ARCHIVÉE - Appartenance

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Aperçu

L'appartenance à une bande est importante en ce qui a trait aux intérêts ou aux droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves car cela comprend, en règle générale, le droit de vivre dans un bien ou de détenir un intérêt ou un droit à l'égard de biens situés dans une réserve. Sauf de rares exceptions, les non-membres ne peuvent ni être propriétaires fonciers ni résider en permanence dans des réserves.

Si la Première Nation n'a promulgué aucune loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, les règles fédérales provisoires de la loi proposée sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux veillera à ce que les époux ou les conjoints de fait aient accès à des droits et des protections concernant le foyer familial dans une réserve. Les dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur les terres de réserve interdisent l'attribution d'un intérêt ou d'un droit permanent sur ces terres à des non-membres. Il est donc important de faire en sorte que des droits soient reconnus aux époux ou aux conjoints de fait qui habitent dans une réserve et à ce qu'ils aient des recours connexes, tout en respectant la nature collective et l'inaliénabilité des terres de réserve.

Protections pour les non-membres

Suivant la Loi sur les Indiens, les non-membres ne peuvent pas détenir un intérêt ou un droit sur des terres de réserve - toutefois, les règles fédérales provisoires de la loi proposée permettront aux tribunaux d'offrir aux non-membres un éventail de recours compensatoires ayant trait au foyer familial et au partage de la valeur de tout intérêt ou droit matrimonial.

1. Droit égal d'occupation du foyer familial

Les époux ou conjoints de fait auront un droit égal d'occupation du foyer familial durant la relation conjugale.

2. Consentement obligatoire du conjoint

Les époux ou conjoints de fait qui ne détiennent pas un droit sur le foyer familial seront protégés contre l'aliénation ou le grèvement du foyer familial sans leur consentement écrit.

3. Occupation exclusive temporaire

Les tribunaux pourront accorder l'occupation du foyer familial à un époux ou conjoint de fait, à court ou à long terme, à l'exclusion de l'autre époux ou conjoint de fait. L'ordonnance pourrait être en vigueur pendant un nombre de jours déterminé ou pour une période plus longue, par exemple jusqu'à ce que les enfants à charge aient atteint l'âge de la majorité.

Les Premières Nations auraient la possibilité de formuler des observations devant les tribunaux au sujet de leurs traditions culturelles, sociales et juridiques avant que ne soient émises les ordonnances d'occupation exclusive temporaire.

4. Ordonnance de protection d'urgence

Les tribunaux pourront accorder l'occupation exclusive du foyer familial à l'un des époux ou conjoints de fait membre ou non membre pour une brève période dans les cas d'urgence. Ce type d'ordonnance est utilisé par exemple dans les cas de violence familiale.

5. Droit à une part de la valeur du foyer familial et de tous autres intérêts ou droit matrimoniaux

Comme les époux ou les conjoints de fait non membres ne peuvent détenir un intérêt ou un droit matrimonial permanent, il faut des ordonnances d'indemnisation financière pour garantir le partage égal des intérêts ou des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux à la rupture de la relation. Grâce à ce recours, les tribunaux pourront tenir compte des dettes ou des passifs prouvés de chaque époux ou conjoint de fait encourus pour acquérir la maison ou les autres intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux ou les améliorer. Un garage ou un patio peut constituer une amélioration à la maison proprement dite.

6. Droits d'un époux ou d'un conjoint de fait survivant

Outre le choix du survivant d'accepter d'hériter des biens immobiliers matrimoniaux par la succession du défunt, la loi proposée prévoit le droit de partage égal de la valeur des intérêts ou droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux, qu'un époux ou un conjoint de fait possède ou non un testament à son décès.

La loi proposée assurera également qu'au décès d'un époux ou d'un conjoint de fait, l'époux ou le conjoint de fait survivant non membre peut demeurer dans le foyer pendant 180 jours. La loi permettra aussi aux tribunaux d'accorder à l'époux ou au conjoint de fait survivant non membre l'occupation exclusive du foyer familial et un accès raisonnable à celle-ci pendant une période précisée. La durée de cette ordonnance pourrait varier, notamment en raison de l'état de santé du survivant et selon qu'il s'agit ou non d'un fournisseur de soins.

Les Premières Nations auraient la possibilité de formuler des observations devant les tribunaux au sujet de leurs traditions culturelles, sociales et juridiques avant que ne soient émises les ordonnances d'occupation exclusive.

7. Exécution des ententes

Cela permettra aux tribunaux d'appliquer une entente écrite conclue entre les époux ou les conjoints de fait après qu'ils ont cessé de cohabiter, laquelle entente établit le montant auquel chacun a droit et la façon de fixer ce montant.

Conclusion

Une fois en vigueur, les règles fédérales provisoires de la loi proposée permettront de combler la lacune législative au chapitre des intérêts ou des droits des membres d'une bande et des non-membres à l'égard du foyer familial dans les réserves ou des autres intérêts ou droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux, tout en respectant le principe de l'inaliénabilité des terres de réserve.

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