Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Le projet de loi S-2, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, vise à donner aux personnes vivant dans les réserves l'accès à des droits et à des protections concernant le foyer familial ou les droits ou intérêts matrimoniaux, et ce, durant la relation maritale, à la rupture de celle-ci ou au décès de l'un des conjoints ou conjoints de fait. La loi proposée contient un régime fédéral provisoire visant à combler le vide juridique et prévoit la possibilité, pour les Premières Nations, de promulguer des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

• Communiqué
• Document d'information
• Projet de loi S-2  
• Foire aux questions
• Mythes et réalités
• Résolution de la province du Manitoba visant à appuyer le projet de loi S-2

Autres renseignements disponibles

• Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves  
• Information sur le projet de loi : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
• Soutien prévu pour la mise en œuvre de la loi sur biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves
• Historique des mesures prises pour aborder la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves
• Documents de référence
• Archives de la salle des médias