ARCHIVÉE - Analyse comparative des sexes

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INTRODUCTION

On a souvent fait remarquer que la question des intérêts ou des droits matrimoniaux en matière de biens immobiliers dans les réserves concernait les femmes des Premières Nations. Cependant, cette question a des incidences sur les hommes, les femmes, les enfants et les familles, car le vide juridique en matière de protections dans les réserves touche tous les résidants.

Une analyse comparative entre les sexes a été menée pour évaluer les incidences possibles de la Loi sur les hommes, les femmes, les enfants et les familles des Premières Nations.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS

La Loi a été rédigée en fonction des commentaires formulés par les participants des Premières Nations au cours du processus national de consultation mené en 2006; parmi les participants, environ 76 p. 100 étaient des femmes. La forte représentation des femmes des Premières Nations démontre l’importance qu’a cette question pour les femmes, les enfants et les familles.

Tout au long du processus de consultation, les participants, et surtout les femmes, ont souligné le besoin d’aborder les enjeux qui sont souvent au centre de la problématique hommes-femmes, entre autres, la violence familiale, le meilleur intérêt des enfants et l'obligation de rendre compte des dirigeants des Premières Nations. Cette loi a pour but de traiter ces enjeux.

INCIDENCES LIÉES À LA LOI

La Loi offre aux particuliers des droits et des protections fondamentaux concernant les intérêts ou les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves au cours d’une relation, à la rupture de celle-ci et au décès d’un époux ou conjoint de fait, et crée un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs des Premières Nations sur les terres de réserve. La section suivante explique les incidences potentielles de la loi proposée tant en ce qui concerne les règles fédérales provisoires que les lois des Premières Nations.

Règles fédérales provisoires

Le fait de donner aux tribunaux le pouvoir d’exclure du foyer familial l'un des époux ou conjoints de fait au moyen d’une ordonnance de protection d’urgence, en vertu de la loi proposée, devrait avoir des incidences positives sur le plan des enjeux hommes-femmes. Par exemple, cette protection permettra aux époux ou conjoints de fait victimes d’une relation abusive d'occuper exclusivement le foyer familial pendant une période de temps précisée, ce qui accorde aux victimes et aux personnes à leur charge un logement sécuritaire, même si cela n’est que de façon temporaire.

Les ordonnances qui accordent aux époux ou conjoints de fait l’occupation exclusive temporaire du foyer familial contribueront à faire en sorte que les époux ou conjoints de fait qui sont les principaux fournisseurs de soins aient accès à un logement pour leurs enfants et les adultes dont ils ont la charge.

Les règles fédérales provisoires peuvent avoir certaines incidences négatives sur le plan des enjeux hommes-femmes dans certains cas particuliers et limités. Ces incidences sont inévitables et probablement justifiées. Par exemple, le tribunal peut avoir tendance à accorder à l'époux ou conjoint de fait qui prodigue des soins l’occupation exclusive du foyer familial. Selon le Recensement de 2006, les femmes étaient à la tête de 74 p. 100 des 29 150 familles monoparentales dans les réserves. Comme les femmes sont le plus souvent celles qui prennent soins des enfants et des adultes à leur charge, les hommes pourraient obtenir moins souvent le droit d’occupation du foyer familial à la rupture de la relation conjugale. Par conséquent, un nombre plus élevé de femmes que d’hommes pourrait devoir verser à leur époux ou conjoint de fait leur part de la valeur du foyer familial.

Compétence de la Première Nation

Les dispositions concernant l’adoption de lois par les Premières Nations peuvent avoir certaines incidences sur le plan des enjeux hommes-femmes. Les lois des Premières Nations seraient assujetties à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et à la Loi canadienne sur les droits de la personne, selon le cas. Or, une Première Nation pourrait adopter une loi sur les intérêts ou droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux qui n’est pas dans le meilleur intérêt d’un homme ou d’une femme, ou elle pourrait ne faire participer à son élaboration que très peu ou pas du tout les personnes les plus susceptibles d’être concernées. Suivant la loi proposée, toutefois, les Premières Nations devront mettre en place un processus de ratification communautaire, ce qui réduira la probabilité qu’une telle loi soit adoptée.

Points de vue du conseil

Lorsque les intérêts collectifs sur des terres d’une collectivité sont en jeu, la loi proposée stipule que des avis devront être envoyés aux conseils des Premières Nations afin de donner à ces derniers la possibilité de présenter, devant le tribunal, leurs points de vue d’une perspective culturelle, sociale ou juridique au sujet des cas qui soulèvent des enjeux hommes-femmes. Au cours du processus national de consultation, certaines femmes ont dit douter que les dirigeants de leur Première Nation prennent en considération leurs besoins dans les situations concernant les droits ou intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Étant donné que, en date de juillet 2011, 28 p. 100 des chefs et des conseillers des Premières Nations étaient des femmes, il est possible que les préoccupations relatives aux enjeux hommes-femmes puissent être aggravées par la répartition inégale des sexes dans les postes d’influence et d’autorité.

Élimination du processus de vérification

La loi proposée a été modifiée pour éliminer le processus de vérification qui était compris dans la version précédente du projet de loi, soit le projet de loi S-4, qui exigeait qu’un agent de vérification soit nommé conjointement pour observer le processus de votation d’une Première Nation et en attester la validité. Le changement a été fait pour répondre aux préoccupations soulevées par les intervenants.

Ce changement n’a pas d’incidences sur le plan des enjeux hommes-femmes dans les collectivités des Premières Nations. Les Premières Nations sont toujours tenues d’informer les votants admissibles, qu’ils vivent ou pas dans une réserve, du contenu de la loi qu’elles se proposent d’adopter ainsi que des procédures de vote. Ainsi, les femmes et les hommes qui vivent hors des réserves peuvent participer au processus d’approbation communautaire. En 2010, les femmes des Premières Nations représentaient 53 p. 100 de la population des Premières Nations vivant hors des réserves.

Les femmes comme les hommes, qu’ils vivent dans une réserve ou non, peuvent faire part de leur opinion devant les tribunaux s’ils sont en désaccord avec le processus de votation ou s’ils croient que le contenu de la loi n’est pas conforme à la Charte.

Réduction du seuil exigé pour la ratification

Initialement, la loi proposée exigeait que les lois des Premières Nations soient adoptées par une double majorité indiquant l’approbation de plus de 25 p. 100 des votants admissibles. Ainsi, la majorité des votants admissibles devaient voter et, sur le nombre de personnes qui votaient, la majorité devait voter en faveur de la loi.

À la suite de préoccupations exprimées par les Premières Nations, leurs organisations et des intervenants, on a réduit le seuil de ratification à une simple majorité, et on a établi que la participation au vote serait au moins 25 p. 100 des votants admissibles. Ainsi, au moins 25 p. 100 des votants admissibles doivent participer au vote et, sur ce nombre, la majorité doit voter en faveur de la loi.

On critiquait cet ancien seuil de ratification plus élevé car, pour de nombreuses Premières Nations, il était difficile, voire impossible, à atteindre. Par conséquent, il était plus difficile pour les Premières Nations d’adopter des lois propres à leurs collectivités. Le nouveau seuil, qui est plus bas, appuie le pouvoir législatif des Premières Nations. On ne prévoit pas que ce changement entraînera des incidences sur le plan des enjeux hommes-femmes.

Période de transition

Aujourd’hui, en fonction des observations faites par les Premières Nations, leurs organisations et les intervenants, la loi proposée prévoit une période de transition de 12 mois avant l’entrée en vigueur des règles fédérales provisoires. La loi proposée entrerait en vigueur en deux étapes : 1) dès l’entrée en vigueur de la Loi, les Premières Nations auront le pouvoir d’adopter leurs propres lois; 2) 12 mois après l’entrée en vigueur de la Loi, les règles fédérales provisoires entreront en vigueur.

En raison de cette période de transition entre la première et la seconde étape, il y aura un délai dans l’application des droits et des protections prévus par les règles fédérales provisoires. Dans les collectivités des Premières Nations qui n’ont pas adopté de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux propres à leur collectivité, le statu quo serait maintenu pendant les 12 mois de la période de transition.

Pendant cette période, dans les cas de violence familiale, les époux ou conjoints de fait ne pourront pas demander une ordonnance de protection d’urgence pour obtenir le droit d’occupation exclusive de la résidence familiale. Or, les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de violence conjugale que les femmes non autochtones. C’est pourquoi la période de transition continuera d’avoir une incidence négative sur les femmes et les enfants des Premières Nations dans les réserves, car elle maintiendra le statu quo en ne fournissant pas de protection immédiate.

De plus, pendant la période de transition, les époux et conjoints de fait veufs qui ne possèdent pas de droits ou d’intérêts sur le foyer familial n’auront pas automatiquement le droit d’occuper le foyer familial durant un minimum de 180 jours suivant le décès de leur époux ou conjoint de fait. Par ailleurs, ils n’auront pas le droit de demander au tribunal l’occupation exclusive du foyer familial pendant une période précisée. Durant la période de transition, cet état de choses continuera d’avoir une incidence négative sur les femmes et les hommes veufs qui ne possèdent pas de droits ou d’intérêts sur le foyer familial.

Dans les deux exemples, les époux ou conjoints de fait et leurs personnes à charge devront peut-être quitter la collectivité. Le départ de ces personnes privera la collectivité des éventuelles contributions qu’elles et leurs enfants auraient pu apporter. Les femmes et les enfants qui sont forcés de quitter la collectivité risquent souvent de devenir pauvres ou sans abri et de perdre leurs réseaux de soutien.

Selon le rapport de 2006 de l’Assemblée des Premières Nations sur les séances de discussion régionales, lorsque des couples des Premières Nations se séparent, le manque d’options de logement abordable contribue souvent à faire éclater encore davantage les familles, puisqu’un des deux époux et certains des enfants ou tous les enfants sont forcés de quitter la collectivité pour trouver un autre logement, ce qui, en retour, contribue à affaiblir les collectivités des Premières Nations (page 9 de la version anglaise du Rapport).

Ordonnances de protection d'urgence

Conformément aux règles fédérales provisoires, dans les situations de violence familiale, un époux ou conjoint de fait peut demander au tribunal une ordonnance de protection d'urgence pour demeurer dans la maison familiale, à l'exclusion de l'autre conjoint. L’ordonnance de protection d'urgence est d’une durée maximale de 90 jours et il est possible de demander une prolongation de cette ordonnance une seule fois. La première audience d'une demande d'ordonnance de protection d'urgence est faite ex parte, ce qui désigne une procédure qui n’implique que la personne en quête de protection et ne comporte pas de représentation de l'autre époux ou conjoint de fait, ou d’avis à l’autre époux ou conjoint de fait.

Dans certaines circonstances, un juge peut prolonger la durée d'une ordonnance de protection d'urgence pour une période qui sera déterminée à sa discrétion.

Une fois les 90 premiers jours écoulés, l’époux ou conjoint de fait peut demander un renouvellement de l'ordonnance. Initialement, le projet de loi prévoyait une limite de 90 jours pour la prolongation, mais le projet de loi a été amendé pour permettre à un juge de prolonger l'ordonnance pour une durée pouvant être déterminée à sa discrétion.

La limite initiale de 90 jours était une mesure qui visait à équilibrer les droits individuels et les droits collectifs, et à refléter les dispositions contenues dans les lois provinciales et territoriales relativement aux ordonnances de protection d'urgence. On ne prévoit pas que ce changement entraînera des incidences sur le plan des enjeux hommes-femmes.

CONCLUSION

L’élimination du processus de vérification ne devrait pas avoir d’incidences sur les enjeux hommes-femmes.

La réduction du seuil pour la ratification à une simple majorité avec un taux de participation fixé à 25 p. 100 aurait des incidences positives sur les enjeux hommes-femmes. Cela permettrait à un plus grand nombre de Premières Nations de ratifier leurs lois communautaires.

Pour régler la question de longue date des droits et des intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, il faut trouver un équilibre entre les intérêts collectifs et individuels. La période de transition accorde aux Premières Nations le temps de concevoir et de mettre en œuvre des lois qui répondent à leurs besoins culturels et communautaires avant que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent.

En raison du vide juridique, des personnes et des familles sont forcées de quitter la collectivité. La période de transition pourrait faire en sorte que d’autres personnes soient obligées de quitter la collectivité en l’absence de protection immédiate.

Cependant, lorsque les lois sur les biens immobiliers matrimoniaux entreront en vigueur, que ce soient les lois Premières Nations ou les règles fédérales, on aura réglé la question du manque de droits et de protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

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