Foire aux questions – Politique de la prévention et gestion des manquements

Q1. Comment fonctionne la Politique de prévention et gestion des manquements

R1. La Politique de prévention et gestion des manquements appuiera la prestation des programmes et des services dans le cadre d'une approche à trois volets :

  • Prévention des manquements : Grâce à une surveillance continue des bénéficiaires et à d'autres stratégies, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) aide, dans la mesure du possible, les bénéficiaires dans leurs efforts pour éviter les situations pouvant donner lieu à des manquements.
  • Gestion des manquements : Les outils et les ressources du Ministère seront utilisés pour aider les bénéficiaires à cibler les manquements et à y remédier. Ce processus prévoit la surveillance de la situation, l'élaboration d'un Plan d'action de gestion par le bénéficiaire ou, en dernier recours, le passage à un niveau supérieur de gestion du manquement.
  • Continuité : Le Ministère collabore avec le bénéficiaire, lorsque cela est possible, afin d'appuyer le renforcement des capacités, de déterminer les ressources disponibles, d'aider à rétablir la prestation des programmes et des services à long terme et de prévenir la récurrence de circonstances pouvant donner lieu à d'autres manquements.
 
Q2. Pourquoi AADNC met-il en œuvre la Politique de prévention et gestion des manquements?

R2. La Politique de prévention et gestion des manquements donne suite à des recommandations issues d'une vérification interne, d'une évaluation de la Politique d'intervention d'AADNC et de discussions avec les gouvernements des Premières Nations et des experts financiers. Elle est axée sur la prévention, la gestion et la continuité, de façon à réduire le nombre de collectivités en situation de manquement et la durée de cette situation.

 
Q3. De quelle manière AADNC a-t-il mobilisé les bénéficiaires au cours de l'élaboration de la Politique?

R3. Les bénéficiaires ont participé à l'élaboration de la politique en cernant les pratiques exemplaires et en essayant de nouveaux outils, dont l'évaluation générale. De plus, l'Association des agents financiers autochtones du Canada a organisé des séances d'information pour plus de 500 représentants des Premières Nations. Des réunions ont également été tenues avec l'Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations.

 
Q4. En quoi la Politique profitera-t-elle aux bénéficiaires?

R4. Pour les bénéficiaires, la politique favorise :

  • une prévention accrue des manquements;
  • une gamme flexible de stratégies pour corriger les situations de manquement;
  • des liens vers des outils qui aident à corriger des manquements précis et qui appuient le développement communautaire à long terme.
 
Q5. Quels sont les services de soutien offerts aux bénéficiaires qui doivent renforcer leur capacité de gestion d'ententes financières afin d'éviter de commettre un manquement?

R5. AADNC se servira des résultats de l'évaluation générale et des autres activités de surveillance afin de déterminer les principales questions de gestion des risques que le Ministère doit régler en fonction des programmes et des régions. Grâce à cette information, AADNC collaborera avec le bénéficiaire afin de cibler les manquements potentiels en vue de renforcer sa capacité et de prévenir les manquements, si possible.

 
Q6. Qu'est-ce qu'un manquement?

R6. Les conditions pouvant donner lieu à des manquements sont décrites dans la section sur les manquements des modèles d'entente de financement d'AADNC. De façon générale, il y a manquement lorsque survient l'une des situations suivantes :

  • Le bénéficiaire a manqué à ses obligations énoncées dans l'entente de financement;
  • On ne peut pas compter sur les états financiers annuels vérifiés du bénéficiaire (c.-à-d. que le vérificateur refuse de se prononcer ou donne une opinion défavorable);
  • La situation financière du bénéficiaire compromet la prestation des programmes financés;
  • Le Ministère estime que la santé, la sécurité ou le bien-être de la collectivité est compromis ou risque de l'être;
  • Le bénéficiaire, qui est tenu de demeurer en règle, est en faillite ou risque de faire faillite, ou a perdu ou risque de perdre son statut de personnalité morale.
 
Q7. De quelle façon AADNC détermine-t-il qu'il y a manquement?

R7. AADNC surveille la capacité du bénéficiaire à respecter les obligations prévues dans l'entente de financement en examinant les rapports financiers et sur le rendement du programme. Le Ministère tient aussi compte d'autres types de renseignements, comme les observations formulées durant les visites sur place, les plaintes des personnes qui reçoivent des services ou les situations extraordinaires qui peuvent avoir des répercussions sur les services.

 
Q8. Qu'est-ce qu'un plan d'action de gestion et en quoi diffère-t-il des plans de redressement prévus par la Politique d'intervention d'AADNC de 2007?

R8. Le Plan d'action de gestion est un plan élaboré par le bénéficiaire et jugé acceptable par AADNC pour remédier au manquement, rétablir la situation, s'attaquer aux causes et empêcher la répétition. On utilise également ce plan afin de repérer les lacunes en matière de capacités et les ressources disponibles pour assurer une mise en œuvre réussie. Il s'apparente à l'ancien plan de redressement, mais il est davantage structuré et rationalisé.

 
Q9. Bien des Premières Nations estiment que la gestion par un séquestre-administrateur constitue une approche beaucoup trop agressive pour régler les problèmes des collectivités. Pourquoi AADNC maintient-il une telle approche dans la nouvelle politique?

R9. Si un bénéficiaire n'est pas en mesure de remédier au manquement, même avec l'aide d'un conseiller qu'il a lui-même choisi, ou si des circonstances exceptionnelles exigent une aide de gestion accrue, le Ministère nommera un séquestre-administrateur pour gérer le financement d'AADNC normalement géré par la Première Nation. La plupart du temps, cependant, les bénéficiaires des Premières Nations remédieront aux manquements à l'aide du Plan d'action de gestion, ce qui réduira le recours à un séquestre-administrateur pour la gestion des ententes de financement.

Au moment de décider des mesures à prendre, le Ministère tiendra compte des risques et du contexte associés au manquement, du degré de collaboration entre lui et le bénéficiaire, et de la volonté et de la capacité de ce dernier de remédier au manquement.