Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Le 23 novembre 2011, le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, a été déposé à la Chambre des communes.

Ce projet de loi fait suite à l'engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône de 2011 de faire en sorte que les gouvernements des Premières Nations soient démocratiques, transparents et responsables en exigeant qu'ils rendent publics les salaires et les dépenses des chefs et des conseillers ainsi que les états financiers consolidés vérifiés de leur Première Nation.

Les amendements adoptés par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord clarifient les sections du projet de loi qui portent sur le traitement des entreprises appartenant à une bande, en plus d'exiger la présentation de montants distincts pour la rémunération et les dépenses payées aux chefs et aux conseillers. Le projet de loi, amendé, a été adopté par la Chambre des communes le 27 novembre 2012.

Le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, a reçu la Sanction royale le 27 mars 2013.

Projet de loi

Vous pouvez lire la Loi sur la transparence financière des Premières Nations   au complet sur le site Web du Parlement du Canada et suivre l'avancement du projet de loi   tout au long du processus législatif.

Pour en savoir davantage

Vous pouvez en savoir davantage sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations en consultant les documents de référence suivants :

• Le gouvernement Harper améliore la responsabilité et la transparence dans les collectivités des Premières Nations
• Foire aux questions : Loi sur la transparence financière des Premières Nations
• Lettre aux chefs et aux conseils concernant la Loi sur la transparence financière des Premières Nations
• Lettre au rédacteur en chef sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations
• Communiqué, le 23 novembre 2011 : Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour assurer la responsabilité et la transparence des Premières Nations

Pour communiquer avec nous

Si vous avez des questions ou des commentaires sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, n'hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.