ARCHIVÉE - Historique du dossier

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Introduction

On examine depuis plusieurs années les approches visant à combler le vide juridique concernant les intérêts ou les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), appelé alors Affaires indiennes et du Nord Canada, a mené des recherches et a présenté des exposés et des séances d'information au cours des dernières années, et a soumis des rapports à divers comités parlementaires, nationaux et internationaux sur le sujet. On trouvera ci-dessous une liste détaillée des recherches, des activités et des politiques que le Ministère a menés au fil des ans dans ce dossier, avant la présentation du projet de loi.

Politiques et Lois Connexes

En vertu de sa Politique sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones, le gouvernement fédéral a entrepris l'élaboration de lignes directrices pour aider les négociateurs fédéraux à faire en sorte que la question des intérêts ou des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves soit abordée au moment des négociations sur l'autonomie gouvernementale touchant la gestion des terres de réserve, et que l'on tienne compte du vide juridique.

La Loi sur la gestion des terres des Premières Nations a été promulguée en 1999. En vertu de cette loi, les Premières Nations signataires adoptent des codes fonciers qui leur permettent de se soustraire aux dispositions de la Loi sur les Indiens touchant les terres. Les Premières Nations visées par la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations doivent élaborer des lois qui traitent des intérêts ou des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves dans les 12 mois suivant la ratification de leurs codes fonciers. En date de juillet 2012, 20 Premières Nations assujetties à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations ont adopté leur propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux.

Cependant, sur les quelque 600 Premières Nations au Canada, seulement quelques-unes ont adopté des mesures pour traiter la question des biens immobiliers matrimoniaux par l'intermédiaire de ces initiatives, et la majorité des résidants des réserves sont toujours privés de protections et de droits adéquats.  

Représentants et conseillers spéciaux

En 2000, l'honorable Robert Nault, alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a nommé Mavis Erickson à titre de représentante spéciale. Mme Erickson était chargée d'acquérir une compréhension factuelle des questions préjudiciables aux droits des femmes des Premières Nations et de recommander des solutions législatives ou politiques possibles. En janvier 2001, le ministère a reçu le rapport de la représentante spéciale qui mettait en lumière la grande importance de la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Cependant aucune solution à cet enjeu n'a alors été proposée.

En 2002, Wendy Cornet, embauchée à contrat par le ministère, a produit un document de discussion qui analyse les biens immobiliers matrimoniaux dans une perspective politique et juridique.

Groupes de discussion, exposés et séances d'information, 2002-2004

Entre 2002 et 2004, le ministère a tenu des groupes de discussion et a offert des exposés et des séances d'information dans tout le Canada afin de mieux faire connaître l'enjeu des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Divers publics ont été visés, dont les collectivités de Premières Nations, les organisations de femmes autochtones, les dirigeants autochtones et les écoles de droit. En outre, le ministère a produit et distribué des documents sur la question des intérêts ou des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves dans un langage clair.

Comités parlementaires

En juin 2003, le Comité permanent du Sénat sur les droits de la personne (Comité sénatorial) a été autorisé à étudier les questions juridiques touchant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves pendant le mariage ou l'union de fait, ou à la rupture de ceux-ci. En novembre 2003, le Comité sénatorial a présenté un rapport provisoire dans lequel il formulait des recommandations préliminaires, qui allaient de l'apport de modifications immédiates à la Loi sur les Indiens à la tenue de consultations visant à trouver des solutions à long terme. Le Comité a repris ses travaux en février 2004, mais n'a pas eu le temps de conclure l'étude lorsque le Parlement a été dissous en mai 2004.

En décembre 2004, l'honorable Andy Scott, alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a écrit au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes (Comité permanent) pour lui demander conseil « quant à la meilleure façon pour la Couronne de résoudre la question de longue date relative aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves ».

Dans sa lettre, le ministre a demandé au Comité permanent de faire participer les dirigeants des Premières Nations et les députés à l'élaboration de solutions (y compris une loi éventuelle) et de donner aux femmes autochtones et aux autres intervenants de nouvelles occasions d'exprimer leurs points de vue.

Le Comité permanent a entendu les présentations de divers intervenants, dont celles de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Association des femmes autochtones du Canada, de Premières Nations assujetties à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale, de chefs, d'universitaires et de juristes. Le Comité permanent a présenté son rapport, assorti de recommandations, le 8 juin 2005.

Consultations de 2005

En juillet 2005, le ministère a tenu des consultations préliminaires auxquelles l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont participé. Il a alors été principalement question des recommandations du Comité sénatorial et du Comité permanent ainsi que des étapes à suivre pour faire progresser le dossier des biens immobiliers matrimoniaux vers une solution législative.

Au cours de ces consultations, les deux organisations autochtones nationales se sont dites intéressées à collaborer avec le gouvernement fédéral. L'Association des femmes autochtones du Canada favorisait l'élaboration d'une solution législative, en soulignant toutefois le besoin de tenir d'autres consultations avant l'élaboration de la loi. L'Assemblée des Premières Nations estimait que le dossier devait être réglé dans le contexte plus large de la reconnaissance de la compétence inhérente des gouvernements des Premières Nations en matière de droit de la famille, de gestion des terres de réserve ainsi que d'administration de la justice et des droits de la personne.

Le gouvernement fédéral a convenu que l'établissement d'un cadre législatif susceptible de combler le vide juridique exigeait la poursuite des consultations avec les organisations et les collectivités des Premières Nations. Dans sa réponse au rapport du Comité sénatorial intitulé Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, le ministre a indiqué qu'Affaires indiennes et du Nord Canada continuerait de faire participer et d'informer les intervenants en tenant des séances d'information.

Séances d'information de 2006

Avant que le processus de consultation nationale ne soit annoncé, en juin 2006, deux autres séances d'information ont eu lieu : l'une avec le conseil des femmes de l'Assemblée des chefs du Manitoba, en janvier 2006, et l'autre avec le conseil consultatif des femmes des Nations du Traité nº 6, à Edmonton, en mars 2006.

Processus de consultation, 2006-2007

En juin 2006, l'honorable Jim Prentice, alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a annoncé une série de mesures visant à protéger les droits et le bien-être des femmes et des enfants dans les réserves, y compris la tenue de consultations sur la question, en collaboration avec l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations.

Le ministre Prentice a également nommé Wendy Grant-John en tant que représentante ministérielle pour la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Mme Grant-John a été chargée de travailler avec le ministère, l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres intervenants tout au long du processus. On trouvera des précisions sur le processus de consultations nationales  approfondies dans le document de discussion no 2 – Processus de consultation.

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