Document d'information – Politique de prévention et gestion des manquements (anciennement la politique d'intervention)

Les programmes et les services des Premières Nations sont offerts grâce à des ententes de financement conclues entre Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) et le bénéficiaire. Ces ententes ont force obligatoire en droit et prévoient des modalités précises, notamment des mesures que le Canada peut prendre en cas de manquement.

De façon générale, il y a manquement lorsque survient l'une des situations suivantes :

  • La santé, la sécurité ou le bien-être de la collectivité sont compromis ou à risque de l'être;
  • Le bénéficiaire a manqué à ses obligations énoncées dans l'entente de financement;
  • Un vérificateur a formulé des préoccupations au sujet des états financiers vérifiés annuels du bénéficiaire;
  • La situation financière du bénéficiaire est telle que la prestation des programmes financés est à risque;
  • Le bénéficiaire est en faillite ou à risque de le devenir, ou encore il a perdu ou risque de perdre son statut d'entreprise.

La Politique de prévention et gestion des manquements (PPGM) a été mise en place à l'été 2011 en réaction aux recommandations issues d'une vérification interne, à une évaluation de la Politique d'intervention d'AADNC et à des discussions avec des gouvernements des Premières Nations et des experts financiers. Les conclusions de la vérification et de l'évaluation ministérielles peuvent être consultées sur le site Web du Ministère.

Cette politique a été élaborée en collaboration avec l'Association des agents financiers autochtones et les gouvernements des Premières Nations, puis elle a été examinée et approuvée par le comité de vérification externe du Ministère.

La PPGM est axée sur la prévention, la gestion et la durabilité avec pour objectif de réduire le nombre de collectivités en situation de manquement, de même que la durée de ces manquements. Elle prévoit des processus de gestion des manquements qui visent à assurer la continuité de la prestation des programmes et des services financés par le Ministère pendant que la Première Nation bénéficiaire est en situation de manquement.

Gestion des manquements

La Politique de la prévention et gestion des manquements (PPGM) est entrée en vigueur en juin 2011 et a remplacé la politique d'intervention. Elle existe pour appuyer le développement des capacités des collectivités pour qu'elles continuent d'accroître leur capacité d'autogestion, de prévenir les manquements et d'en empêcher la répétition. Le Ministère rapporte sur trois niveaux de gestion de manquement :

  1. Bénéficiaire – Plan d'action de gestion (PAG) : remplace Gestion par le bénéficiaire conformément à un plan de redressement sous l'ancienne politique. La Première nation élabore un plan, acceptable au Ministère, pour remédier au manquement, rétablir la situation, s'attaquer aux causes et empêcher la répétition.
  2. Soutien d'une ressource spécialisée – PAG : remplace cogestion sous l'ancienne politique. La ressource spécialisée est embauchée par le bénéficiaire dans le cadre de leur plan d'action de gestion pour remédier au manquement, rétablir la situation et empêcher la répétition. Le niveau de manquement de cogestion existe lorsque le bénéficiaire est entré dans une entente de cogestion avant la mise en œuvre de la PPGM et cette entente de cogestion n'a pas encore expiré.
  3. Gestion par un séquestre-administrateur : embauché par le Ministère, le séquestre-administrateur administre le financement du Ministère pour la prestation des programmes et des services et cherche à remédier les causes sous-jacentes du manquement.

Au moment de décider quelle mesure il doit prendre, le Ministère évalue les risques et les circonstances associés au manquement, le niveau de coopération entre le bénéficiaire et le Ministère, ainsi que la volonté et la capacité du bénéficiaire à corriger le manquement. En se fondant sur l'ampleur de la participation du Ministère, un gestionnaire des services financiers, un Comité régional de gestion des paiements de transfert, un directeur général régional ou un directeur général des Programmes approuvera une recommandation concernant le niveau de gestion de manquement requis.

La décision d'intervenir n'est pas prise à la légère. La nomination d'un séquestre-administrateur ne se fait qu'en dernier recours afin d'assurer la prestation continue des programmes et des services aux membres de la collectivité.

Les Premières Nations qui sont en situation de manquement font l'objet de vérifications régulières visant à évaluer s'il convient d'élever ou d'abaisser le niveau de gestion de manquement. Par conséquent, le nombre de Premières Nations qui font l'objet d'un manquement fluctue au fil du temps, tout comme le niveau de manquement auquel elles sont soumises.

Des renseignements supplémentaires sur la Politique de prévention et gestion des manquements se trouvent sur le site Web du Ministère.

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