Vidéo : Les droits et les protections dans les règles fédérales provisoires - Présentation de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

On a conçu une série de vidéos afin de sensibiliser les gens au projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Les vidéos contiennent les renseignements suivants : aperçu du projet de loi; sa raison d’être; pouvoirs législatifs des Premières Nations; application des règles fédérales provisoires; protections et droits offerts; équilibre entre les droits individuels et collectifs; processus de ratification; mise en œuvre; processus de consultation entourant l’élaboration du projet de loi. Nous espérons que cette information vous aidera à mieux comprendre cette question importante.

Transcription : Les droits et les protections dans les règles fédérales provisoires

Temps de visionnement : 1:55 minutes

• Introduction
• Aperçu
• Pourquoi une loi est-elle nécessaire pour régler cette question?
• Compétence législative des Premières nations
• Les règles fédérales provisoires
• Droits et protection
• Équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs
• Processus de ratification
• Mise en œuvre
• Consultation

Transcription : Les droits et les protections dans les règles fédérales provisoires

Les règles fédérales provisoires contenues dans le projet de loi garantiront des protections et des droits essentiels aux personnes mariées ou qui vivent en union de fait dans une réserve en cas de rupture ou de décès d’un des époux ou conjoints de fait. La loi prévoit les droits et les protections énoncés ci-dessous.

Le premier droit est le droit égal d’occuper le foyer familial. Les deux conjoints ont un droit égal d’occuper le foyer familial au cours de la relation.

Le deuxième droit est la nécessité que le conjoint consente à la vente ou à l’aliénation du foyer familial. Ce droit protège les conjoints contre la possibilité que le foyer familial soit vendu ou aliéné au cours de la relation sans leur consentement libre et éclairé, signifié par écrit.

Le troisième droit est l’accès à une ordonnance de protection en cas d’urgence permettant à un tribunal, en situation de violence familiale, d’ordonner qu’un conjoint violent soit retiré du foyer familial comme mesure d’urgence.

Pour terminer, les règles fédérales provisoires autorisent les tribunaux à accorder une occupation exclusive à court terme du foyer familial à un des conjoints. Pour déterminer la durée de l’occupation, les tribunaux tiendraient compte de différents facteurs, comme le meilleur intérêt des enfants, la violence familiale ou les liens d’une personne avec la collectivité.