Statistiques sur la mise en oeuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Renseignements à jour au sujet du Paiement d'expérience commune
(Du 19 septembre 2007 au 31 décembre 2013)

La date limite pour présenter une demande au titre du Paiement d'expérience commune (PEC) était le 19 septembre 2011. La date limite pour présenter une telle demande dans des circonstances exceptionnelles était le 19 septembre 2012.

1. Statistiques au sujet du Paiement d'expérience commune (PEC)

Sommaire du processus Total
* Comprend les demandes incomplètes ayant fait l'objet de recherches, mais dont les résultats quant à l'admissibilité ne peuvent être communiqués, car les demandeurs n'ont pas rempli les exigences en matière d'identification.
Nombre de demandes prévues au début du processus 110 000
Nombre de demandes admissibles prévues au début du processus 80 000
Montant initial du Fonds de la somme désignée pour le PEC 1 900 000 000 $
Montant total des paiements autorisés (y compris les paiements anticipés) 1 619 631 106  $
Paiement moyen au titre du PEC 19 412 $
Nombre total de demandes reçues (depuis 2007)* Comprend les demandes incomplètes ayant fait l'objet de recherches, mais dont les résultats quant à l'admissibilité ne peuvent être communiqués, car les demandeurs n'ont pas rempli les exigences en matière d'identification. 105 542
Nombre total de demandes complétées (ayant donné lieu à un versement + inadmissibles) 102 993
Nombre total de demandes ayant donné lieu à un versement 79 179
Nombre total de demandes inadmissibles 23 814
Demandes complètes au titre du PEC en cours de traitement 111

Sommaire du processus d'appel Total
Nombre total de demandes de réexamen reçues 27 775
Nombre de demandes estimées admissibles 9 763
Nombre de demandes estimées non admissibles 17 960
Nombre de demandes de réexamen à traiter 52
Nombre d'appels reçus par le Comité d'administration national (CAN) 5 227
Nombre de demandes admissibles par suite d'un appel 1 707
Nombre de demandes non admissibles par suite d'un appel 3 429
Nombre de demandes à traiter par le CAN 91
Nombre d'appels reçus par les tribunaux 698
Nombre de demandes admissibles par suite d'un appel 2
Nombre de demandes non admissibles par suite d'un appel 246
Nombre d'appels à traiter par les cours 450
  • Si vous avez changé d'adresse depuis la présentation de votre demande au titre du PEC et que vous n'avez pas reçu de courrier à ce sujet depuis, il est important que vous en informiez le Centre de réponse du PEC en téléphonant au 1-866-565-4526. Avec votre permission, le personnel du Centre de réponse s'assurera que le changement est également signalé à Service Canada.

2. Somme restante du Paiement d'expérience commune

  • Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), une vérification du Fonds de la somme désignée du PEC a été effectuée après le 19 septembre 2011. Cette vérification a révélé un solde supérieur à 40 millions de dollars, ce qui a entraîné l'obligation de verser des fonds sous forme de crédits personnels aux bénéficiaires du PEC qui en font la demande.
  • Les crédits personnels n'ont aucune valeur monétaire et peuvent uniquement être échangés contre des services éducatifs individuels ou collectifs fournis par des entités ou groupes éducatifs approuvés. Chaque bénéficiaire du PEC peut recevoir jusqu'à 3 000 dollars en crédits personnels, lesquels peuvent être utilisés par le bénéficiaire ou certains membres de sa famille.
  • Les modalités de l'administration des crédits personnels ont été négociés par le Canada et l'Assemblée des Premières Nations, et par le Canada et les représentants inuits afin d'établir quels programmes, services et établissements scolaires sont admissibles.
  • Lorsqu'on aura donné suite à toutes les demandes et effectué le paiement des passifs, le montant restant dans le Fonds de la somme désignée sera transféré, selon un pourcentage, au National Indian Brotherhood Trust Fund (fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens) et à l'Inuvialuit Education Foundation (fondation de l'éducation inuvialuit) en plusieurs versements approuvés par la Cour, à compter de janvier 2015

Renseignements à jour au sujet du Processus d'évaluation indépendant
(Du 19 septembre 2007 au 31 décembre 2013)

  • La date limite pour présenter une demande au titre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) était le 19 septembre 2012.
  • Le PEI est administré par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI).
  • Le gouvernement du Canada est chargé de la recherche et de la communication des documents à sa disposition au SAPI, conformément à l'annexe D de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Il doit en outre négocier des règlements, assister à toutes les audiences du PEI et indemniser les demandeurs admissibles. Les statistiques qui suivent montrent comment le Canada s'acquitte de ses obligations. D'autres statistiques sont fournies sur le site du SAPI.

1. Statistiques au sujet du PEI

Sommaire du processus Total
Remarque : Les statistiques comprennent les demandes au titre du mode alternatif de résolution des conflits.
Demandes reçues par le SAPI 37 919
Demandes pour lesquelles le gouvernement a fourni des documents au SAPI 28 044
Demandes réglées (% des demandes reçues) 25 261 (67 %)
Décisions 18 096
Ententes négociées 2 973
Demandes non admises ou retirées 4 192
Total des paiements 2,235 G $
Paiement moyen, frais juridiques compris 115 259 $

Autres mises à jour concernant la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

2. Demandes d'ajout de pensionnats à la liste de la CRRPI

  • L'article 12 de la CRRPI établit les deux critères en fonction desquels chaque demande d'ajout est évaluée en vue de déterminer si l'établissement doit être reconnu ou non à titre de pensionnat indien.
  • À ce jour, 9 457 personnes ont demandé l'ajout de 1 521 établissements distincts à la liste de la CRRPI. Depuis la mise en œuvre de la CRRPI, AADNC a déterminé que sept établissements visés par les demandes correspondaient aux critères précisés à l'article 12 et a ajoutés ceux-ci à la liste des pensionnats indiens pour des périodes de temps bien précises. Les tribunaux ont aussi ajouté deux établissements à la liste, portant le nombre total d'établissements reconnus en vertu de la CRRPI à 139 à l'heure actuelle.
  • Pour de plus amples renseignements sur la demande d'ajout d'établissements en vertu de l'article 12, consultez le site Web officiel de la CRRPI.

3. Sensibilisation

  • Lancé en 2007, le Programme d'information publique et de défense des intérêts (PIPDI) est un programme de financement sous forme de contribution que gère AADNC pour encourager la mise en commun de renseignements et veiller à ce que les Autochtones, en particulier les anciens élèves des pensionnats et leurs familles, soient informés de tous les aspects de la CRRPI, y compris du PEC et du PEI. Le programme vise également à favoriser la guérison et la réconciliation et met l'accent sur les questions qui touchent les jeunes et les relations intergénérationnelles.
  • Au 31 décembre 2013, AADNC a conclu de nouveaux accords de contribution avec neuf organisations, pour un total de 1, 34 million de dollars à ce jour en 2013-14. D'autres accords de contribution sont attendus l'exercice en cours. D'autres projets continuent à opérer avec des fonds fournis en 2012-13.

4. Commémoration 

  • La CRRPI prévoit 20 millions de dollars pour la commémoration afin de fournir aux anciens élèves, à leurs familles et à leurs collectivités, l'occasion de reconnaître et de rendre hommage, d'éduquer, de se rappeler et d'immortaliser leurs expérience en reconnaissant leurs les impacts systématiques des pensionnats indiens. AADNC et la Commission de vérité et réconciliation sont conjointement responsables du développement et de la mise en œuvre du volet de commémoration.
  • Jusqu'ici, 20 millions de dollars ont été alloués. De cette somme, 5,9 millions de dollars seront dépensés en 2013-2014.

5. Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens (Santé Canada)

  • Le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens (PSS-RQPI) fournit des services de soutien en santé mentale et du soutien affectif aux anciens élèves et à leurs familles, et ce, avant, pendant et après leur participation aux démarches en lien avec la CRRPI, y compris :
    • le PEC;
    • le PEI;
    • les activités de la CVR;
    • les activités de commémoration.
  • Le PSS-RQPI offre les services suivants :
    • Soutien affectif : des travailleurs en santé communautaire sont à l'écoute et offrent de l'aide tout au long du processus relatif à la CRRPI.
    • Soutien culturel : des aînés et des guérisseurs traditionnels offrent du soutien culturel par le truchement des enseignements, des cérémonies, du dialogue et de la guérison traditionnelle.
    • Counseling professionnel : des psychologues et des travailleurs sociaux accrédités par Santé Canada offrent du counseling individuel ou familial.
    • Transport : de l'aide au transport peut être fournie si le counseling professionnel et les services de soutien culturel ne sont pas offerts localement.
  • Pour plus d'information sur le programme et ses services, consultez le site Web de Santé Canada.