Prévention et gestion des manquements

La Politique de la prévention et gestion des manquements (PPGM) d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) contribue à assurer la prestation ininterrompue des programmes et des services financés par le Ministère et destinés aux collectivités autochtones.

Directive 205 : Prévention et gestion des manquements

La directive 205 s'applique aux fonctionnaires d'AADNC qui gèrent des paiements de transfert. Elle ne s'applique pas au financement accordé aux termes d'accords sur l'autonomie gouvernementale établis par des lois ni d'accords de financement découlant d'ententes fédérales-provinciales.

Cette directive a pour but de faciliter la mise en œuvre de la Politique de prévention et gestion des manquements au moyen de processus ministériels permettant de repérer les manquements. La Politique prévoit une approche fondée sur le risque, approche qui met l'accent sur :

  • la responsabilité et la capacité du bénéficiaire
  • la prévention et la gestion des manquements
  • l'assurance que les programmes, les projets et les services sont offerts ou exécutés et que l'utilisation des fonds versés à cet effet respecte les autorisations du Conseil du Trésor et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Directive 210 : Gestion des ententes de financement par un séquestre-administrateur (SAEF)

La directive 210 s'applique aux fonctionnaires d'AADNC qui gèrent des paiements de transfert. Elle ne s'applique pas au financement accordé aux termes d'accords sur l'autonomie gouvernementale établis par des lois ni d'accords de financement découlant d'ententes fédérales-provinciales.

Cette directive a pour but de corriger rapidement et de manière efficace les manquements qui posent un risque élevé. Lorsque le Ministère juge qu'un bénéficiaire n'est pas motivé à corriger un manquement, ou qu'il ne possède pas la capacité requise, et uniquement si le Ministère l'estime nécessaire, on confie la gestion de l'entente de financement à un séquestre-administrateur afin de garantir le respect des modalités de l'entente signée par le Ministère. La nomination d'un séquestre-administrateur dure le temps que le bénéficiaire corrige les causes sous-jacentes au manquement avant de reprendre la gestion des fonds.

Cahier de travail sur le Plan d'action de gestion

Le cahier de travail sur le Plan d'action de gestion a été conçu pour aider les bénéficiaires qui doivent préparer un Plan d'action de gestion. Ce plan d'action intègre les mesures à prendre pour corriger un manquement et vise à empêcher qu'il survienne de nouveau. Il sert également à cibler les lacunes dans la gestion de l'entente de financement et détaille les ressources nécessaires pour assurer sa réussite. Le personnel du Ministère chargé de revoir le Plan d'action soumis par le bénéficiaire doit se référer au cahier de travail.

Comment choisir un conseiller nommé par le bénéficiaire

Le présent guide s'adresse aux bénéficiaires d'ententes de financement conclues avec le Ministère qui ont besoin de soutien consultatif ou qui sont tenus d'obtenir des conseils à l'égard de certains domaines de programme (services éducatifs, services d'aide sociale, gestion financière, etc.), ainsi qu'aux bénéficiaires devant remédier à des manquements ou qui sont à risque de manquement aux modalités de leur entente de financement avec AADNC.

Renseignements supplémentaires :