ARCHIVÉE - États financiers pour l'exercise s'étant terminé le 31 mars, 2011 (non vérifiés)

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AADNC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre.

Les états financiers d'AADNC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Michael Wernick a signé l'original



___________________________
Michael Wernick,
Sous-ministre

Susan MacGowan a signé l'original



___________________________
Susan MacGowan, CMA,
Dirigeante principale des finances


Gatineau, Canada
Le 26 août 2011

État de la situation financière (non vérifié) Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2011 2010
Redressé (Note 20)
  • Passif éventuel (Note 13)
  • Obligations contractuelles (Note 16)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
2 076 208 2 184  
Débiteurs et avances (Note 4)
92 889 127 808
Intérêt à recevoir (Note 5)
3 483
Prêts (Note 6) 
773 586 746 730
Total des actifs financiers
2 944 141 3 062 583
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
2 154
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (Note 7)
26 167 26 157
Immobilisations corporelles (Note 8)
54 320 49 617
Total des actifs non financiers
80 487 77 928
TOTAL 3 024 628 3 140 511
Passif et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 9)
897 971 1 131 568
Indemnités de vacances et congés compensatoires
18 103 18 166
Autres passifs (Note 10)
68 949 59 584
Comptes en fiducie (Note 11)
1 148 048 1 080 862
Revendications réglées (Note 12)
623 684 538 411
Réserve pour réclamations et litiges (Note 13)
11 663 760 12 050 572
Passifs environnementaux (Note 13)
2 015 473 1 901 998
Réserve pour les prêts garantis (Note 13)
1 655 1 660
Avantages sociaux futurs (Note 14)
80 567 74 320
Total des passifs
16 518 210 16 857 141
Avoir du Canada (Note 15) (13 493 582) (13 716 630)
TOTAL 3 024 628 3 140 511

Michael Wernick a signé l'original



___________________________
Michael Wernick,
Sous-ministre

Susan MacGowan a signé l'original



___________________________
Susan MacGowan, CMA,
Dirigeante principale des finances


Gatineau, Canada
Le 26 août 2011

État des résultats (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2011 2010
  • Information sectorielle (Note 18)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Chargesh
Les gens
4 585 370 4 297 945
L'économie
1 458 542 1 446 855
Le gouvernement
752 065 2 087 813
Le Nord
588 258 563 617
Services internes
448 363 541 784
Les terres
138 230 286 397
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral
38 737 40 617
Total des charges
8 009 565 9 265 028
Revenus
Les gens
L'économie
2 247 2 036
Le gouvernement
4 687 6 922
Le Nord
239 649 196 301
Services internes
835 330
Les terres
37 54
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral
Total des revenus
247 455 205 643
Coût de fonctionnement net 7 762 110 9 059 385

État de l'avoir du Canada (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2011 2010
Redressé (Note 20)
  • Fonds réservés de l'avoir du Canada (Note 15)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Avoir du Canada, début de l'exercice (13 716 630) (11 791 231)
Coût de fonctionnement net (7 762 110) (9 059 385)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 8 004 171 6 908 720
Variation des montants à recevoir du Trésor (108 354) 125 763
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 17) 89 341 99 503
Avoir du Canada, fin de l'exercice (13 493 582) (13 716 630)

État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2011 2010
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 7 762 110 9 059 385
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 17)
(89 341) (99 503)
Amortissement des immobilisations corporelles
(6 512) (10 440)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles
329 10
Variation de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
(34 919) 65 670
Augmentation (diminution) des intérêts à recevoir
(2 025) (3 456)
Augmentation (diminution) des prêts à recevoir
26 856 (42 757)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(2 154) (18)
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications
10 331
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
338 931 (2 075 679)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 7 993 285 6 893 543
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
11 260 15 228
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(374) (51)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
10 886 15 177
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 8 004 171 6 908 720

Notes aux états financiers (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) par son titre d'usage Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

AADNC est un ministère du gouvernement fédéral responsable de remplir les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et modifications ainsi que plusieurs autres lois, ententes et décisions juridiques.

Afin d'accomplir son mandat, les opérations d'AADNC s'articulent autour des sept résultats stratégiques suivants :

  1. Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique sont consacrées à la réalisation d'un Canada où règne le bien-être des personnes et des familles au sein des Premières nations et des collectivités Inuits. Ces activités de programme sont conçus pour :
    • Fournir des outils pour atteindre de meilleurs résultats scolaires au près des Premières nations et des Inuits;
    • Soutenir la sécurité et le bien-être grâce aux prestations de services sociaux; et
    • Renforcer la capacité des Premières nations à gérer leurs affaires individuellement.
  2. Le gouvernement - En vertu de ce résultat stratégique, les activités permettent de soutenir une gouvernance et des institutions efficaces pour les Premières nations et les Inuits. Ces activités de programme sont conçus pour :
    • Offrir un soutien stable et efficace aux Premières nations et aux Inuits;
    • Offrir une sécurité juridique sur les droits de propriété et de l'utilisation des terres et des ressources; et
    • Approuver des paiements aux groupes autochtones pour le règlement des réclamations.
  3. L'économie - Ce résultat stratégique se concentre sur l'établissement d'un soutien aux investissements et aux affaires afin de permettre aux Premières nations, aux Inuits et aux métis, notamment leurs collectivités et leurs entreprises, de profiter des possibilités économiques qui se présentent. Ces activités favorisent :
    • Le développement durable des entreprises;
    • L'investissement qui mène à des emplois dans les collectivités; et
    • La gestion des infrastructures.
  4. Le Nord - Par ce résultat stratégique, AADNC remplit les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui concerne la Constitution dans les trois territoires canadiens du Nord. Ces activités de programme sont conçues pour :
    • Renforcer les gouvernements du Nord pour tous les nordistes;
    • Améliorer la santé et le bien-être de tous les gens du Nord; et
    • Soutenir le développement durable des ressources naturelles du Nord.
  5. Les terres - Ce résultat stratégique est axé sur la gestion durable des terres des Premières nations et des Inuits, des ressources et de l'environnement.  Ces activités de programme soutiennent :
    • La gouvernance des terres, des ressources et de l'environnement par les Premières nations;
    • Le renforcement social et du bien-être des collectivités; et
    • Le développement économique et encouragent l'investissement.
  6. Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont axées sur l'amélioration du développement socio-économique des Métis, des indiens non-inscrits et des Autochtones en milieu urbain. Ces activités soutiennent :
    • Le développement des capacités au sein des Métis et des organisations des indiens non-inscrits;
    • Les Autochtones prenant avantage aux opportunités économiques en milieu urbain; et
    • Le respect des droits autochtones, des Métis et en développant des systèmes d'appartenance.
  7. Services internes - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont conçues pour appuyer la prestation efficace des programmes et services d'AADNC et des autres obligations de l'organisation. Ces activités comprennent :
    • Les services de gestion et de supervision;
    • Les services de gestion des finances; et
    • Les services juridiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à AADNC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - AADNC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par AADNC est déposée au Trésor, et tous les décaissements sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus - Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges - Les charges sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés;
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable;
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi; et
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AADNC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Comptes débiteurs - Les comptes débiteurs sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
    La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
  8. Prêts à recevoir - Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
    La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
    L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les termes et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.
  9. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
  11. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, et les biens situés dans les réserves indiennes.
    Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
    Bâtiments
    Résidentiel mobile
    20 ans
    Administratif, institutionnel, récréatif et résidentiel
    40 ans
    Travaux et infrastructure 30 ans
    Matériel et outillage
    Équipement de communication
    5 ans
    Équipement laboratoire, scientifique et outillages d'essai
    10 ans
    Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement
    15 ans
    Équipement de production
    15 ans
    Matériel et logiciels informatique 3 ans
    Navires et bateaux 10 ans
    Véhicules à moteur
    Véhicule à passager et utilitaire léger
    5 ans
    Camions lourds
    10 ans
    Autres véhicules 5 ans
    Immobilisations corporelles louées moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
    Biens en construction selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service
  12. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur.

En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'AADNC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 7 762 110 9 059 385
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(6 512) (10 440)
Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles
329 10
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(89 341) (99 503)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
63 (912)
Diminution (augmentation) du passif pour revendications réglées
(85 273) 69 520
Diminution (augmentation) de la réserve pour réclamations et litiges
386 812 (1 714 636)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux
(113 475) (330 650)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(6 247) 4 229
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes
70 967 129 130
Revenu non disponible pour dépenser
247 455 205 643
Autres
1 003 53 407
Sous-total
8 167 891 7 365 183
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
11 260 15 228
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(2 154) (18)
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications
10 331
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 177 007 7 380 724

b) Autorisations fournies et utilisées

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
1 403 926 1 248 161
Crédit 5 – Dépenses en capital
10 666 1 159
Crédit 10 – Subventions et Contributions
6 600 251 6 133 098
Crédit 15 – Paiement à la Société canadienne des postes
59 000 66 200
Crédit 20 – Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Dépenses de fonctionnement
9 861 9 386
Crédit 25 – Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Contributions
29 939 32 387
Montants législatifs
205 622 286 555
Sous-total
8 319 265 7 776 946
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
(32 110) (31 921)
Crédits périmés:
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
(52 898) (22 782)
Crédit 5 – Dépenses en capital
(10 643) (825)
Crédit 10 – Subventions et Contributions
(45 276) (330 834)
Crédit 15 – Paiement à la Société canadienne des postes
(7 886)
Crédit 20 – Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Dépenses de fonctionnement
(647) (958)
Crédit 25 – Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Contributions
(680) (1 016)
Montants législatifs
(4)
Sous-total
(142 258) (396 222)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 177 007 7 380 724

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Débiteurs de l'extérieur 57 110 117 202
Débiteurs des autres ministères et organismes 49 886 24 675
Avances aux employés 236 285
Sous-total 107 232 142 162
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur
(14 343) (14 354)
Total 92 889 127 808

5. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les intérêts à recevoir sur les prêts :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Prêts directs 1 443 3 472
Prêts garantis défaillants 525 493
Sous-total 1 968 3 965
Moins :
Provision pour créances douteuses
(510) (482)
Total 1 458 3 483

6. Prêts

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Portefeuille des prêts directs :
Requérants autochtones
453 030 455 339
Premières nations de la Colombie-Britannique
420 800 395 879
Autres prêts directs
509 514
Sous-total
874 339 851 732
Plus : Intérêts capitalisés
7 052 8 325
Moins : Provision pour créances douteuses
(117 431) (118 394)
Valeur nette recouvrable
763 960 741 663
Portefeuille des prêts garantis défaillants :
Prêt consentis aux indiens sur les réserves pour le logement
11 826 10 278
Développement économique des Indiens
3 137 3 165
Autres prêts garantis défaillants
104 124
Assurance sur prêts autochtones
7 192
Sous-total
15 067 20 759
Plus : Intérêts capitalisés
14 656 13 031
Moins : Provisions pour mauvaise créances
(20 055) (28 723)
Moins : Radiation de prêts
(42)
Valeur nette recouvrable
9 626 5 067
Prêts à recevoir valeur nette recouvrable 773 586 746 730

Réserve pour des pertes sur des prêts - AADNC a accès à une autorité statutaire annuelle de 2 millions $ pour des paiements aux sociétés de placement pour honorer les garantis de prêt.  Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 millions $ sont chargés au programme et financés par des autorités budgétaires.

AADNC a chargé $1 354 000 à sa réserve en 2011 ($1 872 000 en 2010) pour des paiements couvrant le défaut de 3 prêts (10 en 2010).

Le portefeuille des prêts directs

Le but des prêts directs est de supporter une participation active par les premières nations et les organisations des premières nations et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans les négociations des revendications territoriales globales, revendications particulières, et des traités.

Le portefeuille des prêts directs d'AADNC a deux programmes actifs afin de supporter  cet objectif :

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications territoriales globales, et des revendications particulières.

Les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones sont comme suit :

  1. les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue sont non productifs d'intérêts;
  2. les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établit par le ministère des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;
  3. les prêts sont exigibles et payable, comme principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente;
  4. Les prêts peuvent être restructurés, incluant l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas rencontrer les termes de l'entente de prêt original; et
  5. AADNC peut demander une sécurité sur le prêt lorsque les considérations sont appropriées.

Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru est capitalisé une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est capitalisé une base semestrielle.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont comme suit :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Portant intérêt 97 553 112 818
Non productive d'intérêt 355 477 342 521
Total 453 030 455 339

Premières nations de la Colombie-Britannique

Il y a des prêts consentis aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, et défrayer les coûts liés à la recherche, l'élaboration et la négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que les prêts directs aux requérants autochtones, sauf ce qui suit :

(a) les prêts consentis entre le 1 avril 2004 et le 31 mars 2011, et après la date à laquelle est conclue une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités ne doivent pas portés intérêt à moins que ceux-ci ne deviennent exigibles et payables durant cette période.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Portant intérêt 23 860 9 173
Non productive d'intérêt 396 940 386 706
Total 420 800 395 879

Autres prêts directs

AADNC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs. Ces anciens programmes seront maintenus avec les dispositions existantes jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés.

En fin d'exercice, tous les prêts en suspens consentis dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente portent des intérêts.

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières nations et les organisations des Premières nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations.

À titre de garantes, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances du Ministère lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AADNC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. Comme résultat, AADNC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières nations.

Les divers programmes de garantie d'emprunt sont décrits ci-dessous :

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tout intérêt couru à recevoir est transformé pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. 

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le Ministère limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois. 

Prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du ministre d'AADNC.

Autres prêts garantis défaillants

AADNC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec les dispositions existantes jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.

Programme d'assurance-prêt pour les entreprises autochtones

Ce programme, mis sur pied à l'origine sous le ministère de l'Industrie, fournit des garanties d'emprunt aux établissements de crédit pour des prêts consentis aux particuliers, aux organisations, aux sociétés ou aux partenariats autochtones qui ont pour but de stimuler l'esprit d'entreprise chez les Canadiens autochtones.

7. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales.  Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones.  Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars) 2011 2010
  Solde d'ouverture Acquisitions Transferts Solde de clôture Solde de clôture
Terre conservées pour le règlement futur de revendications 26 157 29 (19) 26 167 26 157

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immo- bilisations Solde d'ouver -ture Acquisi- tions Aliéna- tions et radia- tions Solde de clôture Solde d'ouver- ture Amortis- sement Aliéna- tions et radia- tions Solde de clôture 2011 2010
  • Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.
Terrain 606 606 606 606
Bâtiments 29 266 (666) 28 600 13 228 716 13 944 14 656 16 038
Travaux et infrastructure 1 444 1 444 1 315 44 1 359 85 129
Machines
et matériel
8 063 341 (34) 8 370 4 960 516 (34) 5 442 2 928 3 103
Matériel
informatique
38 481 1 590 (899) 39 172 33 108 1 935 (899) 34 144 5 028 5 373
Logiciels informatiques 32 324 766 3 295 36 385 12 162 2 460 14 622 21 763 20 162
Navires et bateaux 147 (34) 113 72 10 (34) 48 65 75
Véhicules à moteur 4 508 523 (360) 4 671 3 321 405 (315) 3 411 1 260 1 187
Autres véhicules 434 76 510 319 39 358 152 115
Améliorations locatives 505 164 666 1 335 387 387 948 505
Actifs en construction 2 324 7 800 (3 295) 6 829 6 829 2 324
Total 118 102 11 260 (1 327) 128 035 68 485 6 512 (1 282) 73 715 54 320 49 617

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère.

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 28 574 26 601
Créditeurs - parties externes 406 707 487 830
Sous-total 435 281 514 431
Charges à payer 462 690 617 137
Total 897 971 1 131 568

10. Autres passifs

Le tableau ci-dessous donne le détail des autres passifs du ministére.

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Dépôts de garantis 875 290 875 106
Titres détenus en fiducie (857 016) (854 307)
Autres comptes à fins déterminées 50 675 38 785
Total 68 949 59 584

Dépôts de garantis et titres détenus en fiducie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous plusieurs lois qui gouvernent l'utilisation des terres de la couronne, incluant l'utilisation de l'activité des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, AADNC peut émettre des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les termes et conditions des instruments, AADNC pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau sont retournées en bonne condition au ministère. Cette sécurité ou dépôts de garantis peuvent être sous forme d'argent comptant ou de titres en papier (habituellement lettres de crédit).

Les montants d'argent comptant reçus sont transférés et détenus dans le Trésor, tandis que les titres en papier sont détenus par AADNC et enregistrés dans un compte de passif détenu en fiducie.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes inclus un nombre de comptes spéciaux autochtones.  Le plus significatif est le compte en suspens pour l'argent des indiens. Ce compte a été mis en place afin de réserver les argents reçus pour des individus Indiens et bandes autochtones en attente d'exécution des baux liés, des permis et licences, règlement des litiges, l'enregistrement d'un Indien ou l'identification d'un bénéficiaire. Ces argents sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande Indienne ou un compte en fiducie pour un individu Indien, ou retournés au payeur, comme convenu.

11. Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AADNC a la responsabilité d'administrer les argents des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les argents perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versés au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Le tableau suivant illustre les obligations financières du Ministère en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

(en milliers de dollars) 2011 2010
  Solde d'ouverture Reçus Paiements Solde de clôture Solde de clôture
Fonds des bandes Indiennes 1 026 151 275 213 (209 436) 1 091 928 1 026 151
Comptes d'épargne des Indiens 38 002 4 551 (4 660) 37 893 38 002
Comptes des successions des Indiens 16 709 6 800 (5 282) 18 227 16 709
Total 1 080 862 286 564 (219 378) 1 148 048 1 080 862

Fonds des bandes Indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Cet argent appartient à un de deux catégories : compte en capital ou compte de revenu.

Le compte en capital comprend l'argent provenant de la vente des terres cédées ou la vente des biens en capital de la bande. Dans le cas des terres cédées, l'argent peut provenir de la vente de terres, de la vente de bois, des redevances sur le pétrole et le gaz ou de la vente de gravier.  Les autres sommes d'argent sont réputées appartenir au compte de revenu.

L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus Indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes per capita. L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de l'individu autorisée.

Comptes des successions des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux personnes mentalement incapables et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient de diverses sources telles que les héritages, distribution des fonds des bandes per capita et aide sociale provinciale. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

12. Revendications réglées

La responsabilité d'AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales et revendications particulières.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou d'un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, à la mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir d'AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que le calendrier de versements.  Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2011, AADNC comptait 12 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (11 en 2010).  Les paiements s'élevaient à 99 000 000 $ en 2011 (104 000 000 $ en 2010).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, calculé en utilisant le taux d'intérêts débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, le 31 mars 2011 est de 623 684 000 $ (538 411 000 $ en 2010).

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars) 2012 2013 2014 2015 2016 et
par la suite
Total
Paiements prévus 115 000 89 000 78 000 80 000 244 000 606 000

13. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Il y a des centaines de réclamations et de poursuites, et risques de poursuites, contre le ministère. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Il y a quatre types importants de réclamations pour le ministère : revendications territoriales globales, revendications particulières, revendications de litiges généraux, et litiges surgissant de l'héritage de la Résolution des pensionnats indiens.

Il y a 80 (76 en 2010) revendications territoriales globales et 487 (548 en 2010) revendications particulières en négociation, acceptées pour négociation, ou sous révision. Il y a 514 (528 en 2010) revendications qui sont en poursuite judiciaire au 31 mars 2011. Il y a aussi des milliers de litiges gérés par le ministère en rapport avec l'héritage de la Résolution des pensionnats indiens, incluant les actions sur les revendications, aussi bien que les revendications soumises sous le mode alternatif de résolution des conflits et le processus d'évaluation indépendant.

AADNC a enregistré une allocation de 11 663 760 000 $ (12 050 572 000 $ en 2010) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges mentionnés ci-haut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires. L'exposition au passif au-delà du montant cumulé est de 157 505 000 $ (408 607 000 $ en 2010) et un montant additionnel de 3 836 000 000 $ (3 845 249 000 $ en 2010) est considéré incertain puisque la probabilité que l'événement futur qui confirmerait le passif risque de se produire ou non ne peut être déterminé en date des états financiers.

Passifs environnementaux

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé d'assumer ces coûts.

AADNC a identifié environ 665 sites (575 sites en 2010) pour lesquels un passif de 2 015 473 000 $ (1 901 998 000 $ en 2010) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 61 673 000 $ (497 859 000 $ en 2010) qui ne sont pas comptabilisés puisque la probabilité que ces coûts soient engagés ne peut être déterminée à cette date.

Les efforts déployés par AADNC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

Prêts garantis

Au 31 mars 2011, AADNC a émis des garantis de prêts pour un montant de 1 897 592 000 $ (1 847 338 000 $ en 2010) sous son Programme de garantie de logement dans les réserves et un montant de 569 000 $ (661 000 $ en 2010) sous son program Prêts garantis pour le développement économique des Indiens. Les limites d'autorité d'AADNC pour émettre des prêts garanties sous ces programmes sont de 2,2 $ milliards (2,2 $ milliards en 2010) et 60 $ millions (60 $ millions en 2010) respectivement.

Une provision pour les pertes provenant des garantis de prêts est enregistrée dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimée. La provision est déterminée en prenant en considération la moyenne pondérée du passif éventuelle et du pourcentage historique de défauts. La provision est révisée à chaque année et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l'exercice courant.

Voici les provisions pour pertes pour chaque programme de garantie de prêts :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Programme de garantie de logement dans les réserves 1 600 000 1 600 000
Prêts garantis pour le développement économique des Indiens 55 000 60 000
Total 1 655 000 1 660 000

14. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés d'AADNC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2011, les charges s'élèvent à 49 260 000 $ (50 540 000 $ en 2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2010) les cotisations des employés.

La responsabilité d'AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ

AADNC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 74 320 78 549
Charge pour l'exercice 13 264 1 501
Prestations versées pendant l'exercice (7 017) (5 730)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 80 567 74 320

15. Fonds réservés de l'avoir du Canada

Une partie de l'avoir du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats.

Le compte du Fonds pour l′étude de l′environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les cotisations imposées en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer des études environnementales et sociales concernant la façon pour laquelle, ainsi que les modalités et les conditions sous lesquelles, les activités d'exploration, de développement et de production sur des terres de frontière autorisées sous cette Loi ou tout l'autre loi devraient être conduites. Le solde du compte à la fin de l'exercice est inclus dans l'avoir du Canada. Voici les opérations portées au compte :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Fonds pour l′étude de l′environnement  - Fonds réservés
Solde, début de l'exercice - Fonds réservés
2 536 380
Revenus
1 736 2 156
Charges
(2 100)
Solde, fin de l'exercice - Fonds réservés
2 172 2 536
Avoir du Canada - Fonds non réservés, fin de l'exercice (13 548 173) (13 719 166)
Avoir du Canada - Total, fin de l'exercice (13 546 001) (13 716 630)

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2012 2013 2014 2015 2016 et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transfert 1 528 068 1 208 855 787 430 643 991 788 159 4 956 503
Contrats de service 5 747 5 746 11 493
Total 1 533 815 1 214 601 787 430 643 991 788 159 4 967 996

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats d'AADNC :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Installations 37 004 34 711
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 34 770 34 377
Services juridiques 17 084 29 920
Indemnisation des accidentés du travail 483 495
Total 89 341 99 503

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats d'AADNC.

b) Autres transactions entre apparentés :

  2011 2010
(en milliers de dollars)
Charges - autres ministères et organismes 300 571 251 270
Revenus - autres ministères et organismes 1 776 2 362

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacune des résultats stratégiquesd'AADNC, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Les gens L'économie Le gouvernement Le Nord Services internes Les terres Le Bureau de l'interlocuteur fédéral 2011 Total 2010 Total
Les catégories de revenues majeures sont décrites ci-dessous.
Paiements de transfert
Premières Nations
2 788 330 1 344 152 1 621 949 25 466 110 995 24 549 5 915 441 5 133 125
Gouvernement et Institutions Provinciaux /Territoriaux
545 023 48 527 54 589 114 048 18 110 877 781 174 740 653
Organismes sans but lucratif
24 368 1 956 2 871 7 872 108 3 619 40 794 34 629
Industrie
8 803 10 373 67 111 247 210 19 811 21 922
Autres
299 6 640 6 939 5 901
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes
(39 472) (12 846) (5 006) (5 804) (2 437) (1 507) (67 072) (102 347)
Total - Paiements de transfert 3 327 351 1 392 162 1 674 470 148 333 127 023 27 748 6 697 087 5 833 883
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux futurs des employés
95 381 46 395 91 203 67 680 177 682 42 060 7 041 527 442 506 366
Montant adjugé par la Cour et autres règlements
411 742 10 47 382 459 134 384 778
Services professionnels et spécialisés
68 295 11 536 19 086 116 070 158 096 16 025 2 192 391 300 356 781
Passifs environnementaux (accumulés)
165 606 (52 131) 113 475 330 650
Service colis destiné au Nord
59 000 59 000 58 314
Installations
7 029 2 762 4 431 2 901 16 841 2 587 453 37 004 34 711
Voyages et relocalisation
9 488 3 137 5 710 8 263 6 833 2 355 920 36 706 41 752
Machinerie et équipement
1 499 162 257 880 13 278 358 105 16 539 17 972
Transports et télécommunications
962 161 115 1 567 11 303 264 140 14 512 12 194
Services d'information
7 707 170 227 636 2 865 247 37 11 889 13 659
Location de bâtisses et de machinerie
981 176 159 4 803 4 960 213 20 11 312 11 598
Services publics, fournitures et approvisionnements
1 312 981 291 1 754 3 354 308 48 8 048 8 467
Amortissement
105 17 462 5 922 6 6 512 10 440
Réparations et entretien
197 450 104 776 3 824 66 17 5 434 4 427
Autres
(2 888) 1 903 511 10 229 (2 740) 55 16 7 086 525
Créances douteuses
(1 358) (948) 98 (2 208) 34 368
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes
(231) (95) (316) (712) (1 335) (1 206) (3 895) (26 783)
Réclamations et litiges (accumulés)
656 440 (1 043 252) (386 812) 1 630 926
Total – Charges de fonctionnement 1 258 019 66 380 (922 405) 439 925 448 363 11 207 10 989 1 312 478 3 431 145
Total – Charges 4 585 370 1 458 542 752 065 588 258 448 363 138 230 38 737 8 009 565 9 265 028
Revenus
Redevances sur les ressources
124 211 124 211 112 700
Profit du projet de Norman Wells
102 181 102 181 74 244
Intérêt sur prêts
4 8 175 835 25 9 039 8 920
Baux et location
2 247 4 654 12 6 913 4 173
Divers
29 5 082 5 111 5 606
Total – Revenus 2 247 4 687 239 649 835 37 247 455 205 643
Coût net des activités poursuivies 4 585 370 1 456 295 747 378 348 609 447 528 138 193 38 737 7 762 110 9 059 385

Redevances sur les ressources
Le gros des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells
Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AADNC et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AADNC au plus tard le 20 mars.

Baux et location
Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

19. Changement d'estimation comptable

Durant l'année, AADNC a entrepris une revue compréhensive de l'estimation comptable de certains passifs éventuels. À l'aide de la méthodologie améliorée pour l'établissement des coûts ainsi que la nouvelle information disponible, l'estimation comptable de ces passifs éventuels a augmentée significativement.

L'effet net de ces changements aux montants des charges et passifs reconnus durant l'exercice est résumé comme suit :

(en milliers de dollars)

Réserve pour réclamations et litiges
700 572

20. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, AADNC a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009–2010 :

  2010   2010
  Avant rajustement Répercussions des changements Après rajustement
(en milliers de dollars)
État de la situation financière :
Éléments d'actif
955 949 2 184 562 3 140 511
Avoir du Canada
(15 901 192) 2 184 562 (13 716 630)

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Résumé de l'évaluation de l'efficacité du systéme de contrôle interne exercé en matière de rapports financiers et du plan d'action d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour l'année financiére 2010–2011

Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

Note aux lecteurs

Aux termes de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en vigueur depuis le 1er avril 2009, les ministères doivent désormais démontrer quelles mesures ils prennent pour maintenir un système de contrôle interne exercé en matière de rapports financiers (CIRF) efficace.

Cette politique stipule que les ministères doivent réaliser une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir un ou des plan(s) d'action pour apporter les ajustements nécessaires et joindre un résumé des résultats de leur évaluation et un plan d'action à leur Déclaration de la responsabilité de la direction.

Les systèmes de CIRF efficaces visent à produire des états financiers fiables et à fournir l'assurance que :

  • les opérations sont autorisées comme il se doit;
  • les dossiers financiers sont tenus à jour correctement;
  • les actifs sont à l'abri des risques tels que la dégradation, l'utilisation abusive, la perte, la fraude et la mauvaise gestion;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de souligner que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais pour les atténuer à un niveau raisonnable par des mesures de contrôle équilibrées et proportionnelles aux risques que l'on chercher à atténuer.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu de détermination des risques, d'évaluation de l'efficacité des contrôles clés connexes et d'ajustement, au besoin, et pour assurer la surveillance du système afin de l'améliorer constamment. Par conséquent, la portée, la cadence et l'état des évaluations de l'efficacité de leur système CIRF que font les ministères varient d'une organisation à l'autre en fonction des risques et tiennent compte de la situation particulière de chacun.

1. Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour l'année financière 2010–2011.Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en vigueur depuis le 1er avril 2009, ce document présente un résumé des mesures prises par AADNC pour maintenir un système efficace de contrôle interne exercé en matière de rapports financiers (CIRF). On y trouve en particulier de l'information sommaire sur les évaluations effectuées par AADNC au 31 mars 2011, y compris les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, ainsi que certains faits saillants qui aident à mieux comprendre l'environnement de contrôle particulier au Ministère. C'est la deuxième annexe que produit le Ministère.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

AADNC est l'un des ministères fédéraux chargés de veiller à ce que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses obligations et remplisse ses engagements envers les Autochtones (Premières nations, Inuits et Métis) et les populations du Nord, et de coordonner les mesures prises à cette fin.

AADNC appuie les Autochtones et les populations du Nord dans leurs efforts en vue :

  • d'améliorer le bien-être social et la prospérité économique;
  • de favoriser le développement de collectivités plus saines et plus durables;
  • de participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada – pour le bénéfice de toute la population du Canada.

On trouve de l'information détaillée sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AADNC dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Faits saillants en matière de finances

On trouve l'information financière concernant le Ministère dans les états financiers (non vérifiés) d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour l'année financière 2010–2011. Cette information fait également partie des Comptes publics du Canada.

En résumé :

  • Le total des dépenses s'élevait à 8,1 milliards $. Les paiements de transfert représentent la majorité des dépenses (83 % ou 6,7 milliards $), suivis des salaires (6 % ou 527 millions $ pour 5 297 employés). Environ 74 % ou 6,0 milliards $ des dépenses totales sont des montants versés aux Autochtones ou utilisés en leur nom pour assurer la prestation de programmes sociaux et des programmes d'éducation et de santé dans les collectivités des Premières nations et les collectivités inuites.
  • La gestion des paiements de transfert est centralisée dans le système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits (PTPNI), lequel est pleinement intégré au système Oracle Financial (Oasis)
  • Le total des revenus s'élevait à 247 millions $ et provenait en grande partie des redevances sur les ressources naturelles (51 % ou 124 millions $) et des profits découlant du projet de Norman Wells (42 % ou 102 millions $).
  • Le total des avoirs se chiffrait à 3 milliards $. Le « Montant à recevoir du Trésor » en constituait la plus grande partie (68 % ou 2 milliards $). Ces montants résultent d'écarts temporaires à la fin de l'année financière entre le moment où une opération affecte les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor.  Les prêts en cours représentent 25 % (773 M$) du total des avoirs ministériels.  La majorité, 99 % ou 764 M$, du total des prêts en cours vient du portefeuille des prêts directs, qui comprend deux programmes actifs – les requérants autochtones et la Première nation en Colombie-Britannique.
  • Le total des passifs était de 17 milliards $.  L'allocation pour les revendications et les litiges en constitue la majorité (70 % ou 12 milliards $), suivie des passifs environnementaux (12 % ou 2 milliards $).
  • La fonction financière d'AADNC est solide; nous utilisons le modèle du dirigeant principal des finances (DPF), le DPF relevant directement de l'administrateur général.  Le DPF est responsable d'établir les politiques financières, d'assurer la planification financière, de surveiller les fonctions et de conseiller et orienter le Ministère en matière de finances selon les besoins.
  • AADNC opère selon un modèle décentralisé; malgré cette décentralisation le Ministère utilise un système financier commun.
  • AADNC utilise un système Oracle Financial (Oasis) commun, soutenu par cinq (5) importants sous-systèmes intégrés – le système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits (PTPNI) qui englobe le module de gestion des garanties d'emprunt (SGG), le Système de gestion de l'information sur les ressources (SGDR), le système de masse salariale Oasis/ Système régional de paye (OSMS/SRP), et le Système de gestion des fonds de fiducie (SGFF).

1.3 Ententes sur les services ayant une incidence sur les états financiers

Le Ministère compte sur d'autres organisations pour assurer le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes générales :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure l'administration centralisée des paiements de salaires et d'avantages sociaux, l'acquisition de certains biens et services et la prestation de locaux au nom d'AADNC ;
  • Justice Canada assure la prestation de services juridiques;
  • Ressources humaines et Développement social Canada s'occupe du Régime d'indemnisation des accidentés du travail;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor procure à AADNC : a) un coefficient calculé en fonction d'un pourcentage à utiliser pour déterminer le passif des indemnités de départ aux fins de ces états financiers, et b) un montant annuel pour les services dont il assure la prestation sans frais pour les régimes de soins médicaux et dentaires et les plans d'assurance dont le financement est centralisé.

1.4 Changements matériels au cours de l'exercice 2010–2011

Madame Susan MacGowan, CMA, est la nouvelle dirigeante principale des finances d'AADNC depuis le 25 mai 2010.

2. Environnement de contrôle d'AADNC relativement au CIRF

Le Ministère reconnaît l'importance pour la direction de donner le ton pour aider les membres du personnel de tous niveaux à comprendre le rôle qu'ils ont à jouer pour maintenir l'efficacité des systèmes de CIRF et celle de leur fournir les outils dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités efficacement.  Le Ministère se concentre sur la bonne gestion des risques grâce à un environnement de contrôle axé sur le risque et prompt à réagir qui favorise l'amélioration et l'innovation continues.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les titulaires de postes et les comités suivants jouent un rôle de premier plan à AADNC, étant chargés de maintenir l'efficacité de son système de CIRF et de le passer en revue.

Administrateur général – À titre d'administrateur des comptes, assume la responsabilité globale des mesures prises pour maintenir un système de interne efficace et exerce un leadership en ce sens.  Dans ce rôle, l'administrateur général préside, le Comité de la haute direction, le Comité exécutif, le Comité des politiques et le Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen. Il fait aussi partie du Comité d'évaluation ministérielle, le Comité des opérations, le Comité de gestion financière et le Comité de gestion et services de ressources humaines en milieu de travail

Dirigeant principal des finances (DPF) – relève directement de l'administrateur général et exerce un leadership en ce qui a trait à la coordination, à la cohérence et à la concentration sur la conception et l'entretien d'un système intégré de CIRF efficace, y compris l'examen annuel de ce système.

Cadres supérieurs du Ministère – ont la responsabilité d'examiner et de maintenir l'efficacité du système de CIRF pour leur secteur de responsabilité.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Relève directement de l'administrateur général et fournit l'assurance sur l'intégrité de la gestion financière et les processus de production des rapports du ministère, l'efficacité et la justesse de la gestion de risque, des contrôles internes, les processus de gouvernance et de responsabilité par le biais de vérifications internes, qui sont cruciales dans le maintien de l'efficacité du système CIRF.  Le DPV est aussi la championne de la gestion du risque du ministère et par le fait fournit un support et de l'assistance dans les activités de gestion de risque progressives au sein du ministère.

Comité ministériel de vérification (CMV) – est un comité consultatif qui présente des opinions objectives sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Établi en juin 2007, il est formé de cinq membres externes. Le CMV examine le profil de risque ministériel d'AADNC et son système de contrôle interne, y compris l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF.

2.2 Principales mesures prises par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

L'environnement de contrôle d'AADNC comprend aussi une série de mesures ayant pour but d'équiper efficacement son personnel pour qu'il gère les risques en accentuant la sensibilisation, en communiquant les éléments de connaissance et en fournissant les outils appropriés et en favorisant le développement des compétences. Les principales mesures prises sont les suivantes :

  • le Centre de l'intégrité, des valeurs et de la résolution de conflits, sous la direction du Secrétariat du Ministère;
  • une division réservée au contrôle interne, sous la direction du dirigeant principal des finances;
  • des ententes de rendement annuelles indiquant clairement les responsabilités de gestion financière;
  • un programme de formation et des communications dans les principaux aspects de la gestion financière;
  • des politiques ministérielles adaptées à l'environnement de contrôle d'AADNC (cadre de vérification des comptes, Politique sur les paiements de transfert révisée) que reflète le Guide de la gestion financière;
  • la mise à jour périodique des instruments de délégation de pouvoirs financiers;
  • un cadre de contrôle de gestion pour les subventions et les contributions;
  • la documentation des processus opérationnels importants et des risques connexes ainsi que des points de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF;
  • des systèmes de traitement de la technologie de l'information (TI) pour obtenir une plus grande mesure de sécurité, d'intégrité, d'efficacité et d'efficience;
  • la surveillance et l'examen rigoureux de l'utilisation continue des ressources par la production de rapports mensuels sur la situation financière;
  • le Ministère continue de tenir compte des contrôles au niveau des entités pour s'assurer qu'ils soient pleinement documentés et alignés sur les objectifs du CIRF.

3. Évaluation du système de contrôle interne exercé en matière de rapports financiers (CIRF) d'AADNC

3.1 Méthode d'évaluation

Pour satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le Ministère doit pouvoir maintenir un système de CIRF efficace de manière à pouvoir fournir l'assurance raisonnable que :

  • les opérations sont autorisées comme il se doit;
  • la documentation financière est maintenue correctement;
  • les biens sont protégés;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Avec le temps, cette responsabilité comprend l'évaluation de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle du système de CIRF du Ministère permettant d'en assurer la surveillance et l'amélioration continues.

Efficacité de la conception signifie veiller à ce que les principaux points de contrôle soient déterminés, documentés, établis et adaptés aux risques (c'est-à-dire qu'ils soient raisonnables et proportionnels aux risques qu'ils sont censés atténuer) et que tout défaut soit corrigé. C'est aussi la mise en correspondance des principaux processus et des systèmes de TI relativement avec les principaux comptes selon l'endroit, s'il y a lieu.

Efficacité opérationnelle signifie que l'application des principaux contrôles a été mise à l'essai au cours d'une période définie et que toute mesure corrective nécessaire a été prise.

Ces essais couvrent tous les niveaux de contrôle ministériel, c'est-à-dire le contrôle de l'organisation ou de l'entité, le contrôle informatique général et le contrôle des processus opérationnels.

Pour atteindre l'objectif de son CIRF, AADNC a adopté la démarche suivante :

Étape 1 : Évaluer et déterminer la portée des risques.

  • déterminer l'importance relative des risques;
  • analyser l'évaluation des risques;
  • schématiser les comptes affichant des montants importants avec les processus opérationnels et l'infrastructure de TI.

Étape 2 : Documenter les activités de contrôle.

  • élaborer la documentation des contrôles pour chaque niveau;
  • créer des matrices de contrôle.

Étape 3 : Évaluer l'efficacité de la conception des contrôles.

Étape 4 : Corriger les défauts d'efficacité conceptuelle.

Étape 5 : Évaluer l'efficacité opérationnelle des contrôles.

Étape 6 : Corriger les défauts d'efficacité opérationnelle.

Étape 7 : Assurer la surveillance continue des contrôles.

3.2 Portée de l'évaluation ministérielle au cours de l'année financière 2010 2011

Le Ministère a continué d'évaluer son système de CIRF relativement aux comptes importants et aux endroits suivants en 2010‑2011 :

Équipe de travail – Niveau de contrôle Comptes significatifs Évaluation de la conception Évaluation opération-nelle Endroits
Contrôle au niveau des entités environnement de contrôle Partiellement réalisée   Administra-tion centrale (AC)
évaluation du risque Partiellement réalisée   Administra-tion centrale (AC)
activités de contrôle Partiellement réalisée   Administra-tion centrale (AC)
information et communication Partiellement réalisée   Administra-tion centrale (AC)
surveillance Partiellement réalisée   Administra-tion centrale (AC)
Processus opérationnel achats, créditeurs et paiements   Partiellement réalisée Administra-tion centrale et régions
gestion des revenus et des dépôts garantis Complété   Administra-tion centrale
immobilisations corporelles Complété   Administra-tion centrale

En ce qui concerne l'évaluation de la conception des deux comptes affichant des montants importants, le travail suivant a été effectué :

  • collecte d'information relative aux risques et aux contrôles liés aux processus pertinents dans l'optique du CIRF, y compris les politiques et les procédures appropriées;
  • mise en correspondance du processus clé au moyen de diagrammes, d'exposés narratifs et de matrices de contrôle pour déterminer quels sont les principaux risques et les points de contrôle clés;
  • mise à l'essai étape par étape des processus opérationnels dans les Territoires du Nord-Ouest pour confirmer que les contrôles fonctionnent comme prévu dans la documentation de la conception;
  • par suite de l'évaluation, un plan d'action et de redressement a été préparé pour tenir compte des préoccupations et les déficiences.

Le Ministère a entrepris l'évaluation opérationnelle des achats, des créditeurs et des paiements.

Des progrès ont été réalisés dans l'évaluation visant à déterminer la pertinence de la conception du contrôle au niveau des entités, notamment la validation des correctifs apportés par la direction aux lacunes de la documentation. En mettant à profit le cadre d'entreprise du COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) et avec la contribution d'intervenants clés du Ministère (les secteurs de la vérification et de l'évaluation et du dirigeant principal des finances) et du Bureau du contrôleur général (BCG), un outil d'évaluation de la conception a été élaboré, incluant les objectifs de contrôle propres au CIRF et les contrôles escomptés dans chaque élément de contrôle au niveau des entités. L'évaluation de la conception a commencé tard dans l'année financière 2010‑2011; nous avons fait circuler l'outil d'évaluation entre les responsables des documents et processus de contrôle au niveau des entités qui ont entrepris l'autoévaluation de la conception. Cette autoévaluation devrait être terminée et faire l'objet d'une validation indépendante au cours de l'année financière 2011–2012.

4. Résultats de l'évaluation d'AADNC au cours de l'année financière 2010 2011

4.1 Efficacité de la conception des principaux contrôles

Par suite de la démarche d'évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles, AADNC a déterminé qu'il y avait lieu d'apporter certains ajustements importants.

Contrôle au niveau des entités

La fin de l'évaluation du contrôle au niveau des entités n'est prévue que pendant l'année financière 2011–2012, mais voici ce qu'indiquent les résultats des étapes franchies en 2010–2011 :

  • progrès récents en ce qui concerne la clarté et l'importance des objectifs du contrôle au niveau des entités relativement au CIRF;
  • progrès récents en ce qui concerne la clarté de la responsabilité des principaux contrôles au niveau des entités à l'échelle du Ministère;
  • d'importantes initiatives en cours auront pour effet d'améliorer l'efficacité de la conception du contrôle au niveau des entités (p. ex. mises à jour considérables du Guide de la gestion financière.
Contrôles de processus opérationnels

Immobilisations corporelles

  • Améliorer le suivi et la mise à jour des fiches maîtresses d'immobilisations et vérifier l'existence de chaque immobilisation, en ce qui concerne surtout l'équipement et les véhicules.
  • Préciser les normes applicables aux projets d'immobilisations et aux dépenses admissibles connexes, surtout pour l'élaboration de systèmes d'information à l'interne.

Gestion des revenus

  • Améliorer les lignes directrices et les procédures relatives à la gestion du cycle de vie de la lettre de crédit irrévocable pour les activités d'exploration et d'exploitation minière.

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

AADNC a élaboré en 2010–2011 un processus et une méthode de mise à l'essai génériques de l'efficacité opérationnelle pour tout le domaine de concentration sur les contrôles internes de l'établissement des rapports financiers.

Cette approche représente la première d'une série d'activités de mise à l'essai dont le déroulement est prévu au cours des deux prochaines années. La mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles manuels devrait être terminée d'ici l'année 2013‑2014.

Le plan de mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle concernant les achats, les créditeurs et les paiements comprenait la mise à l'essai de tous les contrôles internes dans les processus connexes pour les régions et l'administration centrale d'AADNC. La mise à l'essai entraînait l'examen d'un contrôle ou d'un objectif de contrôle d'un secteur d'activité en particulier à différentes occasions. Elle a été faite par échantillonnage, soit le processus qui consiste à appliquer des procédures de vérification à une proportion moindre que le total des données, mais qui en est représentative. L'ampleur de la mise à l'essai était fondée sur un échantillonnage aléatoire stratifié et le niveau d'assurance que la direction attendait comme résultat de la mise à l'essai.

L'examen a conclu qu'AADNC n'avait pas maintenu un contrôle interne efficace de toutes les activités clés relatives au rapport financier sur les achats, les créditeurs et les paiements. En particulier, les contrôles clefs ont échoué, en raison surtout du manque de contrôle sur l'application des articles 41 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui aurait un effet pertinent sur les états financiers. Dans tous les processus du PPP, il avait d'autres contrôles à faible et moyen risques qui ont échoué ou passé selon les résultats du sondage.

Tous les contrôles qui ont échoué ont été documentés dans un plan de redressement. Ce plan sera soumis aux utilisateurs des contrôles concernés pour obtenir leurs commentaires et prévoir des mesures de redressement. Les contrôles seront mis à l'essai à nouveau après une période raisonnable au moyen d'un échantillon en cours pour assurer qu'ils fonctionnent comme prévu.

5. Plan d'action d'AADNC

5.1 Progrès accompli au cours de l'année financière 2010–2011

Le Ministère a fait des progrès considérables en 2010–2011 dans la mise en œuvre du plan de redressement de l'année précédente sans en être limité à :

  • une mise à jour de la charte de Délégation des pouvoirs de signer des documents financiers du Ministère;
  • mise en œuvre du cadre de vérification des comptes pour les dépenses d'exploitation et de fonctionnement.

Les travaux ministériels suivants sont considérablement avancés :

  • mise à jour intégrale des politiques suivantes dans le Guide de la gestion financière (cadre de vérification des comptes, cartes d'achat et créditeurs à la fin de l'exercice); le Ministère a entrepris le travail relatif aux politiques concernant les cadeaux et les marques d'hospitalité ainsi que les frais d'honoraires;
  • dans la mise en œuvre du cadre de contrôle du passif environnemental, élaboration d'un processus interne de surveillance pour vérifier le rapport sur le passif environnemental;
  • la Division de la gestion du matériel a mis en place une politique et des procédures pour les opérations sans correspondance (paiements).

De plus, le Ministère a continué de faire des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Les principaux résultats réalisés par le Ministère sont résumés ci-dessous.

Résumé des progrès réalisés au cours de l'année financière 2010–2011
Éléments du plan d'action Plan pour 2010–2011
d'après le plan d'action de l'année précédente
Dépenses réelles – 2010–2011
Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés
Examen de la documentation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI et des contrôles des processus opérationnels clés
Immobilisations corporelles Terminé comme prévu
Gestion des revenus et des dépôts garantis Terminé comme prévu
Documentation des principaux risques et des contrôles clés
Immobilisations corporelles Terminé comme prévu
Gestion des revenus et des dépôts garantis Terminé comme prévu
Mise à l'essai de l'efficacité de la conception des contrôles clés
Immobilisations corporelles Terminé comme prévu
Gestion des revenus et des dépôts garantis Terminé comme prévu
Contrôle au niveau des entités Partiellement achevée
Redressement des lacunes de la conception des contrôles clés
Subventions et contributions Terminé comme prévu
Achats, créditeurs et paiements Terminé comme prévu
Liste de paye Terminé comme prévu
Comptes en fiducie Terminé comme prévu
Prêts directs Terminé comme prévu
Prêts garantis Terminé comme prévu
Revendications globales Terminé comme prévu
Revendications particulières Terminé comme prévu
Passif environnemental Très avancée
Passif général découlant des litiges Terminé comme prévu
Rapports financiers Terminé comme prévu
Contrôle au niveau des entités Non entrepris
Évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés
Mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés
Achats, créditeurs et paiements Très avancée
Redressement des lacunes de la conception des contrôles clés
Achats, créditeurs et paiements Entrepris en 2011–2012

AADNC a poursuivi la mise en œuvre du cadre de contrôle du passif environnemental pour redresser les faiblesses repérées en 2009‑2010 dans l'évaluation de l'efficacité de la conception. La mise en œuvre du cadre de contrôle devrait être terminée au cours de l'année financière 2011–2012.

5.2 Plan d'action pour la prochaine année financière et les années subséquentes

En misant sur les progrès réalisés jusqu'ici, AADNC est bien placé pour mener à bien l'évaluation de son CIRF en 2013‑2014.

D'ici la fin de l'année financière 2011–2012, AADNC prévoit avoir :

  • terminé la mise à l'essai de l'efficacité de la conception des domaines de contrôle suivants et d'avoir pris des mesures correctives pour remédier aux problèmes connexes : passif éventuel sans lien à des litiges, passif éventuel lié aux séquelles des pensionnats indiens, processus relatifs au contrôle au niveau des entités;
  • poursuivi la progression concernant la mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle à tous les niveaux et pris les mesures de redressement nécessaires. Nous nous concentrerons au cours de cette année financière sur les contrôles relatifs aux subventions et contributions, à la liste de paye, aux fonds en fiducie, aux prêts directs, aux prêts garantis et le contrôle informatique général de tous les systèmes financiers du département;
  • terminé la mise en œuvre du cadre de contrôle du passif environnemental.

D'ici la fin de l'année financière 2012–2013, AADNC prévoit avoir :

  • continué de progresser en ce qui concerne la mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés à tous les niveaux et pris les mesures de redressement nécessaires. Nous nous concentrerons au cours de cette année financière sur les revendications globales, les revendications particulières, le passif environnemental, le passif général découlant des litiges, les rapports financiers et le contrôle au niveau des entités.

D'ici la fin de l'année financière 2013–2014, AADNC prévoit avoir :

  • continué de progresser en ce qui concerne la mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés à tous les niveaux et pris les mesures de redressement nécessaires. Nous nous concentrerons au cours de cette année financière sur la gestion des revenus et des dépôts garantis, les immobilisations corporelles, le passif éventuel sans lien à des litiges, le passif éventuel lié aux séquelles des pensionnats indiens.
  • un programme de surveillance continue fondée sur le risque pour assurer le maintien d'un système efficace de contrôles internes des rapports financiers et vSeiller à ce que les modifications importantes apportées aux contrôles au niveau des entités, au contrôle informatique général et aux contrôle au niveau des processus opérationnels soient documentés en temps opportun et à ce que les contrôles internes clés soient mis à l'essai.
Résumé de l'ensemble des mesures de redressement – Travail terminé au cours des années précédentes, de l'année en cours et des années suivantes
Niveau de contrôle Évaluer l'efficacité de la conception Corriger les lacunes de l'efficacité de la conception Évaluer l'efficacité opérationnelle Corriger les lacunes de l'efficacité opérationnelle
TAP - terminé au cours d'une année précédente
DAP - date d'achèvement prévue
TPAC - terminé pendant l'année en cours
Contrôle au niveau des entités DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012 DAP - 2012–2013 DAP - 2012–2013
Contrôles généraux de la TI
OASIS
TAP - 2007–2008 DAP - 2011–2012 TAP - 2007–2008 DAP - 2011–2012
FNITP/GLMM
TAP - 2007–2008 DAP - 2011–2012 TAP - 2007–2008 DAP - 2011–2012
RIMS
TAP - 2007–2008 DAP - 2011–2012 TAP - 2007–2008 DAP - 2011–2012
OSMS/RPS
TAP - 2008–2009 DAP - 2011–2012 TAP - 2008–2009 DAP - 2011–2012
GLMS
DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012
TFMS
DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012
Processus opérationnels
Subventions et contributions
TAP - 2008–2009 TPAC - 2010–2011 DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012
Achats, créditeurs et paiements
TAP - 2008–2009 TAP - 2009–2010 DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012
Liste de paye
TAP - 2008–2009 TPAC - 2010–2011 DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012
Comptes en fiducie
TAP - 2009v2010 TPAC - 2010–2011 DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012
Prêts directs
TAP - 2009–2010 TPAC - 2010–2011 DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012
Prêts garantis
TAP - 2009–2010 TPAC - 2010–2011 DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012
Gestion des revenus et des dépôts garantis
TPAC - 2010–2011 DAP - 2011–2012 DAP - 2013–2014 DAP - 2013–2014
Immobilisations corporelles
TPAC - 2010–2011 DAP - 2011–2012 DAP - 2013–2014 DAP - 2013–2014
Revendications globales
TAP - 2009–2010 TPAC - 2010–2011 DAP - 2012–2013 DAP - 2012–2013
Revendications particulières
TAP - 2009–2010 TPAC - 2010–2011 DAP - 2012–2013 DAP - 2012–2013
Passif environnemental
TAP - 2009–2010 DAP - 2011–2012 DAP - 2012–2013 DAP - 2012–2013
Passif général lié à des litiges
TAP - 2009–2010 TPAC - 2010–2011 DAP - 2012–2013 DAP - 2012–2013
Passif éventuel sans lien à des litiges
DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012 DAP - 2013–2014 DAP - 2013–2014
Séquelles des pensionnats indiens
DAP - 2011–2012 DAP - 2011–2012 DAP - 2013–2014 DAP - 2013–2014
Rapports financiers
TAP - 2008–2009 TPAC - 2010–2011 DAP - 2012–2013 DAP - 2012–2013
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