Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Le 23 novembre 2011, le projet de loi C-27, devenu la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, a été déposé à la Chambre des communes. La Loi a reçu la sanction royale le 27 mars 2013 et fera en sorte que des renseignements financiers de base devront être publiés dès juillet 2014. La Loi sur la transparence financière des Premières Nations exige que les Premières Nations, c'est-à-dire celles définies comme une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, publient leurs états financiers consolidés vérifiés ainsi qu'une annexe des rémunérations et des dépenses à l'intention de leurs membres et sur un site Web. La liste des documents financiers à publier comprend :

  • États financiers consolidés vérifiés
  • Annexe des rémunérations et des dépenses
  • Rapport écrit du vérificateur quant aux états financiers consolidés
  • Rapport du vérificateur ou rapport de mission d'examen, selon le cas, pour l'annexe des rémunérations et des dépenses.

De plus, dès 2014‑2015, conformément à la Loi, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien sera tenu de publier, sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, les états financiers consolidés vérifiés ainsi que l'annexe des rémunérations et des dépenses de chaque Première Nation dès qu'il les reçoit.

Cette loi donnait suite à l'engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône de 2011 de faire en sorte que les gouvernements des Premières Nations soient démocratiques, transparents et responsables en exigeant qu'ils rendent publics les salaires et les dépenses des chefs et des conseillers ainsi que les états financiers consolidés vérifiés de leur Première Nation.

La Loi

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice.

Pour en savoir davantage

Vous pouvez en savoir davantage sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations en consultant les documents de référence suivants :

Autres liens d'intérêt :

Demandez aux experts – Webinaire sur les rapports financiers :

ADDNC a tenu un webinaire gratuit pour répondre aux questions concernant les nouvelles exigences en matière de rapports financiers découlant de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Les participants étaient invités à poser des questions au groupe de professionnels. Toutes les questions et réponses sont retrouvées dans la vidéo du webinar. Cette vidéo est uniquement disponible en anglais, mais une transcription française est disponible.

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