Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Mise à jour

Le 18 décembre 2015, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a fait une déclaration indiquant que le ministère :

  • a cessé de prendre toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations
  • s'active à rétablir le financement retenu dans le cadre de ces mesures
  • suspend toute poursuite en justice engagée contre les Premières Nations qui ne se sont pas conformées à la Loi

Le 27 mars 2013, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, a reçu la sanction royale.

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations exige que 581 Premières Nations, c'est-à-dire celles définies comme une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, rendent disponibles leurs états financiers consolidés vérifiés ainsi qu'une annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers à l'intention de leurs membres et les publient sur un site Web. La liste des documents financiers à publier comprend :

  • états financiers consolidés vérifiés
  • annexe des rémunérations et des dépenses
  • rapport écrit du vérificateur quant aux états financiers consolidés
  • rapport du vérificateur ou rapport de mission d'examen, selon le cas, pour l'annexe des rémunérations et des dépenses

De plus, dès 2014-2015, conformément à la Loi, la ministre des Affaires autochtones et du Nord sera tenue de publier sur le site Web d'Affaires autochtones et du Nord Canada, les états financiers consolidés vérifiés ainsi que l'annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers de chaque Première Nation dès leur réception.

Les états financiers consolidés vérifiés ainsi que les annexes relatives à la rémunération et aux dépenses des chefs et conseillers des Premières Nations sont maintenant affichés dans la section Profils des Premières Nations du site Web d'Affaires autochtones et du Nord Canada au fur et à mesure qu'ils sont reçus.

Pour en savoir davantage :

Demandez aux experts

Vidéo sur les rapports financiers de 2015

Pour 2015, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a enregistré une vidéo dans laquelle des experts en vérification et en comptabilité répondent à des questions sur les exigences financières de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Les questions posées ont été choisies en fonction des commentaires reçus par le Ministère durant la première année d'application de la Loi.

Webinaire sur les rapports financiers

AANC a tenu un webinaire gratuit pour répondre aux questions concernant les nouvelles exigences en matière de rapports financiers découlant de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Les participants étaient invités à poser des questions au groupe de professionnels. Toutes les questions et réponses se retrouvent dans la vidéo du webinaire. Cette vidéo est uniquement disponible en anglais, mais une transcription française est disponible.

Forum interactif de questions et réponses

Affaires autochtones et du Nord Canada a engagé Publivate (site Web non disponible en français) pour mettre en ligne un forum où les tiers peuvent obtenir des renseignements concernant la préparation des rapports financiers exigés en vertu de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations (LTFPN).

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des commentaires sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, n'hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.

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