Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Mise à jour

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) recueille actuellement des commentaires sur la voie à suivre pour favoriser la transparence financière et la reddition de comptes mutuelles avec les Premières Nations. Pour en savoir davantage sur la façon dont vous pouvez y prendre part, visitez notre page Web sur la mobilisation.  La rétroaction recueillie lors de cette mobilisation permettra d'orienter le travail avec les partenaires des Premières Nations concernant cet enjeu important. Comme il a été souligné dans la déclaration de la ministre du 18 décembre 2015, toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi a cessé d'être prise.

Le 27 mars 2013, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, a reçu la sanction royale.

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations exige que 581 Premières Nations, c'est-à-dire celles définies comme une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, rendent disponibles leurs états financiers consolidés vérifiés ainsi qu'une annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers à l'intention de leurs membres et les publient sur un site Web. La liste des documents financiers à publier comprend :

De plus, depuis 2014-2015, conformément à la Loi, la ministre des Affaires autochtones et du Nord est tenue de publier sur le site Web de son ministère les états financiers consolidés vérifiés ainsi que l'annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers de chaque Première Nation dès la réception de ceux-ci.

Les états financiers consolidés vérifiés ainsi que les annexes relatives à la rémunération et aux dépenses des chefs et conseillers des Premières Nations seront affichés dans la section Profils des Premières Nations du site Web d'Affaires autochtones et du Nord Canada au fur et à mesure qu'on les reçoit.

Le 18 décembre 2015, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a fait une déclaration indiquant que le Ministère :

Pour en savoir davantage :

Demandez aux experts

Vidéo sur les rapports financiers de 2015

Pour 2015, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a enregistré une vidéo dans laquelle des experts en vérification et en comptabilité répondent à des questions sur les exigences financières de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Les questions posées ont été choisies en fonction des commentaires reçus par le Ministère durant la première année d'application de la Loi.

Webinaire sur les rapports financiers

AANC a tenu un webinaire gratuit pour répondre aux questions concernant les nouvelles exigences en matière de rapports financiers découlant de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Les participants étaient invités à poser des questions au groupe de professionnels. Toutes les questions et réponses se retrouvent dans la vidéo du webinaire. Cette vidéo est uniquement disponible en anglais, mais une transcription française est disponible.

Forum interactif de questions et réponses

Affaires autochtones et du Nord Canada a engagé Publivate (site Web non disponible en français) pour mettre en ligne un forum où les tiers peuvent obtenir des renseignements concernant la préparation des rapports financiers exigés en vertu de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations (LTFPN).

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des commentaires sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, n'hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.

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