Vidéo : Pourquoi une loi est-elle nécessaire pour régler cette question? - Présentation de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

On a conçu une série de vidéos afin de sensibiliser les gens au projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Les vidéos contiennent les renseignements suivants : aperçu du projet de loi; sa raison d’être; pouvoirs législatifs des Premières Nations; application des règles fédérales provisoires; protections et droits offerts; équilibre entre les droits individuels et collectifs; processus de ratification; mise en œuvre; processus de consultation entourant l’élaboration du projet de loi. Nous espérons que cette information vous aidera à mieux comprendre cette question importante.

Transcription: Pourquoi une loi est-elle nécessaire pour régler cette question?

Temps de visionnement : 1:18 minutes

• Introduction
• Aperçu
• Pourquoi une loi est-elle nécessaire pour régler cette question?
• Compétence législative des Premières nations
• Les règles fédérales provisoires
• Droits et protection
• Équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs
• Processus de ratification
• Mise en œuvre
• Consultation

Transcription : Pourquoi une loi est-elle nécessaire pour régler cette question?

La question des biens immobiliers matrimoniaux est de nature juridique et ne peut être réglée que par l'adoption d'une loi. Le vide juridique qui existe actuellement dans bien des réserves a été mis au jour dans une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1986. La Cour a statué que les lois provinciales et territoriales sur le droit de la famille ne s'appliquaient pas de la même manière aux collectivités des Premières Nations en ce qui concerne le foyer familial et d'autres biens immobiliers situés sur des terres de réserve.

Ce vide juridique, mis au jour il y a 25 ans, cause du tort aux familles et à des collectivités entières. Il est inacceptable que les résidants des réserves soient privés de leurs droits et de leurs protections uniquement en raison du lieu où ils vivent.

Le projet de loi comble enfin ce vide en conférant aux résidants des réserves des droits et des protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux.