Avez-vous présenté une demande pour devenir membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq?

Le 31 janvier 2017, une lettre concernant la décision du Comité d'inscription et les prochaines étapes a été envoyée à toutes les personnes ayant présenté une demande d'inscription en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. La date limite pour en appeler de la décision a été repoussée du 31 mars 2017 au 13 avril 2017.

La création de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq est une avancée importante pour le groupe des Indiens Mi'kmaq de Terre-Neuve.

En 2008, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve (FITN), le groupe qui représente les Indiens Mi'kmaq de cette province, ont conclu l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq afin d'établir une bande sans assise territoriale pour les Indiens Mi'kmaq de Terre-Neuve. (L'accord est disponible seulement en anglais et en version PDF 1,51 Mo 111 pages). En 2013, le gouvernement et la FITN ont conclu un accord supplémentaire pour assurer le traitement de la hausse importante des demandes d'inscription en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

Le Comité d'inscription, composé d'un nombre égal de représentants du gouvernement du Canada et de la FITN, a complété l'examen des demandes d'inscription en janvier 2017.

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Que faire si vous n'avez pas reçu une lettre?

Les lettres concernant la décision du Comité d'inscription et les prochaines étapes ont été envoyées le 31 janvier 2017 et devraient être reçues dans les sept à dix jours ouvrables. Si vous n'avez pas reçu une lettre d'ici le 13 février 2017, veuillez communiquer avec les responsables de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq à Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), au 1-800-561-2266.

Que faire en cas de changement d'adresse?

Si vous avez changé d'adresse depuis que vous avez présenté votre demande initiale, veuillez communiquer par téléphone avec les responsables de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq à AANC, au 1-800-561-2266 ou envoyer une lettre signée par télécopieur, au 1-204-984-3032. N'oubliez pas d'inclure :

Quelles sont les prochaines étapes du processus d'inscription?

Il reste des étapes à franchir avant l'entrée en vigueur de la nouvelle liste des membres fondateurs, en 2018 :
La description textuelle des étapes à franchir avant l'entrée en vigueur de la nouvelle liste des membres fondateurs

31 janvier 2017

  • Lettres envoyées à tous les demandeurs pour les informer de la décision du Comité d'inscription et indiquant les prochaines étapes relatives à l'effectif et aux répercussions quant à l'inscription des Indiens.

13 avril 2017

  • Si un avis d'appel est joint à votre lettre de décision, vous avez le droit d'en appeler de la décision auprès du responsable des appels.
  • Tous les avis d'appel doivent avoir été reçus ou timbrés au plus tard le 13 avril 2017.

Automne 2017

  • Tous les appels seront étudiés par le responsable des appels, tierce partie indépendante choisie conformément aux dispositions de l'Accord de 2008 et de l'Accord supplémentaire de 2013.
  • Une décision sera rendue pour tous les appels d'ici le 30 septembre 2017.

28 février 2017

  • Selon la décision du Comité d'inscription et du responsable des appels, une nouvelle liste des membres fondateurs sera dressée et soumise à la ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada.

Printemps 2018

  • La ministre recommandera la liste au gouverneur en conseil.
  • Une fois approuvée par décret, la nouvelle liste des membres fondateurs entrera en vigueur et remplacera la liste des membres fondateurs du 22 septembre 2011.

Après le décret

  • La nouvelle liste des membres fondateurs sera remise au registraire des Indiens, qui modifiera le Registre des Indiens en conséquence.
  • Si votre nom est ajouté ou retiré, un complément d'information vous sera communiqué.

Que devez-vous faire si vous répondez aux critères d'inscription?

Si vous êtes déjà inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, aucune autre mesure n'est requise. Votre nom restera sur la liste des membres fondateurs. Vous pouvez présenter une demande pour obtenir votre Certificat sécurisé de statut indien si vous ne l'avez pas déjà fait.

Si vous n'êtes pas inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, vous recevrez une lettre du Registraire des Indiens lorsque votre nom aura été ajouté au Registre des Indiens. Le processus d'inscription au Registre des Indiens devrait commencer au printemps 2018. Veuillez consulter la section Quelles sont les prochaines étapes du processus d'inscription. Après avoir reçu la lettre du Registraire des Indiens, vous aurez droit aux programmes et services à l'intention des Indiens inscrits et vous pourrez faire la demande pour obtenir votre Certificat sécurisé de statut indien. Vous pourrez également faire la demande de statut d'Indien pour vos enfants en vertu de la Loi sur les Indiens.

Inscription des enfants en vertu de la Loi sur les Indiens : Lorsque les membres fondateurs sont inscrits au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, leurs enfants ont droit à l'inscription. Si l'enfant n'est pas un membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq, la demande de statut d'Indien (PDF) en vertu de la Loi sur les Indiens doit être présentée à Affaires autochtones et du Nord Canada.

Que devez-vous faire si vous ne répondez pas aux critères d'inscription?

Si vous êtes déjà inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, vous gardez votre statut d'Indien et l'accès aux programmes et services jusqu'à ce que le Registre des Indiens ait été modifié suite à la mise à jour de la liste des membres fondateurs. Il est prévu que le processus de modification du Registre des Indiens débutera au printemps 2018. Veuillez consulter la section Quelles sont les prochaines étapes du processus d'inscription.

Après avoir retiré votre nom du Registre des Indiens, la Registraire communiquera avec vous pour vous en aviser. Ce n'est qu'à partir de ce moment que vous ne serez plus admissible aux programmes et services réservés aux Indiens inscrits, dont le Programme des Services de santé non assurés. Le gouvernement du Canada ne demandera pas le remboursement des avantages que vous avez reçus durant la période de votre inscription à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.

Vous pourriez être admissible à conserver votre inscription en vertu de la Loi sur les Indiens si vous êtes un enfant (même adulte) d'un membre fondateur. Si c'est votre cas, vous aurez encore droit aux programmes et aux services réservés aux Indiens inscrits. Cependant, vous recevrez du Registraire des Indiens une lettre concernant les modifications à apporter à votre catégorie d'inscription au printemps 2008, après l'entrée en vigueur de la nouvelle liste des membres fondateurs.

Quelle est la procédure d'appel d'une décision?

Si un avis d'appel est joint à la lettre de décision que vous avez reçue, vous avez le droit d'en appeler de la décision concernant votre admissibilité au titre de membre fondateur de la Bande. L'avis d'appel contient des renseignements sur la façon de procéder. Les avis d'appel doivent être reçus ou timbrés au plus tard le 13 avril 2017.

Vous ne pouvez pas faire appel d'une décision du Comité d'inscription si votre demande pour devenir membre fondateur a été rejetée aux motifs que :

Le gouvernement du Canada et la FITN reconnaissent que les décisions du Comité d'inscription comportent des conséquences importantes pour les personnes qui ont présenté une demande d'inscription en tant que membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Si vous éprouvez des problèmes de détresse émotionnelle et voulez en parlez, composez le 1-855-242-3310. Cette Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être des Premières Nations et des Inuits est gratuite. Elle est disponible 24 heures par jour, sept jours par semaine.

Résultats du processus d’examen de l’inscription

En date du 6 février 2017, 18 044 demandeurs ont reçu des lettres les informant de leur admissibilité à l'inscription en tant que membres fondateurs de la bande de la Première nation Qalipu. Toutefois, la liste finale des membres fondateurs ne sera connue qu'à la fin du processus d'appel et officiellement confirmée par décret prévu pour le printemps de 2018. Les résultats préliminaires de l'examen réalisé par le Comité d'inscription sont les suivants :

Selon l'examen des chiffres, la Première Nation Qalipu Mi'kmaq demeurera la deuxième plus importante Première Nation au Canada, en matière de population. Il est prévu que la liste des membres se composera d'environ 95 % de personnes qui habitent à Terre-Neuve-et-Labrador et de 5 % de personnes qui habitent ailleurs au Canada, ce qui est conforme au but de l'Accord de 2008 qui est d'établir une bande composée de personnes ayant un lien actuel et substantiel avec le groupe des Indiens Mi'kmaq de Terre-Neuve.

Fondement des évaluations

Comme stipulé dans l'Accord de 2008, une personne est admissible à l'inscription en tant que membre fondateur si, selon l'examen du Comité d'inscription, elle est :

  • d'ascendance indienne canadienne;
  • un membre d'une collectivité Mi'kmaq de Terre-Neuve avant la Confédération (ou est un descendant d'un tel membre);
  • n'était pas inscrite au registre des indiens, à la date du décret de reconnaissance (22 septembre 2011);
  • s'auto-identifiait à titre de membre du groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve, à la date du décret de reconnaissance; et,
  • était acceptée par le groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve en tant que membre de ce groupe, à la date du décret de reconnaissance.

Chaque demandeur était tenu de fournir des preuves objectives pour établir qu'il avait un lien actuel et substantiel avec le groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve à la date du décret de reconnaissance du 22 septembre 2011 et avant.

Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve (FITN) ont élaboré un « système de points » afin d'assurer l'uniformité de l'évaluation de l'acceptation par le groupe et d'évaluer le lien des demandeurs avec le groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve. On trouvera des renseignements supplémentaires sur le système de points dans l'Accord supplémentaire de 2013.

Conformément à l'Accord supplémentaire de 2013, les demandeurs qui ne résidaient pas dans l'une des localités du groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve ou aux alentours étaient tenus de fournir des preuves objectives qu'ils avaient un lien actuel et substantiel avec le groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve afin de répondre au critère de l'acceptation par le groupe. Pour respecter ce critère, le demandeur doit avoir maintenu une participation soutenue et active à la vie de la collectivité en dépit du fait qu'il habitait loin de la localité.

Le lien ne devait pas être limité aux contacts étroits avec les membres de la famille et devait comprendre la participation à la vie culturelle et sociale des collectivités de Terre-Neuve qui forment le groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve.

Liste des lieux

Liste des lieux géographiques occupés par des groupes d'Indiens mi'kmaq sur l'île de Terre-Neuve :

Abraham's Cove Cox's Cove Lewisporte Red Island
Appleton Deer Lake Lourdes Sheaves Cove
Badger Flat Bay Lower Cove Ship Cove
Birchy Bay Fox Island River Mainland Sop's Arm
Bishop's Falls Gallants Massey Drive St. Albans
Black Duck Brook Gander Mattis Point St. Fintan's
Black Duck Siding Gander Bay South McIvers St. George's
Boswarlos Gander Bay North Meadows St. Teresa's
Botwood Gilliams Millertown Steady Brook
Brown's Arm Glenwood Mount Moriah Stephenville
Buchans Grand-Falls/Windsor Norris Arm Stephenville Crossing
Burgeo Hughes Brook Northern Arm Red Island
Campbells Creek Humber Arm South Pasadena Three Rock Cove
Campbellton Irishtown/Summerside Peterview West Bay
Cape St. George Kippens Piccadilly York Harbour
Comfort Cove Lark Harbour Point Leamington Swift Current
Corner Brook Leading Tickles Port au Port East  

Contactez-nous

Ligne Première Nation Qalipu Mi'kmaq à AANC : 1-800-561-2266
ATS : 1-800-465-7735

Consultez le site Web de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq: www.qalipu.ca (site Web non disponible en français)

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