Guide des garanties d'emprunt ministérielles

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Publié par
Affaires autochtones et développement du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4

Dernière mise à jour : le 16 septembre, 2011

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Table des matières

Définitions

  1. « accord de garantie » désigne l'accord conclu entre le ministre et le prêteur dans lequel figurent les conditions liées aux garanties d'emprunt ministérielles.
  2. « accord de prêt » désigne l'accord conclu entre le prêteur et l'emprunteur dans lequel figurent les conditions de prêt.
  3. « Autorité de garantie d'emprunt ministérielle » désigne le montant des prêts que le Ministre peut garantir selon le crédit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi no 3 de 1972 portant affectation de crédits.
  4. « bande » désigne :
    1. Soit une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;
    2. Soit une ancienne bande ou un ancien groupe de bandes signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale qui a été conclue avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée.
  5. « caution acceptable » désigne une caution sous le contrôle d'une Première Nation et à laquelle elle a accès au besoin pour ses paiements. Pour éviter tout conflit d'intérêts, la caution ne doit pas être sous le contrôle du ministre.
  6. « certificat de garantie » désigne le document établi par le ministre attestant le montant du prêt au logement garanti par le ministre.
  7. « cession » désigne la situation où un prêteur désire céder le prêt à un autre prêteur, durant la période du prêt ou à la fin, sans modifier le capital non remboursé ni la période d'amortissement restante.
  8. « compensation » signifie le recouvrement d'une créance de Sa Majesté chef du Canada par une retenue, par voie de déduction ou de compensation, d'un montant égal à la créance sur toute somme due au conseil de bande par Sa Majesté chef du Canada (comme énoncé au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques).
  9. « conseil de la Première Nation » ou « Première Nation » désigne :
    1. Soit un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens; ou au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;
      OR
    2. Soit l'organisme gouvernemental d'une ancienne bande ou d'un ancien groupe de bandes signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale qui a été conclue avec le Canada, ou avec leCanada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée.
  10. « consentement écrit » désigne l'accord entre un membre d'une Bande et le Conseil d'une Première Nation énonçant les conditions que le particulier doit remplir pendant la période d'amortissement de l'emprunt et les droits du conseil en cas de défaut de remboursement du prêt.
  11. « date d'ajustement des intérêts » désigne la date à laquelle commencent la période du prêt et les remboursements réguliers (paiements mensuels de capital et d'intérêts).
  12. « défaut de paiement » désigne le manquement de l'emprunteur à respecter les conditions de l'accord de prêt.
  13. « demande » désigne une demande de prêt au logement sous forme d'une Garantie d'emprunt ministérielle (GEM) qui peut être garantie par le ministre au moyen d'une GEM.
  14. « demandeur » désigne un Indien ou un groupe d'Indiens (comme un conseil de bande, un conseil tribal, une autorité autorisée du logement d'une bande, une société du logement d'une bande, y compris une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, une société sans capital-actions ou une association coopérative dont tous les membres de ces sociétés ou associations corporatives sont des Indiens) qui a présenté une demande de prêt sous forme d'une GEM pour assurer la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements dans des terres conformes à la définition donnée ci-après.
  15. « emprunteur » désigne un demandeur à qui un prêt, garanti par le ministre, a été consenti par un prêteur.
  16. « évaluation environnementale » désigne un processus ayant pour objet de prévoir les effets environnementaux d'initiatives proposées avant de les mettre en œuvre. Les projets de logement doivent subir avec succès une évaluation environnementale complète par un inspecteur qualifié, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
  17. « évaluation environnementale de site » désigne une évaluation environnementale de site prescrite par l'Association canadienne de normalisation (ACN), conformément à la norme Z768 intitulée Évaluation environnementale de site, décrivant le processus systématique qu'un évaluateur doit suivre pour déterminer si un bien immeuble est contaminé ou risque de le devenir, mais ne désigne pas une Évaluation environnementale au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
  18. « garantie d'emprunt » désigne une garantie d'emprunt ministérielle au moyen de laquelle le ministre garantit le remboursement du prêt au prêteur si l'emprunteur manquait aux obligations de remboursement, mais n'inclut pas les garanties de prêts autorisés par le ministre conformément à l'alinéa 64(1)(j) de la Loi sur les Indiens au moyen des deniers versés aux comptes de capital de la bande à titre de sûreté.
  19. « Indien » désigne une personne qui, conformément à l'article 6 de la Loi sur les Indiens, est inscrite comme Indien ou a le droit d'être inscrite comme Indien, ou les bénéficiaires définis en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
  20. « maison », « logement » ou « unité de logement » désigne :
    1. Une unité résidentielle autonome dans des terres conformes à la définition, avec au moins une salle de bains, une cuisine et une chambre. Ce logement constitue une résidence principale, et non une habitation saisonnière ou de vacances, qu'il soit ou non actuellement occupé ou qu'il ait besoin ou non de rénovations ou de réparations. Un logement peut être une maison unifamiliale isolée ou jumelée, une maison mobile, une maison en rangée ou un immeuble de plusieurs logements pour lesquels on dénombre chaque logement de façon distincte;
    2. Un logement à destination particulière est une maison autonome qui offre des soins non médicaux sur place. Il peut s'agir d'un foyer d'aide à l'enfance, d'une maison de transition, d'un foyer pour itinérants, pour mères célibataires ou pour victimes de violence familiale, d'une résidence pour des programmes de traitement de la toxicomanie ou de l'alcoolisme, d'une résidence pour des adultes ou des enfants ayant une déficience physique ou mentale ou d'une résidence pour personnes âgées.
  21. « ministre » désigne le ministre des Affaires autochtones et développement du Nord Canada ou son représentant désigné.
  22. « prêt » désigne un prêt garanti par le Ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements dans des terres conformes à la définition.
  23. « prêteur » désigne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le prêt direct et tout autre prêteur approuvé en vertu de la Loi nationale sur l'habitation pour qu'il puisse consentir des prêts.
  24. « projet » désigne une maison ou plusieurs Unités de logement devant être acquises, construites ou rénovées par un demandeur et faisant l'objet d'une même demande de prêt.
  25. « refinancement » signifie que l'emprunteur souhaite changer le taux d'intérêt, le capital non remboursé d'un prêt garanti existant obtenu auprès du prêteur actuel, durant la période du prêt ou à la fin. (Note – il faudra une nouvelle demande de GEM pour toute augmentation du capital ou de la période d'amortissement).
  26. « rénovation » signifie l'acte d'améliorer la condition d'une maison en la renouvelant, en ajoutant une addition ou en la restaurant à sa condition originale, mais n'inclut pas l'achat de nouveaux appareils ménagers ou de mobiliers.
  27. « renouvellement » signifie que le prêteur actuel offre de continuer à financer le prêt pour une autre période sans modifier le capital non remboursé.
  28. « résolution de conseil de bande » désigne une résolution ou un autre document d'autorisation approuvé par le conseil d'une bande afin de fournir les garanties ou les attestations nécessaires pour obtenir la Garantie d'emprunt ministérielle.
  29. « terres » désigne :
    1. Soit les terres « réservées pour les Indiens » conformément au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, y compris les terres dont Sa Majesté est propriétaire et qu'elle a mises de côté à titre de réserve à l'usage et au profit d'une Bande en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ce qui peut aussi inclure les terres définies de la même façon ou de façon semblable dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale qui sont mises en œuvre, les ententes sur des revendications territoriales et/ou en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN);
    2. Soit un établissement indien désigné où vit normalement un groupe d'Indiens et dont la Couronne détient le titre foncier ou a acquis le droit d'utiliser les terres ou de les occuper en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement provincial ou territorial;
    3. Soit les terres de catégorie IA ou IA-N telles qu'elles sont définies dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et les terres désignées de catégorie A ou B détenues par des Premières Nations autonomes au Yukon et qui étaient antérieurement des terres de réserves ou des terres mises de côté par inscription dans les registres de propriété d'AADNC aux fins du Programme de logement des Indiens;
    4. Soit toute autre terre qui relève du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867;

      mais n'englobe pas :

    5. Les terres détenues en fief simple.
  30. « transfert » signifie que l'emprunteur souhaite changer de prêteur pour son prêt, durant la période du Prêt ou à la fin, sans modifier le capital non remboursé ni la période d'amortissement restante.

Sigles et Acronymes

Acronyme Définition
AADNC Affaires autochtones et développement du Nord Canada
AC Administration centrale
ACN Association canadienne de normalisation
CNB Code national du bâtiment
DAI Date d'ajustements des intérêts
DCMDR Direction, comptabilité ministérielle et déclaration des résultats
DGIC Direction générale des infrastructures communautaires
EE Évaluation environnementale
EES Évaluation environnementale de site
GEM Garantie d'emprunt ministérielle
LCEE Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
LEESY Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
LGPGFPN Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
LGTPN Loi sur la gestion des terres des Premières Nations
LNH Loi nationale sur l'habitation
MAINC Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada
MGGE Module de gestion des garanties d'emprunt
PAG Plan d'action de gestion
PTPNI Paiements de transfert aux Premières Nations et aux Inuits
RCB Résolution du conseil de bande
SCHL Société canadienne d'hypothèques et de logement

Section 1.0 Survol des garanties d'emprunt ministérielles

1.1 Objet du Guide des garanties d'emprunt ministérielles

Le Guide des garanties d'emprunt ministérielles (GEM) fournit une ligne directrice pour émettre et gérer les garanties données par le Ministre pour les prêts au logement dans les réserves, conformément aux conditions de la Garantie d'emprunt ministérielle approuvées par le décret C.P. 1999–2000 du 4 novembre 1999.

Ce guide remplace le Système des guides ministériels (vol. 01, chapitre 1–13, modification du 13 juin 2000).

Ce guide décrit les directives politiques, les rôles et responsabilités et les procédures applicables à tout le personnel d'Affaires autochtones et développement du nord Canada (AADNC) en matière d'administration et de mise en œuvre des GEM pour le logement dans les réserves. La présente politique et les procédures s'appliquent à l'échelle nationale. Les bureaux régionaux d'AADNC peuvent de temps à autre introduire des exigences supplémentaires au niveau régional, pour améliorer le fonctionnement du programme ou de sa livraison, aussi longtemps que ces exigences soient sous notre autorité.

Les GEM ont vu le jour avant l'époque des traités et des accords modernes conclus entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations. Voir l'information à l'appendice A sur les Premières Nations autonomes et sur les Premières Nations signataires d'une entente sur le règlement d'une revendication territoriale globale.

1.2 Programmes d'aide au logement dans les réserves

Le logement est la fondation des communautés prospères. L'objectif du gouvernement du Canada est de soutenir les Premières Nations pour que leurs membres vivant dans les réserves puissent compter sur des normes d'habitation comparables à celles des autres Canadiens. Le soutien apporté par le gouvernement du Canada au logement dans les réserves est assuré par l'entremise d'AADNC et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Le Ministère s'engage, avec l'aide de ses partenaires, à travailler en collaboration avec les Premières Nations, afin que les logements dans les réserves soient sécuritaires et abordables.

En 1996, AADNC a adopté la Politique sur le logement dans les réserves dans le but de donner aux Premières Nations une plus grande marge de manœuvre et plus de contrôle sur leurs politiques et leurs programmes de logement. La majorité des collectivités des Premières Nations a choisi d'adhérer à la Politique sur le logement de 1996, mais environ 200 d'entre elles (toutes celles de Colombie-Britannique et 25 en Ontario) continuent à fonctionner en vertu d'un programme de subvention du logement établi dans les années 1960. L'aide financière d'AADNC en matière de logement est versée chaque année au moyen d'une allocation annuelle ou pour les Premières Nations qui n'ont pas adhéré à la Politique sur le logement dans les réserves, par des subventions au logement fondées sur des propositions. La Politique sur le logement de 1996 est basée sur quatre grands principes : la gestion par la collectivité, le développement des capacités, le partage des responsabilités et l'accès au capital privé. Les deux derniers principes soulignent le besoin qu'ont les Premières Nations de trouver de nouvelles sources de financement, notamment par prêts privés, afin de répondre aux besoins de logement dans leurs collectivités.

1.3 Objectif des garanties d'emprunt ministérielles

Les GEM sont un outil favorisant l'obtention des prêts au logement dans les réserves. En vertu de la Loi sur les Indiens, les terres des réserves sont détenues par l'État et sont à l'usage et au profit des Premières Nations. Le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens protège la propriété d'un Indien contre la saisie par un non-Indien. Ainsi, les biens réels d'un Indien habitant dans une réserve ne peuvent être saisis par un prêteur. Ces restrictions posent un obstacle au chef et aux conseillers, aux entreprises et aux particuliers Indiens qui sont à la recherche d'un financement par prêt, comme des hypothèques, pour des projets dans les réserves, y compris les projets de logement. Afin d'adresser ce risque, AADNC offre des GEM aux prêteurs, ce qui permet de sécuriser des prêts au logement dans les réserves.

Les GEM ne sont pas fournies pour des logements sur des terres désignées. L'interdiction de saisie en vertu de l'article 89(1) de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux intérêts locatifs sur les terres de réserves désignées (article 89(2) de la Loi sur les Indiens). Il n'y a donc aucun risque pour les prêteurs qui justifierait fournir une GEM comme garantie pour le prêt sur des terres désignées. Les GEM supportent le programme de logement social de la SCHL. Les GEM sont également utilisées pour appuyer l'accès au logement fondé sur le marché.

Les GEM peuvent servir à obtenir des prêts en vue de la construction, de l'acquisition ou de la rénovation de logements dans les réserves.

Pour obtenir une GEM, une Première Nation doit faire parvenir une Résolution du conseil de bande (RCB) [ou un document d'autorisation équivalent] et les documents à l'appui à AADNC pour approbation, s'il s'agit d'un projet d'habitation d'une Première Nation ou d'une demande par un individu pour une GEM. La Première Nation doit satisfaire aux exigences et aux critères d'admissibilité d'AADNC pour qu'elle puisse offrir une aide financière à un projet d'habitation sous forme d'une GEM.

1.4 Historique des garanties d'emprunt ministérielles

C'est en 1966 que le Parlement a autorisé pour la première fois AADNC à fournir des GEM aux Premières Nations, en vue d'offrir une caution pour un financement par emprunt dans le cadre de projets d'habitation. Au fil des ans, le Ministère a obtenu des augmentations relatives à son pouvoir ministériel en matière de Garanties d'emprunt, en réaction à la croissance de la population et aux besoins accrus en prêts au logement. La plus récente augmentation a été approuvée en octobre 2008 et a fait passer le pouvoir ministériel à cet égard à 2,2 milliards de dollars, par rapport à une autorité qui se chiffrait précédemment à environ 1,76 milliard de dollars.

1.5 Prêteurs

Les Premières Nations déposent des demandes de GEM pour obtenir des prêts au logement auprès des prêteurs.

Section 2.0 Politique des garanties d'emprunt ministérielles

2.1 Pouvoirs

  • Garanties d'emprunt ministérielles – Conditions, document approuvé par le décret C.P. 1999–2000 du 4 novembre 1999.
  • Augmentation du pouvoir en matière de garanties d'emprunt ministérielles pour le volet Logement du Programme d'immobilisations et d'entretien (octobre 2008).
  • Guide de la gestion financière; Guide des pouvoirs de signature en matière de finances;
  • Politique de prévention et gestion des manquements;
  • Guide d'administration des fonds des bandes;
  • Politique sur l'environnement et directives associées;
  • Programme de paiements de transfert;

2.2 Conditions applicables à la prestation des Garanties d'emprunt ministérielles pour les prêts au logement

La politique fixe les conditions selon lesquelles AADNC peut garantir les prêts au logement sur des terres définies. Le pouvoir du Ministre de garantir des prêts au logement dans les réserves a été délégué aux directeurs généraux régionaux et aux directeurs des services de financement, conformément aux pouvoirs de signature en matière financière contenue dans le Guide de la gestion financière ministérielle. Les garanties d'emprunt sur le logement doivent être administrées conformément à la politique et gérées dans le Module de gestion des garanties d'emprunt (MGGE) du système ministériel de Paiements de transfert aux Premières Nations et aux Inuits (PTPNI).

Les garanties ne peuvent être accordées qu'en fonction de la disponibilité des fonds associés à l'Autorité de garantie d'emprunt ministérielle conférée au Ministre.

Le Ministre ne peut garantir un prêt amorti sur une période de plus de 25 ans et tout renouvellement ou refinancement subséquent ne peut porter que sur une période d'amortissement équivalente à la période initiale moins le nombre d'années des renouvellements précédents.

2.3 Exigences et critères d'admissibilité pour les demandes de Garanties d'emprunt ministérielles

Les Garanties d'emprunt ministérielles peuvent être accordées à une Première Nation agissant pour son propre compte ou celui d'un de ses membres.

Pour garantir que le risque de défaut de paiement d'un prêt soit réduit au minimum et pour prévenir les pressions financières exagérées pour la Première Nation et pour AADNC, chaque demande de GEM sera examinée en fonction de son respect des exigences et des critères d'admissibilité qui suivent.

2.3.1 Exigences quant à la demande

La Première Nation est tenue de présenter une demande de GEM, avec la RCB d'appui (ou un document d'autorisation équivalent) de la Première Nation. Les formulaires de demande peuvent être remplis dans le MGGE du système PTPNI ou au moyen d'une copie papier du formulaire de demande de GEM.

La demande de GEM doit contenir les éléments suivants pour être jugée recevable (pour plus de précision quant à la documentation à soumettre, veuillez contacter l'agent régional responsable des GEM de votre région) :

  • Une description du projet pour des fins d'Évaluation environnementale;
  • Une carte de site du projet;
  • Une copie d'une lettre d'intention, ou une copie de l'accord de prêt du prêteur; ou encore une copie d'une lettre d'engagement de la SCHL; et
  • Une RCB (ou un document d'autorisation équivalent) contenant les éléments suivants :
    1. La Première Nation connaît et comprend le processus de GEM et de ses exigences;
    2. Si le prêt est accordé, il servira à assurer la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur les terres définies à cette fin;
    3. Les services et/ou services publics pour le projet seront en place, ou sur le point de l'être, à l'achèvement du projet;
    4. Tous les logements à construire, à acquérir ou à rénover doivent être inspectés par des inspecteurs qualifiés, qui doivent le confirmer et respecter ou surpasser les normes du Code national du bâtiment (CNB) ou des normes équivalentes. La Première Nation comprend qu'elle doit conserver le dossier d'inspection et le dossier de conformité aux normes du CNB, ou aux autres normes pertinentes, tant que la GEM est en vigueur et qu'AADNC peut exiger de voir les dossiers de temps à autre;
    5. Le projet respecte les exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) [ou l'équivalent, comme la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY)]. En entreprenant ce projet, la Première Nation comprend sa responsabilité d'exercer la diligence requise et de rencontrer les obligations et les responsabilités associées à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux concernant l'environnement qui s'appliquent, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches afin d'éviter toute infraction potentielle;
    6. La Première Nation certifie que la première étape (phase 1) de l'Évaluation environnementale du site a été effectuée par un évaluateur qualifié sur la propriété en question, soit au niveau individuel ou dans le cadre d'une évaluation de la subdivision ou de la collectivité, conformément à la norme Z768-01 de l'Association canadienne de normalisation aux fins de l'Évaluation environnementale de site (et ses modifications éventuelles). La Première Nation a également confirmé qu'il n'y a aucune preuve de contamination pouvant, en cas d'exposition, poser un risque identifiable pour la santé humaine ou l'environnement naturel. La Première Nation conservera les documents à l'appui de cette confirmation tant que la GEM est en vigueur;
    7. La terre est libre de toutes charges et relève de la responsabilité de la Première Nation;
    8. Que la Première Nation convient qu'AADNC recouvrera de la Première Nation les montants payés sur un prêt en souffrance, plus les intérêts à partir de la date de paiement au Ministre. La Première Nation convient que le recouvrement sera effectué des façons suivantes, selon l'ordre indiqué :
      1. Recouvrement de la caution acceptable éventuellement donnée en gage par la Première Nation;
      2. Conclusion d'un accord de remboursement prévoyant que des intérêts doivent être facturés et que le plan de remboursement ne doit pas dépasser la période d'amortissement de l'accord de prêt original; et
      3. Compensation des paiements effectués par le Canada à la Première Nation en application de son entente de financement avec AADNC qui est alors en vigueur.

        NOTE : on aura recours à une compensation des paiements si les conditions d'un accord de remboursement ne sont pas remplies.
    9. Dans les cas où l'article 89 de la Loi sur les Indiens s'applique, la RCB doit fournir à AADNC une renonciation quant à l'application de l'article 89 en ce qui a trait aux biens de la Première Nation autres que la terre.

En plus des critères ci-dessus, si la Première Nation agit au nom du demandeur, la RCB (ou un document d'autorisation équivalent) doit aussi confirmer ce qui suit :

  1. Qu'il y a eu un consentement écrit donné par le demandeur; et
  2. Que la terre est libre de toutes charges et relève de la responsabilité de la Première Nation ou encore du demandeur.

2.3.2 Critères d'admissibilité

  1. Il est de la responsabilité de la Première Nation de faire preuve d'antécédents satisfaisants en matière de gestion de projets de logements financés par AADNC (nouvelles constructions ou rénovations); l'agent régional responsable des GEM vérifiera le tout en se basant sur le rendement des années précédentes.
  2. Toutes les exigences en matière de rapports sur les immobilisations dans les accords de financement de la Première Nation ont été respectées; l'agent régional responsable des GEM vérifiera le tout.
  3. Le projet rencontre les exigences environnementales de la LCEE ou de la LEESY.
  4. L'agent régional responsable de la vérification des terres a confirmé par écrit ce qui suit :
    • La terre est admissible;
    • La RCB confirme que le site du projet de la terre est sous le contrôle de la Première Nation; et
    • Il n'y a aucune restriction ou charge qui interdirait son utilisation à des fins résidentielles. 
  5. Les états financiers consolidés annuels de la Première Nation qui figurent dans le Guide de présentation de fin d'année d'AADNC ont été acceptés par AADNC au stage de revue initiale;
  6. La Première Nation est bien gérée et fait preuve d'antécédents satisfaisants en matière de respect des obligations financières, comme suit :
    1. quand le ministère a demandé à la Première Nation de développer et d'implémenter un plan d'action de gestion (PAG) en accordance avec la Politique de prévention et gestion des manquements, la Première Nation peut être jugée admissible à une GEM uniquement si un PAG est en place et fonctionne bien depuis au moins six (6) mois d'affilée;
    2. si la Première Nation, ou l'un de ses membres a manqué à son engagement de payer un prêt garanti au logement et que le Ministre a payé le prêt, la Première Nation pourrait être admissible à une demande de GEM pour un nouveau prêt garanti au logement uniquement si un plan de recouvrement de dettes acceptable est en place et fonctionne convenablement depuis au moins six (6) mois d'affilée; et
    3. Aucunes des GEM de la Première Nation ou de ses membres ne fait l'objet d'une Réclamation au Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC) pour paiement de garantie.
  7. ependant, si la Première Nation relève d'une gestion par un tiers, aucune GEM ne pourra être consentie.

2.4 Renouvellement d'une Garantie d'emprunt ministérielle

Les coûts associés avec un renouvellement seront la responsabilité de l'emprunteur. Le prêteur recueillera les frais reliés au renouvellement du prêt (ex. : pénalité ou frais d'administration) de l'emprunteur. Si l'emprunteur et le prêteur actuel conviennent de renouveler un prêt pour une autre période ou de refinancer un prêt existant, la GEM continue à s'appliquer à la condition que le prêteur transmette un avis écrit à AADNC, dans les 60 jours suivants le renouvellement du prêt en indiquant :

  1. La nouvelle échéance du prêt;
  2. Le taux d'intérêt pour la nouvelle période du prêt;
  3. Le fait que le capital non remboursé du prêt n'a pas augmenté;
  4. Le fait que la période d'amortissement totale n'a pas augmenté;
  5. La fréquence des versements;
  6. Le type d'intérêts;
  7. Le montant des versements;
  8. La date du premier versement; et
  9. Le numéro de prêt du prêteur.

2.5 Transfert d'une Garantie d'emprunt ministérielle

L'Accord de garantie peut être transféré. Si un prêteur désire transférer un prêt à un autre prêteur, l'accord de prêt et l'accord de garantie sont transférés au nouveau prêteur, à la condition que, dans les 60 jours suivant la réception du prêt, celui-ci fournisse à AADNC un avis écrit indiquant :

  1. Le nom et l'adresse du nouveau prêteur;
  2. Le numéro du Certificat de garantie;
  3. La nouvelle échéance du prêt;
  4. Le taux d'intérêt;
  5. Le fait que le capital non remboursé du prêt n'a pas été modifié;
  6. Le fait que la période d'amortissement totale n'a pas augmenté;
  7. Le fait que le nouveau prêteur assume les obligations énoncées dans l'accord de prêt et l'Accord de garantie qui lui ont été transférées ou cédées;
  8. La fréquence des versements;
  9. Le type d'intérêts;
  10. Le montant des versements;
  11. La date du premier versement; et
  12. Le numéro de prêt du prêteur.

2.6 Cession d'une Garantie d'emprunt ministérielle

Si un prêteur désire céder un prêt à un autre prêteur, l'accord de prêt et l'Accord de garantie sont cédés au nouveau prêteur, à la condition que, dans les 60 jours suivant la réception du prêt, celui-ci fournisse à AADNC un avis écrit indiquant :

  1. Le nom et l'adresse du nouveau prêteur;
  2. Le numéro du Certificat de garantie;
  3. La nouvelle échéance du prêt;
  4. Le taux d'intérêt;
  5. Le fait que le capital non remboursé du prêt n'a pas augmenté;
  6. Le fait que la période d'amortissement initiale n'a pas augmenté;
  7. Le fait que le nouveau prêteur assume les obligations énoncées dans l'accord de prêt et l'Accord de garantie qui lui ont été transférées ou cédées;
  8. La fréquence des versements;
  9. Le type d'intérêts;
  10. Le montant des versements;
  11. La date du premier versement; et
  12. Le numéro de prêt du prêteur.

2.7 Arriérés et défaut de paiement d'un prêt

  1. Si l'emprunteur omet de payer un prêt tel qu'énoncé dans l'accord de prêt, le prêteur doit aviser du défaut l'emprunteur, la Première Nation et AADNC, en présentant un premier avis de défaut de paiement dans les 90 jours suivants et tous les 30 jours par la suite, si le défaut de payer se poursuit (jusqu'à une période de 120 jours). Si un avis n'est pas fourni conformément à ce calendrier, le processus d'avis de prêt en défaut doit recommencer à zéro;
  2. AADNC peut verser le montant des paiements du prêt au prêteur, y compris les arriérés, et prendre toute autre mesure jugée adéquate dans les circonstances. Tout paiement lié au prêt effectué pour le compte de l'emprunteur sera recouvré auprès de la Première Nation, conformément au processus de recouvrement des GEM; et
  3. Le prêteur est tenu d'aviser AADNC si la Première Nation assume la responsabilité d'un emprunteur individuel en faisant des paiements du prêt à son nom.

2.8 Demandes de paiement

  1. Si le prêt demeure en souffrance pendant 120 jours à partir de la date à laquelle le prêteur a donné l'avis mentionné à la section 2.7 (a), ou pendant une autre période convenue par AADNC et le prêteur, ce dernier doit présenter à AADNC un formulaire de Réclamation au MAINC pour paiement de garantie pour le capital non remboursé et des intérêts courus au taux du contrat jusqu'à la date à laquelle la demande de paiement est payée par AADNC. Tous les frais raisonnables engagés par le prêteur conformément aux pratiques prudentes d'octroi de prêts afin de protéger ses intérêts, comme les primes d'assurance incendie et d'autres risques ou dangers assurés, tels que l'électricité, l'eau et les égouts, les frais d'inspection ou de gestion, la protection de la propriété, l'entretien de la propriété, les réparations et diverses dépenses liées au bien et le chauffage sont recouvrables; et
  2. Il faut soumettre un formulaire de Réclamation au MAINC pour paiement de garantie, avec documentation à l'appui, dans le but de confirmer que le prêt est en souffrance et d'indiquer le capital non remboursé et les intérêts courus, plus les autres frais raisonnables, qui sont inclus dans le montant stipulé dans la demande de paiement et payable en vertu de l'Accord de garantie; la période maximale des intérêts courus à payer ne doit pas dépasser 270 jours, sauf si une entente écrite est conclue à l'avance entre le prêteur et AADNC.

2.9 Recouvrements

Après le prêteur cède la totalité de ses droits en vertu de l'accord de prêt à AADNC, AADNC informe la bande qu'AADNC est propriétaire de la créance. AADNC recouvrera de la Première Nation les montants payés sur un prêt en souffrance, plus les intérêts à partir de la date de paiement. Le processus de recouvrement sera effectué comme suit, dans l'ordre indiqué ci-dessous :

  1. Recouvrement de la caution acceptable :

    Le premier recours du Ministre doit être de recouvrer la caution acceptable donnée en gage par la Première Nation.

  2. Accord de remboursement :

    Un accord de remboursement peut être conclu uniquement si AADNC a fait tout ce qui est raisonnablement possible pour recouvrer la caution acceptable donnée en garantie par la Première Nation. Les régions peuvent consulter leur conseiller régional de Justice Canada pour la rédaction des ententes.

    Il existe deux options d'établissement d'un accord de remboursement :

    1. Poursuivre le remboursement conformément à l'accord de prêt original.

      Les règles suivantes s'appliquent à cette option : l'agent régional responsable des GEM doit fournir une justification pour la conclusion de l'accord de remboursement, et des documents d'appui doivent être joints. La justification doit entre autres expliquer pourquoi le recouvrement de la caution acceptable n'est pas une méthode de recouvrement qui convient. Les intérêts doivent être au même taux que celui fixé par le prêteur dans l'accord de prêt original. La durée de l'accord de remboursement ne doit pas aller au-delà de la date d'amortissement de l'accord de prêt original.

      OU

    2. Conclure un nouvel accord de remboursement.

      Les règles suivantes s'appliquent à cette option : l'agent régional responsable des GEM doit fournir une justification pour la conclusion de l'accord de remboursement et des documents d'appui doivent être joints. La justification doit entre autres expliquer pourquoi le recouvrement de la caution acceptable n'est pas une méthode de recouvrement qui convient. On doit facturer des intérêts, mais, sous circonstances exceptionnelles, le taux peut être différent de celui dans l'accord de prêt original. Une justification écrite du taux d'intérêt choisi doit être incluse dans le dossier. La durée de l'accord de remboursement ne doit pas aller au-delà de la date d'amortissement de l'accord de prêt original.

  3. Compensation :

    Si l'accord de remboursement ne peut être recouvré, AADNC doit obtenir une compensation des paiements faits par le Canada à la Première Nation en application de son entente de financement avec AADNC (ou d'un autre accord de financement applicable dans le cas de Premières Nations autonomes ou signataires d'une entente sur le règlement d'une revendication territoriale globale) qui est alors en vigueur.


    NOTE : On aura recours à la compensation si les conditions d'un accord de remboursement ne sont pas satisfaites.

2.10 Règlement à l'amiable

À moins d'une faillite ou d'un litige réel ou imminent, le règlement à l'amiable n'est pas disponible pour les dettes associées à une GEM.

Seul le Ministre de la Justice détient le pouvoir d'approuver un règlement à l'amiable, mais seulement dans le cas d'une faillite ou d'un litige réel ou imminent.

2.11 Radiation de dette

Pour obtenir de l'information sur les procédures de radiation de dette et leur applicabilité, consultez le chapitre 7.6.1 du Guide de la gestion financière, Radiation de dette ou le Règlement révisé sur la radiation des créances.

Le Règlement révisé sur la radiation des créances n'autorise plus les ministères à renoncer à une créance pour des motifs de compassion ou d'autres raisons; une telle mesure doit faire appel à un pouvoir de « remise », comme les dispositions sur les remises de dette autorisées par le gouverneur en conseil sur la recommandation du Conseil du Trésor, en vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Si un bureau régional croit qu'il serait dans l'avantage public de rechercher un règlement comportant une radiation de créances de l'État, il doit consulter la Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC), à l'administration centrale (AC), pour discuter de la situation et déterminer des possibilités. L'autorisation du gouverneur en conseil est nécessaire pour conclure des règlements prévoyant la remise de dette envers l'État.

2.12 Rôles et responsabilités

Le pouvoir d'octroi des GEM pour le logement dans les réserves est actuellement délégué par le Ministre à des représentants régionaux. Il incombe à toutes les régions de gérer et d'administrer leur portefeuille de GEM au moyen du MGGE du système PTPNI.

2.12.1 Directeurs généraux régionaux/directeurs généraux des services de financement

Veiller à ce que toutes les GEM répondent aux exigences et aux critères d'admissibilité, conformément aux politiques d'AADNC et aux conditions des GEM.

2.12.2 Agents régionaux responsables des Garanties d'emprunt ministérielles

  • Examiner et évaluer toutes les demandes, afin d'en vérifier la conformité et l'admissibilité en vertu des conditions des GEM;
  • Gérer l'évaluation, l'approbation et le portefeuille des GEM au moyen du MGGE du système PTPNI, conformément à la politique et aux procédures énoncées dans le présent guide;
  • Soumettre des rapports et de l'information sur les GEM au gestionnaire approprié, à l'AC, au besoin;
  • Examiner et recommander toutes les demandes en fonction des critères d'admissibilité des GEM;
  • Activer les Certificats de garantie dans le MGGE (si applicable);
  • Négocier un accord de remboursement avec la Première Nation en cas de défaut de paiement;
  • Confirmer la disponibilité des fonds relatifs à l'Autorité de garantie d'emprunt ministérielle; et
  • Recommander l'acceptation des demandes en fonction de la disponibilité des fonds relatifs à l'Autorité de garantie d'emprunt ministérielle.

2.12.3 Agents régionaux responsables des terres

  • Réviser la demande pour veiller à ce que le terrain et parcelle(s) de terrain sur lequel le logement doit être situé soit admissible et sous le contrôle de la Première Nation; et
  • Confirmer par écrit à la Première Nation que la terre n'est pas sujette à des restrictions ou à des charges qui interdiraient son utilisation à des fins résidentielles.

2.12.4 Agents régionaux responsables de l'environnement

Vérifie que le projet d'habitation réponde aux exigences de l'environnement selon la LCEE ou LEESY.

2.12.5 Agents régionaux responsables de la vérification des finances

  • Émettre tous les paiements de prêt au prêteur;
  • Activer les Certificats de garantie dans le MGGE (si applicable);
  • Verser le paiement au prêteur dans le cas d'une demande de paiement au MAINC;
  • Réconcilier les balances des comptes à recevoir des GEM dans le MGGE et dans Oasis;
  • Établir les comptes débiteurs dans le MGGE en cas de défaut de paiement;
  • Surveiller le calendrier de remboursement et inscrire tous les remboursements dans le MGGE; et
  • Réconcilier de façon mensuelle les comptes à recevoir.

2.12.6 Direction générale des infrastructures communautaires

  • Développer et réviser les politiques et procédures pour le programme des GEM;
  • Examiner et mettre à jour les conditions qui figurent à l'appendice E, Garanties d'emprunt ministérielles – Conditions, C.P. 1999-2000, au besoin;
  • Examiner et renouveler la décision du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l'Autorité de garantie d'emprunt ministérielle, au besoin;
  • Examiner les propositions régionales de remise de dette et fournir des conseils;
  • Le Directeur général de la DGIC approuve et adopte les nouvelles politiques et procédures des GEM;
  • Établir des objectifs annuels à l'échelle régionale et nationale, les surveiller et produire des rapports à leur sujet et sur leur application en fonction de l'Autorité de garantie d'emprunt ministérielle;
  • Examiner les processus régionaux des GEM;
  • Préparer le matériel en vue des examens trimestriels du Comité des opérations; et
  • Réviser les cadres de contrôle de gestion pour les Garanties d'emprunt ministérielles, incluant les rapports et les requêtes soumises par les régions.

2.12.7 Direction de l'enregistrement foncier et des opérations

Entrer la documentation des GEM/consentement écrit des membres individuels, si applicables, en accordance avec la Politique des Terres.Note de bas de page 1

2.12.8 Direction, comptabilité ministérielle et déclaration des résultats

  • Surveiller et contrôler l'utilisation de l'Autorité de garantie d'emprunt ministérielle;
  • Rapporter le passif éventuel à la haute direction et aux agences centrales;
  • Surveiller la qualité des données et faire le suivi auprès des régions;
  • Contrôler et surveiller le MGGE pour les prêts en défaut de paiement et les arriérés;
  • Rapprocher les comptes débiteurs entre le MGGE et Oasis sur une base nationale;
  • Analyser les rapports statistiques;
  • Donner des conseils (politique/marche à suivre) sur la radiation des créances;
  • Présenter des rapports sur les GEM et fournir des recommandations à la haute direction, au besoin; et
  • Entrer de façon hebdomadaire dans le MGGE le taux préférentiel de la Banque du Canada.

2.12.9 Systèmes ministériels et de rendement intégrés

  • Assurer le maintien du MGGE dans le système PTPNI pour administrer et surveiller le portefeuille des GEM.

2.12.10 Comité des opérations

  • Examiner et approuver les prévisions annuelles à l'échelle régionale et nationale et leur application en fonction de l'Autorité de garantie d'emprunt ministérielle en vigueur.

Section 3.0 Gestion générale des garanties d'emprunt ministérielles

3.1 Rapports sur la surveillance de la gestion

Les prévisions de l'utilisation régionale et nationales seront établies annuellement, en fonction des trois années précédentes au cours desquelles des GEM ont été approuvées grâce à l'Autorité de garantie d'emprunt ministérielle. L'utilisation dans les régions fera l'objet d'un suivi hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel. Chaque année, au mois d'avril, par l'intermédiaire du Comité national de liaison sur le logement des Autochtones, avec la SCHL et en consultation avec les régions, la DGIC élaborera les prévisions de l'utilisation concernant les GEM à l'échelle régionale et nationale en fonction du pouvoir en matière de garanties ministérielles sur une période de trois ans. Ces objectifs à l'échelle régionale et nationale, ainsi que leur application par les régions, seront présentés au Comité des opérations aux fins de planification, d'analyse du rendement et de réaffectation. Si une région devait bénéficier de fonds additionnels en vertu de l'Autorité de garantie d'emprunt ministérielle, afin de répondre à des demandes imprévues, le Comité des opérations serait en mesure de procéder à de nouvelles attributions dans les régions. En outre, les objectifs annuels seront rajustés selon les nouvelles sources de financement ciblées rendues disponibles (ex. : initiatives budgétaires).

3.2 Module de gestion des garanties d'emprunt

Les GEM seront signalées et gérées dans le MGGE d'AADNC, au sein du système PTPNI, qui sert à l'administration quotidienne des GEM. Le système offre également à la DGIC un mécanisme de surveillance des prévisions de l'utilisation régionale actuelle et de son application. L'équipe de la Direction, comptabilité ministérielle et déclaration des résultats (DCMDR), quant à elle, y tire des données pour faire part à la haute direction de l'utilisation de l'Autorité de garantie d'emprunt ministérielle.

3.3 Examen annuel des dossiers des GEM et évaluation annuelle du portefeuille

Chaque année, la DGIC et la DCMDR évalueront conjointement la gestion des GEM et la production de rapports, tant à l'échelle des régions que de l'AC, dans le cadre de la présentation à la haute direction de l'Autorité de garantie d'emprunt ministérielle.

Section 4.0 Procédures applicables aux garanties d'emprunt ministérielles

4.1 Demande et approbation de Garanties d'emprunt ministérielles

Seule une Première Nation peut présenter une demande de GEM à AADNC. Une Première Nation peut aussi faire une demande au nom de membres ou d'autres parties, comme le Conseil Tribal.

La demande doit revêtir l'une des formes suivantes :

  • Présentation manuelle (copie imprimée);
  • Présentation électronique (au moyen du MGGE dans le système PTPNI) [les copies originales des documents requis doivent suivre]; ou
  • Présentation combinée manuelle et électronique.

Note : Pour une présentation manuelle, un formulaire de demande de GEM est exigé.

Première étape : La Première Nation demande une GEM

La Première Nation est tenue de présenter les renseignements suivants pour appuyer sa demande de GEM.

  • Résolution du conseil de bande (ou document d'autorisation équivalent)
    • pour la Première Nation; ou
    • pour l'individu (s'il y a lieu) [les copies originales signées doivent suivre si une version électronique est soumise];
  • Copie de la lettre d'intention ou de l'Accord de prêt du prêteur, OU une lettre d'engagement de la SCHL; et
  • Carte de site/description du projet de chaque logement à construire, à acquérir ou à rénover.

Deuxième étape : L'agent régional responsable des GEM évalue la demande conformément aux exigences

L'agent régional responsable des GEM doit examiner la demande et travailler conjointement avec ses collègues régionaux, pour vérifier que les énoncés de la RCB (ou un document d'autorisation équivalent), afin de s'assurer du respect des exigences suivantes :

  • Assurance que l'emprunteur et/ou la Première Nation comprennent le processus des GEM et de ses exigences;
  • Attestation de la Première Nation que tous les logements à construire, à acquérir ou à rénover seront inspectés par des inspecteurs qualifiés et devront respecter ou surpasser les normes du CNB et autres normes pertinentes, et que la Première Nation conservera le dossier d'inspection et le dossier de conformité aux normes du CNB (ou autres) tant que la GEM sera en vigueur;
  • Attestation que les services et/ou services publics seront en place à l'achèvement du projet;
  • Attestation de la Première Nation que le projet se conforme à la LCEE (ou l'équivalent, comme la LEESY);
  • Attestation qu'une Évaluation environnementale de site de phase 1 (ou l'équivalent) a été réalisée par un évaluateur qualifié, et que la Première Nation conservera le dossier d'évaluation tant que la GEM sera en vigueur;
  • Attestation de la Première Nation que le prêt, s'il est accordé, offrira un logement ou des améliorations au logement existant à des Indiens, sur des terres libres de toute charge;
  • Consentement par la Première Nation que le Ministre recouvrera de la Première Nation les montants payés sur un prêt en souffrance, plus les intérêts à partir de la date de paiement au Ministre. La Première Nation convient que le recouvrement sera effectué des façons suivantes, selon l'ordre indiqué :
    1. Recouvrement de la caution acceptable éventuellement donnée en gage par la Première Nation;
    2. Conclusion d'un accord de remboursement prévoyant que des intérêts doivent être facturés et que le plan de remboursement ne doit pas dépasser la période d'amortissement de l'accord de prêt original;
    3. Compensation des paiements effectués par le Canada à la Première Nation en application de son entente de financement avec AADNC qui est alors en vigueur.

      NOTE : on aura recours à une compensation des paiements si les conditions d'un accord de remboursement ne sont pas remplies.
  • La RCB fournit aussi à AADNC une renonciation quant à l'application de l'article 89 en ce qui a trait aux biens de la Première Nation, autres que la terre; et
  • Attestation que le site du projet de la terre est libre de toutes charges et relève de la responsabilité de la Première Nation ou encore d'un ou de plusieurs membres de celle-ci.

Si la demande est faite pour le compte d'un membre ou d'autres parties, l'examen doit confirmer que les exigences suivantes sont elles aussi respectées :

  • La Première Nation a reçu de consentement écrit du demandeur.

Troisième étape : L'agent régional responsable des GEM entre l'information sur la GEM dans le MGGE

  • Une fois que l'agent régional responsable des GEM a reçu la demande de la Première Nation (électroniquement ou manuellement), il peut débuter le processus en indiquant l'état « ébauche »;
  • La Première Nation doit soumettre une RCB, originale et signée (ou un document d'autorisation équivalent), un plan de site/description de projet et un accord de prêt (ou une lettre d'intention) pour que la demande soit jugée complète; et
  • Si l'un des trois documents n'est pas en pièce jointe, l'agent régional responsable des GEM communiquera avec la Première Nation pour indiquer ce qu'il manque dans la demande.

Quatrième étape : La demande de GEM est évaluée selon les critères d'admissibilité

L'agent régional responsable des GEM examine la demande pour vérifier :

  • La Première Nation a des antécédents satisfaisants en matière de gestion des projets de logements qu'elle a entrepris financés par AADNC;
  • Toutes les exigences en matière de rapports sur les immobilisations dans les accords de financement de la Première Nation ont été respectées;
  • On dispose de la marge de manœuvre nécessaire en vertu de l'Autorité de la Garantie d'emprunt ministérielle;
  • La Première Nation a présenté à AADNC ses états financiers consolidés annuels conformément aux indications qui figurent dans le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires d'AADNC;
  • La Première Nation est bien gérée et fait preuve d'antécédents satisfaisants en matière de respect des obligations financières, comme suit :
    1. quand AADNC a demandé à la Première Nation de développer et d'implémenter un PAG en accordance avec la Politique de prévention et gestion des manquements, la Première Nation peut être jugée admissible à une GEM uniquement si un PAG est en place et fonctionne bien depuis au moins six (6) mois d'affilée;
    2. si la Première Nation ou l'un de ses membres a manqué à son engagement de payer un prêt et qu'AADNC a payé le prêt, la Première Nation pourrait être admissible à une demande de GEM pour un prêt uniquement si un plan de recouvrement des dettes acceptable est en place et fonctionne bien depuis au moins six (6) mois d'affilée; et
    3. aucunes des GEM de la Première Nation ou de ses membres ne fait l'objet d'une Réclamation au MAINC pour paiement de garantie.
  • Si la Première Nation relève d'une gestion par un tiers, aucune GEM ne pourra être consentie.

L'agent régional responsable de la vérification des terres a confirmé :

  • On a vérifié l'admissibilité des terres en vertu des conditions des GEM;
  • La terre où le logement doit être situé est sous le contrôle du demandeur; et
  • On a fourni un rapport écrit sur la situation du site du projet de la terre indiquant si celle-ci est sujette à des restrictions ou à des charges qui interdiraient son utilisation à des fins résidentielles.

L'agent régional responsable de l'environnement a confirmé :

  • Le projet rencontre les exigences environnementales de la LCEE ou de la LEESY.

Cinquième étape : L'agent régional responsable des GEM met à jour le MGGE en fonction du respect des critères d'admissibilité à la GEM

  • Si la Première Nation remplit les critères d'admissibilité, l'agent régional responsable des GEM met à jour le MGGE; et
  • Si la demande ne respecte pas les critères d'admissibilité, il en avise la Première Nation, en lui indiquant par écrit les raisons du rejet.

Sixième étape : L'agent régional responsable des GEM traite la demande en vue de son approbation

Si la demande respecte les exigences et les critères d'admissibilité, l'agent régional responsable des GEM peut la traiter en vue de son approbation :

  • Préparer deux copies originales du Certificat de garantie pour être recommandé par l'agent régional responsable des GEM et approuvé par le gestionnaire responsable d'un programme ayant au minimum une autorité de délégation des pouvoirs de « niveau 5 »; et
  • Préparer deux copies originales l'Accord de garantie pour être signée par le directeur général régional ou le directeur des services de financement.

Septième étape : Le prêteur signe l'Accord de garantie

  • L'agent régional responsable des GEM envoie les deux copies originales de l'Accord de garantie au prêteur; et
  • Le prêteur signe et retourne les deux copies originales à l'agent régional responsable des GEM.

Huitième étape : Le directeur général régional/le directeur des services de financement signe l'Accord de garantie

  • Le directeur général régional/directeur des services de financement signe 2 copies de l'Accord de garantie (signées par le prêteur); et
  • L'agent responsable des GEM inscrit les renseignements dans le MGGE et remplace l'état « nouveau » par « actif », une fois la réception de l'Accord de garantie signé.

Neuvième étape : L'agent régional responsable des GEM distribue les copies du Certificat de garantie et de l'Accord de garantie

L'agent régional responsable des GEM envoie à la Première Nation les documents suivants :

  • Lettre ministérielle d'approbation de la GEM;
  • Une copie originale signée du Certificat de garantie; et
  • Une copie de l'Accord de garantie.

L'agent régional responsable des GEM envoie au prêteur les documents suivants :

  • Lettre ministérielle d'approbation des GEM;
  • Une copie originale signée de l'Accord de garantie; et
  • Une copie du Certificat de garantie.

L'agent régional responsable des GEM s'assure que les copies originales du Certificat de garantie et de l'Accord de garantie sont ajoutées aux dossiers de la GEM d'AADNC.

Dixième étape : Le prêteur soumet le Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis

  • Dans les 60 jours suivants la DAI, le prêteur transmet un Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis à l'agentrégional responsable des GEM.

Onzième étape : L'agent responsable des GEM met à jour l'état du prêt dans le MGGE

  • Sur réception du Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis, l'agent régional responsable des GEM met à jour l'état du prêt dans le MGGE.

Douzième étape : L'agent régional responsable des GEM envoie une Lettre d'appel pour obtenir les rapportsannuels du prêteur.

  • Le personnel de Comptabilité ministérielle et de trésorerie et déclaration financière fournit un modèle de Lettre d'appel aux prêteurs à chaque agent régional responsable des GEM. Ce dernier envoie une Lettre d'appel à chaque prêteur au plus tard le 1er mars de chaque année.
  • Une fois par année, chaque prêteur doit remplir une Confirmation réelle des données du prêteur résumant la situation de chaque GEM au 31 mars et le présenter à l'agent régional responsable des GEM à la date limite demandée par DCMDR. L'agent régional responsable des GEM doit vérifier que l'état des prêts est mis à jour dans le MGGE avec le statut réel du prêt dans les délais prescrits par le DCMDR.

4.2 Gestion des garanties d'emprunt

4.2.1 Renouvellement de prêts – examen des conditions d'emprunt

Note :

L'augmentation de l'amortissement total d'un prêt existant ou du capital non remboursé, en vertu des conditions de l'Accord de garantie en vigueur, nécessite une nouvelle demande de Garantie d'emprunt ministérielle. Les frais liés au renouvellement sont la responsabilité de l'emprunteur. Le prêteur doit recouvrer les frais liés au renouvellement de l'emprunt (c'est-à-dire les pénalités ou frais d'administration) auprès de l'emprunteur.

Le renouvellement de tous les prêts assortis d'une GEM existante doit être déclaré à AADNC. Tous les renseignements sur les GEM doivent être consignés dans le MGGE.

Première étape : Le prêteur signale chaque renouvellement de prêt
  • Le prêteur est tenu de signaler le renouvellement d'une GEM en vigueur en soumettant un Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis à AADNC.
Deuxième étape : L'agent régional responsable des GEM met à jour le MGGE selon les renseignements du prêteur liés au renouvellement du prêt
  • Sur réception du Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis, l'agent régional responsable des GEM met à jour l'état du prêt dans le MGGE; et
  • Si la période d'amortissement totale ou le capital non remboursé du prêt existant augmente, l'agent régional responsable des GEM avise le prêteur que l'Accord de garantie n'est pas transférable et que l'emprunteur doit présenter une nouvelle demande de Garantie d'emprunt ministérielle.

4.2.2 Refinancement de Prêts – examen des conditions d'emprunt

Note :

L'augmentation de l'amortissement total d'un prêt existant ou du capital non remboursé, en vertu des conditions de l'Accord de garantie en vigueur, nécessite une nouvelle demande de Garantie d'emprunt ministérielle. Les frais liés au refinancement sont la responsabilité de l'emprunteur. Il est impossible de refinancer un prêt accordé dans le cadre du Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la SCHL (article 95). Le prêteur doit recouvrer les frais liés au refinancement (c'est-à-dire les pénalités ou frais d'administration) auprès de l'emprunteur.

Première étape : Le prêteur signale chaque refinancement de prêt
  • Dans les 60 jours suivants le refinancement d'un prêt, le prêteur doit présenter un Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis rempli à l'emprunteur, à la Première Nation et à AADNC.
Deuxième étape : L'agent régional responsable des GEM met à jour le MGGE selon les renseignements du prêteur liés au renouvellement du prêt
  • Sur réception du Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis, l'agent régional responsable des GEM met à jour l'état du prêt dans le MGGE.

4.2.3 Transfert ou cession d'un prêt garanti

Note :

L'augmentation de l'amortissement total d'un prêt existant ou du capital non remboursé, en vertu des conditions de l'Accord de garantie en vigueur, nécessite une nouvelle demande de Garantie d'emprunt ministérielle et non un transfert ni une cession. L'emprunteur doit assumer tous les frais supplémentaires (pénalité, frais d'administration, etc.) liés à sa décision de transférer le prêt avant l'échéance.

Tous les prêts transférés ou cédés à l'égard d'une GEM existante doivent être déclarés à AADNC. Tous les renseignements sur la gestion liée à une GEM doivent être consignés dans le MGGE.

Première étape : Le prêteur actuel fournit au nouveau prêteur une copie de l'Accord de garantie de chaque prêt transféré ou cédé
  • Dans les 60 jours suivant le transfert ou la cession d'un prêt existant, le prêteur actuel doit fournir au nouveau prêteur une copie de l'Accord de garantie, y compris le numéro du certificat de garantie.
Deuxième étape : Le nouveau prêteur déclare le nouveau prêt transféré ou cédé
  • Dans les 60 jours suivants, la réception du prêt transféré ou cédé, le nouveau prêteur transmet un Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis dûment rempli à AADNC; et
  • Transmet une lettre attestant que le prêteur assume les obligations de l'Accord de garantie et de prêt qui lui a été transféré ou cédé.
Troisième étape : L'agent régional responsable des GEM met à jour le MGGE selon les renseignements du nouveau prêteur liés au prêt transféré ou cédé
  • L'agent régional responsable des GEM confirme par écrit au nouveau prêteur le transfert ou la cession de la Garantie d'emprunt ministérielle; et
  • L'agent régional responsable des GEM met à jour l'état du prêt dans le MGGE.

4.3 Avis de défaut de paiement d'un prêt

Note :

L'emprunteur doit surveiller les arriérés avec diligence et, dans la mesure du possible, négocier des dispositions alternatives avec l'emprunteur pour éviter de demander un/des paiements en vertu de l'Accord de garantie.

Le prêteur doit administrer le prêt avec soin et prudence. Cela devrait inclure l'envoi d'un avis à l'emprunteur, à la Première Nation et à AADNC, l'initiation des discussions sur les possibilités qui pourraient être offertes pour aider l'emprunteur à régler les paiements en souffrance. Dans le cas de prêts à des particuliers, le prêteur est tenu de fournir à la Première Nation et à AADNC des copies de ces avis et peut offrir à la Première Nation de l'aide pour régler la situation.

Voici les processus à suivre pour gérer les arriérés et les défauts de paiement d'une GEM :

  • Envoi des avis de prêt en souffrance;
  • Demande de réclamation;
  • Examen de la demande de réclamation;
  • Traitement de la demande; et
  • Recouvrement de la dette :
    • négocier un calendrier de remboursement; et
    • surveiller le calendrier de remboursement.

Première étape : Le prêteur présente un Avis de défaut de paiement d'un prêt si un emprunteur a des paiements en retard

  • Dans les 90 jours suivants le défaut de l'emprunteur d'effectuer des paiements, le prêteur doit envoyer à l'emprunteur, à la Première Nation et à AADNC un Avis de défaut de paiement d'un prêt;
  • Par la suite, tous les 30 jours, si le prêt demeure impayé, le prêteur envoie un Avis de défaut de paiement d'un prêt à l'emprunteur, à la Première Nation et à AADNC (pour au plus 120 jours);
  • Si le prêteur n'envoie pas l'avis conformément à ce calendrier de remboursement, le processus d'avis de prêt en souffrance doit recommencer à zéro; et
  • Le prêteur est tenu d'aviser AADNC si la Première Nation a assumé les responsabilités d'un particulier sur son prêt en versant des paiements en son nom.

Deuxième étape : L'agent régional responsable des GEM prend les mesures suivantes pour aider à régler un éventuel défaut de paiement

  • Sur réception d'un Avis de défaut de paiement d'un prêt dans le système MGGE, l'agent régional responsable des GEM communique avec la Première Nation par téléphone et par écrit, ainsi qu'à l'agent responsable qui suit l'aspect financier de la Première Nation;
  • Lorsque la Première Nation est l'emprunteur et que les difficultés financières semblent temporaires, AADNC peut faire des paiements, y compris des arriérés, au prêteur, au nom de la Première Nation suivant l'analyse de la situation;
  • L'agent régional responsable des GEM vérifie que le prêteur fait preuve de la diligence requise en s'assurant que la correspondance avec le prêteur est sauvegardée dans le MGGE;
  • L'agent régional responsable des GEM doit enregistrer dans le système MGGE une justification indiquant pourquoi il est dans l'intérêt public de faire un/des paiement(s) au nom de la Première Nation.Chaque paiement de prêt fait par AADNC au nom de la Première Nation doit être documenté et inclus avec l'enregistrement de la garantie dans MGGE; et 
  • Lorsqu'AADNC a fait des paiements provisoires au prêteur au nom de l'emprunteur, l'agent régional responsable des GEM recouvre le plein montant auprès de la Première Nation (paiements ou compensation) dès que possible, afin de rembourser le Trésor.

4.4 Réclamation à AINC pour paiement de garantie

Note :

Lorsqu'il est déterminé que le prêteur n'a pas respecté les pratiques prudentes d'octroi de prêts qui sont énoncés dans les conditions de l'Accord de garantie, le Ministre peut réduire les paiements d'intérêts courus ou d'autres frais raisonnables compris dans le montant demandé. Si un certificat d'assurance a été émis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation, la SCHL doit être consultée concernant toute réduction de cette nature.

Première étape : Le prêteur présente une réclamation

  • Si le prêt demeure en souffrance pendant 120 jours après la date de soumission du premier Avis de défaut de paiement d'un prêt ou pour une autre période convenue entre AADNC et le prêteur, ce dernier doit transmettre à AADNC unformulaire de Réclamation au MAINC pour paiement de garantieainsi que les pièces justificatives nécessaires (notamment les documents justifiants que les frais raisonnables engagés par le prêteur : pénalités, frais administratifs, etc..) qui sont conformes aux pratiques prudentes d'octrois de prêts afin de protéger les intérêts du prêteur à AADNC.

Deuxième étape : L'agent régional responsable des GEM vérifie la réclamation

  • L'agent régional responsable des GEM vérifie la conformité de la réclamation en informe la Première Nation et le prêteur; et
  • L'agent régional responsable des GEM présente le formulaire de Réclamation au MAINC pour paiement de garantie aux finances.

Troisième étape : L'agent régional responsable des GEM ou l'agent des finances vérifie la réclamation

  • Vérifie que le montant mentionné dans la réclamation soumise par le prêteur comprend le capital non remboursé, les intérêts courus en date du règlement de la demande et tous les frais raisonnables engagés en vue de protéger les intérêts du prêteur;
  • Vérifie que la période maximale sur laquelle les intérêts courus sont réclamés/payés n'excède pas 270 jours;
  • Informe le prêteur de l'approbation, du rajustement ou du rejet de la réclamation;
  • Informe la Première Nation qu'elle n'est plus éligible à des GEM, à moins que le prêteur décharge AADNC de la réclamation; et
  • Le prêteur doit fournir à AADNC la cession absolue des droits dont il jouit en vertu de l'accord de prêt, y compris les jugements et/ou les droits dans des polices d'assurance émises dans le cadre de l'accord du prêt.

Quatrième étape : L'agent régional responsable des GEM ou des finances met à jour le MGGE en fonction de la Réclamation au MAINC pour paiement de garantie

  • L'agent régional responsable des GEM ou l'agent des finances met à jour le MGGE en fonction des renseignements présentés par le prêteur et figurant dans laRéclamation au MAINC pour paiement de garantie.

Cinquième étape : L'agent régional des finances traite la Réclamation au MAINC pour paiement de garantie

  • Effectuent les procédures d'étude sommaire prévues dans le Cadre de vérification des comptes d'AINC;
  • Certifient le paiement conformément à l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques et versent au prêteur le montant approuvé ou rajusté de la demande; et
  • Le paiement est effectué.

Sixième étape : La Direction, Comptabilité ministérielle et déclaration des résultats, surveille le fonds de réserve

  • Surveille le fonds de réserve pour déceler les prêts garantis en souffrance.

4.5 Gestion des paiements en souffrance et des remboursements

AADNC est tenu de recouvrer les montants payés sur un prêt en souffrance majoré des intérêts depuis la date de paiement conformément aux conditions des GEM. Il existe trois options de recouvrement : le recouvrement de la caution acceptable, la conclusion d'un nouvel accord de remboursement, la poursuite du remboursement selon les modalités de l'accord de prêt original ou la compensation.

Première étape : L'agent régional responsable des GEM doit :

Recouvrer de la Première Nation les montants payés sur un prêt en souffrance, plus les intérêts à partir de la date de paiement. Le processus de recouvrement sera effectué comme suit, dans l'ordre indiqué ci-dessous :

  1. Recouvrement de la caution acceptable : Le premier recours d'AADNC doit être de recouvrer la caution acceptable donnée en gage par la Première Nation.
  2. Accord de remboursement : Un accord de remboursement peut être conclu uniquement si AADNC a fait tous les efforts valables pour recouvrer la caution acceptable. Les régions peuvent consulter leurs conseillers juridiques de Justice Canada sur l'élaboration des accords.

    Il existe deux options d'établissement d'un accord de remboursement :
    1. Poursuivre le remboursement conformément à l'accord de prêt original.

      Les règles suivantes s'appliquent à cette option : l'agent régional responsable des GEM doit fournir une justification pour la conclusion de l'accord de remboursement, et des documents d'appui doivent être joints. La justification doit entre autres expliquer pourquoi le recouvrement de la caution acceptable n'est pas une méthode de recouvrement qui convient. Les intérêts doivent être au même taux que celui fixé par le prêteur dans l'accord de prêt original. La durée de l'accord de remboursement ne doit pas aller au-delà de la date d'amortissement de l'accord de prêt original.

      OU

    2. Conclure un nouvel accord de remboursement

      Les règles suivantes s'appliquent à cette option : l'agent régional responsable des GEM doit fournir une justification pour la conclusion de l'accord de remboursement et des documents d'appui doivent être joints. La justification doit entre autres expliquer pourquoi le recouvrement de la caution acceptable n'est pas une méthode de recouvrement qui convient. On doit facturer des intérêts, mais le taux peut être différent de celui dans l'accord de prêt original. La durée de l'accord de remboursement ne doit pas aller au-delà de la date d'amortissement de l'accord de prêt original.

  3. Compensation : Si l'accord de remboursement ne peut être recouvré, AADNC doit obtenir compensation des paiements versés par le Canada à la Première Nation en application de son entente de financement (ou d'un autre accord de financement applicable dans le cas de Premières Nations autonomes ou signataires d'une entente sur le règlement d'une revendication territoriale globale) qui est alors en vigueur.

    NOTE : On aura recours à la compensation si les conditions d'un accord de remboursement ne sont pas remplies.

Deuxième étape : La Direction, Comptabilité ministérielle et déclaration des résultats doit :

  • Donner des conseils (politique/marche à suivre) sur la radiation des créances;
  • Préparer annuellement le rapport d'Évaluation de l'actif comptabilisé; et
  • Inscrire la provision pour créances douteuses relativement auxprêts garantis en souffrance.

Appendice A – Premières Nations autonomes et signataires d'une entente sur le règlement d'une revendication territoriale globale

La mise en œuvre des ententes modernes sur les revendications territoriales, l'autonomie gouvernementale ou autre a compliqué la détermination de l'admissibilité aux GEM des Premières Nations signataires d'une entente sur l'autonomie gouvernementale ou sur le règlement d'une revendication territoriale globale. Chaque demande de GEM émanant de ces Premières Nations doit être étudiée soigneusement.

Pour déterminer si ces Premières Nations sont admissibles à une GEM, il faut évaluer chaque entente et les conditions de la GEM (voir Appendice E) pour déterminer si l'emprunteur aussi bien que les terres sont admissibles à la GEM.

Si vous avez des doutes sur l'admissibilité d'une Première Nation à une GEM ou si vous avez besoin d'aide à cet égard, discutez avec votre conseiller juridique régional.

Appendice B – Pratiques supprimées

1.0 Pratiques supprimées

À l'occasion des examens régionaux des pratiques actuelles des régions, on a constaté qu'il y avait divers formulaires utilisés pour obtenir des renseignements confidentiels sur un membre de la collectivité en vue de l'approbation de prêts au logement assurés et non assurés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation. Le Ministère n'a pas à recueillir de renseignements confidentiels pour approuver une GEM. La collecte, l'examen et la vérification des renseignements confidentiels sont la responsabilité de la SCHL, dans le cadre de la délivrance d'un certificat d'assurance en vertu de l'article 10 de la Loi nationale sur l'habitation, ou celle du prêteur, pour les prêts non assujettis à cette loi, conformément aux pratiques prudentes d'octroi de prêts. Les pratiques régionales suivantes sont jugées inutiles et seront supprimées :

  1. La présentation d'une demande en vertu du programme de logement des Indiens dans les réserves;
  2. Les mesures prises conformément à la réglementation sur le logement destiné aux Indiens dans les réserves;
  3. Le contrat bilatéral (sûreté d'un prêt);
  4. Les affidavits de témoins à la signature;
  5. La vérification du revenu;
  6. Les plans et spécifications du logement; et
  7. Les évaluations environnementales préliminaires de sites.

Accords de prêt d'AADNC

La gestion et la mise à jour du formulaire d'accord de prêt d'AADNC seront abandonnées. Les prêteurs, y compris la SCHL, peuvent utiliser le gabarit actuel comme exemple ou élaborer leurs propres accords de prêt.

Appendice C – Formulaires et modèles des Garanties d'emprunt ministérielles

Les formulaires et les modèles suivants peuvent être trouvés sur le site internet d'AADNC :

Les formulaires suivants peuvent être trouvés dans le système de Paiements de transfert aux Premières Nations et aux Inuits :

Appendice D – Exigences environnementales

Exigences environnementales

1.0 Exigences environnementales - Évaluation environnementale de site de phase 1 - CSA Z768-01

Une Évaluation environnementale de site de phase 1, selon la norme CSA Z768-01 de l'Association canadienne de normalisation (Canadian Standards Association ou CSA), est un processus systématique dans le cadre duquel un évaluateur compétent cherche à déterminer si un bien immeuble est contaminé ou pourrait l'être.Cette évaluation est nécessaire pour recueillir l'information de base qui servira à décider si un site convient à l'aménagement.Si, par le passé, il y a eu sur le site, ou à proximité, un réservoir d'huile à chauffage, une station-service, une entreprise commerciale ou industrielle ou une décharge, le potentiel du site en matière de développement résidentiel pourrait être grandement limité.L'examen rétrospectif adéquat d'un lieu est le seul moyen d'exclure une possible exposition à un contaminant. Ce genre d'examen est appelé un rapport de phase 1 (première étape). Une Évaluation environnementale de site de phase 1 ne comprend pas les procédures d'investigation que sont l'échantillonnage, l'analyse et la mesure, comme les puits de forage, les analyses de sol ou d'autres formes intrusives d'échantillonnage ou d'essai, à moins que des améliorations ne soient convenues. Une Évaluation environnementale de site de phase 1 peut également inclure l'examen des évaluations environnementales de site déjà réalisées.

L'Association canadienne de normalisation a rédigé des directives pour guider la réalisation des évaluations environnementales de site de phase 1 au Canada. Le document CSA Z768-01 est utilisé actuellement par la plupart des spécialistes. La portée et les composantes d'un processus d'examen de la phase 1 sont exposées ci-dessous. Ce dernier peut comprendre les types d'investigations suivants : 

  • Interprétation de photos aériennes dans une perspective historique;
  • Entrevues avec des personnes qui connaissent le passé du site;
  • Examen des renseignements géologiques et sur les eaux souterraines qui sont publiées; et
  • Recherches dans des bases de données publiques et privées.

Un évaluateur compétent peut être un ingénieur professionnel enregistré, détenant un permis d'exercice dans la province, ou un membre certifié d'une association provinciale ou nationale d'évaluateurs environnementaux.

Il faut une attestation précisant qu'une Évaluation environnementale de site de phase 1 a été effectuée par un évaluateur compétent, conformément à la norme d'Évaluation environnementale de site Z768-01 de l'Association canadienne de normalisation (CSA) (et ses modifications successives) ou conformément au processus établi par une Première Nation en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, et que cette évaluation confirme qu'il n'y a aucun signe de contamination pouvant constituer un risque identifiable pour la santé humaine ou l'environnement naturel en cas d'exposition. Cette attestation est une condition de l'accord et figure dans la Résolution du conseil de bande (pour le membre ou la bande). La Première Nation doit conserver des copies de l'Évaluation environnementale de site de phase 1 dans ses dossiers à des fins de référence.

2.0 Évaluation environnementale (EE) en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Tous les projets de Logement en vertu d'une GEM doivent se conformer à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou, dans le cas du Yukon, à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Les évaluations environnementales servent d'outil de prévision pour s'assurer que les effets environnementaux d'un projet sont pris en compte avant que des décisions irrévocables soient prises. Un exercice d'Évaluation environnementale est habituellement avantageux pour tous les projets parce que les stratégies visant à réduire les incidences d'un aménagement proposé sont prévues pendant les phases d'implantation et de construction. Le règlement sur la liste d'exclusion en vertu de la LCEE exclut toutefois la plusieurs projets d'habitation du processus d'Évaluation environnementale, à condition qu'elles remplissent des critères précis, par exemple :

  • La superficie du logement est inférieure à 500 m2;
  • Le logement est situé sur un terrain aménagé;
  • Il est situé à au moins 30 mètres de tout plan d'eau; et
  • Il n'est pas situé à l'intérieur d'un parc national.

Cette liste n'est pas exhaustive. Pour vérifier si un projet de logement est soumis à la LCEE, il faut remplir un formulaire de description du projet. Le guide des procédures d'Évaluation environnementale contient un formulaire de description de projet et un formulaire de description de projet de logement modifié qui doivent être remplis pour confirmer que le projet de logement a été dûment évalué selon le processus prévu dans la LCEE.

N'importe qui peut remplir le formulaire de description de projet, mais c'est habituellement le promoteur qui le fait et présente ainsi une source d'information préliminaire. Toutefois, seul le personnel d'AADNC peut déterminer si la Loi s'applique. 

Au Yukon, les projets peuvent être assujettis à une Évaluation environnementale en vertu de la LEESY. Un examen environnemental préalable doit être fait et une décision doit être prise avant l'approbation d'une GEM. Il faut communiquer avec le coordonnateur environnemental du Yukon pour connaître le processus à suivre afin de respecter cette exigence.

Appendice E – Conditions des Garanties d'emprunt ministérielles

1.  Définitions

Dans les présentes conditions,

« accord de garantie » désigne l'accord conclu entre le Ministre et le prêteur dans lequel figurent les conditions de la garantie d'emprunt ministérielle.

« accord de prêt » désigne une entente entre le prêteur et l'emprunteur dans laquelle les conditions du prêt au logement sont stipulées.

« bande » désigne :

  1. une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens ou la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou
  2. une bande ou groupe de bandes qui est signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée.

« Conseil de bande » désigne :

  1. un conseil selon la définition qu'en donne la Loi sur les Indiens; ou
  2. un conseil d'une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou
  3. l'organisme gouvernemental d'une bande ou d'un groupe de bandes qui est signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée; 
  4. un groupe de personnes autorisées par le Ministre à être considérées comme une bande indienne par décret du gouverneur en conseil.

« demande » désigne :

  1. une demande de prêt au logement qui sera assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) et qui sera garanti par le Ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle; ou
  2. une demande de prêt au logement, autre que celle mentionnée au point a), qui sera garanti par le Ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle.

« demandeur » désigne un Indien ou un groupe d'Indiens (comme un conseil de bande, un conseil tribal, un office du logement d'une bande, une société du logement d'une bande, y compris une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec, une société sans capital actions et une association coopérative, dont tous les membres sont des Indiens) qui a présenté une demande de prêt pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur les terres définies ci-après.

« emprunteur » désigne un demandeur à qui un prêt a été consenti par un prêteur et est garanti par le Ministre conformément aux présentes conditions.

« évaluation environnementale de site » désigne une évaluation environnementale de site prescrite par l'Association canadienne de normalisation (ACN), norme Z768-94 intitulée : Évaluation environnementale de site, qui décrit le processus qu'un évaluateur doit suivre pour déterminer si une propriété a une contamination réelle ou potentielle, mais qui ne constitue pas une évaluation environnementale au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

« garantie d'emprunt » désigne une garantie d'emprunt ministérielle au moyen de laquelle le Ministre garantit le remboursement du prêt au prêteur si l'emprunteur manquait à ses obligations de remboursement.

« Indien » désigne :

  1. une personne qui, conformément à la Loi sur les Indiens, est inscrite à titre d'Indien ou a droit de l'être; ou
  2. les bénéficiaires tel qu'il est défini dans la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec.

« Ministre » désigne le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou son représentant délégué.

« non remboursement » désigne, aux fins des présentes conditions, le manquement de l'emprunteur à son engagement d'effectuer les versements prévus dans l'accord de prêt.

« prêt » désigne :

  1. un prêt consenti en vertu de la Loi nationale sur l'habitation par un prêteur et garanti par le Ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres définies; ou
  2. un prêt consenti par un prêteur et garanti par le Ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres définies, mais qui n'est pas visé par la Loi nationale sur l'habitation ni assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

« prêteur » désigne la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou tout autre prêteur approuvé pour l'octroi de prêts par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en vertu de la Loi nationale sur l'habitation.

« terres » désigne :

  1. les terres « réservées aux Indiens » conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, y compris les terres dont le titre foncier appartient à Sa Majesté, qui ont été mises de côté à titre de réserve à l'usage et au profit d'une bande en vertu de l'alinéa 2 (1) de la Loi sur les Indiens, et qui peuvent comprendre les terres définies dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale ou les ententes sur des revendications territoriales qui ont été mises en œuvre; ou
  2. un établissement indien désigné où vit normalement un groupe d'Indiens et dont la Couronne détient le titre foncier ou a acquis le droit d'utiliser les terres ou de les occuper en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement provincial ou territorial; ou
  3. les terres de catégorie 1A ou 1A-N telles qu'elles sont définies dans la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec; ou 
  4. toute autre terre qui relève du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867;

    mais ne comprennent pas :

  5. les terres qui sont détenues en fief simple (au Québec : pleine propriété).

2. Conditions des garanties d'emprunt ministérielles pour les prêts au logement

Le Ministre peut consentir une garantie d'emprunt s'il a raison de croire que le demandeur obtiendra le prêt par l'intermédiaire d'un prêteur et si le conseil de bande lui a présenté par écrit les pièces suivantes :

  1. une attestation qui stipule que si le prêt est consenti, celui-ci servira à la construction ou à l'amélioration de logements destinés aux Indiens qui habitent les terres définies;
  2. une attestation qui stipule qu'une évaluation environnementale de site où sont les propriétés visées a été effectuée soit seule, soit dans le cadre d'un lotissement ou d'une évaluation communautaire conformément à la norme d'évaluation environnementale de site Z768-94 de l'Association canadienne de normalisation (ou selon les révisions apportées de temps à autre), et que cette évaluation ne révèle aucun signe de contamination pouvant constituer un risque identifiable pour la santé humaine ou l'environnement naturel en cas;
  3. l'autorisation, sous forme d'une résolution du conseil de bande ou d'un document autorisé d'une bande sous autonomie gouvernementale, de dépenser des revenus de la bande ou de transférer d'autres garanties jugées acceptables par le Ministre pour rembourser au Trésor des paiements effectués en vertu du paragraphe 7 c) et de l'article 10. De plus, si l'article 89 de la Loi sur les Indiens s'applique, le conseil de bande doit fournir à Sa Majesté en chef du Canada un document dans lequel il renonce à l'application de l'article 89 portant sur l'inaliénabilité des biens, autres que les terres.

3. Conditions additionnelles des garanties d'emprunt ministérielles pour les prêts au logement consentis à des particuliers

Dans le cas d'un prêt à un particulier indien, le Ministre peut accepter de garantir le prêt si les modalités définies dans l'article 2 ci-dessus sont respectées et si le conseil de bande a confirmé par écrit au Ministre :

  1. qu'il est d'avis que le particulier est digne de confiance et est responsable financièrement, mais que si celui-ci manque à ses obligations de payer son prêt, le conseil de bande se porte garant de l'accord de prêt ou de la garantie d'emprunt selon les conditions définies dans l'article 12 ci-dessous;
  2. qu'il a reçu du particulier son consentement écrit aux dispositions suivantes s'il y avait défaut de paiement de sa part :
    1. s'il y a lieu, le particulier transférera au conseil de bande tout certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété dont il est question dans la demande de prêt;
    2. évacuera la propriété moyennant un préavis raisonnable de la part du conseil de bande.

4. Renouvellement ou refinancement du prêt

Si l'emprunteur et le prêteur actuel consentent à renouveler un prêt existant pour un autre terme ou à refinancer le prêt, la garantie d'emprunt continuera de s'appliquer si le prêteur transmet au Ministre un avis écrit (formulaire 80-059 Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis) dans les 60 jours suivant le renouvellement ou le refinancement du prêt et dans lequel figureront les renseignements suivants :

  1. le nouveau terme du prêt;
  2. le taux d'intérêt pour le nouveau terme du prêt (le taux ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du renouvellement/refinancement du prêt);
  3. il n'y a pas d'augmentation du solde du capital du prêt; et
  4. la période d'amortissement totale n'est pas prolongée.

5. Transfert du prêt et de la garantie d'emprunt ministérielle

Si l'emprunteur demande que le prêt soit transféré à un nouveau prêteur au cours de la période d'amortissement originale, l'accord de prêt et la garantie d'emprunt seront transférés au nouveau prêteur si le nouveau prêteur avise le Ministre par écrit dans les 60 jours qui suivent le transfert du prêt et lui transmet par écrit les informations suivantes : 

  1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, tel que défini dans les présentes;
  2. le numéro de garantie du MAINC;
  3. le nouveau terme du prêt;
  4. le taux d'intérêt pour le nouveau terme du prêt (à un taux qui ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du transfert);
  5. le solde du capital du prêt transféré au nouveau prêteur n'est pas augmenté;
  6. la période d'amortissement totale n'est pas augmentée;
  7. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.

6. Cession d'un prêt et d'une garantie d'emprunt ministérielle

Si un prêteur désire céder un prêt à un autre prêteur, l'accord de prêt et la garantie d'emprunt seront cédés au nouveau prêteur si celui-ci envoie un avis écrit au Ministre dans les 60 jours qui suivent la cession du prêt et dans lequel figurent les renseignements suivants :

  1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, tel que défini dans les présentes;
  2. le numéro de garantie du MAINC;
  3. le solde du capital du prêt cédé au nouveau prêteur n'est pas augmenté;
  4. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.

7. Avis de non remboursement

  1. Si un emprunteur n'effectue pas un versement conformément à l'accord de prêt, le prêteur doit en informer le Ministre au moyen d'un avis de défaut de paiement (anciennement appelé rapport d'arrérages) dans les 90 jours qui suivent le défaut de paiement de l'emprunteur, puis tous les 30 jours pendant lesquels perdure cette situation.
  2. Si le Ministre reçoit un avis du prêteur attestant que l'emprunteur est en retard dans ses versements conformément à l'accord de prêt, le Ministre, en collaboration avec le prêteur, prendra tous les moyens raisonnables pour que l'emprunteur effectue les paiements exigés par l'accord de prêt.
  3. Le Ministre peut, s'il le juge souhaitable, effectuer les versements à l'emprunteur, y compris les arriérés et prendre les mesures additionnelles qui s'imposent. Tout paiement effectué au nom de l'emprunteur sera recouvré auprès de la bande.

8. Demande de paiement au Ministre

  1. Si le prêt demeure non remboursé pendant 120 jours après la date de transmission par le prêteur de l'avis mentionné au paragraphe 7 a), ou pour une période autre convenue par le Ministre et le prêteur, le prêteur remettra au Ministre une demande de remboursement pour le solde impayé du capital et des intérêts courus au taux d'intérêt prévu par l'accord de prêt jusqu'à la date de paiement par le Ministre en vertu des conditions de l'accord de garantie. Tous les frais raisonnables qui ont été engagés par le prêteur conformément aux pratiques prudentes d'octroi de prêts afin de protéger ses intérêts, comme les primes d'assurance contre le feu et les autres risques ou dommages assurés, les frais d'électricité, d'eau, d'égouts, d'inspection ou de gestion, les dépenses liées à la protection et à l'entretien de la propriété, aux rénovations et au chauffage, sont recouvrables.
  2. La demande stipulée au paragraphe 8 a) doit être soumise, tel que prescrit par le Ministre, au moyen du formulaire 20-537 Revendication au MAINC pour paiement de garantie de logement sur réserve, être accompagnée des pièces justificatives et contenir les renseignements suivants :
    1. s'il s'agit d'un prêt assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, aux dispositions applicables de la Loi nationale sur l'habitation, au Règlement national visant les prêts pour l'habitation, aux modalités des polices d'assurance, aux lignes directrices, à l'accord de garantie et à toute autre condition particulière liée au prêt; ou
    2. s'il s'agit d'un prêt non assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, à l'accord de garantie et aux pratiques prudentes en matière d'octroi de prêts indiquées dans l'annexe A ou prescrites par le Ministre et convenues de temps à autre par les parties; et
    3. qu'il y a défaut de paiement et le solde impayé du capital et des intérêts courus ainsi que les autres coûts raisonnables sont indiqués dans la demande, sont inclus dans le montant et sont payables en vertu de l'accord de garantie. La période maximale pour le paiement des intérêts courus n'excédera pas 270 jours à moins que le Ministre et le prêteur en aient convenu autrement, en avance et par écrit.

9. Rendement du prêteur

Le Ministre pourra, à sa discrétion, revoir le dossier et déterminer si le prêteur se conforme aux conditions de l'accord de garantie et a usé de prudence en matière d'octroi et d'administration de prêts, y compris les pratiques définies dans l'annexe A. Si le prêteur n'a pas suivi ces pratiques, le Ministre peut réduire la somme des intérêts courus ou des autres coûts raisonnables qui sont inclus dans le montant de la demande mentionnée au paragraphe 8 a).

10. Paiement en vertu des garanties d'emprunt

Le Ministre versera au prêteur le montant indiqué dans la demande mentionnée au paragraphe 8 a), moins le montant qui aura été établi en vertu de l'article 9, dans les 60 jours suivant la réception de la demande par le Ministre ou selon le délai convenu par le Ministre et le prêteur.

11. Cession des droits du prêteur au Ministre

Si un paiement est effectué au prêteur conformément à l'article 10, le prêteur doit donner au Ministre une cession absolue de ses droits à l'égard du prêt et de tout jugement obtenu par le prêteur qui est lié au prêt ainsi que ses intérêts dans toute police d'assurance souscrite en vertu des modalités du prêt.

12. Recouvrement des prêts non remboursés

  1. Conformément à la résolution du conseil de bande ou au document autorisé d'une bande sous autonomie gouvernementale mentionnés au paragraphe 2 c) et à la suite du paiement effectué par le Ministre au prêteur, le Ministre recouvrira les montants versés pour le prêt non remboursé :
    1. en concluant avec le conseil de bande une entente de remboursement du montant versé par le Ministre en vertu de l'article 10, plus les intérêts courus depuis la date de paiement par le Ministre, ce qui pourrait comprendre un rajustement du taux d'intérêt initial prévu dans le contrat; ou
    2. en prenant les mesures nécessaires pour rembourser le Trésor à même les garanties si une autre forme de garantie, comme des fonds en fiducie ou des montants obtenus grâce à un règlement de revendications territoriales, a été utilisée en guise de garantie d'emprunt.
  2. Dans le cas d'un prêt consenti à un particulier et conformément au consentement écrit du particulier mentionné au paragraphe 3 b) concernant le recouvrement des prêts non remboursés, le Ministre peut, s'il y a lieu, appliquer l'article 24 de la Loi sur les Indiens qui permet au Ministre d'approuver le transfert du droit de possession des terres de l'emprunteur au conseil de bande.
  3. À la suite du transfert du certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété, du particulier au conseil de bande, le conseil de bande peut engager toute poursuite nécessaire contre l'emprunteur afin de prendre physiquement possession de la propriété.

13. Exigences en matière de rapports

  1. Le Ministre peut, en collaboration avec les prêteurs, exiger des formules de sécurité et des rapports aux fins des présentes conditions. L'annexe B présente une liste des rapports exigés actuellement.
  2. Les prêteurs doivent transmettre les rapports qui peuvent être exigés par le Ministre de temps à autre, au moment convenu par les parties.

Appendice – Annexe A

Pratiques prudentes d'octroi de prêts non assurés en vertu de la LNH dans les réserves

  1. Relativement aux prêts à des fins de logement accordé à un emprunteur, les prêteurs doivent gérer le prêt et tout manquement éventuel comme s'il s'agissait d'un prêt conventionnel à un particulier vivant hors d'une réserve, soit :
    1. vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de lui accorder un prêt;
    2. dans le cas d'un particulier, vérifier ses antécédents professionnels, ses revenus et leur stabilité, pour évaluer s'ils suffiront à rembourser le prêt;
    3. confirmer que l'avoir propre de l'emprunteur est disponible et bien établi au moment où le prêt est consenti;
    4. en cas de défaut de paiement, le prêteur doit informer l'emprunteur dès que possible que son compte est en souffrance. Le prêteur doit également tenter d'appliquer des mesures correctives pour aider l'emprunteur à s'acquitter de ses obligations, ce qui peut se traduire par la mise en œuvre d'un plan de remboursement spécialement adapté aux circonstances de l'emprunteur, prévoyant le remboursement du prêt et de l'arriéré. Dans l'éventualité où l'emprunteur refuserait de se conformer à un plan de remboursement ou ne satisferait pas aux conditions de celui auquel il aurait consenti, le prêteur pourrait demander à être remboursé en vertu de la garantie ministérielle;
    5. le prêteur doit octroyer les prêts assujettis à la garantie d'emprunt ministérielle et en administrer tous les aspects avec la même diligence que s'il s'agissait d'un prêt non garanti, sauf en ce qui concerne les situations particulières aux réserves, comme le recouvrement et l'aliénation de biens.
  2. Le prêteur ne doit pas accorder de prêts pour des sommes plus importantes que celles que représentent les coûts de construction, d'acquisition ou de rénovation aux fins de logement. L'emprunteur doit fournir des prévisions de coûts de construction, d'acquisition ou de rénovation ainsi que tous les plans ou renseignements nécessaires relatifs à la construction. Le prêteur doit s'assurer que les prévisions de coûts sont raisonnables au moyen d'une expertise ou en comparant les prévisions aux coûts de projets semblables dans la collectivité ou la région. Toute nouvelle construction et tout travail de rénovation doivent être conformes ou supérieurs aux normes du Code national du bâtiment du Canada ou à des normes équivalentes.
  3. Les prêteurs doivent fournir des rapports au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, tel que stipulé à l'annexe B des présentes conditions. Ces rapports doivent être présentés au bureau d'AINC de la région pertinente, tel que stipulé dans l'accord de garantie. 

Appendice – Annexe B

Rapports obligatoires

Les prêteurs doivent présenter les rapports suivants au bureau régional pertinent d'AINC, tel que stipulé dans l'accord de garantie :

1.  Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis

  1. Dans les 60 jours suivant le renouvellement, le refinancement, le transfert ou la cession absolue d'un prêt, le prêteur actuel ou le nouveau prêteur doit donner un avis au Ministre exposant en détail les renseignements requis, tels qu'indiqué aux articles 4, 5 et 6 des présentes conditions.
  2. Lorsqu'un nouveau prêt est consenti, le prêteur doit en aviser le Ministre par écrit dans les 60 jours suivant l'octroi d'un nouveau prêt garanti et fournir les renseignements pertinents.

2.  Avis de défaut de paiement d'un prêt

Conformément à l'alinéa 7a), dans les 90 jours du défaut de remboursement d'un prêt, le prêteur doit présenter au Ministre un avis de défaut de paiement d'un prêt (auparavant appelé rapport d'arrérages), indiquant les particularités de la situation, le montant du solde de l'arriéré et du capital. Il doit ensuite renouveler cet avis tous les 30 jours tant que dure le défaut de paiement.

3.  Réclamation au MAINC pour paiement de garantie du logement sur réserve

Conformément à l'alinéa 8a), dans les 120 jours du premier avis de défaut de paiement d'un prêt, le prêteur doit présenter au Ministre une demande de paiement du solde impayé du capital, des intérêts courus et de tous les frais raisonnables dus à l'égard de ce prêt, conformément aux conditions de garantie d'emprunt.

4.  Rapport(s) annuel(s) sur l'état des prêts garantis

Ce rapport doit être présenté par le prêteur, pour chaque prêt garanti, et indiquer le solde, le capital et les intérêts au 31 mars de chaque année.

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