Nation.
  • Le ministre des Affaires autochtones et du Nord peut autoriser un nombre différent.
  • Il y a un chef et un conseiller par tranche de 100 membres de la Première Nation (le nombre de conseillers ne peut être inférieur à deux (2) ni supérieur à 12).
  • Le conseil de bande peut décider, par voie de résolution, de réduire le nombre de postes de conseiller.
Fonctionnaires électoraux
  • Ils sont désignés par le conseil de bande de la Première Nation avec l'approbation du ministre.
  • Ils obtiennent une certification dans le cadre d'un programme de formation approuvé par le ministre.
  • Ils sont désignés par le conseil de bande de la Première Nation.
  • Ils sont désignés par le ministre seulement lorsqu'il n'y a pas de quorum au sein du conseil de bande pour prendre des décisions exécutoires.
Période d'élection
  • Au moins 79 jours
  • Au moins 65 jours
Qualifications des candidats
  • Seuls les candidats désignés pour un poste de conseiller doivent être un membre de la Première Nation.
  • Les candidats doivent être âgés d'au moins 18 ans le jour de l'assemblée de mise en candidature.
  • Les candidats désignés pour tous les postes doivent être un membre de la Première Nation.
  • Les candidats doivent être âgés d'au moins 18 ans le jour de l'assemblée de mise en candidature.
Règles et procédures à suivre pour la mise en candidature
  • Un électeur peut faire une mise en candidature par écrit avant l'assemblée de mise en candidature ou en personne le jour de cette assemblée.
  • Un électeur peut faire une mise en candidature par écrit avant l'assemblée de mise en candidature ou en se prononçant à cette assemblée.
  • Une personne peut être candidate à un seul poste dans le cadre d'une élection.
  • Une personne ne peut pas proposer un nombre de candidats supérieur au nombre de postes à combler dans le cadre de l'élection.
  • La Première Nation peut imposer à chaque candidat des frais pouvant aller jusqu'à 250 $. Elle remboursera ces frais aux candidats qui obtiennent plus de 5 % du suffrage exprimé.
Acceptation d'une mise en candidature
  • Les personnes mises en candidature deviennent automatiquement des candidats et leur nom est inclus dans le bulletin de vote.
  • Les candidats peuvent retirer leur candidature par écrit s'ils ne veulent pas accepter la mise en candidature.
  • Pour devenir un candidat et avoir leur nom sur le bulletin de vote, les personnes mises en candidature doivent présenter une déclaration écrite et une acceptation de la candidature et, le cas échéant, les frais de mise en candidature.
Admissibilité au vote
  • Les électeurs admissibles doivent être un membre de la Première Nation et être âgés d'au moins 18 ans le jour de l'élection.
  • Les électeurs admissibles doivent être un membre de la Première Nation et être âgés d'au moins 18 ans le jour de l'élection.
Bulletins de vote postaux
  • Le fonctionnaire électoral expédie un bulletin de vote postal à tous les électeurs hors réserve dont les adresses figurent sur la liste fournie par la Première Nation.
  • Le fonctionnaire électoral répond aux demandes précises concernant le vote par la poste jusqu'au jour de l'élection.
  • Les membres qui désirent voter à l'aide d'un bulletin de vote postal doivent présenter une demande écrite au fonctionnaire électoral accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité.
  • Le président d'élection expédiera la trousse de bulletin de vote postal à tous les électeurs dont la demande est reçue le ou avant le sixième jour précédant l'élection.
Vote par anticipation
  • Cette disposition n'est pas prévue par la Loi.
  • Le fonctionnaire électoral peut tenir un vote par anticipation entre le 5e et le 10e jour précédant l'élection, et ce, dans la réserve et à l'extérieur de celle-ci.
Recomptage des votes
  • Cette disposition n'est pas prévue par la Loi.
  • Si le nombre de voix entre un candidat gagnant et un ou plusieurs autres candidats est de cinq ou moins, le fonctionnaire électoral doit procéder à un nouveau dépouillement des bulletins de ces candidats.
Infractions et peines
  • Aucune disposition.
  • La loi interdit les activités frauduleuses durant le processus électoral, telles que l'offre ou l'acceptation de pot-de-vin, l'achat ou la vente de bulletins de vote postaux, la perturbation du processus électoral ou la violation du secret du vote.
  • Quiconque n'observe pas ces interdictions commet une infraction punissable d'une amende et d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
  • Les fonctionnaires élus déclarés coupables d'une de ces infractions sont destitués. Les candidats déclarés coupables de certaines infractions ne peuvent poser de nouveau leur candidature pendant une période de cinq ans.
Destitution
  • Une personne cesse d'occuper ses fonctions si elle meurt ou démissionne ou si elle est reconnue coupable d'un acte criminel.
  • Le ministre des Affaires autochtones et du Nord peut destituer une personne pour avoir commis des manœuvres frauduleuses à l'occasion d'une élection ou pour avoir manqué, sans autorisation, trois réunions consécutives du conseil.
  • Une personne cesse d'occuper ses fonctions si elle meurt ou démissionne ou si elle est reconnue coupable d'un acte criminel (la déclaration de culpabilité de la personne qui perd son poste doit être accompagnée d'une peine d'emprisonnement de plus de 30 jours consécutifs).
  • Le ministre n'a pas le pouvoir de destituer un dirigeant élu.
Appels
  • Les appels sont portés devant le ministre des Affaires autochtones et du Nord, qui peut mener une enquête et rendre compte des conclusions de celle-ci au gouverneur en conseil.
  • Le gouverneur en conseil peut annuler l'élection selon le rapport du ministre.
  • Les appels sont portés devant les cours fédérales ou provinciales, lesquelles peuvent décider d'annuler l'élection après avoir entendu les preuves.
Comment demander une exemption?
  • Cette disposition n'est pas prévue par la Loi.
  • La Première Nation doit créer son propre code électoral communautaire, lequel doit être approuvé selon la majorité du suffrage exprimé à l'occasion d'un scrutin secret auquel participaient au moins 50 % des électeurs de la Première Nation.

Adhésion

Après avoir tenu des discussions et des consultations auprès des collectivités, le conseil d'une Première Nation signale sa volonté d'adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations :

  1. en adoptant une résolution du conseil de bande;
  2. en demandant au ministre des Affaires autochtones et du Nord d'ajouter la Première Nation à l'Annexe de la loi;
  3. en fixant une date d'élection;
  4. en envoyant la résolution au bureau régional d'Affaires autochtones et du Nord Canada.

Lorsqu'AANC reçoit une résolution de conseil de bande, il donnera l'ordre ministériel d'ajouter la Première Nation, ce qui peut prendre plusieurs semaines.

Consultez l'exemple Résolution de conseil de bande Loi sur les élections au sein de premières nations.

Pour en savoir plus sur la Loi sur les élections au sein de premières nations, communiquez avec le Centre de contacts de demandes de renseignements du public.

Conversion à un système électoral communautaire

Une Première Nation qui tient des élections aux termes d'un mode d'élection prévu par la Loi sur les Indiens peut créer son propre code électoral communautaire et demander au ministre des Affaires autochtones et du Nord d'émettre un arrêté qui soustrait la Première Nation à l'application des dispositions électorales de la loi.

Pour en savoir plus sur le processus de conversion, consultez la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire.

Les processus communautaires ou coutumiers de sélection de dirigeants sont souvent expliqués dans un code communautaire électoral, qui détaillent les règles encadrant la sélection du chef et des conseillers dans les Premières Nations qui ne tiennent pas leurs élections selon le régime prévu par la Loi sur les Indiens. Ces codes diffèrent d'une Première Nation à l'autre et sont généralement propres à une collectivité.

AANC n'intervient jamais dans les élections tenues selon un processus coutumier ou communautaire, pas plus qu'il n'interprète le processus et n'en détermine la validité ni ne règle les appels de résultats électoraux. Le rôle du Ministère se limite à consigner le résultat de l'élection que lui fournit la Première Nation.

Les différends concernant un processus électoral coutumier ou communautaire doivent être résolus selon les dispositions prévues dans le code en question ou bien devant les tribunaux.

Pour en savoir plus sur le processus d'élection communautaire et coutumier d'une Première Nation, veuillez communiquer directement avec la Première Nation en question.

Sélection des dirigeants au sein des Premières Nations autonomes

Les Premières Nations autonomes ne sont pas régies par la Loi sur les Indiens. Elles établissent leurs propres lois et politiques relativement à une vaste gamme d'affaires, et ce, dans le respect de leur culture et de leurs traditions, y compris la sélection des dirigeants. Les Premières Nations autonomes choisissent leurs dirigeants dans le cadre de processus distincts qui diffèrent d'une Première Nation à l'autre et sont généralement propres à une collectivité.

Comme pour la sélection de dirigeants en vertu d'un processus électoral coutumier ou communautaire, AANC n'intervient jamais dans les processus électoraux des Premières Nations autonomes, pas plus qu'il ne l'interprète et en détermine la validité ni ne règle les appels de résultats électoraux. Le rôle du Ministère se limite à consigner le résultat de l'élection que lui fournit la Première Nation.

Pour en savoir plus sur le processus électoral d'une Première Nation autonome, communiquez directement avec la Première Nation.

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