Loi sur la gestion des terres des Premières Nations




Table des matières




Introduction

La Loi sur la gestion des terres des Premières Nations est une loi fédérale adoptée en 1999. Elle accorde aux Premières Nations signataires le pouvoir d'élaborer des lois concernant les terres de réserve, les ressources et l'environnement.

La Loi sur la gestion des terres des Premières Nations donne force exécutoire à l’Accord-cadre relatif àla gestion des terres des Premières Nations. Cette entente a été signée par le gouvernement fédéral et les 14 Premières Nations signataires à l'origine en 1996. En 2002, le régime de gestion des terres des Premières Nations a été ouvert à d’autres Premières Nations intéressées. La signature de cet accord-cadre est la première étape devant mener une Première Nation à assumer le contrôle de ses terres de réserve, des ressources et de l’environnement. En vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, les dispositions de la Loi sur les Indiens liées à la gestion des terres ne s’appliquent plus aux Premières Nations qui ont ratifié des codes fonciers.

Les Premières Nations visées par la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations ont le pouvoir de mettre sur pied leur propre système d'attribution de terres aux membres de la Première Nation. Elles ont également l'autorité pour traiter des intérêts ou des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux. La Loi sur la gestion des terres des Premières Nations stipule que les Premières Nations sont responsables de l'adoption de règles et de procédures applicables « en cas d'échec du mariage, en matière soit d'utilisation, d'occupation ou de possession des terres de la Première Nation, soit de partage des droits ou intérêts sur celles-ci ».




La Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et les intérêts ou droits matrimoniaux

Mises à part les lois pour l'application des ententes d’autonomie gouvernementale qui traitent de la gestion foncière, la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations est actuellement la seule loi qui exige que les Premières Nations comblent la lacune juridique concernant les droits ou les intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. La Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et l’Accord-cadre exigent que les lois sur les droits ou intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux soient sans distinction de sexe. Toutefois, en général, les Premières Nations ont plus que respecté cette obligation et ont élaboré des lois qui englobent un vaste éventail de situations et, dans bien des cas, celles-cis’appliquent même dans d'autres circonstances que la rupture du mariage, comme le transfert de droits ou d’intérêts matrimoniaux sur les terres pendant le mariage.

Les Premières Nations qui fonctionnent sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations ont 12 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de leur code foncier pour adopter les règles et les procédures concernant les droits ou intérêts matrimoniaux sur les terres de réserve dans leur code foncier ou dans une loi.

En date de avril 2013, 35 Premières Nations fonctionnaient en vertu de leurs propres codes fonciers sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, dont 22 ont adopté des lois pour traiter la question des droits ou intérêts matrimoniaux. Treize Premières Nations sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations n'ont pas de lois régissant les droits ou les intérêts matrimoniaux, et 11 d'entre elles ont dépassé le délai d’un an. Parmi ces 11 dernières, 7 ont terminé leur ébauche, et 4 mettent la dernière main à leur loi sur les biens immobiliers matrimoniaux.

En avril 2013, on recensait 30 Premières Nations qui élaboraient leur code foncier, négociaient leur entente individuelle avec le Canada et se préparaient aux processus d’approbation communautaire. Plus de 60 Premières Nations ont exprimé leur intérêt d’opter pour le régime de la gestion des terres des Premières Nations.




Conformément à la loi proposée

Les Premières Nations qui auront leur propre code foncier au moment où la loi proposée entrera en vigueur ne seront pas visées par les règles fédérales provisoires, que ces dernières possèdent ou non des lois concernant les droits ou intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux.

Lorsque la loi proposée recevra la sanction royale, les Premières Nations qui auront signé l’Accord-cadre relatif à lagestion des terres des Premières Nations, mais qui n’auront pas encore adopté de codes fonciers ou de lois concernant les droits ou les intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux disposeront d’une période de trois ans pour adopter leurs codes fonciers ou leurs lois sur les droits ou intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux conformément à la Loi ou en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. À la suite de cette période de trois ans, les règles fédérales provisoires de la loi proposée s’appliqueront à ces Premières Nations, à moins qu’elles ne possèdent leurs propres codes fonciers ou lois sur les droits ou intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux ou jusqu’à ce que ces codes ou lois soient en place.

Les Premières Nations qui ont signé l’Accord-cadre relatif àla gestion des terres des Premières Nations à n’importe quel moment après l’entrée en vigueur de la loi proposée seront assujetties aux règles fédérales provisoires, à moins que leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux soient en place