ARCHIVÉE - Terres et Logement

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INTRODUCTION

En vertu de la Loi sur les Indiens, les terres de réserve appartiennent collectivement à la bande et elles sont mises de côté à son usage et à son bénéfice. Ce régime diffère de celui qui a cours dans les provinces et les territoires et qui est surtout fondé sur la propriété individuelle. Dans les réserves, toutefois, la propriété individuelle n'existe pas de la même manière qu'à l'extérieur des réserves.

La loi proposée aura la plus vaste portée possible et elle prendra en considération les intérêts collectifs et individuels sur les terres et le logement dans les réserves.

TERRES

Environ 50 % des Premières Nations ont recours au système d'attribution des terres en vertu de la Loi sur les Indiens pour attribuer la possession légale de terres à des membres.

La Loi sur les Indiens met en place un système unique d'intérêts ou de droits individuels sur les terres de réserve. Le conseil de bande attribue des terres de réserve à des membres avec l'approbation du ministre. Les intérêts ou les droits des particuliers ayant obtenu des terres sont inscrits dans le Registre des terres indiennes d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, et des certificats de possession sont délivrés. Dans une réserve administrée en vertu de la Loi sur les Indiens, ce qui se rapproche le plus de la propriété individuelle est un intérêt ou un droit de possession, qui est attesté par un certificat de possession.

De nombreuses Premières Nations n'ont pas recours aux dispositions de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi applicable, comme la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, pour attribuer des terres aux particuliers. Environ la moitié des Premières Nations qui n'appliquent pas les critères établis dans la Loi sur les Indiens pour attribuer des intérêts ou des droits de possession à des particuliers ont leurs propres moyens de déterminer où leurs membres vivront. Elles recourent à ce que l'on appelle l'attribution selon la coutume. Chaque Première Nation qui exerce ses activités dans ce domaine hors du champ d'application de la Loi sur les Indiens peut avoir ses propres traditions, coutumes et règles pour ce qui est des particuliers ayant un intérêt ou un droit sur des terres dans une réserve. Cela a une incidence sur les intérêts ou les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, car les intérêts ou les droits individuels légaux sur des terres soumises aux systèmes d'attribution traditionnelle ou selon la coutume ne sont actuellement pas reconnus par la loi. 

LOGEMENT

Le logement dans les réserves est soumis aux diverses politiques, règles et coutumes des Premières Nations. Il peut être divisé en deux grandes catégories : le « logement appartenant aux bandes », qui comprend entre deux tiers et trois quarts de tous les logements dans les réserves, et le « logement appartenant à un particulier ». L'attribution de logements appartenant à une bande ou à un particulier peut s'appliquer au large éventail de propriétés foncières dans les réserves, que l'attribution soit individuelle (p. ex. un particulier ayant un certificat de possession) ou communautaire (un logement social de la Première Nation sur les terres de la bande).

De nombreuses familles louent leur résidence auprès de la Première Nation ou d'un autre membre de la Première Nation. Les intérêts ou les droits des locataires dans les réserves de même que les pouvoirs réglementaires des conseils de bande qui louent des logements ne sont pas aussi explicites que ceux hors des réserves, car les lois provinciales sur la location ne s'y appliquent généralement pas.

Lorsqu'on parle d'un logement sur une terre de réserve détenu par un particulier, cela signifie habituellement que ce membre a un droit sur le logement. Le membre de la bande peut également avoir un droit sur la terre sur laquelle est située l'habitation.

COMMENT LA LOI PROPOSÉE S'APPLIQUERA-T-ELLE AUX TERRES ET AU LOGEMENT?

Les règles fédérales provisoires de la loi proposée accorderont aux époux ou aux conjoints de fait dans les réserves une gamme de droits et de protections semblables à ceux qui prévalent hors des réserves. La loi proposée déterminera de quels droits il est question, comme le droit à la possession en vertu de la Loi sur les Indiens, les intérêts reconnus dans le code foncier ou la loi d'une Première Nation en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (voir le document de discussion no 8) ou des ententes d'autonomie gouvernementale (voir le document de discussion no 9). La loi s'appliquera également aux structures et aux logements dans les réserves lorsque les tribunaux concluent qu'un intérêt ou un droit matrimonial existe ou que le conseil de bande le reconnaît.

LA LOI PROPOSÉE S'APPLIQUERA-T-ELLE À L'ATTRIBUTION SELON LA COUTUME?

Les règles fédérales provisoires de la loi proposée ne s'appliqueront pas aux terres qui ont été attribuées selon la coutume. Toutefois, la loi s'appliquera aux intérêts ou aux droits matrimoniaux rattachés aux structures dans les réserves reconnus par entente entre les conjoints et les Premières Nations ou par les tribunaux.

Si une Première Nation ne reconnaît pas les intérêts ou les droits matrimoniaux des époux ou conjoints de fait sur le foyer familial ou d'autres structures, les époux ou conjoints de fait peuvent alors se tourner vers un tribunal pour obtenir une décision relative à leur intérêt ou leur droit matrimonial sur le foyer familial ou la structure en question. Dans ce cas, la Première Nation a le droit de présenter des observations au tribunal. Si le tribunal détermine que les époux ou conjoints de fait détiennent un intérêt ou un droit matrimonial sur le foyer familial ou une autre structure, la protection prévue par la loi proposée s'appliquera également. 

Tous les droits et protections liés au foyer familial s'appliqueront aux membres des Premières Nations qui vivent sur des terres attribuées selon la coutume lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils possèdent un intérêt ou un droit matrimonial sur ce foyer.

Parmi les droits et protections qui ne s'appliquent pas aux membres des Premières Nations qui vivent sur des terres attribuées selon la coutume, notons :

  1. le droit de chacun des époux ou conjoints de fait membres de la bande à un partage égal de la valeur de la terre;
  2. les ordonnances de transfert de la terre entre les époux ou conjoints de fait membres de la bande;
  3. le droit des époux ou conjoints de fait survivants au partage ou à une part égale de la valeur de la terre.

CONCLUSION

Au moment d'élaborer cette loi, on a tenu compte des différentes ententes concernant la propriété foncière et le logement. Les recours offerts hors des réserves ne peuvent pas tous être appliqués dans les réserves en raison des différences fondamentales dans les régimes de propriété foncière qui y prévalent.

Les règles fédérales provisoires de la loi proposée ne modifieront pas le système de propriété dans les réserves, mais elles offriront plutôt aux époux ou conjoints de fait des protections qui tiennent compte de la nature de leurs intérêts et de leurs droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux.

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