ARCHIVÉE - Règlements

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Aperçu

La loi proposée permettra au gouvernement fédéral d'élaborer des règlements.

En vertu de la loi proposée, le gouverneur en conseil peut élaborer des règlements qui faciliteront l'atteinte des objectifs de la loi et la mise en œuvre de ses dispositions, y compris des règlements applicables à toute procédure engagée en vertu de cette loi.

Domaines prévus de réglementation

On peut s'attendre à ce que les règlements régissent la procédure des demandes d'ordonnances d'urgence. Afin qu'une ordonnance soit accordée rapidement pour prévenir la violence familiale, les demandes sont adressées à un juge de paix désigné plutôt qu'à un juge de la cour supérieure. Les formulaires, les pratiques et les procédures applicables à ces demandes peuvent être décrits dans des règlements fédéraux.

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