Foire aux questions - Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Date : 27 mars 2013

Q.1. Quels sont les avantages de la Loi pour les Premières Nations?

R.1. La Loi sur la transparence financière des Premières Nations contribuera à assurer que les Premières Nations auront des gouvernements démocratiques, responsables et transparents en exigeant que les Premières Nations définies comme bandes indiennes au sens de la Loi sur les Indiens préparent des états financiers consolidés vérifiés, ainsi que l'annexe des rémunérations et des dépensesde leur chef et de leurs conseillers. Ces documents devront ensuite être accessibles au public.

La Loi, par conséquent :

  • assure que les membres d'une collectivité des Premières Nations disposent de l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées au sujet de leurs dirigeants;
  • crée un contexte plus propice aux investissements du secteur privé, ce qui pourrait générer de meilleurs débouchés économiques pour les collectivités des Premières Nations et améliorer leur qualité de vie.

Q.2. Qui a réclamé ce changement de la transparence financière des Premières Nations?

R.2. Des membres des Premières Nations de partout au pays se sont adressés à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour réclamer une plus grande transparence, à la suite des difficultés qu'ils ont rencontrées pour obtenir de l'information financière auprès de leurs élus. Jusqu'à maintenant, les gouvernements des Premières Nations régis par la Loi sur les Indiens étaient les seuls gouvernements du Canada qui n'étaient pas assujettis à l'obligation légale de rendre publics des renseignements financiers de base.

Q.3. Que sont les états financiers consolidés vérifiés?

R.3.     Les états financiers consolidés vérifiés constituent le sommaire financier d'une entité (qu'il s'agisse du gouvernement d'une Première Nation ou d'une entreprise) pour une période donnée (habituellement un an, à partir d'un point précis dans le temps). Les états financiers sont préparés par la Première Nation et vérifiés par un vérificateur indépendant. La Loi exige la publication de cette information sur un site géré par ou pour la Première Nation et sur celui d'AADNC.

Q.4. Quel est le contenu de ces états financiers consolidés vérifiés? Quels renseignements devront être communiqués?

R.4. La Loi exige que chaque Première Nation rende ses états financiers consolidés vérifiés, de même qu'une annexe des rémunérations et des dépenses, accessibles à ses membres, en plus de les publier sur un site Web. L'information contenue dans ces états financiers consolidés vérifiés concerne les actifs, les passifs, les résultats et les divers éléments des activités économiques entreprises par la Première Nation pendant une année donnée. Les normes au sujet de l'information à inclure dans les états financiers sont établies en fonction des principes comptables généralement reconnus   (PCGR).

Les renseignements fournis dans l'annexe des rémunérations et des dépensesincluent, notamment, les salaires, les traitements, les commissions, les primes, les frais, les honoraires, les dividendes, ainsi que tout autre avantage financier ou non financier reçu par les chefs ou les conseillers. Les dépenses des dirigeants des Premières Nations, par exemple, les frais de transport, d'hébergement, de repas et d'accueil, y figurent également. Les chefs et les conseillers sont également tenus de déclarer toute rémunération versée par les entités qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doivent être consolidées avec la Première Nation.

Q.5. Les entreprises qui appartiennent aux bandes sont elles tenues de fournir de l'information financière en vertu de la Loi?

R.5. La Loi n'exige pas que les entreprises qui appartiennent à une bande publient leurs propres états financiers détaillés. Les entités commerciales administrées par les gouvernements ne sont pas non plus tenues de rendre publics leurs états financiers détaillés.

La Loi exige que les états financiers consolidés vérifiés des gouvernements des Premières Nations soient préparés chaque année et communiqués aux membres de la collectivité et au public. Ces états financiers consolidés vérifiés contiennent l'information relative à toute entité contrôlée par la Première Nation, comme les entreprises qui lui appartiennent, conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Une annexe des rémunérations et des dépenses est jointe aux états financiers consolidés vérifiés où apparaissent en détail toute la rémunération et les dépenses payées au chef et aux conseillers (à la fois à titre de chef ou de conseiller et à titre personnel) par toute entité contrôlée par la Première Nation, comme une entreprise qui lui appartient.

Q.6. Cette Loi réduira t elle le fardeau administratif pour les Premières Nations?

R.6. Cette année, les Premières Nations doivent produire 39 rapports, mais plusieurs d'entre elles en produiront moins. Il s'agit d'une réduction de 65 % comparativement à l'an passé. De plus, la préparation régulière de rapports d'une année à l'autre permettra aux membres des Premières Nations de constater les résultats des investissements que leurs représentants élus réalisent avec les fonds dont ils disposent. AADNC a mis l'accent sur les rapports importants pour les Premières Nations et ceux qui sont susceptibles de les intéresser, en s'appuyant sur les pratiques exemplaires qu'un bon nombre de chefs de Premières Nations ont élaborées grâce à la publication de rapports annuels à l'intention de leurs propres collectivités. Cette responsabilité et cette transparence ont inspiré le Ministère à recueillir et à publier non seulement des renseignements financiers, mais aussi des renseignements sur les résultats sur le rendement. Tous les ordres du gouvernement doivent adopter une telle pratique.

Q.7. Quand les chefs et les conseillers des Premières Nations devront-ils commencer à publier leurs salaires et leurs dépenses?

R.7. La Loi sur la transparence financière des Premières Nations a pris effet le 27 mars 2013. En vertu de la Loi, les Premières Nations sont tenues de présenter les états financiers consolidés vérifiés et l’annexe des rémunérations et des dépenses pour le premier exercice complet après l’entrée en vigueur de la Loi. Par conséquent, les états de 2013-2014 doivent être publiés en ligne 120 jours suivant la fin de l’exercice de la Première Nation. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada doit aussi publier sur son site Web les états financiers consolidés vérifiés ainsi que l’annexe des rémunérations et des dépenses pour chaque Première Nation dès qu’il les reçoit. Il affichera les documents reçus après le 1er avril 2014.

Q.8. Comment les Premières Nations sans site Web se conformeront elles à la Loi?

R.8. Comme toutes les Premières Nations ne possèdent pas de site Web, une collectivité dans ce cas peut solliciter qu'une autre organisation, comme une organisation des Premières Nations, publie cette information en ligne. Si une Première Nation n'est pas en mesure de publier l'information sur son propre site Web ou sur le site Web d'une organisation des Premières Nations, elle peut tout de même satisfaire aux exigences de conformité en demandant à AADNC de publier ses états financiers consolidés vérifiés, ainsi que l'annexe des rémunérations et de dépenses, en son nom.

Q.9. Quel est le rôle du ministre dans l’application de la Loi?

R.9. Dès l’exercice financier 2014-2015, et conformément à la Loi, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien est tenu de publier, sur le site Web d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, les états financiers consolidés vérifiés ainsi que l’annexe des rémunérations et des dépenses de chaque Première Nation dès qu’il les reçoit.

Q.10. Que prévoit la Loi si une Première Nation ne communique pas ces documents?

R.10. Si une Première Nation ne rend pas publique son information financière, un membre de la Première Nation, tout citoyen ou le ministre peut demander à une cour supérieure une ordonnance pour exiger la publication de cette information.

La Loi confère au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir d'utiliser les recours suivants :

  • le ministre peut exiger du conseil de la Première Nation en question d'élaborer un plan d'action approprié, garantissant la publication rapide et rigoureuse de l'information financière;
  • le ministre peut également retenir le financement dû à la Première Nation sous la forme d'une subvention ou d'une contribution en application d'une entente, par exemple dans le cadre du Programme de développement des entreprises autochtones, du Programme d'opportunités économiques pour les communautés et de l'acquisition et de la construction d'éléments d'infrastructure liés aux loisirs. Ces fonds retenus seraient versés immédiatement, dès la conformité à la Loi;
  • enfin, le ministre peut résilier toute entente de subvention et de contribution en vigueur si une Première Nation n'observe pas la Loi en refusant de fournir à AADNC ses états financiers consolidés vérifiés.

Q.11. Qui surveillera la conformité?

R.11. Les membres des Premières Nations, le public et le Ministère. Pour sa part, AADNC publiera sur son site Web les états financiers consolidés vérifiés de toutes les Premières Nations.