Foire aux questions – Modes de financement

Quels sont les modes de financement offerts?

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) prend en considération cinq modes de financement lors de la conception et l'exécution de programmes de paiements de transfert :

  1. Subvention – Paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'admissibilité et d'autres critères connexes. Les bénéficiaires n'ont pas de comptes à rendre au sujet de la subvention, mais ils peuvent avoir à en rendre sur les résultats. Le mode de financement par subvention peut être employé aussi longtemps que nécessaire pour que les résultats du programme soient atteints. D'ordinaire, les subventions ne sont pas soumises à des vérifications ministérielles. Elles exigent cependant une politique particulière du Cabinet et des autorisations de dépenser liées au programme accordées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
  2. Contribution préétablie  – Paiement de transfert assujetti aux conditions d'exécution énoncées dans l'entente de financement. Le bénéficiaire doit rendre des comptes et la contribution préétablie peut faire l'objet d'une vérification. Il s'agit du type de contribution de base qui était communément utilisé dans le passé, pour lequel les fonds inutilisés sont remis au Ministère chaque année.
  3. Contribution fixe  – Option selon laquelle le montant du financement annuel est établi suivant une formule ou une estimation des dépenses totales d'après une approche fondée sur les frais fixes. Le financement par contribution fixe est distribué en fonction des programmes. Conformément à ce mode, il est possible de permettre aux bénéficiaires de conserver les fonds inutilisés, pourvu que les exigences de programme établies dans l'entente de financement soient respectées et que le bénéficiaire accepte d'utiliser les excédents à des fins conformes aux objectifs du programme ou pour tout autre but approuvé par le Ministère. Ce mode de financement est fondé sur les paiements de transfert souple utilisés précédemment par AADNC.
  4. Contribution souple – Mode de financement qui permet le mouvement des fonds entre les catégories de coûts d'un même programme pendant la durée du projet ou de l'entente. Cependant, les fonds inutilisés doivent être remis au Ministère à la fin du projet, du programme ou de l'entente. On utilise le mode de financement par contribution souple lorsque :
    • le bénéficiaire satisfait à certains critères d'évaluation (y compris dans le cadre de l'évaluation générale);
    • l'atteinte des objectifs du programme nécessite une relation de deux ans ou plus avec le bénéficiaire, et le programme peut être financé dans le cadre d'une entente de financement pluriannuelle;
    • le bénéficiaire peut réaffecter les fonds aux diverses catégories de coûts du programme, conformément à ce que prévoit l'entente.
  5. Contribution globale – Mode de financement qui permet de réattribuer les fonds à l'intérieur des programmes visés par la contribution globale pendant la durée de l'entente, dans la mesure où des progrès sont réalisés dans l'atteinte des objectifs de programme. Conformément à ce mode, il est possible de permettre aux bénéficiaires de conserver les fonds inutilisés, en autant que les exigences du programme établies dans l'entente de financement soient respectées et que le bénéficiaire accepte d'utiliser les excédents à des fins conformes aux objectifs du programme ou pour tout autre but approuvé par le Ministère. Le mode de financement par contribution globale peut être utilisé lorsque le bénéficiaire s'est conformé à certains critères d'évaluation de l'état de préparation (incluant les résultats de l'évaluation générale). Ce mode de financement est fondé sur l'autorisation visant les modes optionnels de financement qu'AANC employait auparavant et il est géré de manière similaire.

Les modes de financement par contribution souple et globale sont associés à des ententes de financement pluriannuelles dont la durée peut atteindre dix ans. Les ententes d'une telle durée sont conclues au cas par cas et exigent des bénéficiaires qu'ils se conforment à certaines exigences en matière de capacités et d'admissibilité. Ces modes de financement permettent des relations stables et continues et accordent de la souplesse aux bénéficiaires autochtones en ce qui concerne l'utilisation du financement. Les ententes de financement pluriannuelles sont aussi avantageuses pour eux, puisqu'elles allègent leur fardeau administratif.

Éléments clés des modes de financement d'AANC :
Mode de financement Traitement des fonds inutilisés Réaffectation des fonds vers d'autres programmes ou projets pendant la durée de l'entente Critères de recouvrement des fonds par AANC
Subvention Peuvent être conservés par le bénéficiaire. La subvention doit être utilisée pour toute dépense liée au but, à l'activité ou à l'initiative financée. Si le bénéficiaire devient inadmissible.
Contribution préétablie   Doivent être remis à la fin de chaque année. Le financement doit être utilisé tel que déterminé par l'entente de financement. Il ne peut être réaffecté à d'autres projets ou programmes. Si le financement n'est pas utilisé ou s'il est consacré à des éléments inadmissibles.
Contribution fixe Bénéficiaires autochtones seulement Doivent être remis annuellement à moins d'être utilisés pour le même programme dans l'année qui suit. Peuvent aussi être conservés et utilisés dans d'autres domaines si un plan détaillant les activités qui seront menées à l'aide des fonds inutilisés est approuvé par le Ministère avant utilisation. Le financement doit être utilisé tel que déterminé par l'entente de financement. Il ne peut être réaffecté à d'autres projets ou programmes. Si le plan exigé n'est pas fourni ou approuvé, ou si le financement n'est pas utilisé conformément à l'échéancier ou s'il est consacré à des éléments inadmissibles.
Contribution souple Bénéficiaires autochtones seulement Sont reportés à l'exercice suivant pendant la durée de l'entente ou du projet; et remis à la fin de l'entente ou du projet, selon ce qui survient en premier. Le financement doit être utilisé tel que déterminé par l'entente de financement et ne peut être réaffecté à d'autres projets ou programmes. Il peut toutefois être déplacé entre les catégories de coûts du projet, conformément à l'entente de financement. Si le financement est inutilisé à la fin du projet ou de l'entente ou s'il est utilisé consacré à des éléments inadmissibles.
Contribution globale Bénéficiaires autochtones seulement Peuvent être conservés si utilisés pour des activités visées par la contribution globale. Peuvent aussi être conservés et utilisés pour des activités qui ne sont pas visées par la contribution globale si un plan détaillant les activités qui seront menées à l'aide des fonds inutilisés est approuvé par le Ministère avant utilisation. La réaffectation du financement est permise à l'intérieur des programmes visés par la contribution globale pendant la durée de l'entente, à condition que les normes d'exécution soient respectées.   Si le plan exigé n'est pas fourni ou approuvé, ou si le financement n'est pas utilisé conformément à l'échéancier ou s'il est consacré à des éléments inadmissibles.

Les nouveaux modes de financement ont-ils eu des répercussions sur les bénéficiaires d'une entente globale de financement (EGF) annuelle ou pluriannuelle ayant pris fin le 31 mars 2011?

Oui. Les nouveaux modèles d'entente de financement nationaux ont été élaborés en tenant compte des divers modes de financement. Depuis le 1er avril 2011, AANC transfère les fonds aux bénéficiaires par l'intermédiaire des nouveaux modèles nationaux d'ententes de financement et des nouveaux modes de financement, selon le cas. Le mode de financement est choisi selon le bénéficiaire, la nature du programme et les risques qu'ils présentent. La durée des ententes dépend de l'évaluation des risques réalisée dans le cadre de l'évaluation générale entreprise par AANC.

Qu'est-il advenu des ententes pluriannuelles qui étaient toujours en vigueur le 31 mars 2011?

Aucune modification n'a été apportée pour incorporer les nouveaux modes de financement dans les ententes pluriannuelles existantes qui prennent fin après le 31 mars 2011. Ces ententes continueront de renvoyer aux types de financement antérieurs (modes optionnels de financement, contributions ou paiements de transfert souple) jusqu'à leur expiration. Ces types de financement seront gérés de manière semblable aux années précédentes. Les nouveaux modèles nationaux d'ententes de financement seront employés une fois que les ententes existantes prendront fin.

A-t-on offert une nouvelle entente de financement par contribution globale pour 2011-2012 à chaque Première nation ou conseil tribal qui administrait une Entente de financement Canada—Premières nations (EFCPN) ou une Entente de financement MAINC—Premières nations (EFMPN) qui prenait fin le 31 mars 2011?

Oui, sauf dans les situations suivantes

  • la Première nation ou le conseil tribal a informé le Ministère de son intention de ne pas conclure une entente de financement par contribution globale;
  • une évaluation a été réalisée et les résultats ont indiqué que la Première nation ou le conseil tribal ne répondait pas aux critères d'admissibilité;
  • le bureau régional possédait des renseignements montrant qu'un financement par contribution globale aurait mis en péril la prestation des programmes et des services.

Dans les situations où une nouvelle entente de financement par contribution globale n'a pas été conclue ou a été conclue sous condition, le Ministère a dans certains cas offert une entente de transition limitée incluant ou non une contribution globale. Chaque situation a été évaluée au cas par cas.

Comment gère-t-on les fonds inutilisés des contributions fixes ou globales?

Les fonds inutilisés des contributions fixes ou globales doivent être consacrés à des activités acceptables pour le Ministère, sinon ils doivent être remis à AANC.

Les fonds inutilisés peuvent être consacrés à des activités qui satisfont aux conditions du programme existant (contribution fixe) ou qui relèvent de n'importe lequel des programmes visés par la contribution globale (contribution globale uniquement). Ces fonds ne peuvent être conservés que s'ils sont dépensés conformément à un échéancier précis. Ils sont comptabilisés dans le cadre normal du programme et des exigences relatives aux rapports financiers.

Selon les modes de financement par contribution fixe et globale, si on prévoit consacrer les fonds inutilisés à un autre programme ou à une autre activité, un plan relatif à leur utilisation proposée doit être soumis à AANC au plus tard 120 jours après la date de la fin du projet, du programme ou de l'entente, selon la première de ces éventualités. Dans de telles situations, le bénéficiaire doit produire un rapport distinct sur l'utilisation des fonds inutilisés.

Les fonds inutilisés ne peuvent être dépensés qu'une fois qu'AANC a accepté par écrit le plan d'utilisation proposée. Par conséquent, il est particulièrement important pour les bénéficiaires de financement par contribution globale de présenter un plan aussitôt que possible pendant la durée de l'entente. Autrement, ils pourraient avoir à attendre jusqu'à l'expiration de l'entente avant de pouvoir dépenser les fonds inutilisés, puisque ces derniers ne peuvent pas, sans consentement écrit préalable, être employés hors du mode de financement par contribution globale.

Les instructions concernant le plan et le rapport relatifs aux fonds inutilisés sont énoncées dans le Guide de présentation des rapports qui accompagne l'entente de financement.

Si un plan relatif aux fonds inutilisés est nécessaire, quelles sont les activités auxquelles ces fonds peuvent être appliqués dans le cadre du financement par contribution fixe et globale

Comme indiqué ci-dessus, les fonds inutilisés peuvent être consacrés à toute activité qui relève du programme (contribution fixe) ou de n'importe lequel des programmes visés par la contribution globale (contribution globale). Toutefois, AANC examinera également toute autre activité qui est proposée dans le plan et que le Ministère est autorisé à financer. Cela comprend les activités énoncées dans un plan déjà accepté par le Ministère, par exemple un plan d'action de gestion du bénéficiaire, un plan de développement communautaire ou un plan financier du bénéficiaire (exigence du financement par contribution globale).

À quel moment les fonds inutilisés peuvent-ils être dépensés?

En ce qui concerne le financement par contribution globale, les fonds inutilisés peuvent être dépensés au cours du ou des exercices visés par l'entente ou dans l'exercice suivant son expiration. Pour ce qui est du financement par contribution fixe, les fonds inutilisés peuvent être dépensés au cours de l'exercice qui suit celui dont les fonds inutilisés proviennent.

Est-il possible d'utiliser un plan déjà présenté comme proposition pour l'emploi des fonds inutilisés?

Oui, il est possible d'envoyer un avis écrit à AANC pour indiquer que les fonds inutilisés seront consacrés aux activités énoncées dans un plan qui a déjà été accepté, par exemple un plan financier ou un plan d'action de gestion. Pour alléger les exigences administratives, il est possible de simplement citer ce plan ou de le joindre au modèle de plan pour les fonds inutilisés qui se trouve dans le Guide de présentation des rapports. Le Ministère confirme son approbation au moyen d'un avis écrit. Le bénéficiaire doit tout de même produire un rapport sur l'utilisation des fonds inutilisés.

À quel moment l'obligation de soumettre un plan relatif aux fonds inutilisés devient-elle applicable?

Les nouveaux modes de financement s'appliquent aux ententes à partir du 1er avril 2011.

Les modes optionnels de financement et le financement par contribution globale étaient auparavant offerts uniquement aux Premières nations et aux conseils tribaux. Est-ce qu'AANC conclura désormais des ententes de financement par contribution globale avec de nouveaux types de bénéficiaires?

La contribution globale est une option qui permet de verser des paiements de transfert non seulement aux Premières nations et aux conseils tribaux, mais à tous les bénéficiaires autochtones. Le mode de financement choisi dépend du bénéficiaire, de la nature du programme et des risques qu'ils présentent.

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