ARCHIVÉE - Application de la loi

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Aperçu

La loi proposée comprend des règles fédérales provisoires combinées à des dispositions relatives à l'adoption de lois des Premières Nations. Le projet de loi prévoit une période de 12 mois afin de laisser aux Premières Nations qui désirent élaborer leurs propres lois le temps nécessaire pour y parvenir avant que les lois fédérales n'entrent en vigueur. En réalité, cette période durera plus que 12 mois. Les dispositions qui confèrent aux Premières Nations le pouvoir de promulguer leurs propres lois entreront en vigueur à la date qui sera déterminée par le gouvernement après que la loi aura reçu la sanction royale. Douze mois après cette date, les règles fédérales provisoires entreront en vigueur. La période de transition de 12 mois accorde aux collectivités des Premières Nations le temps nécessaire afin d'élaborer et d'approuver leurs propres lois avant que les règles fédérales provisoires n'entrent en vigueur.

Les règles fédérales sont conçues à titre de mesure provisoire qui comblera la lacune juridique dans les réserves jusqu'à ce que les Premières Nations élaborent leurs propres lois. Toutefois, certaines Premières Nations peuvent faire le choix de ne pas promulguer leur propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux.

Règles fédérales provisoires

Les règles fédérales provisoires confèrent aux personnes qui vivent dans les réserves des droits et des protections fondamentaux durant une relation, en cas de rupture de celle-ci et au décès d'un époux ou d'un conjoint de fait. Le régime fédéral provisoire comprend les droits et les protections indiquées ci‑dessous.

1. Droit égal d'occupation du foyer familial

Les époux ou conjoints de fait ont un droit égal d'occupation du foyer familial jusqu'à ce qu'ils cessent d'être époux ou conjoints de fait.

2. Consentement obligatoire du conjoint

Les époux ou conjoints de fait sont protégés contre l'aliénation ou le grèvement du foyer familial sans leur consentement.

3. Ordonnance de protection d'urgence

Le tribunal peut ordonner, dans les cas d'urgence comme des cas de violence familiale, l'expulsion d'un époux ou conjoint de fait du foyer familial pour une période allant jusqu'à 90 jours.

4. Ordonnance d'occupation exclusive

Le tribunal peut accorder par exclusion d'un époux ou d'un conjoint de fait l'occupation à court ou à long terme du foyer familial à l'autre conjoint. L'ordonnance est en vigueur pendant une durée précise allant de quelques jours à une période plus longue, notamment jusqu'à ce que les enfants à charge atteignent l'âge de la majorité.

5. Droit de chaque époux ou conjoint de fait à une répartition égale de la valeur du foyer familial et de tout autre intérêt ou droit matrimonial

Cette disposition garantit le partage égal, à la rupture de la relation, de la valeur prouvée des intérêts ou des droits matrimoniaux du couple sur le foyer familial et des autres structures et terres situées dans la réserve.

6. Ordonnance de transfert des intérêts ou des droits matrimoniaux entre les époux ou conjoints de fait membres de la bande

Dans certaines circonstances, le tribunal peut transférer les intérêts ou les droits matrimoniaux entre les époux ou les conjoints de fait membres de la bande, assortis d'une indemnisation financière ou pour tenir lieu d'une indemnisation financière.

7. Droits de l'époux ou du conjoint de fait survivant

La loi proposée stipule que lorsqu'un époux ou un conjoint de fait décède, l'époux ou le conjoint de fait survivant peut demeurer dans le foyer familial pendant une période déterminée et demander, en vertu des règles fédérales, la moitié de la valeur des intérêts ou droits matrimoniaux plutôt que d'obtenir les biens immobiliers matrimoniaux par la succession du défunt.

8. Exécution des ententes

Le tribunal peut faire appliquer une entente écrite libre et éclairée conclue par les époux ou les conjoints de fait, entente qui établit le montant auquel chacun a droit ainsi que la façon de l'établir.

Compétence des Premières Nations

La loi proposée permettra l'adoption de lois des Premières Nations concernant l'utilisation, l'occupation et la possession du foyer familial ainsi que sur le partage de la valeur du foyer familial et des autres intérêts ou droits matrimoniaux situés dans les réserves.

Ratification

Le contenu des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux sera déterminé par les citoyens des Premières Nations et leur gouvernement.

La loi proposée nécessitera un processus de ratification communautaire lorsque les Premières Nations élaboreront leurs propres lois. Ce processus de ratification favorisera une vaste participation de la part de la collectivité.

Observations adressées au tribunal

On reconnaît que les Premières Nations n'ont pas toutes les mêmes valeurs et les mêmes pratiques concernant les intérêts individuels à l'égard des terres de réserve. Étant donné que les pratiques et les approches traditionnelles varient selon les Premières Nations, les solutions à cette question doivent tenir compte des divergences et, s'il y a lieu, respecter la diversité des traditions et des coutumes.

Ainsi, la loi proposée prévoit que les Premières Nations seront avisées des procédures prises en vertu de cette loi, sauf en cas de protection d'urgence et d'ordonnances de confidentialité. Les Premières Nations pourront formuler des observations au tribunal au sujet du contexte culturel, social et juridique rattaché à ces procédures lorsque leurs intérêts collectifs sur les terres sont en cause.

Exécution des ordonnances des tribunaux

La loi proposée comprend des dispositions pour l'adoption de lois des Premières Nations en matière d'exécution des ordonnances des tribunaux. En outre, la loi proposée stipule qu'un conseil de Première Nation peut, à la demande d'un époux ou d'un conjoint de fait non membre, exécuter dans la réserve une ordonnance qu'un tribunal a rendue en vertu de cette loi. Si le conseil n'exécute pas ou ne peut pas exécuter l'ordonnance dans un délai raisonnable, un tribunal peut exiger le paiement d'un montant précis directement au tribunal.

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