Foire aux questions - Loi sur les élections au sein de Premières Nations

Q.1. Qu'est-ce que le système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens?

Le système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens prend la forme d'une série de règles énoncées aux articles 74 à 79 de la Loi, ainsi que dans le règlement connexe, intitulé Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens. À l'heure actuelle, 238 Premières Nations organisent leurs élections selon ce système (consultez la fiche d'information « Comprendre les élections des Premières Nations » pour obtenir des renseignements supplémentaires).

Q.2. Pourquoi avait-il un besoin pour un nouveau régime électoral pour les Premières Nations et comment a-t-il été développé?

Le système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens contient des faiblesses qui contribuent à l’instabilité des gouvernements des Premières Nations. La Loi sur les élections au sein de premières nations s'inscrit dans l'engagement pris par le gouvernement de fournir des cadres de travail qui soutiennent des gouvernements plus robustes, plus stables et plus efficaces pour les Premières Nations.

La nouvelle loi met en place un système électoral solide que les Premières Nations peuvent choisir d'adopter individuellement, et qui fournira la stabilité nécessaire aux gouvernements de ceux-ci pour faire des investissements commerciaux solides, pour réaliser des plans à long terme et pour établir des relations; autant d'éléments qui favoriseront le développement économique et la création d'emplois dans les collectivités des Premières Nations.

La loi est fondée sur les recommandations faites par le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique et l'Assemblée des chefs du Manitoba à la suite d'un processus de participation national.

Q.3. En quoi la Loi sur les élections au sein de premières nations diffère-t-elle des dispositions prévues dans la Loi sur les Indiens?

La Loi sur les élections au sein de premières nations présente les améliorations suivantes :

  • Mandats de quatre ans (au lieu de deux ans)
  • Processus de mise en candidature plus rigoureux
  • Date commune d'élection pour six Premières Nations ou plus qui le veulent
  • Peines pour les infractions
  • Aucun rôle pour le ministre dans les appels à l'égard des élections

Des mandats de quatre ans aideront les Premières Nations à instaurer la stabilité politique nécessaire à la planification à long terme, et à l'établissement de relations avec des investisseurs potentiels qui favoriseront le développement économique.

Un processus de mise en candidature plus rigoureux où les anomalies de gouvernance, comme l'élection d'une même personne aux postes de chef et de conseiller, ne seront pas permises. De plus, un membre qui a été mis en candidature devra accepter sa nomination avant de pouvoir devenir candidat, et les Premières Nations auront la possibilité de percevoir des droits de candidature d'un maximum de 250 dollars. Ces dispositions aideront à s'assurer que seuls les candidats sérieux et motivés apparaissent sur le bulletin de vote.

Des dispositions permettant une date commune d'élections où un groupe de six Premières Nations (au minimum) aura la possibilité d'harmoniser la durée du mandat des conseils de bande et tenir des élections le même jour; ce qui pourrait s'avérer très avantageux dans le cas des activités réalisées conjointement par des Premières Nations dans une région donnée.

Des peines pour des infractions déterminées qui auront un effet dissuasif sur les pratiques électorales douteuses telles l'entrave, l'achat de votes ou l'offre de pots-de-vin, comme le prévoient d'autres lois électorales.

Aucun rôle pour le ministre dans les appels à l'égard des élections. Les décisions seront prises par les tribunaux, comme c'est le cas pour les élections fédérales, provinciales et municipales.

Q.4. La Loi sur les élections au sein de premières nations s'applique-t-elle à toutes les Premières Nations qui tiennent des élections en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens?

Non, le système électoral en vertu de cette loi est optionnel, donc il s'appliquera seulement aux Premières Nations tenant leurs élections en vertu du système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens qui choisissent d'adhérer à cette Loi. Toutes les Premières Nations pourront prendre en considération les avantages offerts par la Loi sur les élections au sein de premières nations, mais celles qui croient que la Loi sur les Indiens répond mieux à leurs besoins pourront continuer à tenir des élections suivant ce système.

Q.5. Le système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens a-t-il changé?

Non, le système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens n'a pas changé. Cependant, la Loi sur les élections au sein de premières nations offre une autre option législative aux Premières Nations en matière d'élections. Les Premières Nations qui croient que le système de la Loi sur les Indiens ne répond plus à leurs besoins pourront choisir la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Q.6. Cette Loi aura-t-elle des répercussions sur les Premières Nations qui tiennent des élections selon un code électoral communautaire ou coutumier?

Non, les Premières Nations qui décident de ne pas adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations peuvent continuer de tenir des élections selon leurs propres règles.

Q.7. Est-ce qu’une Première Nation peut tenir ses prochaines élections en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations?

Des règlements doivent être élaborés traitant des détails d’un processus électoral, tels l’établissement de la liste électorale, l’affichage d’avis, la nomination de candidats, le vote par bulletin postal et en personne et le dépouillement des votes. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a travaillé en ce sens en collaboration avec le Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique.

Q.8. Comment puis-je participer et partager mes points de vue sur l’élaboration des règlements?

Vous pouvez lire les règlements proposés publiés dans la Gazette du Canada et fournir vos commentaires selon les indications fournies.

Q.9. Comment l’ébauche des règlements a-t-elle été développée?

L’ébauche des règlements a été rédigée conjointement par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord et le Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique (APC). En mars 2014, l’APC a tenu deux ateliers auxquels ont participé des présidents d’élections et des représentants des Première Nations, afin de discuter et de proposer le contenu de ces règlements sur les élections. Leurs recommandations ont été résumées dans un guide de discussion qui a été affiché en ligne et largement distribué entre septembre et novembre 2014.

Q.10. Comment et quand une Première Nation peut-elle tenir ses élections en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations?

Les Premières Nations ne seront pas en mesure de tenir leurs élections en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations avant que les règlements soient sanctionnés par le gouverneur en conseil. Une fois les règlements sanctionnés, les conseils des Premières Nations, après consultation auprès de leurs collectivités, peuvent adopter une résolution de conseil de bande demandant à ce que le ministre ajoute le nom de la Première Nation à l’annexe de la Loi. Lorsque le nom de la Première Nation est ajouté à l’annexe, la date de l’élection sera fixée. À ce moment-ci, le processus électoral peut débuter.

Q.11. Les élections dans ma Première Nation sont tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. Mon chef et mon conseil tiendront-ils des discussions avec notre collectivité sur cette nouvelle option électorale?

Chaque conseil de bande peut évaluer la Loi sur les élections au sein de premières nations et déterminer si elle présente une meilleure option pour la tenue de ses élections. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a envoyé une lettre à tous les conseils de bande les informant que la Loi sur les élections au sein de premières nations a reçu la sanction royale. Dans cette lettre, le ministre invitait également les conseils de bande à communiquer cette information avec leurs collectivités et à tenir des discussions.