Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Mise à jour – Reddition de comptes en vertu de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Les états financiers consolidés vérifiés ainsi que les annexes relatives à la rémunération et aux dépenses des chefs et conseillers des Premières Nations sont maintenant affichés dans la section Profils des Premières Nations du site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada au fur et à mesure qu'ils sont reçus.

En vertu de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui a reçu la sanction royale le 27 mars 2013, les renseignements financiers de base des Premières Nations devront être publiés dès juillet 2014 sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Aux termes de la loi, les Premières Nations disposeront d’un délai de 120 jours après la fin de l’exercice.

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations exige que 582 Premières Nations, c'est-à-dire celles définies comme une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, publient leurs états financiers consolidés vérifiés ainsi qu'une annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers à l'intention de leurs membres et sur un site Web. La liste des documents financiers à publier comprend :

  • États financiers consolidés vérifiés
  • Annexe des rémunérations et des dépenses
  • Rapport écrit du vérificateur quant aux états financiers consolidés
  • Rapport du vérificateur ou rapport de mission d'examen, selon le cas, pour l'annexe des rémunérations et des dépenses.

De plus, dès 2014-2015, conformément à la Loi, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien sera tenu de publier, sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, les états financiers consolidés vérifiés ainsi que l'annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers de chaque Première Nation dès qu'il les reçoit.

Cette loi donnait suite à l'engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône de 2011 de faire en sorte que les gouvernements des Premières Nations soient démocratiques, transparents et responsables en exigeant qu'ils rendent publics les salaires et les dépenses des chefs et des conseillers ainsi que les états financiers consolidés vérifiés de leur Première Nation.

La Loi

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice.

Pour en savoir davantage

Vous pouvez en savoir davantage sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations en consultant les documents de référence suivants :

Autres liens d'intérêt :

Demandez aux experts

Webinaire sur les rapports financiers

ADDNC a tenu un webinaire gratuit pour répondre aux questions concernant les nouvelles exigences en matière de rapports financiers découlant de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Les participants étaient invités à poser des questions au groupe de professionnels. Toutes les questions et réponses se retrouvent dans la vidéo du webinar. Cette vidéo est uniquement disponible en anglais, mais une transcription française est disponible.

Forum interactif de questions et réponses

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a engagé Publivate (site Web non disponible en français) pour mettre en ligne un forum où les tiers peuvent obtenir des renseignements concernant la préparation des rapports financiers exigés en vertu de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations (LTFPN).

Pour communiquer avec nous

Si vous avez des questions ou des commentaires sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, n'hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.