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Qu'entend-on par biens immobiliers matrimoniaux?

Les biens immobiliers matrimoniaux comprennent les terres détenues par un des époux ou conjoints de fait, ou les deux, et qui sont utilisées par la famille, de même que les maisons, les remises et tout autre bien solidement rattaché à la terre.

Les biens immobiliers matrimoniaux ne comprennent pas les autres types de biens familiaux comme les véhicules ou le mobilier. Ces types de biens familiaux sont visés par les lois provinciales et territoriales en matière de droit de la famille qui sont applicables dans les réserves et à l'extérieur des réserves.

Protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux

À l'extérieur des réserves, les lois provinciales et territoriales établissent les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux des époux ou conjoints de fait et prévoient un certain nombre de recours durant la relation conjugale, à la rupture de la relation conjugale et au décès d'un époux ou conjoint de fait.

Dans l'arrêt Derrickson c. Derrickson [1986] 2 RCS 285, la Cour suprême du Canada a confirmé qu'au moment de la rupture d'une relation conjugale, les tribunaux ne peuvent pas appliquer les lois provinciales ou territoriales relatives au droit de la famille si, en les appliquant, cela modifie les intérêts individuels sur les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves, car les terres de réserve sont de compétence fédérale. Cette situation a créé un vide juridique dans les réserves.

Par conséquent, les personnes qui vivent dans des réserves ne jouissent pas de bon nombre des droits et des recours juridiques concernant les biens immobiliers matrimoniaux accordés aux personnes qui vivent hors des réserves, dans les cas de violence familiale ou de rupture de la relation conjugale.

À l'heure actuelle, ce vide juridique ne peut être comblé, dans les réserves, que par l'application de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, laquelle prévoit que les Premières Nations signataires élaborent des codes pour gérer les terres de réserve (y compris des règles et des procédures en matière de biens immobiliers matrimoniaux), ou par l'application d'ententes d'autonomie gouvernementale négociées et tenant compte de la gestion des terres de réserve. Malgré les progrès réalisés grâce à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et aux ententes d'autonomie gouvernementale, la majorité des Premières Nations ne jouissent toujours pas de protections adéquates.

Dans une poursuite qui se déroule actuellement (Association des femmes autochtones du Canada c. Canada), l'Association des femmes autochtones du Canada maintient qu'en raison de ce vide juridique, le Canada viole les droits à l'égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, des organisations et des comités nationaux et internationaux ont critiqué le Canada pour son défaut de fournir des protections dans les réserves dans les cas de rupture de la relation conjugale.

Recommandations du parlement

De nombreuses recherches ont été menées sur cette question; celles-ci viennent s'ajouter à des études et à des rapports du Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne, du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et du Comité permanent de la condition féminine (les comités).

En 2005 et 2006, les comités ont recommandé qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), appelé alors Affaires indiennes et du Nord Canada, collabore avec l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, et leur accorde du financement, pour consulter les peuples autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de trouver une solution législative à la question, de rédiger l'ébauche d'une loi fédérale sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves en vue de traiter la question à court terme et d'élaborer une loi fédérale de fond pour les Premières Nations n'ayant pas adopté leurs propres lois en la matière dans le délai prévu par la loi fédérale provisoire.

À la suite des recommandations des comités, le gouvernement a entrepris un processus de consultation en 2005, qui s'est terminé en 2007 et qui comprenait une étape de planification, une étape de consultation (103 séances dans 76 localités) et une étape d'établissement de consensus. Une étape de mobilisation subséquente à l'égard de l'avant-projet de loi a permis d'apporter des améliorations notables au projet de loi.

Historique de la loi

Le Parlement est saisi de projets de loi sur les biens immobiliers dans les réserves depuis mars 2008, moment où la loi proposée a été présentée en tant que projet de loi C-47. Le projet de loi est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement, et a été présenté de nouveau en tant que projet de loi C-8 en février 2009, mais est mort au Feuilleton à la prorogation du 30 décembre 2009.

Le 31 mars 2010, la loi proposée a été présentée au Sénat en tant que projet de loi S 4 et a ensuite été renvoyée au Comité permanent du Sénat sur les droits de la personne. En réponse au témoignage de plus de 30 personnes et aux commentaires d'autres intervenants, le Comité a adopté 12 amendements au projet de loi. Le Sénat a adopté le projet de loi S-4 comme amendé.

Le projet de loi S-4 a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes le 22 septembre 2010 et devait être débattu en deuxième lecture, mais il est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement le 26 mars 2011.

Le 28 septembre 2011, la loi proposée a été présentée au Sénat en tant que projet de loi S 2. Le projet de loi S-2 comprenait 3 amendements majeurs par rapport au projet de loi précédent : le retrait du processus de vérification, un seuil de ratification inférieur et l'ajout d'une période de transition de 12 mois. Le projet de loi S-2 a été renvoyé au Comité permanent du Sénat sur les droits de la personne, qui a entendu 16 témoins. Le Comité a adopté deux amendements au projet de loi S 2. Le Sénat a adopté le projet de loi, comme amendé, le 1er décembre 2011.

Le projet de loi S-2 a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes le 8 décembre 2011 et est actuellement en attente d'un débat en deuxième lecture.

La loi proposée

La loi proposée a pour but d'offrir aux personnes qui vivent dans les réserves des droits et des protections fondamentaux concernant le foyer familial et d'autres intérêts ou droits matrimoniaux durant la relation conjugale, à la rupture de celle-ci et au décès d'un époux ou conjoint de fait. Le préambule de la Loi établit certains des principes qui sous-tendent l'application des droits et des protections contenus dans la Loi.

La loi proposée met en place des règles fédérales provisoires ainsi que des dispositions en prévision de l'adoption de lois par les Premières Nations. Les règles fédérales constitueront une mesure provisoire, mais tiendront compte du fait qu'il est possible que certaines Premières Nations n'élaborent pas leurs propres lois dans ce domaine.

Les membres d'une Première Nation et les autres personnes qui vivent sur des terres de réserve seront protégés par les règles fédérales provisoires, une fois qu'elles seront en vigueur, jusqu'à ce que la Première Nation adopte sa propre loi. Toutefois, pour que les règles fédérales provisoires s'appliquent aux personnes qui entretiennent une relation conjugale dans une réserve, au moins l'une d'entre elles doit être membre d'une Première Nation ou détenir le statut d'Indien.

La loi proposée assure un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs; respecte l'inaliénabilité des terres de réserve; est exécutoire; tient compte du meilleur intérêt des enfants; et augmentera le degré de certitude pour les époux ou conjoints de fait dans les réserves concernant le foyer familial et les autres intérêts ou droits matrimoniaux.

Ce ne sont pas tous les recours en matière de biens immobiliers matrimoniaux qui existent hors des réserves qui peuvent être appliqués dans les réserves. Étant donné la nature collective du régime foncier des réserves, les terres dans les réserves ne peuvent être possédées complètement, et les droits de possession diffèrent entre les membres d'une Première Nation et les non-membres. Ainsi, afin d'assurer une plus grande exactitude, la loi proposée renvoie aux « intérêts ou droits sur les foyers familiaux dans les réserves et autres intérêts ou droits matrimoniaux » plutôt qu'aux « biens immobiliers matrimoniaux » qui, hors des réserves, renvoient tant aux terres qu'aux structures. Autrement dit, la loi proposée ne peut pas modifier le titre sur les terres de réserve ou modifier le statut des terres de réserve collectives.

Modifications à la loi proposée

Outre les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-4, des amendements ont également été faits au projet de loi avant qu'il ne soit présenté en tant que projet de loi S-2. Ces amendements encouragent et aident les Premières Nations à élaborer leurs propres lois :

Le Sénat a adopté deux amendements au projet de loi S-2, qui touchent les paragraphes 17(8) et 18(2). Ces amendements suppriment le délai de 90 jours pour une nouvelle audience ou la prolongation des ordonnances de protection d'urgence prévues à l'article 16, laissant l'établissement d'un délai à la discrétion judiciaire.

Entrée en vigueur de la loi

Les Premières Nations auront le pouvoir de promulguer leurs propres lois une fois que la loi proposée sera entrée en vigueur. Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la loi proposée, les règles fédérales provisoires entreront en vigueur.

Conclusion

La loi proposée s'appuie sur plusieurs années d'études, de rapports, de séances d'information et de litiges sur le sujet. Elle découle d'un processus de consultation global comprenant des consultations avec des organisations des Premières Nations, des particuliers, la représentante ministérielle, les provinces et les territoires.

La loi proposée, y compris les amendements additionnels, montre que le gouvernement fédéral est déterminé à ce que les protections et les droits sur les biens immobiliers matrimoniaux conférés aux personnes qui vivent dans les réserves soient similaires aux droits et aux protections dont jouissent les autres Canadiens.

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