Information concernant le projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Qu’entend-on par biens immobiliers matrimoniaux?

Les biens immobiliers matrimoniaux désignent principalement le foyer familial (la résidence familiale) où les deux époux ou conjoints de fait ont vécu durant leur mariage ou leur union de fait. En général, les lois provinciales et territoriales protègent les droits ou les intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux durant la relation ou en cas de séparation, de divorce ou de décès. En vertu de ces lois, par exemple, les deux conjoints doivent partager l’argent tiré de la vente de leur foyer familial. Ces lois permettent également à un juge d’ordonner à un conjoint de quitter temporairement le foyer familial, particulièrement dans les cas de violence familiale ou physique.

Une situation intolérable et inexcusable

Cependant, les tribunaux ne peuvent pas appliquer les lois familiales provinciales ou territoriales dans le cas d’un foyer familial ou d’autres biens immobiliers dans les réserves qui sont la propriété d’un conjoint ou des deux. De plus, la Loi sur les Indiens ne parle pas de cette question. Jusqu’à ce que des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux soient mises en place dans les réserves, les époux ou les conjoints de fait qui vivent dans les réserves seront placés dans une situation intolérable et inexcusable : en cas de séparation, de divorce ou de décès, la loi ne protègera pas complètement tous leurs droits ou intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Cela signifie :

• qu’un conjoint peut vendre un foyer familial situé dans une réserve sans la permission de l’autre conjoint et garder tout l’argent;
• qu’un conjoint qui est propriétaire du foyer familial dans la réserve peut interdire à l’autre conjoint l’accès au foyer familial;
• que dans les cas de violence conjugale et physique, les tribunaux ne peuvent pas ordonner au conjoint de quitter, même temporairement, le foyer familial situé dans une réserve.

Malheureusement pour les autres familles qui vivent dans les réserves, la fin d’une relation ou le décès d’un conjoint pourrait mener à une situation d’insécurité, à des difficultés financières ou à l’itinérance.

Comment la loi règle-t-elle le problème?

La loi remplit un vide juridique en fournissant des droits et des protections aux personnes et aux familles dans les réserves. Elle établit des dispositions pour que les Premières Nations puissent établir des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, en plus de créer des règles fédérales provisoires. Les règles fédérales provisoires donnent aux familles qui vivent dans les réserves des droits et des protections et seront appliquées à moins qu’une collectivité de Première Nation élabore sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux.

Les Premières Nations adopteront leurs lois sur les biens immobiliers matrimoniaux

La loi prévoit un moyen de permettre aux Premières Nations de créer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux qui pourraient être mises en pratique par les tribunaux dans le Canada entier. Le contenu et la structure d’une loi communautaire sur les biens immobiliers matrimoniaux exigent seulement un accord entre les membres d’une Première Nation et le gouvernement de cette Nation. Autrement dit, les membres d’une Première Nation doivent appuyer la loi proposée sur les biens immobiliers matrimoniaux par un vote juste et démocratique. Tous les membres qui ont l’âge de voter, peu importe où ils vivent, doivent avoir l’occasion de voter pour donner leur opinion sur la loi proposée par la Première Nation. Au moins 25 % des électeurs admissibles de la Première Nation doivent voter et, parmi ceux qui votent, la majorité doit voter en faveur de la loi proposée pour qu’elle soit approuvée. Une fois approuvée par la collectivité grâce à ce processus, la loi s’appliquera sur les terres de réserve de cette Première Nation et les règles fédérales provisoires contenues dans la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux ne s’appliqueront plus. Ni le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ni le Ministère ne pourront participer à l’examen, à l’annulation, au rejet ou à la modification des lois des Premières Nations.

Règles fédérales provisoires : des droits et des protections pour les membres des collectivités

Quand la loi entrera en vigueur, il y aura une période de transition de 12 mois avant que les règles fédérales provisoires comprises dans la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux soient appliquées. Cela donne le temps aux Premières Nations d’élaborer et de mettre en œuvre leurs propres lois avant que les règles fédérales soient appliquées. À moins que les Premières Nations élaborent leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux pendant cette période en vertu de la loi, les règles fédérales provisoires s’appliqueront. Il y a cependant des exceptions, soit les Premières Nations régies par la Loi sur la gestion des terres des premières nations et les Premières Nations qui ont conclu une entente sur l’autonomie gouvernementale. Les règles fédérales provisoires comprennent, par exemple :

Ordonnance de protection d’urgence

• Dans des cas de violence familiale ou d’abus, un tribunal peut, en situation d’urgence, interdire à un époux ou à un conjoint de fait l’accès au foyer familial.

Foyer familial

• Un tribunal peut autoriser un époux ou un conjoint à occuper lui seul le foyer familial pendant une période déterminée.
• Un foyer familial ne peut être vendu sans le consentement des deux conjoints.
• À la suite du décès d’un conjoint, l’époux ou le conjoint de fait survivant peut continuer d’habiter le foyer familial pendant un maximum de 180 jours.

Répartition des intérêts ou des droits matrimoniaux dans les réserves

• En cas de séparation, de divorce ou de décès, chaque époux ou conjoint de fait doit partager également la valeur du foyer familial et tous les autres droits ou intérêts matrimoniaux. Cependant, les non-membres n’ont pas droit à la valeur de la terre ou à l’augmentation de la valeur de la terre.
• Un tribunal peut ordonner le transfert de droits et intérêts matrimoniaux d’un époux ou conjoint de fait à l’autre époux ou conjoint de fait membre de la Première Nation, en plus de lui verser une indemnité ou au lieu de verser une indemnité. 
• Un tribunal peut obliger l’exécution d’une entente écrite qui établit le montant que chaque époux ou conjoint de fait a droit de recevoir.

Ce que la loi ne fait pas

Elle ne permet pas aux non-Indiens et aux non-membres d’acquérir les droits permanents d’une terre de réserve. Autrement dit, les non-Indiens et les non‑membres ne peuvent vivre que temporairement dans le foyer familial.

Elle ne permet pas aux non-membres des Premières Nations de tirer un revenu de la valeur d’une terre de réserve. Autrement dit, les non-membres ne peuvent vendre la terre ou le foyer familial ou profiter de l’augmentation de la valeur de la terre.

Elle n’accorde ni au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord ni au Ministère le loisir de participer à l’examen, à l’annulation, au rejet ou à la modification des lois des Premières Nations. Autrement dit, l’élaboration d’une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux concerne seulement le gouvernement d’une Première Nation et les membres de sa collectivité.

Soutiens envisagés pour la loi

Si la loi est adoptée, on fournira plus de renseignements au sujet des outils et des services offerts aux personnes qu’elle touche. Pour le moment, le soutien qu’on prévoit offrir comprend les éléments suivants :

Centre d’excellence

• Le Centre d’excellence sera créé dans une organisation nationale existante des Premières Nations et il appuiera les Premières Nations dans l’application de la loi et dans l’élaboration de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Formation et éducation pour les intervenants sur le terrain

• Les agents de police dans les réserves seront formés pour appliquer correctement la loi.
• Les juges des cours supérieures provinciales auront accès à du matériel éducatif afin de mieux connaître la loi avant de rendre des jugements.

Campagne de communication

• Une campagne d’éducation et de sensibilisation du public sera menée pour la nouvelle loi. Elle visera les intervenants, comme les collectivités des Premières Nations et les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves, afin qu’ils connaissent mieux leurs droits et les protections offertes.

Pour suivre les progrès du projet de loi ou du soutien disponible, ou encore pour obtenir plus de renseignements sur les biens immobiliers matrimoniaux, consultez notre site Web.