Déclaration des redevances minières (pour l'année de production 2013)

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Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut

PROTÉGÉ B 

Énoncé sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements que vous fournissez dans ce document sont recueillis en vertu de la Loi sur les terres territoriales et seront utilisés dans le but de contrôler et d'assurer l'état des redevances minières sous le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Les renseignements personnels sont utilisés par les employés de la direction des ressources minérales d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada qui doivent connaître l'information de façon à assurer la conformité au règlement. Nous ne transmettons pas les renseignements personnels à d'autres ministères. Les renseignements personnels seront conservés pour une période de 30 ans après la dernière utilisation administrative et seront par la suite transférés à Bibliothèque et Archives Canada. Toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à l'accès à ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels  .

 
 
Ce relevé et les annexes, apurés d'après les états financiers de la Compagnie et contenant tous les renseignements exigés en vertu des articles 65 à 69 du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, doivent être envoyés au Chef, Division de l'Analyse financière et de l'Administration des redevances, Affaires indiennes et du Nord Canada, au plus tard le dernier jour du quatrième mois après la fin de l'exercice de la mine.
 
 
Nom de la mine

 

Année fiscale de la mine

 

Nom et adresse de l'exploitant

 

 

 


Certification

Nom et poste de l'administrateur responsable

 

Nom de la société

 


Je, soussigné, certifie par la présente que les relevés contenus dans la déclaration des redevances minières sont exacts, conformes aux comptes et dossier de la société mentionnée ci-haut et, pour autant que je le sache, répondent aux exigences du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Fait à ___________________(Jour) de ____________(Mois), ________(Année).

Signature ___________________________________________________________

Statistiques sur la production

Selon le paragraphe 65(4)

Poids et valeurs des minéraux ou des minéraux traités produits par la mine :

    Poids (cts) Valeurs ($)
A. - Vendus ou transférés à des personnes non liées à l'exploitant    
  - Vendus ou transférés à des personnes liées à l'exploitant    
  - Pierres précieuses qui ont été taillées ou polies par l'exploitant    
B. Qui figuraient dans les stocks à la fin de l'exercice de la mine    
C. Qui figuraient dans les stocks au début de l'exercice de la mine    
  Total de la production annuelle    
(A) + (B) - (C)       
   


  Calcul des redevances payables
 

1. Valeur de la production minière, selon la page 3 ____________ $ x 13% = ____________ Redevances totales

  Valeur de la production minière ($) Taux (%) Redevances ($)
Sur les premiers 10,000 $   0  
Supérieur à 10,000 $ mais inférieur à 5,000,000 $   5  
Supérieur à 5,000,000 $ mais inférieur à 10,000,000 $   6  
Supérieur à 10,000,000 $ mais inférieur à 15,000,000 $   7  
Supérieur à 15,000,000 $ mais inférieur à 20,000,000 $   8  
Supérieur à 20,000,000 $ mais inférieur à 25,000,000 $   9  
Supérieur à 25,000,000 $ mais inférieur à 30,000,000 $   10  
Supérieur à 30,000,000 $ mais inférieur à 35,000,000 $   11  
Supérieur à 35,000,000 $ mais inférieur à 40,000,000 $   12  
Supérieur à 40,000,000 $ mais inférieur à 45,000,000 $   13  
Supérieur à 45,000,000 $   14  
Valeur total de la production minière, selon la page 4      
  2. Redevances totales     :   

 

  REDEVANCES PAYABLES LE MOINDRE de 1 ou 2 ______________________ $


Remarque : Les parenthèses ci-dessus peuvent être modifiées selon les paragraphes 65.1(2) et 67.1(2)


  Calcul de la valeur de la production minière

Les lettres réfèrent au para. 65(4)

  ($) ($)
Produit de la vente des minéraux ou des minéraux traités pendant l'exercice à des personnes qui ne sont pas liées à l'exploitant    
Valeur marchande des minéraux ou minéraux traités produits par la mine qui ont été vendus ou transférés à une personne liée à l'exploitant ou qui ont été taillées ou polies avant leur vente ou leur transfert    
Valeur marchande des pierres précieuses qui ont été taillées ou polies avant leur vente ou leur transfert   (A)
Valeur marchande des minéraux ou minéraux traités produits par la mine en stock à la fin de l'exercice   (B)
Valeur marchande des minéraux ou minéraux traités produits par la mine en stock au début de l'exercice   (C)
Le moindre de :
(a) Tout paiement reçu au cours de l'exercice relativement à des frais pour lesquels une déduction a été réclamée
   
(b) Ces frais   (D)
Tout montant excédentaire visé à l'alinéa 65.1(5)(b) du Règlement   (E)
Tout montant retiré, pendant l'exercice, d'une fiducie de restauration minière établie à l'égard de terres visées à l'article 3 jusqu'à concurrence du total des sommes versées à la fiducie   (F)
Toute prestation d'assurance reçue, pendant l'exercice, à l'égard de minéraux et minéraux traités produits par la mine   (G)
Toute subvention ou tout prêt – pour lequel l'exploitant a été dispensé de remboursement – accordé à l'exploitant par le gouvernement fédéral relativement à la mine pendant l'exercice   (H)
Total des déductions réclamées en vertu de l'alinéa 65.1(1) du Règlement (selon la page 5))   (I)
L'excédant du total des sommes visées aux alinéas 65.1(8)(d) et 8.1(e) sur la fraction
non amortie des actifs amortissables admissibles à la déduction pour amortissement à la fin de l'exercice
   
L'excédant du total des sommes visées aux alinéas 65.1(8.1)(c) et (d) sur la fraction non amortie de la déduction relative à l'aménagement à la fin de l'exercice   (J)
  Valeur de la production minière     :
(A)+(B)-(C)+(D)+(E)+(F)+(G)+(H)-(I)+(J)      
 
 

  Déductions

  ($)
(a) Les frais engagés au cours de l'exercice au titre du triage, de l'évaluation, de la commercialisation et de la vente des minéraux ou minéraux traités produits par la mine  
(b) Les frais engagés au cours de l'exercice au titre de l'assurance, de l'entreposage et de la manutention des minéraux ou minéraux traités produits par la mine ainsi qu'au titre de leur transport vers une usine de traitement ou vers les marchés  
(c) Les frais engagés au cours de l'exercice au titre de la production et du traitement des minéraux ou minéraux traités de la mine  
(d) Les frais engagés au cours de l'exercice au titre des réparations, de l'entretien et des restaurations  
(d.1) La contrepartie versée par un membre d'une coentreprise pour les minéraux ou minéraux traités réaffectés à un autre membre de la coentreprise, si chaque membre remet une déclaration de redevances minières distincte conformément à l'article 67.1  
(e) Les frais généraux et indirects engagés au cours de l'exercice et qui ne sont pas autrement compris dans les frais d'exploitation, lorsqu'ils ont trait aux biens, aux employés ou aux opérations de la mine  
(f) Frais d'exploration, selon la page 6  
(g) Une déduction pour amortissement, selon la page 6  
(h) Une déduction relative à l'aménagement, selon la page 7  
(i) Une déduction relative à l'apport effectué au profit d'une fiducie de restauration minière, selon la page 7  
(j) Une déduction relative au traitement, selon la page 8  
(k) Frais associés aux minéraux ou minéraux traités dans une autre mine ou dans des installations situées à l'extérieur des territoires selon l'article 65.1(1)(k)  
 Total des déductions     :  (I)

 
Calcul de la déduction au titre des frais d'exploration

                                                                      
Valeur de la production de la mine, après soustraction des montants indiqués aux alinéas 65.(1)(a) à 65.1(1)(e) et avant soustraction de toute déduction pour amortissement ou toute déduction relative à l'aménagement, au traitement ou à l'apport effectué au profit d'une fiducie de restauration minière.
 
10% de (A)
($)
(A)
(B)
(i)*
Nom du propriétaire
(ii)
Pourcentage de
propriété de
la mine
(%)
(iii)
Colonne (ii) x B
($)
(iv)
Frais d'exploration réellement engagés au cours de l'année, selon l'alinéa 65.1(1)(f)
($)
(v)
Moindre de la colonne (iii) et de la colonne (iv)
($)
         
         
         
         
         
         
         
Admissible à la déduction au titre des frais d'exploration (somme de la colonne (v)) : (C)  
LE MOINDRE DE (B) OU (C) REPRÉSENTE LES COÛTS ADMISSIBLES À UNE DÉDUCTION :  
 * Pour chaque propriétaire, veuillez joindre une liste des numéros de claim et de bail et indiquez les frais d'exploration engagés pour chacun.  

  Calcul de la déduction pour amortissement

       
  ($)
Fraction non amortie des actifs amortissables au début de l'exercice**

** Si cet état des redevances minières est le premier pour cette mine, ce montant devrait être le solde à la date de mise en production.
(1)
Coût des acquisitions ajoutées, au cours de l'exercice, aux actifs amortissables (2)
Le moindre de : ($)  
a) Produit de l'aliénation, au cours de l'exercice, des actifs amortissables ou de l'assurance    
b) Coût d'origine des actifs   (3)
Fraction non amortie des actifs amortissables, à la fin de l'exercice, avant soustraction de la déduction pour amortissement
 
 (1) + (2) - (3)     :
(4)
Montant d'amortissement demandé pour l'exercice courant (Ne peut pas être supérieur au montant en 4) (Réclamez ce montant à la page 5) (5)
Fraction non amortie des actifs amortissables pouvant donner droit à la déduction pour amortissement, à la fin de l'exercice, après soustraction de la déduction pour amortissement pour l'exercice en cours
 (4) - (5)     :
 
 
Note: Voir les alinéas 65.1(8)(c) et 65.1(9) dans le cas des actifs amortissables utilisés pour le traitement des minéraux ou minéraux traités d'une autre mine.

  Déduction relative à l'aménagement

  ($)
Fraction non amortie des dépenses admissibles à la déduction relative à l'aménagement *** (1)
Frais d'exploration engagés sur la propriété minière au cours de l'exercice, après la date de début de la production (2)
Frais engagés au cours de l'exercice, après la date de début de la production à la mine, pour des ouvrages destinés à un usage prolongé, y compris le dégagement ou l'enlèvement des terrains de recouvrement d'un nouveau gisement à la mine, le fonçage, le creusage ou l'extension d'un puits de mine, d'une galerie de roulage principale ou autres travaux souterrains similaires, la construction d'une galerie horizontale ou autre voie d'accès souterraine, et la construction d'une route ou d'une structure d'évacuation des résidus (3)
Le moindre de : ($)  
a) Dépenses visées aux sous-alinéas 65.1(1)(h)(i) et (ii) engagées par un propriétaire précédent sur un bail ou un claim enregistré qui a été incorporé à la propriété minière existante    
b) Prix d'achat de la réclamation ou du bail   (4)
Fraction non amortie des dépenses admissibles à la déduction relative à l'aménagement à la fin de l'exercice, avant soustraction de cette déduction
 (1) + (2) + (3) + (4)     :
(5)
Montant de déduction relative à l'aménagement demandée pour l'exercice (Le montant demandé ne peut pas dépasser le montant en 5 ci-dessus) (Réclamez ce montant à la page 5) (6)
Fraction non amortie des dépenses admissibles à la déduction relative à l'aménagement à la fin de l'exercice, après soustraction d'une déduction relative à l'aménagement pour l'exercice en cours
 (5) - (6)     :
 
*** Si cet état des redevances minières est le premier pour cette mine, veuillez inclure une annexe indiquant les soldes des dépenses engagées jusqu'à la date de mise en production, conformément aux paragraphes 65.1(1)(h)(i) et (ii), et qui constituent ce montant. 

Note: Il faut indiquer pour les frais d'exploration et de développement ci-dessus les numéros de claim et de bail à l'égard desquels les frais ont été engagés.

 
  Déduction relative à l'apport effectué au profit d'une fiducie de restauration minière
 

           
  ($)
Fraction non amortie, au début de l'exercice, des apports effectués au profit de la fiducie de restauration minière (1)
Les apports effectués au profit de la fiducie de restauration minière au cours de l'exercice (2)
Fraction non amortie des apports effectués au profit de la fiducie de restauration minière à la fin de l'exercice, avant soustraction d'une déduction relative à tout apport à une telle fiducie pour l'exercice en cours (3)
Montant de déduction relative à l'apport effectué au profit d'une fiducie de restauration minière demandée pour l'exercice (Réclamez ce montant à la page 5) (4)
Fraction non amortie des apports effectués au profit d'une fiducie de restauration minière à la fin de l'exercice, après soustraction d'une déduction relative à tout apport à une telle fiducie
 
(1) + (2) + (3) - (4)     :
(5)

  Déduction relative au traitement

  ($)
Coût d'origine des biens utilisés pour le traitement au début de l'exercice (1)
Coût d'origine de nouveaux biens utilisés pour le traitement au cours de l'exercice (2)
Coût d'origine des biens vendus, rejetés ou aliénés au cours de l'exercice (3)
Coût d'origine des biens utilisés pour le traitement à la fin de l'exercice
 
 (1) + (2) - (3)     :
(4)
Coût d'origine des biens utilisés pour le traitement inclus dans (4) ci-dessus, mais non utilisés au cours de l'exercice (5)
Coût d'origine des biens utilisés pour le traitement admissible à la déduction relative au traitement à la fin de l'exercice
 
 (4) - (5)     :
(6)
8 % de la valeur de (6) ci-dessus (7)
Valeur de la production, selon la page 4 (A à H) (8)
Les déductions admissibles selon les points (a) à (i) + (k), de la page 5 (9)
 (8) - (9)     :  (10)
 65 % de l'item ci-dessus     :  (11)
 Déduction relative au traitement : moindre de (7) ou (11) ci-dessus     : (Réclamez ce montant à la page 5)            


   
Note: Lorsqu'une mine est en production pendant moins de 12 mois au cours d'un exercice ou que son exercice est de moins de 12 mois, le montant indiqué à l'item (7) ci-dessus doit correspondre au nombre de mois pendant lesquels la mine est en production. Voir 65.1(2)

Note: Lorsque, au cours d'un exercice, l'exploitant d'une mine se sert des biens de cette mine pour le traitement des minéraux ou des minéraux traités produits par une autre mine, l'ensemble des actifs sur lequel repose le calcul de la déduction relative au traitement doit être réduit d'un pourcentage égal à la proportion des frais d'exploitation de l'usine de traitement qui sont attribuables au traitement des minéraux ou minéraux traités produits par l'autre mine. Voir 65.1(8)
 

INTER 50-047F 2012-04-01