Statistiques sur la mise en oeuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Renseignements à jour au sujet du Processus d'évaluation indépendant (Du 19 septembre 2007 au 30 juin 2016)

1. Statistiques au sujet du PEI

Sommaire du processus Total
Remarque : Les statistiques comprennent les demandes au titre du mode alternatif de résolution des conflits.
Demandes reçues par le SAPI 38 093
Demandes pour lesquelles le gouvernement a fourni des documents au SAPI 30 653
Demandes réglées (% des demandes reçues) 35 259 (93%)
Décisions 25 165
Ententes négociées 4 050
Ententes négociées – audience après 209
Demandes non admises ou retirées ou rejetées 5 658
Total des paiements 3 024 G $
Paiement moyen, frais juridiques compris 112 045 $

Autres mises à jour concernant la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

2. Demandes d'ajout de pensionnats à la liste de la CRRPI

  • L'article 12 de la CRRPI établit les deux critères en fonction desquels chaque demande d'ajout est évaluée en vue de déterminer si l'établissement doit être reconnu ou non à titre de pensionnat indien.
  • À ce jour, 9 471 personnes ont demandé l'ajout de 1 531 établissements distincts à la liste de la CRRPI. Depuis la mise en œuvre de la CRRPI, AANC a déterminé que sept établissements visés par les demandes correspondaient aux critères précisés à l'article 12 et a ajoutés ceux-ci à la liste des pensionnats indiens pour des périodes de temps bien précises. Les tribunaux ont aussi ajouté deux établissements à la liste. Le nombre total d'établissements reconnus en vertu de la CRRPI est présentement 139.
  • L'ordonnance émise par la juge Brown concernant le fonds de la somme désignée est entrée en vigueur le 27 juillet 2015. Afin de commencer le transfert des sommes inutilisées du fonds de la somme désignée au fonds fiduciaire de la Fraternité des Indiens du Canada et à l'Inuvialuit Education Foundation (fondation de l'éducation inuvialuit), on a suspendu toutes les demandes de PEC et de crédits personnels ainsi que toutes formes de demandes ou de demandes d'instructions qui entraîneront une demande ou un passif au titre du fonds de la somme désignée, notamment l'ajout d'un établissement à l'annexe F aux termes de l'article 12.
  • Pour de plus amples renseignements sur la demande d'ajout d'établissements en vertu de l'article 12, consultez le site Web officiel de la CRRPI.

3. Sensibilisation

  • Lancé en 2007, le Programme d'information publique et de défense des intérêts (PIPDI) est un programme de financement sous forme de contribution que gère AADNC pour encourager la mise en commun de renseignements et veiller à ce que les Autochtones, en particulier les anciens élèves des pensionnats et leurs familles, soient informés de tous les aspects de la CRRPI, y compris du PEC et du PEI. Le programme vise également à favoriser la guérison et la réconciliation et met l'accent sur les questions qui touchent les jeunes et les relations intergénérationnelles.
  • De 2007 à 2014, plus de 28 millions de dollars ont été investis dans 140 projets régionaux et nationaux au Canada.

4. Commémoration 

  • La CRRPI prévoit 20 millions de dollars pour la commémoration afin de fournir aux anciens élèves, à leurs familles et à leurs collectivités, l'occasion de reconnaître et de rendre hommage, d'éduquer, de se rappeler et d'immortaliser leurs expérience en reconnaissant leurs les impacts systématiques des pensionnats indiens. AADNC et la Commission de vérité et réconciliation sont conjointement responsables du développement et de la mise en œuvre du volet de commémoration.
  • Au 31 mars 2014, tout le financement des projets de l'initiative de commémoration avait été alloué. Tous ces projets ont été complétés en date du 31 mars 2014.

5. Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens (Santé Canada)

  • Le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens (PSS-RQPI) fournit des services de soutien en santé mentale et du soutien affectif aux anciens élèves et à leurs familles, et ce, avant, pendant et après leur participation aux démarches en lien avec la CRRPI, y compris le PEC, le PEI, les activités de la CVR et les activités de commémoration.
  • Le PSS-RQPI offre les services suivants :
    • Soutien affectif : des travailleurs en santé communautaire sont à l'écoute et offrent de l'aide tout au long du processus relatif à la CRRPI.
    • Soutien culturel : des aînés et des guérisseurs traditionnels offrent du soutien culturel par le truchement des enseignements, des cérémonies, du dialogue et de la guérison traditionnelle.
    • Counseling professionnel : des psychologues et des travailleurs sociaux accrédités par Santé Canada offrent du counseling individuel ou familial.
    • Transport : de l'aide au transport peut être fournie si le counseling professionnel et les services de soutien culturel ne sont pas offerts localement.
  • Pour plus d'information sur le programme et ses services, consultez le site Web de Santé Canada.

Renseignements à jour au sujet du Paiement d'expérience commune (Du 19 septembre 2007 au 31 mars 2016)

La date limite pour présenter une demande au titre du Paiement d'expérience commune (PEC) était le 19 septembre 2011. La date limite pour présenter une telle demande dans des circonstances exceptionnelles était le 19 septembre 2012. Après le 31 mars 2016, les mises à jour seront effectuées seulement s’il y a des changements significatifs comme l’addition d’une institution en vertu de l’Article 12 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ou après la conclusion du programme.

1. Statistiques au sujet du Paiement d'expérience commune (PEC)

Sommaire du processus Total
* Comprend les demandes ayant fait l'objet de recherches, mais dont les résultats quant à l'admissibilité ne peuvent être communiqués car les demandeurs n'ont pas rempli les exigences en matière d'identification.
Nombre de demandes prévues au début du processus 110 000
Nombre de demandes admissibles prévues au début du processus 80 000
Montant initial du Fonds de la somme désignée pour le PEC 1 900 000 000 $
Montant total des paiements autorisés (y compris les paiements anticipés) 1 622 422 106 $
Paiement moyen au titre du PEC 20 457 $
Nombre total de demandes reçues (depuis 2007) 105 530
Nombre total de demandes reçues (depuis 2007)* 105 524
Nombre total de demandes complétées (ayant donné lieu à un versement + inadmissibles) 103 236
Nombre total de demandes ayant donné lieu à un versement 79 309
Nombre total de demandes inadmissibles 23 927
Demandes complètes au titre du PEC en cours de traitement 6
Sommaire du processus d'appel Total
Nombre total de demandes de réexamen reçues 27 798
Nombre de demandes estimées admissibles 9 771
Nombre de demandes estimées non admissibles 18 022
Nombre de demandes de réexamen à traiter 5
Nombre d'appels reçus par le Comité d'administration national (CAN) 5 259
Nombre de demandes admissibles par suite d'un appel 1 164
Nombre de demandes non admissibles par suite d'un appel 3 511
Nombre de demandes à traiter par le CAN 7
Nombre d'appels reçus par les tribunaux 741
Nombre de demandes admissibles par suite d'un appel 13
Nombre de demandes non admissibles par suite d'un appel 723
Nombre d'appels à traiter par les cours 5

2. Somme restante du Paiement d'expérience commune

  • Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), une vérification du Fonds de la somme désignée du PEC a été effectuée après le 19 septembre 2011. Cette vérification a révélé un solde supérieur à 40 millions de dollars, ce qui a entraîné l'obligation de verser des fonds sous forme de crédits personnels aux bénéficiaires du PEC qui en font la demande.
  • Les crédits personnels n'ont aucune valeur monétaire et peuvent uniquement être échangés contre des services éducatifs individuels ou collectifs fournis par des entités ou groupes éducatifs approuvés. Chaque bénéficiaire du PEC peut recevoir jusqu'à 3 000 dollars en crédits personnels, lesquels peuvent être utilisés par le bénéficiaire ou certains membres de sa famille.
  • Les modalités d'administration des crédits personnels ont été négociées par le Canada et l'Assemblée des Premières Nations, et par le Canada et les représentants inuits. Elles ont été approuvées par la Cour suprême de la Colombie­Britannique le 31 octobre 2013. La mise en oeuvre du processus de rachat de crédits personnels a débuté en janvier 2014.
  • La date limite du 31 octobre 2014 pour présenter une demande de crédits personnels avait initialement été approuvée par la Cour et acceptée par l'ensemble des parties. Par la suite, une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique prolongeant les délais pour les crédits personnels a été rendue le 7 janvier 2015. Voici les nouveaux délais :
    • formulaires de reconnaissance : délai du 31 octobre 2014 prolongé jusqu'au 9 mars 2015;
    • formulaires de rachat : délai du 1er décembre 2014 prolongé jusqu'au 8 juin 2015;
    • achèvement des activités éducatives : délai du 30 avril 2015 prolongé jusqu'au 31 août 2015.
  • Le 31 décembre 2015, 30 042 demandes de crédits personnels avaient été reçues, et 23 755 formulaires de rachat représentant plus de 57 millions de dollars avaient été traités.
  • Afin de commencer le transfert des sommes inutilisées du fonds de la somme désignée au fonds fiduciaire de la Fraternité des Indiens du Canada et l'Inuvialuit Education Foundation (fondation de l'éducation inuvialuit), la juge Brown a émis une ordonnance concernant la fin du fonds de la somme désignée le 27 juillet 2015. On a suspendu toutes les demandes de PEC et de crédits personnels ainsi que toutes formes de demandes ou de demandes d'instructions qui entraîneront une demande ou un passif au titre du fonds de la somme désignée, notamment l'ajout d'un établissement à l'annexe F aux termes de l'article 12. Le Canada, l'Assemblée des Premières Nations et les représentants des Inuits ont déployé de vastes efforts afin de localiser les demandeurs avec lesquels le Canada a perdu contact et la Cour a rejeté plus de 2300 demandes incomplètes présentées au titre du PEC.
  • Lorsqu'on aura donné suite à toutes les demandes et effectué le paiement des passifs, le montant restant dans le Fonds de la somme désignée sera transféré, selon un pourcentage, au National Indian Brotherhood Trust Fund (fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens) et à l'Inuvialuit Education Foundation (fondation de l'éducation inuvialuit) en plusieurs versements approuvés par la Cour.
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