Cas exemplaires — Biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves

Cas no 1

Une femme a communiqué avec Affaires autochtones et du Nord Canada pour manifester ses préoccupations concernant sa mère, qui est d'un âge avancé et aujourd'hui veuve. Cette dernière sera expulsée de sa maison dans la réserve, bien qu'elle ait vécu dans la communauté presque toute sa vie. Dans cette maison, elle et son mari ont agi comme parents d'accueil pour plus de 100 jeunes de la communauté. La femme croit que sa mère devrait pouvoir rester dans la maison familiale sans craindre d'être obligée de quitter son domicile jusqu'à ce qu'elle décide de déménager d'elle-même. Malheureusement, les fonctionnaires de notre ministère ont dû l'informer que, sans dispositions législatives pour encadrer les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, sa mère n'a aucun recours et qu'il se pourrait qu'elle soit obligée de quitter la réserve.

Cas no 2

Un père non membre, vivant dans une réserve, doit composer avec le décès de sa conjointe, tout en prenant soin de leurs jeunes enfants. En plus de vivre son deuil, il doit chercher un nouveau logement, car la Première nation lui a signifié qu’il ne peut rester dans la résidence familiale puisque le droit de possession est au nom de son épouse. Bien qu'il ait la garde des enfants qui, eux, sont membres et résident dans la réserve depuis leur naissance, le père devra quitter la demeure familiale. Si les règles fédérales provisoires prévues par le projet de loi proposé étaient en place, le père aurait droit à un minimum de 180 jours pour trouver un nouveau logement et se doter d'un nouveau plan d'action. Il aurait aussi droit de soumettre une demande pour l'occupation exclusive de la maison familiale pour une période déterminée ce qui permettrait aux enfants de continuer à fréquenter leur école et à entretenir une étroite relation avec leur communauté.

Cas no 3

Une mère et ses enfants sont sans-logis dans une ville, après avoir vécu pendant 15 années dans leur communauté. Avant d’en arriver là, ils ont subi des sévices répétés commis par le père de famille et mari. Puisqu’il est le seul à avoir le droit à la maison familiale, ils vivent maintenant dans une maison de refuge, loin de leurs amis, de leur famille et d'une structure de soutien. Ils ont dû laisser derrière eux une maison confortable, une entreprise prospère, leurs vêtements et leurs jouets. Sans accès à des ordonnances de protection d'urgence ou au droit d'occuper temporairement et exclusivement la maison familiale, cette femme ne peut d’aucune façon, protéger elle et ses enfants, tout en demeurant dans la communauté. Avec la mise en place des règles fédérales provisoires du projet de loi proposé, elle pourrait obtenir une ou les deux ordonnances qui lui permettrait de rester dans leur maison pendant qu'elle décide des actions qu'elle doit prendre pour protéger sa famille sans avoir à déraciner ses enfants.

Cas no 4

Une femme qui vit depuis 18 ans en union de fait dans sa collectivité de Première nation se sépare. Elle a contribué à bâtir la maison familiale et a effectué des paiements sur le montant de prêt au logement, mais son nom n'apparaît pas sur le certificat d'occupation. Au moment de la séparation, on lui a demandé de quitter la maison familiale qu’elle a aidé à bâtir durant 18 ans. Selon les règles fédérales provisoires du projet de loi proposé, elle pourrait obtenir la moitié de la valeur de la maison.

Cas no 5

Après cinq ans de mariage, un couple a commencé à avoir des problèmes et a décidé de se séparer. Les deux conjoints veulent rester dans la résidence familiale qu'ils avaient construite ensemble dans la communauté. La femme croit qu'elle a le privilège de rester dans la maison puisqu'elle a vécu dans cette communauté toute sa vie, alors que son mari est revenu y vivre seulement lorsqu'ils se sont mariés. Après deux ans de mariage, la grand-mère et la nièce du mari sont venues vivre avec le couple. La grand-mère avait la responsabilité d'élever sa petite-fille, mais elle trouvait qu'il était de plus en plus difficile de l'élever seule. Le mari est le principal pourvoyeur de soins puisque l'emploi de sa femme exige qu'elle voyage fréquemment. Si le couple ne parvient pas à trouver une solution au problème de logement, les règles fédérales provisoires du projet de loi proposé autoriseraient les deux conjoints à présenter une demande d'occupation exclusive de la résidence familiale. Lorsque le juge statuerait sur la requête, il tiendrait compte, entre autres, de l'intérêt supérieur de tout enfant demeurant dans la résidence, du temps que chacun des conjoints a vécu dans la réserve et des intérêts de toute personne âgée ou ayant un handicap vivant habituellement dans la résidence.