ARCHIVÉE - Droit des survivants

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APERÇU

Dans de nombreuses régions (hors des réserves), le décès d'un époux ou d'un conjoint de fait autorise l'époux ou le conjoint de fait survivant à réclamer sa part des biens matrimoniaux en vertu de la loi provinciale sur les biens matrimoniaux plutôt que de la loi provinciale sur les testaments et les successions.

Les dispositions de la Loi sur les Indiens régissent la succession de biens immobiliers et personnels au décès d'un Indien qui résidait habituellement sur la réserve. Il n'existe cependant aucune protection de base concernant le foyer familial.

La loi proposée comprend plusieurs dispositions visant à assurer des protections aux époux et conjoints de fait survivants à l'égard des intérêts ou des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

PROTECTIONS PARTICULIÈRES

Les règles fédérales provisoires de la loi proposée prévoient qu'un survivant peut choisir de recevoir un montant égal à la moitié de la valeur de l'intérêt ou du droit du défunt dans le foyer familial ou de tous autres intérêts ou droits matrimoniaux en vertu de la loi, plutôt que d'hériter selon les dispositions du testament du défunt ou les dispositions sur les successions de la Loi sur les Indiens. Toutefois, il ne sera pas nécessaire de choisir dans les cas où le défunt et le survivant détiennent conjointement le foyer familial étant donné que la part du défunt devrait être versée au survivant directement et non pas par l'intermédiaire de la succession.

De plus, la loi proposée prévoit que l'époux ou le conjoint de fait survivant qui n'est pas titulaire d'intérêts dans le foyer familial aura automatiquement le droit d'occuper celui-ci pendant au moins 180 jours suivant le décès de l'époux ou du conjoint de fait. Sur demande, la loi proposée donnera le pouvoir aux tribunaux de permettre à l'époux ou au conjoint de fait survivant d'occuper exclusivement le foyer familial et d'y avoir un accès raisonnable pendant une période précisée. En rendant une décision, les tribunaux pourront tenir compte de plusieurs facteurs, dont l'intérêt des personnes à charge, les liens à la collectivité et l'état de santé de l'époux ou du conjoint de fait survivant.

Les Premières Nations auraient la possibilité de formuler des observations devant les tribunaux au sujet de leurs traditions culturelles, sociales et juridiques avant que ne soient émises les ordonnances d'occupation temporaire.

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