ARCHIVÉE - Ententes d'autonomie gouvernementale et intérêts ou droits matrimoniaux dans les réserves

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Introduction

En 1995, le gouvernement du Canada a reconnu que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit existant au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Parallèlement, il a établi une approche pour la négociation des ententes d'autonomie gouvernementale qui met l'accent sur la conclusion d'ententes pratiques et souples sur la manière dont l'autonomie gouvernementale sera exercée plutôt que sur une définition abstraite de ce droit.    
           
Dans la politique qu'il a adoptée en 1995, intitulée L'autonomie gouvernementale des Autochtones - L'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie, le gouvernement fédéral reconnaît que le pouvoir d'élaborer des lois concernant le « mariage » et les droits de propriété dans les réserves fait partie des questions pouvant faire l'objet de négociations. Le « divorce » est l'un des domaines dont les répercussions vont au-delà des collectivités autochtones. Par conséquent, même si le gouvernement fédéral est disposé à négocier un certain pouvoir ou une certaine compétence autochtone, il conservera la principale compétence législative, et la législation fédérale sur le divorce l'emporterait en cas de conflit avec la loi sur le divorce d'une Première Nation.

Autonomie gouvernementale et intérêts ou droits matrimoniaux

Les intérêts ou les droits matrimoniaux dans les réserves sont traités dans les ententes d'autonomie gouvernementale dans lesquelles la gestion des terres a fait l'objet de négociations. Les ententes d'autonomie gouvernementale qui contiennent des dispositions sur la gestion des terres doivent préciser, d'une manière ou d'une autre, le gouvernement ayant la compétence en matière d'adoption de lois relativement aux biens immobiliers matrimoniaux sur les terres de la partie autochtone.

La loi proposée s'appliquerait à toute Première Nation qui a négocié, mais non promulgué, une loi sur la gestion des terres, ou n'a pas négocié de compétence pour la gestion des terres en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale ou de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. Par exemple, en Ontario et en Alberta, les Premières Nations négocient actuellement des ententes d'autonomie gouvernementale pour reconnaître la compétence dans certains domaines comme l'éducation, les services à l'enfance et à la famille, et la gouvernance. À condition que ces Premières Nations n'aient pas conclu d'ententes d'autonomie gouvernementale comprenant la gestion des terres et qu'elles ne soient pas visées par la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, la loi proposée s'appliquerait à ces dernières.

Contexte

Les ententes d'autonomie gouvernementale conclues à ce jour [Note 1] qui portent sur la compétence autochtone sur les terres témoignent de trois approches distinctes du traitement des intérêts ou droits matrimoniaux :

1. Vaste compétence autochtone sur les biens immobiliers et personnels matrimoniaux

La partie autochtone possède une vaste compétence sur les biens immobiliers et personnels matrimoniaux. Cette compétence peut aussi englober d'autres domaines du droit provincial de la famille, de la détermination des pensions et de l'exécution des ordonnances. L'ébauche de l'entente de la nation Dakota de Sioux Valley en est un exemple (cette entente n'a pas encore été ratifiée par les parties et n'est pas en vigueur à ce jour). De telles ententes prévoient que les droits et les protections dans ces domaines du droit de la famille soient « équivalents » ou « comparables » à ceux prévus dans les lois provinciales et territoriales.

2. Compétence partagée entre la province ou le territoire et le gouvernement autochtone en matière de biens matrimoniaux

Dans certaines ententes d'autonomie gouvernementale, la compétence autochtone n'est reconnue qu'en matière de biens immobiliers matrimoniaux, à l'exclusion des autres biens matrimoniaux, et cela, seulement pour les couples mariés au moment de la rupture du mariage.

La compétence provinciale ou territoriale sur les autres questions relatives aux biens matrimoniaux est reconnue dans les dispositions générales de l'entente concernant les lois provinciales ou territoriales d'application générale. L'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank est un exemple de ce type d'approche.

3. Application des lois provinciales ou territoriales d'application générale sur les terres autochtones

L'entente reconnaît la compétence autochtone sur les terres autochtones, mais elle ne mentionne pas explicitement les biens immobiliers ou personnels matrimoniaux.

En raison des dispositions contenues dans les ententes et touchant les lois provinciales et territoriales d'application générale, et les liens avec celles-ci, les lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux d'application générale s'appliqueront, même si celles-ci pourraient être remplacées par des lois de gouvernement autochtone subséquentes traitant des droits ou intérêts matrimoniaux. L'Accord définitif Nisga'a et les ententes d'autonomie gouvernementale de onze Premières Nations du Yukon sont des exemples de cette approche.

Les ententes d'autonomie gouvernementale et la loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Les Premières Nations qui possèdent des terres de réserve et dont l'entente sur l'autonomie gouvernementale est en vigueur, qui ont compétence sur la gestion des terres et qui l'ont mise à exécution sont exemptées de l'application de la loi proposée, car elles ont des ententes négociées qui ne peuvent être modifiées unilatéralement. Malgré cette exemption, les Premières Nations autonomes peuvent demander au ministre d'émettre une déclaration selon laquelle cette loi s'applique également à elles.






Notes en bas de page :

  1. Au 12 juillet 2012. (retourner au paragraphe source)

 

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