ARCHIVÉE - Processus de consultation

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Table des matières




Titre

Projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux






Brève description du contenu du projet de loi

La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) vise à accorder des droits et des protections fondamentaux aux résidants des réserves concernant le foyer familial et d'autres droits ou intérêts matrimoniaux, en cas de rupture d'une relation conjugale ou de décès d'un époux ou d'un conjoint de fait. La loi proposée prévoit des dispositions pour l'adoption de lois des Premières Nations relativement aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves, ainsi que des règles fédérales provisoires pour combler le vide juridique.

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Justification

Le vide juridique actuel n'a pas été comblé depuis 25 ans, soit depuis l'arrêt rendu en 1986 par la Cour suprême du Canada dans Paul c. Paul et Derrickson c. Derrickson, selon lequel les lois provinciales sur les biens immobiliers matrimoniaux ne s'appliquent pas dans les réserves. Depuis cette décision, de nombreux rapports ont été rédigés et plusieurs études ont été menées sur la question des biens immobiliers matrimoniaux et sur le vide juridique qui existe dans les réserves.

De plus, une pression a été exercée, à l'échelle nationale et internationale, sur le gouvernement fédéral pour que celui-ci remédie à la situation dans les plus brefs délais. Cela s'est manifesté entre autres dans les rapports des comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes, dans lesquels l'on exhortait le gouvernement à prendre des mesures immédiates, ainsi que dans les demandes formulées par le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, et dans les rapports du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, du Conseil des droits de l'homme, du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et du Rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones.

Dans le discours du Trône du 3 juin 2011, le gouvernement s'est engagé à adopter une loi pour faire en sorte que les personnes vivant dans les réserves aient les mêmes droits et protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux que les autres Canadiens. La loi a été déposée au Sénat le 28 septembre 2011.

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Aperçu des consultations

La planification concertée des consultations nationales a commencé en 2005, et la loi visant à régler la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves est en cours d'élaboration depuis 2007; elle est devant le Parlement depuis 2008.

Le 20 juin 2006, l'honorable Jim Prentice, alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a annoncé la tenue de consultations nationales sur la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Par la même occasion, le ministre Prentice annonçait la nomination de Wendy Grant-John à titre de représentante ministérielle dans ce dossier afin de faciliter le processus de consultation et de présenter ensuite un rapport au ministre dans lequel elle recommanderait une solution législative.

Le processus de consultations nationales a été lancé le 29 septembre 2006 par le ministre Prentice, en compagnie de Beverley Jacobs, alors présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, et de Phil Fontaine, alors chef national de l'Assemblée des Premières Nations, qui devaient mener la démarche en collaboration avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), appelé alors Affaires indiennes et du Nord Canada.

Le processus de consultation comportait quatre étapes : la planification, les consultations, l'établissement de consensus et l'engagement. La planification préalable a commencé en 2005, et l'Association des femmes autochtones du Canada ainsi que l'Assemblée des Premières Nations ont reçu chacune du Ministère un financement de 2,7 millions de dollars en vue de tenir des consultations en 2006-2007.

Les consultations nationales ont été amorcées en septembre 2006 et ont pris fin le 31 janvier 2007; au total, 103 séances ont été tenues à 76 endroits, à travers le Canada. L'étape de l'établissement d'un consensus a été intensive, commençant le 1er février et se terminant le 23 février 2007. Quoique le groupe de travail technique composé des trois parties n'ait pu en arriver à un consensus, il a pu tracer la voie grâce à des échanges de fond constructifs sur de nombreuses questions et préoccupations stratégiques importantes.

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Consultations d'AADNC

Le Ministère a tenu des consultations avec un large éventail d'organisations autochtones non représentées par l'Association des femmes autochtones du Canada ou l'Assemblée des Premières Nations, et il leur a fourni des fonds. Ces organisations autochtones ont tenu des séances de consultation avec leurs membres. Des représentants ministériels étaient présents pour répondre aux questions et éclairer les enjeux.

Le Ministère a également consulté les représentants des gouvernements des provinces et des territoires, sauf le Nunavut, où il n'y a pas de réserves. Ces séances ont pris la forme de rencontres individuelles avec les représentants autorisés et de téléconférences de groupe. Les provinces et les territoires ont, de plus, soumis des présentations écrites au Ministère sur la question ainsi que sur des solutions législatives possibles. 

On a également eu recours, pour les consultations, à d'autres moyens dont le site Web du Ministère qui fournissait une adresse électronique, un numéro de téléphone sans frais et une adresse postale pour l'envoi de commentaires.

Séances de l'Association des femmes autochtones du Canada

L'Association des femmes autochtones du Canada a facilité la tenue de consultations avec des femmes autochtones vivant dans les réserves et hors des réserves, d'un bout à l'autre du pays. Les représentants ministériels étaient présents durant ces séances pour répondre aux questions et clarifier les enjeux. L'Association des femmes autochtones du Canada a également eu recours à divers moyens, tels qu'un sondage en ligne et un numéro de téléphone sans frais, pour recueillir de l'information et obtenir les points de vue des femmes autochtones sur les solutions qu'elles estimaient les plus appropriées et les plus utiles pour régler cet enjeu.

Séances de l'Assemblée des Premières Nations

L'Assemblée des Premières Nations a facilité la tenue de huit séances régionales avec des membres et des dirigeants de Premières Nations. Les représentants ministériels étaient présents durant ces séances pour répondre aux questions et clarifier les enjeux. Les séances ont eu lieu pendant deux jours dans des centres urbains de tout le pays. L'Assemblée des Premières Nations a offert à ses membres des moyens de communication semblables à ceux du Ministère et de l'Association des femmes autochtones du Canada pour formuler leurs observations sur la question des intérêts ou des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et sur les moyens de combler le vide juridique.

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Résultats des consultations

Les consultations ont permis aux Premières Nations et à d'autres intervenants concernés de participer à la quête d'une solution à la question du vide juridique.

On a présenté aux participants trois options à examiner, sans toutefois s'y limiter :

  1. Intégration des lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves au moyen de modifications à la Loi sur les Indiens ou d'une loi fédérale autonome.
  2. Option 1 (ci-dessus) assortie d'un mécanisme législatif attribuant aux Première Nations le pouvoir de légiférer à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux.
  3. Loi fédérale de fond sur les biens immobiliers matrimoniaux combinée à la reconnaissance de la compétence des Premières Nations en matière de biens immobiliers matrimoniaux.  

Bien que le Ministère ait proposé ces trois options législatives pour examen, la majorité des participants souhaitaient davantage traiter des questions connexes que des mécanismes particuliers pouvant mener à leur résolution. Parmi les suggestions faites par les participants au cours des séances de consultation, notons les suivantes :

  1. Inclure un mécanisme permettant aux Premières Nations d'élaborer et d'instaurer leurs propres lois sur les intérêts ou les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
  2. Créer un équilibre entre l'autorité du chef et des conseils sur ces questions et la participation de la collectivité de la Première Nation aux processus décisionnels qui s'y rapportent.
  3. Rejeter les modèles législatifs intégrant les lois provinciales liées aux biens immobiliers matrimoniaux.
  4. Veiller à ce que les organisations des Premières Nations participent activement au processus d'élaboration des politiques.
  5. Quelle que soit la solution, y intégrer les traditions culturelles, sociales et juridiques des Premières Nations.
  6. Trouver une solution pour combler sans délai le vide juridique caractérisant ce dossier complexe; miser ensuite sur cette solution et prévoir un examen de la loi.
  7. Garantir la primauté des meilleurs intérêts des enfants dans l'élaboration d'une solution.

La représentante ministérielle a remis son rapport après la dernière étape du processus de consultations, celle de l'établissement d'un consensus. Le rapport renferme une analyse, des conclusions et des recommandations sur la façon de résoudre cet enjeu. Il s'inspire surtout des échanges qui ont eu lieu durant les consultations et à la table d'établissement d'un consensus.

Dans son rapport, la représentante ministérielle recommande, entre autres, une solution législative qui : a) offrira des protections fondamentales aux résidants des réserves à la rupture de la relation conjugale et par la suite; b) établira un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs des collectivités des Premières Nations; c) comprendra un mécanisme permettant aux Premières Nations d'assumer leur « responsabilité d'élaborer des lois » dans ce domaine; et d) prendra appui sur un solide cadre de mise en œuvre.

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Engagement à l'égard de l'avant-projet de loi

Les recommandations formulées par la représentante ministérielle ont établi le fondement de l'élaboration d'un avant-projet de loi qui a fait l'objet, au cours de l'été et de l'automne 2007, d'échanges et de discussions entre le gouvernement fédéral et l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, la représentante ministérielle, les provinces et les territoires ainsi que le Conseil consultatif des terres des Premières Nations (qui aide les Premières Nations en vertu du Régime de gestion des terres des Premières Nations). Tous les partenaires participant à ce processus ont eu la possibilité d'exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations.

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Calendrier des audiences du comité

Depuis que la loi a été présentée pour la première fois en 2008, plus de 38 heures ont été consacrées au débat et à l'étude du projet de loi. De ce temps, plus de la moitié a été vouée à l'étude du projet de loi par le comité, qui a entendu entre autres 60 personnes provenant d'organisations de Premières Nations, des particuliers ainsi que des représentants fédéraux et provinciaux,

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

Projet de loi S-4

Le lundi 26 avril 2010 (à huis clos)
Le lundi 3 mai 2010 (à huis clos)
Le lundi 10 mai 2010
Fascicule no 2

Le lundi 31 mai 2010
Fascicule no 3

Le lundi 7 juin 2010
Le mercredi 9 juin 2010
Le lundi 14 juin 2010
Fascicule no 4

Projet de loi S-2

Le lundi 21 novembre 2011
Fascicule no 4

Le lundi 28 novembre 2011
Fascicule no 5

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Conclusion

Des consultations nationales au sujet d'une solution législative se sont déroulées d'un bout à l'autre du Canada, réunissant des membres des Premières Nations, des Indiens inscrits et des Indiens non inscrits, et des Autochtones vivant en milieu urbain, hommes et femmes, ainsi que les organisations autochtones, les provinces et les territoires.

Au total, 103 séances de consultation ont eu lieu à 76 endroits différents à travers le Canada.

L'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada ont toutes deux reçu 2,7 millions de dollars pour mener des consultations auprès des Premières Nations et enregistrer leurs opinions. Celles-ci ont été fournies dans leurs rapports respectifs. Des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada étaient présents lors des séances animées par ces organisations.

Ce gouvernement a également mis 1 million de dollars à la disposition d'organisations, tant nationales que régionales, non représentées par l'Association des femmes autochtones du Canada ou par l'Assemblée des Premières Nations afin qu'elles puissent donner leurs points de vue dans le contexte des consultations. Parmi ces organisations nationales, notons les suivantes : Congrès des peuples autochtones, Association du Barreau Autochtone du Canada, Association nationale des centres d'amitié et Cercle national autochtone contre la violence familiale. Les organisations régionales provenaient des provinces suivantes : Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador.

Tout au long des phases de planification et de consultations nationales, un groupe de travail conjoint formé de représentants de l'Assemblée des Premières Nations, d'Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada et de l'Association des femmes autochtones du Canada, animé par la représentante ministérielle Wendy Grant-John, a tenu 19 réunions, au cours desquelles les organisations participantes ont planifié le processus, se sont mis au courant de leurs activités respectives et ont discuté des questions d'intérêt. La représentante ministérielle a participé à plus de 100 réunions dans le but de faciliter les discussions du groupe de travail, de recueillir de l'information et d'informer les Premières Nations de partout au pays de la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Tous les partenaires qui ont participé à ce processus d'échange ont eu l'occasion de s'assurer que leurs points de vue et leurs préoccupations ont bien été abordés. Grâce à leurs commentaires, des améliorations importantes ont été apportées à la loi proposée.

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