Appui prévu pour la mise en œuvre de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux

Pour le moment, l’appui prévu pour la loi proposée sur les biens immobiliers matrimoniaux comprend les outils suivants :

Centre d’excellence

• Le Centre d’excellence sera créé dans une organisation nationale existante des Premières Nations et il appuiera les Premières Nations dans l’application de la loi et dans l’élaboration de leurs propres lois pour les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Formation et éducation pour les intervenants sur le terrain

• Les agents de police dans les réserves seront formés pour appliquer correctement la loi.
• Les juges des cours supérieures provinciales auront accès à du matériel éducatif afin de mieux connaître la loi avant de rendre des jugements.

Campagne de communication

• Une campagne d’éducation et de sensibilisation du public sera menée pour la nouvelle loi. Elle visera les intervenants, comme les collectivités des Premières Nations et les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves, afin qu’ils connaissent mieux leurs droits et les protections offertes.

Veuillez consulter de nouveau cette page lorsque la loi aura été adoptée afin d’obtenir plus de renseignements sur les outils et les services qui seront offerts aux personnes qui seront touchées par la loi.